Blog de l'information stratégique
De l’enquête à l’Intelligence économique
Investigation, Qualiting, Benchmark, Renseignement, Veille, TIC …
Téléphone Arnaud Pelletier +33 (0)1.34.16.10.50
contact@arnaudpelletier.com

Archive pour avril, 2009.

Appli Iphone/Ipad

Application Détective privé

Translator

Newsletter

Entrez votre adresse email :

Contactez moi

Une question ?
  1. *
  2. *
  3. *
 

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …



Arnaud Pelletier


Note sur les billets de ce blog et droit de réserve

Facebook



Twitter


Abonnez vous

Archive pour avril, 2009

Intelligence économique : BFM Radio : Cyril Bouyeur

Posté par Arnaud Pelletier le 30 avril 2009

BFM
Cyril Bouyeur
telecharger le podcast
Coordonnateur Ministériel à l’Intelligence Economique auprès du Ministère de l’Economie et du Ministère du Budget

http://podcast.bfmradio.fr/channel6/20090428_cyril_bouyeur_bfm.mp3

EXCLUSIF ! L’espion de l’affaire EDF parle

Posté par Arnaud Pelletier le 29 avril 2009

Philippe Lobjois

EXCLUSIF ! L’espion de l’affaire EDF parle

Thierry Lorho, 44 ans, ancien agent de la DGSE, est au cœur de la tourmente. C’est lui, le patron de la société Kargus, dont tout le monde parle dans le petit milieu de la sécurité. EDF a utilisé Kargus Consultants pour pirater l’ordinateur de Yannick Jadot, ancien responsable des opérations de Greenpeace France. Le juge d’instruction Thomas Cassuto, au tribunal de Nanterre, a mis en examen Pierre François, ingénieur protection de site d’EDF, ainsi que T. Lorho et l’informaticien qui a pénétré le réseau de Greenpeace. Aujourd’hui, en exclusivité pour lerenseignement.com, Thierry Lorho se justifie : oui, il assume la pénétration illégale, « sur ordre d’EDF ». Et il aimerait que son donneur d’ordre reconnaisse ses responsabilités. « Droit dans ses bottes », Thierry Lorho ne regrette rien : pour lui, Greenpeace est une organisation dangereuse, qui menace les intérêts nationaux.

« J’assume complètement la mise sous surveillance de l’ordinateur du responsable de Greenpeace Yannick Jadot, mais je n’assumerai pas le reste et j’aimerais bien que EDF, qui a commandité l’opération, prenne aussi ses responsabilités. »

Thierry Lorho ne mâche pas ses mots. Sa mise en examen par le juge d’instruction Thomas Cassuto a encore du mal à passer.

Toute l’histoire remonte à 2006, quand EDF, soucieuse de sa sécurité, décide de renforcer ses défenses face à l’ennemi de toujours : Greenpeace. Car quand on est un gros industriel, que l’on gère des centrales nucléaires sur le territoire national, et que l’on est en passe de devenir l’un des géants européens de l’énergie, on ne plaisante pas avec la sécurité.

« Là ou le gouvernement devrait accompagner et protéger ce type d’entreprises, il ne fait rien, continue Thierry Lorho. Aussi les groupes industriels se défendent comme ils le peuvent et se tournent vers le privé. »

Sauf que, en France, l’intelligence économique est mal perçue et souvent assimilée à des barbouzeries d’officines. Pour le consultant en sécurité, le grand public ne se rend pas compte que c’est une véritable guerre souterraine qui se joue à présent entre groupes industriels.

