Ne pas confondre la prestation compensatoire avec d’autres notions.
| Pension alimentaire |
La pension alimentaire, comme son nom l’indique, présente un caractère alimentaire, alors que la prestation compensatoire à pour but de compenser une baisse de niveau de vie.
La pension alimentaire traduit l’exécution d’une obligation alimentaire ou de secours.
C’est une aide matérielle qui est imposée par le législateur dans le cadre familial (entre ascendants et descendants(1), entre époux au cours du mariage(2)) aux fins de subvenir aux besoins vitaux du créancier qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance et se trouve dans un état de nécessité.
A l’inverse, la prestation compensatoire est octroyée en cas de disparité de niveau de vie, sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’état de nécessité du conjoint.
Une pension alimentaire peut être versée entre époux, du temps du mariage et dans le cadre de l’instance en divorce. Plus précisément, tant que dure l’obligation de secours, celle-ci peut être exécutée sous forme de pension alimentaire.
Ainsi, avant la réforme du divorce, dans le cadre du divorce pour rupture de la vie commune, où l’obligation de secours perdurait après le divorce, l’époux demandeur pouvait être tenu de verser une pension alimentaire à son ex-conjoint.
Aujourd’hui, cette situation n’existe plus. L’article 270 du Code civil prévoit en effet expressément que le divorce met fin à l’obligation de secours entre époux. Partant il ne peut plus y avoir de paiement d’une pension alimentaire à son ex-conjoint après divorce.
En revanche, l’obligation alimentaire et d’entretien que les parents ont envers leurs enfants demeure. Dès lors en cas de divorce, celui des parents chez qui l’enfant ne vit pas devra continuer à entretenir son enfant en versant une pension alimentaire(3).
Cette pension est destinée à l’enfant et non au parent. Toutefois, lorsque l’enfant est mineur, l’argent est versé entre les mains du parent avec lequel vit l’enfant c’est pourquoi on pense souvent que la pension est versée à l’époux. Pour autant il n’en n’est rien ! La pension n’est destinée qu’à l’enfant. |
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Le juge prononce le divorce et fixe la résidence habituelle des enfants chez la mère. Le père devra alors verser une pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien de ses enfants. Le cas échéant, si le divorce entraîne une disparité du niveau de vie de la femme et du mari, le mari pourra en plus, verser à son ex-épouse, une prestation compensatoire.
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| Pension de réversion |
Il s’agit de pensions versées par la Sécurité sociale (alors que la prestation compensatoire est versée par l’ex-conjoint).
Le conjoint ou ex-conjoint d’un assuré social décédé peut bénéficier d’une pension de réversion au titre des avantages vieillesse acquis par le défunt.
Plus clairement, l’époux assuré social a, durant sa vie professionnelle, cotisé pour sa propre retraite. Après son décès, une partie de ses droits vont être reversés (d’où le terme de pension de réversion) à son conjoint ou ex-conjoint. En effet, le divorce ne et pas fin aux droits à la réversion.
A ce titre, le fait que le conjoint survivant soit remarié, pacsé, ou vive en concubinage ne fait pas obstacle à l’ouverture du droit. En revanche cette circonstance risque d’avoir une incidence en ce qui concerne l’évaluation de ses ressources. En effet, il existe un plafond de ressources à ne pas dépasser pour avoir droit à la réversion.
Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, la pension de réversion est partagée entre eux, en fonction de la durée de chacun des mariages. |
| Dommages et intérêts |
Il est également possible que le divorce donne lieu au versement de dommages et intérêts.
Dans le cadre d’un divorce pour faute, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le conjoint non fautif peut obtenir réparation sur le fondement de l’article 266 du Code civil.
La solution est identique pour le défendeur dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il s’agit alors de réparer les préjudices d’une particulière gravité que le divorce cause à l’époux non fautif ou à l’époux abandonné.
On imagine par exemple qu’un époux très croyant peut avoir du mal à supporter l’idée du divorce ; le divorce peut également être cause de dépression ou autre… tous ses préjudices font l’objet d’indemnisation.
Cette somme s’ajoute alors aux éventuelles prestation compensatoire ou pension alimentaire. |
| Liquidation du régime matrimonial |
Enfin, au moment du divorce, le juge va devoir liquider le régime matrimonial des époux. Chacun des conjoints récupère ses biens propres et a droit à la moitié de la communauté.
Il arrive cependant que les échanges patrimoniaux aient eu lieu entre les patrimoines propres et la communauté au cours du mariage. Il faudra rétablir les équilibres. Un époux peut ainsi être tenu de verse à son conjoint, au moment du divorce, certaines sommes d’argent au titre de récompense.
(1) Articles 203, 205 et 206 du Code civil ainsi que l’article 371-2 du Code civil.
(2) Article 212 du Code civil.
(3) Article 373-2-2 du Code civil. |
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Le mari utilise 30 000 euros qui lui appartient, (on parle de fonds propres), pour effectuer des travaux sur l’appartement commun du couple. Au moment de la dissolution, la communauté devra rembourser au mari la somme de 30 000 euros. Comme la communauté appartient pour moitié à chacun des époux, la femme devra verser à son époux 15 000 euros. Il ne s’agit alors ni d’une prestation compensatoire, ni d’une pension alimentaire, ni même de dommages et intérêts. C’est une créance de liquidation de communauté.
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