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Archive pour juin, 2009
Utilisation de sa messagerie professionnelle pour dénigrer son employeur : faute grave
 L’utilisation de sa messagerie professionnelle pour diffuser, à un nombre important de collègues, des informations dénigrantes à l’encontre de son employeur constitue une violation de l’obligation de loyauté à laquelle est tenu un employé. Dans un arrêt du 23 février 2009, la cour d’appel de Limoges a considéré que ces agissements justifiaient un licenciement pour faute grave.En l’espèce, un conseiller commercial de la compagnie d’assurance GPA Vie avait envoyé des courriers électroniques, depuis sa messagerie professionnelle, à plusieurs centaines de salariés de la société pour les inciter à intenter une action prud’homale à l’encontre de leur employeur. Le contenu de certains de ces envois dénigrait la politique de gestion des sinistres suivie par GPA Vie. Certains destinataires de ces messages les avaient alors transférés à leur supérieur hiérarchique. Lors de l’entretien préalable au licenciement de ce salarié, le contenu des courriers faisait partie des faits reprochés par la direction de la compagnie d’assurance. L’employé a alors saisi le conseil des Prud’hommes puis la cour d’appel de Limoges afin de juger que ses supérieurs avaient porté atteinte à sa vie privée en accédant sans autorisation à sa messagerie. GPA Vie estimait, au contraire, que toute utilisation de son poste de travail par un salarié est supposée avoir une finalité professionnelle, y compris l’envoi de messages électroniques, à charge pour l’employé d’identifier les dossiers et courriers qu’il considère comme personnels. Les magistrats ne se sont pas prononcés sur ce point. Pour eux, le seul élément qui doit être pris en compte est la possibilité qu’avaient les destinataires des messages litigeux de les divulguer. Ils en déduisent que l’employeur n’a pas violé le secret des correspondances de son salarié. Ils n’ont donc pas suivi les demandes de l’employé relatives à une éventuelle atteinte au respect de sa vie privée. Ils ont d’ailleurs rappelé que si une utilisation personnelle de la messagerie professionnelle peut être tolérée, elle devient fautive « dès lors qu’elle est habituelle voire systématique ». http://www.legalis.net/ |
Liste des pièces pour la fixation d'une pension alimentaire
1/ Justificatifs de revenus :
-dernier avis d’imposition et déclaration de revenus
- bulletins de salaire de l’année en cours et du mois de décembre de l’année précédente ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels non salarié ou les trois derniers bulletins ASSEDIC
- le dernier avis de notification de droits à la CAF
2/ Justificatifs de charges courantes :
- contrat de bail et les 3 dernières quittances de loyer ou échéancier des prêts immobiliers et appels de charges de copropriété de l’année écoulée
- les trois dernières factures EDF, GDF , eau , téléphone , internet , téléphone portable
- tiers provisionnels de l’impôt sur le revenu ou échéancier de mensualisation
- taxe d’habitation et redevance audiovisuelle
- taxe foncière
- échéanciers des prêts en cours
- factures des primes d’assurance habitation et automobile
- Contrat d’entretien chaudière , ramonage etc…
- factures mutuelle médicale
Charges spécifiques aux enfants :
- justificatifs de frais de garde et d’employée de maison de l’année en cours
- frais de cantine , garderie, centre aéré , colonnies de vacances , voyages scolaires de l’année en cours .
- frais de scolarité
- frais de santé non remboursés
- frais de transports
- achats importants ( ordinateur, équipements sportifs , fournitures scolaires …)
- loisirs et activités extra-scolaires
- téléphone portable
http://www.avocats.fr/space/dominique.ferrante/content/liste-des-pieces-pour-la-fixation-d-une-pension-alimentaire-_DCC77FFB-EF9F-4805-B980-19D14B31197D
Intelligence économique : une profession à inventer ? sur LCP
En France le concept d’intelligence économique est souvent mal compris et assimilé à des pratiques illégales ainsi qu’à l’idée “d’espionnage industriel”.
Dans un contexte de crise économique mondiale, les entreprises françaises sont dans l’obligation de mettre en place une véritable stratégie en matière d’intelligence économique pour assurer leur survie et favoriser leur expansion internationale.
Fin octobre 2008, la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie a annoncé la création d’une commission consultative nationale. Elle vise à encadrer l’activité des sociétés privées de recherche en matière d’intelligence économique. Cette nouvelle législation, qui sera incluse dans le projet de loi d’orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI), devrait être présentée prochainement au parlement après avoir été transmise pour examen à la Commission nationale Informatique et libertés (Cnil). En 2008, la ministre a également déclaré vouloir moraliser, assainir et encadrer juridiquement le secteur de l’intelligence économique.
Cette annonce se veut aussi être une réponse à la publication, en juin, d’un livre révélant les pratiques douteuses des sociétés d’intelligence économique et de ceux qui agissent comme leurs sous-traitants, les détectives privés. Dans son ouvrage « Allez-y on vous couvre », Patrick Baptendier, ancien gendarme passé dans le privé, dénonçait les rapports ambigus entretenus entre la direction de la surveillance du territoire (DST) et ces sociétés, ou “officines”.
Client mystère vidéo sur TF1
Exclusivité Agence LEPRIVE : La Vidéo Mystère
Réalisé en caméra cachée, c’est un faux client envoyé par notre société pour mesurer la qualité d’accueil et de prestation d’un point de vente et/ou des individus en contact avec la clientèle. Les visites mystères sont en général commanditées par des franchises ou enseignes pour auditer leur réseau de distribution mais aussi par des PME de toutes tailles soucieuses de vivre l’expérience client.
Notre montage permet de flouter les visages, marques et lieux, sous-titrer les conversations si besoin, et identifier les temps fort de la visite par des incrustations à l’écran.
Nos vidéos sont faites sur mesure, selon la volonté de chaque client. C’est un excellent outil de management opérationnel et décisionnel ainsi que pour la formation du personnel grâce à l’impact de l’image. La vidéo mystère permet de mesurer en temps réel les implications terrain ainsi que le ressenti client.
Le reportage de TF1 :