« L’Intelligence économique, c’est vieux comme le monde. Autrefois, on appelait ça espionnage industriel. Je mets au défi quiconque de me citer un seul grand groupe qui ne l’ait pas pratiquée une fois ! »

Et d’envier les pratiques anglo-saxonnes : « Outre-manche, les services de l’État épaulent les entreprises du Royaume sans état d’âme. Eux n’ont pas cet angélisme hypocrite, cette prudence de sainte nitouche que l’on retrouve en France ! »

Et d’évoquer les cas célèbres de guerres industrielles qui opposèrent Airbus et Boeing : « À l’époque se souvient Lorho, la NSA avait été mise à contribution pour écouter les conversations des négociateurs d’Airbus. Et pourquoi s’en priveraient-ils s’ils détiennent les outils ? »

À la question soulevée de savoir si Kargus a espionné Greenpeace en Angleterre, Thierry Lorho répond :

« Nous n’avons pas infiltré Greenpeace Angleterre comme l’on dit ces derniers jours, mais nous voulions savoir comment fonctionne l’organisation. Effectuer une cartographie de Greenpeace et anticiper leurs actions illégales à l’encontre de EDF… »

Thierry Lorho justifie le bien-fondé de son travail pour EDF : « Il y a quelques années, Greenpeace France a été approchée par des militants écologistes algériens, en fait des islamistes durs qui voulaient tout savoir des centrales nucléaires françaisesDémasqués à temps, ces derniers ont été écartés rapidement du territoire français. »

Qu’en aurait-il été s’ils avaient réussi leur coup ?

« Dans le cas dont on parle aujourd’hui, lors de notre enquête, la vraie question pour nous était de savoir qui finance Greenpeace explique Thierry Lorho. Comment savoir qui se cache réellement dans les rangs d’une organisation comme Greenpeace, qui sont les généreux donateurs de l’organisation ? Lorsqu’une organisation humanitaire ou écologiste reçoit des millions d’euros d’une association ou d’une société, elle ne peut plus rien refuser à son généreux donateur, mais si ce donateur se révèle être un pays ou un service secret adverse, l’organisation est pieds et poings liés ! »

La méfiance des consultants en sécurité touche aussi les militants de Greenpeace : « Greenpeace est le type même de l’organisation européenne tentaculaire qui pratique des actions para militaires de type commando. Or la France n’y fait pas attention, et c’est une erreur. Lors de la mise en place d’un convoi de plutonium, on laisse approcher plus facilement des écologistes que des hommes avec des cagoules sur la tête », assène-t-il, et d’ajouter :

« Lorsque les militants débarquent en France pour une action “illégale”, ils viennent de toute l’Europe. Hollandais, Anglais, Italiens, Allemands. Et ils ne sont pas tous très pacifiques ! »

Et de rappeler que l’éco-terrorisme est une réalité outre-Manche.

Lorho se défend d’avoir « dérapé » ou outrepassé les ordres : il est resté dans le cadre de sa mission définie par ses donneurs d’ordre, aujourd’hui aux abonnés absents : « EDF aurait dû communiquer sur l’affaire en reconnaissant que oui, c’était illégal de pénétrer l’ordinateur de Yannick Jadot mais que déstabiliser le plus gros groupe européen d’énergie et commettre des actions sur les centrales nucléaires l’était encore plus ! Mais en France, on en est resté au temps du Rainbow Warrior, et on préfère s’auto- flageller… »

Et de conclure : « Personnellement, je n’ai pas à rougir de l’action entreprise contre Greenpeace. Je l’ai fait pour défendre un grand groupe industriel français. Peut-être que cette histoire accélérera la prise de conscience du gouvernement sur ce sujet. Oui, les entreprises françaises ont besoin de se défendre alors que les gouvernements les délaissent, et oui, une vraie politique sur la sécurité du patrimoine industriel devra être pensée ! Que Greenpeace continue de s’occuper des baleines, c’est ce qu’ils font de mieux, mais qu’ils s’éloignent des centrales nucléaires françaises !

Il n’est pas certain que les instances dirigeantes d’EDF apprécient ce soutien sans état d’âme, mais une chose est sûre : le message de leur ex-consultant a le mérite de la clarté.

Philippe Lobjois

Reporter de guerre, Philippe Lobjois est spécialisé dans le journalisme d’investigation. Son dernier ouvrage, Mercenaire de la République, 15 ans de guerres secrètes, co-écrit avec Franck Hugo, paraîtra le 15 mai chez Nouveau Monde éditions.

Publié le 28/04/2009

http://www.lerenseignement.com/00_koama/visu_espionnage/index.asp?sid=339&cid=13312&cvid=20400&lid=1


Les bronzés 3 : prison avec sursis pour six pirates de 21 à 53 ans

Posté par Arnaud Pelletier le 28 avril 2009

Au moment où le projet de loi Hadopi va être discuté devant le Parlement, l’affaire « Les bronzés 3 » nous montre que le phénomène du téléchargement illégal de films sur internet n’est pas l’apanage d’adolescents désargentés et désocialisés, boulimiques de sons et d’images. Dans un jugement du 12 février 2009, le TGI de Nanterre a condamné trois salariés de TF1, un informaticien, un agent d’Air France et un infirmier à un mois de prison avec sursis. Ils ont également été condamnés à indemniser le préjudice subi par les parties civiles.
Ils doivent verser 15 000 euros de dommages-intérêts à Studio Canal, en qualité de distributeur exclusif du film. Le tribunal lui a octroyé une indemnisation forfaitaire, refusant sa base de calcul. Le Syndicat de l’édition vidéo numérique et la Fédération nationale des éditeurs de films sont également indemnisés car le préjudice subi en raison de la diffusion anticipée du film sur internet est avérée. Josiane Balasko, Gérard Jugnot et Thierry Lhermitte reçoivent chacun un euro au titre du préjudice moral en qualité de co-auteurs, scénaristes et acteurs. Alors que Marie-Anne Chazel et Christian Clavier voient leur demande rejetée. SA TF1 est également déboutée de ses demandes, en raison de son manque de vigilance et de sa désorganisation qui, selon le tribunal, ont contribué à son préjudice.
C’est notamment à partir d’une copie de très bonne qualité détenue par la chaîne de télévision que le film s’est retrouvé en téléchargement sur des forums et des sites d’échanges, juste après sa distribution en salle mais en avant celle en vidéo. L’enquête a permis de remonter jusqu’à une secrétaire du laboratoire de transfert de TF1 qui avait obtenu le film de sa supérieure hiérarchique, comme cela se pratique couramment. Cette dernière avait justement autorisé le vidéothécaire à réaliser une copie numérique du film.

http://www.legalis.net/

Google ajoute la recherche par similarité sur les images

Posté par Arnaud Pelletier le 27 avril 2009

13 & 14 mai 2009: Séminaire d'Initiation à l'Intelligence Economique

Posté par Arnaud Pelletier le 25 avril 2009

Forts du succès des dernières sessions, la cinquième édition du séminaire d’initiation à l’intelligence économique a lieu les 13 et 14 mai prochain à l’Hôtel National des Invalides, à Paris. Ces stages sont co-organisés par le Conseil Supérieur de la Réserve Militaire, l’Ecole Supérieure des Officiers de Réserve Spécialistes d’Etat-Major et l’Ecole de Guerre Economique. Ils font partie des avantages réservés aux entreprises ayant signé avec le ministère de la Défense une convention de soutien à la politique de la réserve militaire .

Le programme de ces 2 journées vise à offrir des méthodes et des outils militaires, transposés en outil pour les entrepreneurs. A cet effet l’enseignement sera dispensé par des experts du domaine de l’intelligence économique, tant civils que militaires.

Pour plus d’information: csrm@cabinet.defense.gouv.fr

Sur les réseaux sociaux, les internautes instaurent un équilibre dans leurs échanges. Ils évitent de diffuser des contenus nuisibles à leurs contacts, tout en leur faisant confiance pour qu’ils agissent de même.

une poignet de main

Pour gérer ses données personnelles sur les réseaux sociaux comme Facebook, cloisonner relations privées et professionnelles n’est pas forcément la bonne solution. Selon une étude de l’Helsinki Institute for Information Technology HIIT, il s’agit avant tout d’une histoire de confiance : beaucoup d’internautes interviewés ont simplement décidé de faire confiance aux autres, pour ne pas utiliser le partage d’informations de manière nuisible. Ce qui fait que les contacts des différentes sphères accèdent aux mêmes messages.

Faire confiance

Par exemple, un supérieur hiérarchique approuvé par l’utilisateur voit autant qu’un ami de longue date les posts que l’utilisateur échange avec ses amis proches. Ce qui pourrait sembler problématique est en fait relativement bien géré par les internautes, selon les chercheurs Airi Lampinen, Sakari Tamminen et Antti Oulasvirta. Un utilisateur ne peut pas directement contrôler ce que les autres publient sur lui, il est donc important en échange de respecter les besoins de vie privée des autres : généralement, les utilisateurs évitent de publier des informations que les autres pourraient trouver néfastes.

S’exprimer plus librement

Les chercheurs ont remarqué que les individus protègent leur vie privée et celle est autres instinctivement, souvent presque sans le remarquer. Le fait de pouvoir définir des groupes de contacts précis, ou d’avoir validé un nombre seulement limité d’amis, sont également deux éléments importants dans la gestion de la vie privée sur les réseaux sociaux : ils rendent l’internaute plus libre de s’exprimer.

http://www.atelier.fr/conseil-service/10/21042009/reseaux-sociaux-e-learning-apprentissage-digital-numerique-38139-.html?rss=2&xtor=RSS-2

Publié le 22/04/2009 à 11:57 Le Point.fr

EN CHARGE DE L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE – EXCLUSIF – Alain Juillet quitte ses fonctions

par Jean Guisnel

EXCLUSIF - Alain Juillet quitte ses fonctions

Alain Juillet, haut fonctionnaire en charge de l’intelligence économique, quittera ses fonctions dans les prochaines semaines © Alan Clauzes / MAXPP

La rumeur courait depuis quelques semaines, mais lepoint.fr est cette fois en mesure de le certifier : le haut responsable en charge de l’intelligence économique auprès du Premier ministre , Alain Juillet, quittera ses fonctions dans les prochains jours. Il ne s’agit pas d’une éviction, mais plutôt du terme logique d’une mission qui a atteint ses limites dans son organisation actuelle. L’intéressé nous l’a en personne confirmé mardi matin, sans autre commentaire que celui-ci : “Avant même l’élection du président Sarkozy, j’avais indiqué que la fonction que j’occupe depuis décembre 2003 doit évoluer, sans doute en changeant les structures. Une décision en ce sens a été prise, et je n’attends que le décret mettant fin à mes fonctions.”

Né en septembre 1942, Alain Juillet est un ancien membre des services secrets, ancien officier du service Action du SDECE (Service de documentation extérieure et de contre-espionnage) dès les années 1960, qui est demeuré ensuite un HC (Honorable Correspondant) durant sa très longue carrière dans diverses entreprises, commencée auprès de Paul Ricard. Il s’est ensuite fait une spécialité des restructurations d’entreprises – Marks & Spencer étant la dernière – avant de revenir aux services secrets en 2002, pour prendre le poste de directeur du renseignement de la DGSE , numéro deux du service. Sa mésentente notoire avec le patron du service, l’ambassadeur Pierre Brochand, ne pouvait que se traduire par l’arrêt du moins ancien dans le grade le moins élevé, et Alain Juillet est parti pour le SGDN mettre en place la fonction créée pour lui .L’interlocuteur privilégié de grands patrons du CAC 40
Au fil des mois, il s’y est taillé une place très discrète, mais aussi très originale dans les structures de l’État, aux confins des univers souvent antagonistes de l’entreprise et des services de renseignement. Certes très actif dans le domaine flou de l’intelligence économique où des services proches de l’État cohabitent avec des acteurs privés aux méthodes parfois douteuses, Alain Juillet a progressivement élargi son influence à des secteurs adjacents. Il est ainsi devenu l’interlocuteur privilégié de nombreux grands patrons du CAC 40 ou des entreprises d’État confrontées à des problèmes de concurrence déloyale, de corruption, de marchés extérieurs acrobatiques ou de sécurité informatique.

La perspective de son départ a progressivement réduit le nombre de ses collaborateurs, aujourd’hui au nombre de sept : Jacques Fanouillère, venu du quai d’Orsay, est chargé des relations avec les ministères. Frédéric Puaux, administrateur civil venu des Finances, est en charge du suivi des entreprises stratégiques. Bernard besson, contrôleur général de la police nationale, est chargé des formations à l’intelligence économique. Trois économistes renforcent l’équipe : Sophie Marlet suit les fonds souverains, Émilie Mathelin est spécialiste de la gestion de crise, et Rodolphe Monnet gère la veille stratégique.
Juillet prépare se reconversion

Selon nos informations, le départ d’Alain Juillet se doublera de celui de la cellule, qui partira tout entière du Secrétariat général de la défense nationale, de facto en cours de profondes réformes, sinon de dislocation, avec le transfert de la plupart de ses compétences en matière de renseignement vers la cellule de coordination du renseignement créée autour de Bernard Bajolet à l’Élysée, et le départ annoncé de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information, sans doute transformée en agence indépendante. Pour autant, il semble que la future localisation des compétences du futur haut responsable en charge de l’intelligence économique ne soit pas arrêtée, des rumeurs évoquant soit un transfert physique vers la “cellule Bajolet”, soit une absorption par Bercy, éventuellement sous l’autorité d’un délégué interministériel. À moins que la fonction ne disparaisse, option qui ne saurait être totalement écartée !

Quant à Alain Juillet, il n’a pas l’intention de se contenter de cultiver ses rosiers, et prépare sa reconversion dans le secteur privé, se dit attiré par les cabinets d’avocats d’affaires et par l’enseignement, conservant au service de l’État sa seule fonction bénévole de membre du Conseil économique et scientifique de sécurité installé par la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie.

Respect de la Vie Privée

Posté par Arnaud Pelletier le 22 avril 2009

Ci-dessous des textes de lois concernant le respect de la vie privé qu’un détective est obligé de respecter afin que son rapport soit recevable devant les juridictions surtout au niveau de la prise de vue (photographie).

TEXTE DE LOI

Déclaration des droits de l’homme de 1948
Art. 12 Nul ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte à son honneur ou sa réputation.

Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Art. 8 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile ou sa correspondance

Code Civil Français

Art. 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Code Pénal Français

Le code pénal Français définit à l’article 226-1 le délit d’atteinte à la vie privée qui peut revêtir deux formes

-la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, dans un lieu public ou privé :
- la fixation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur sujet, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

L’article 226-1 précise que lorsque l’enregistrement des paroles, la fixation des images, leur transmission ou leur enregistrement ont été effectués au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y soit opposé alors qu’il était en mesure de le faire, le consentement de celui-ci est présumé.

L’article 226-2 sanctionne la conservation, la divulgation et l’utilisation de propos ou d’images obtenus dans les conditions que proscrit l’article 226-1

Définition du lieu public

La cour de cassation a défini un lieu public comme étant un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées.
Si la notion est claire dans certains cas (la rue…), elle est plus floue dans beaucoup d’autres. Ainsi il a été considéré que :

- une plage privée même payante peut être un lieu public (la plage reste ouverte à tous malgré le péage).
- les lieux de culte sont des lieux publics.
- une prison est en revanche un lieu privé.
- La voiture est un lieu privé au sens de l’article 226-1 du code penal

En conclusion aucune prise de vue n’est possible dans un lieu privé (appartement, balcon, voiture ..) et illégale, mais toute prise de vue dans un lieu public est recevable devant les tribunaux et autorisée.

Dailymotion condamné pour contrefaçon

Posté par Arnaud Pelletier le 21 avril 2009
Dailymotion condamné pour contrefaçon (JPEG) Dans un jugement du 10 avril 2009, le TGI de Paris a considéré que Dailymotion avait engagé sa responsabilité civile dans les termes du droit commun de la contrefaçon pour n’avoir pas accompli les diligences nécessaires à empêcher une remise en ligne des documentaires qui lui avait déjà été signalés comme illicites et retirés une première fois. Le site internet a été condamné à verser 60 000 euros de dommages-intérêts à la société Zadig productions et aux auteurs-réalisateurs des films diffusés.
Ainsi, le tribunal rappelle-t-il que le régime de responsabilité des hébergeurs instauré par la LCEN est à exonération limitée. Pour en bénéficier complètement, Dailymotion aurait dû mettre en œuvre tous les moyens destinés à éviter une nouvelle diffusion du contenu qu’elle avait retiré une première fois après notification de Zadig. Sa responsabilité n’est donc pas engagée du fait de la première mise en ligne des documentaires en cause, en vertu de l’article 6-I-2 de la LCEN. Mais Dailymotion ne peut plus se prévaloir de ce régime dérogatoire de responsabilité pour les deuxième et troisième diffusions, dès lors que leur caractère illicite avait été antérieurement porté à sa connaissance.
De façon très argumentée, le TGI de Paris qualifie une nouvelle fois Dailymotion d’hébergeur. Selon lui, le site « se limite à la fourniture d’une technologie de stockage et de visionnage de vidéos, permettant leur mise en ligne à la seule initiative des utilisateurs du site, qui en conservent la totale maîtrise, en ce compris la faculté de supprimer le contenu à tout moment ». Par ailleurs, rappelle le tribunal, le fait de commercialiser des espaces publicitaires ne saurait exclure Dailymotion du bénéfice du régime de responsabilité des hébergeurs, dans la mesure où la LCEN ne lui interdit pas de tirer profit de son site, tant que les partenariats conclus ne déterminent pas le contenu des fichiers postés par les internautes. De plus, les publicités apparaissent sur les contenus proposés sur les pages propres à Dailymotion et non sur les espaces personnels des utilisateurs.
Alors que les hébergeurs essaient de faire peser sur les titulaires de droits la charge de l’identification des contenus au moyen de bases de données et d’empreintes, le tribunal nous rappelle que c’est à l’hébergeur qu’il appartient de mettre en place des outils de détection des documents signalés comme illicites. Il s’agit là d’une véritable obligation de résultat à charge de la plateforme. Le simple fait de n’avoir pas réussi à éliminer le contenu signalé engage sa responsabilité.
Par un jugement du 19 octobre 2007 rendu également par le TGI de Paris, Google avait vu sa responsabilité civile d’hébergeur engagée du fait qu’il n’avait pas rendu impossible la remise en ligne du documentaire de Zadig productions sur son service Google vidéo, alors qu’il avait déjà retiré le film litigieux suite à un premier signalement des ayants droit.

http://www.legalis.net/article.php3?id_article=2616

Reconnaissance implicite de la force probante des captures d’écran

Posté par Arnaud Pelletier le 20 avril 2009

Reconnaissance implicite de la force probante des captures d'écran (JPEG) Selon la troisième chambre du TGI de Paris, la validité d’un constat ne peut pas être remise en cause par l’absence d’impression des pages constatées. Elle a donc rejeté la demande d’annulation des constations effectuées par un agent de l’APP et s’est fondée sur ces dernières pour condamner la société Finsecur pour contrefaçon de la marque « DEF » dans un jugement du 2 avril 2009.
Les juges ont rappelé qu’en matière de contrefaçon de marque, la preuve est libre. Le demandeur pouvait donc faire appel à l’Agence pour la protection des programmes afin de constater une éventuelle atteinte à ses droits. Selon nos informations, l’agent qui a effectué ces constatations avait réalisé des captures d’écran étendues de chaque page consultée. Elles ne se limitaient donc pas à la partie des pages visible sur l’écran mais à l’intégralité de chacune d’entre elles, ce qui rendait inutile leur impression (voir vignette). En rejetant l’argument soulevé par Finsecur quant à cette absence d’impression, les juges ont implicitement reconnu la force probante des captures d’écran dès lors qu’elles permettent de visualiser l’intégralité de la page constatée.
En l’espèce, la société Finsecur avait repris le terme « def » au sein des balises meta de son site. Or c’est à partir de ces balises que sont générés les résumés, ou snippets, qui apparaissent au côté des adresses url dans les pages de résultat des moteurs de recherche. C’est pourquoi, lors de la recherche effectuée par l’agent APP, sur le site de Google, à partir de l’expression « def détection », le terme « def » était apparu sous le nom de Finsecur dans la première page de résultat. Les juges en ont déduit qu’une confusion dans l’esprit du public pouvait en résulter, ce qui caractérise la contrefaçon par imitation sanctionnée par l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle.

http://legalis.net/