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Archive pour novembre, 2009
Recherche privée : Séparer le bon grain de l’ivraie… Ou comment bien choisir son enquêteur ?
Les termes “détective”, “enquêteur privé”, “détective privé” ne sont pas protégés par la loi. Le choix d’un cabinet nécessite donc un minimum de vérifications, afin de s’adresser à un enquêteur tenu au secret profes- sionnel et contrôlé par l’Autorité Administrative, garante, depuis la loi du 18 mars 2003, de son honora- bilité et de sa qualification.
Il existe bien des motifs légitimes pour faire appel aux services d’enquêteurs, spécialistes ou non de l’intelligence économique, comme des soupçons de concurrence déloyale, de contrefaçon ou de médisance.
Rappelons que 47% des entreprises françaises ont été victimes d’actes de criminalité écono- mique entre 2004 et 2006, d’après le rapport publié par Price Waterhouse Coopers. Au plan national, le marché de la recherche privée compte 60% d’affaires industrielles, pour 40 % d’affaires familiales.
(…)
http://www.village-justice.com/articles/Recherche-privee-Separer-grain,6996.html
Un dossier du magazine Réseaux du Droit à lire ci-dessous au format PDF :
Comment bien choisir son enquêteur ?459.8 koL'auto-protection de la vie privée bientôt enseignée à l'école ?
Une proposition de loi déposée par deux sénateurs prévoit d’inscrire au programme scolaire un enseignement sur les dangers des nouvelles technologies au regard de la protection de sa propre intimité, et de celle d’autrui. Le texte, qui vise globalement à renforcer la protection de la vie privée, élargit aussi les obligations de transparence vis à vis des fichiers collectés, facilite les recours, et clarifie le statut de l’adresse IP.
Auteurs d’un rapport publié le 27 mai dernier sur le respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, les sénateurs Yves Détraigne (MoDem) et Anne-Marie Escoffier (PRC) ont déposé vendredi dernier une proposition de loi “visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique“. Il transpose une partie importante des propositions émises dans le rapport, qui s’inquiètait de l’effet combiné de l’accélération des progrès technologiques et de la recherche d’une sécurité collective toujours plus infaillible sur le respect de la vie privée. Non seulement l’Etat emploie des méthodes toujours plus invasives pour assurer (ou donner l’illusion d’assurer) la sécurité des citoyens, mais en plus les citoyens eux-mêmes tendent à renoncer, consciemment ou non, à la protection de leur propre vie privée à travers l’emploi des nouvelles technologies, notamment sur les réseaux sociaux.
Très symbolique, le premier article de la loi prévoit d’inscrire au code de l’éducation l’obligation pour les élèves de recevoir une information sur les risques liés aux usages d’Internet et des téléphones mobiles. Non seulement au regard du piratage comme l’a imposé la loi Hadopi, mais aussi “au regard de la protection des données personnelles et, plus généralement, du droit à la vie privée“. Les élèves devront être notamment “informés des dangers de l’exposition de soi et d’autrui lorsqu’ils utilisent des services de communication au public en ligne“, les sénateurs s’inquiétant du phénomène des “sextos”. Pour eux, cette pratique très répandue qui consiste à s’envoyer par messageries instantannées ou par SMS des photos de soi nu est une “dramatique illustration” des dangers des nouvelles technologies. Aux Etats-Unis, elle a conduit des adolescents à être accusés de pédophilie. Bien que la pratique parte d’abord d’une démarche volontaire, entre petits amis, les sénateurs indiquent que les photos sont souvent transmises “sans le consentement des personnes, afin de leur nuire ou d’accomplir une vengeance“.
Par ailleurs, l’information portera sur les “droits d’opposition commerciale, de suppression, d’accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que (les) missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés“.
Une éducation au droit à la vie privée et à sa protection jugée par les auteurs de la proposition de la loi “tout aussi essentielle” que l’éducation sur les dangers du piratage. Manière de placer le gouvernement devant ses contradictions, s’il venait à être défavorable à une telle information à l’école, certes moins favorable aux lobbys indsutriels qui surfent sur le succès des communications mobiles et des fichiers commerciaux.
La proposition de loi doit aussi mettre un terme à la polémique créée par le Conseil d’Etat, contre le droit européen, sur la nature juridique de l’adresse IP. Pour obliger la CNIL à autoriser la chasse aux pirates qu’elle avait gelé, le Conseil d’Etat avait jugé contre toute logique que l’adresse IP n’était pas une donnée personnelle protégée par la loi de 1978. L’article 2 de la proposition de loi affirme donc, conformément au droit européen et aux recommandations du G29 (le rassemblement des CNIL européennes), que “constitue en particulier une donnée à caractère personnel toute adresse ou tout numéro identifiant l’équipement terminal de connexion à un réseau de communication“. Une disposition qui pourrait avoir des répercussions sur les relevés d’adresses IP transmis à l’Hadopi.
Le reste du texte renforce globalement la protection de la vie privée, en durcissant les obligations d’information “spécifique, claire et disponible” donnée par les sites Internet sur le traitement et la conservation des données personnelles. Le droit d’opposition, renommé “droit de suppression” pour plus de clarté, devra pouvoir être exercé par voie électronique, alors que la seule transmission par voie postale est souvent prévue, pour décourager les demandes. La proposition de loi donne aussi aux citoyens la possibilité de demander à la CNIL la durée de conservation des données des traitements déclarés auprès d’elle, et facilite la saisie des juridictions civiles en cas d’impossibilité d’exercer le droit de suppression. Les internautes devront enfin pouvoir demander communication de l’origine des données personnelles collectées, souvent transmises à des tiers “partenaires” sans que la personne concernée le sache avec précision.
En pleine polémique sur le décret du fichier Edvige 2, le projet de loi impose également que toute création de fichier national ne puisse se faire qu’après un strict encadrement de la loi, qui seule devra définir les finalités d’un traitements, les services responsables du fichier, et la durée de conservation des données.
Certaines propositions du rapport ne semblent en revanche pas avoir été retenu. On constate ainsi l’absence de création d’une redevance aquittée par les grands organismes publics et privés au bénéfice de la CNIL, ou la réunion sous la seule autorité de la CNIL de l’ensemble des compétences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance.
Enfin l’idée de création d’un “droit à l’oubli” n’a pas été transcrite dans la proposition de la loi. Il devait permettre à un internaute d’obtenir par voie judiciaire la suppression de messages passés en démontrant “par exemple que les faits ou les propos rapportés ne correspondent plus à son mode de vie ou à ses opinions et qu’ils lui causent un un préjudice dans sa …
Guillaume Champeau
Dans Newsweek : "Facebook, le paradis des escrocs ?" …
Chaque jour, des millions de gens se rendent sur Facebook, le populaire site de réseau social. Mais ouvrez l’œil. Il arrive à certains d’entre eux de se faire avoir par des arnaqueurs.
> Cet article a été publié sur le site de Newsweek le 6 novembre.
Chaque jour, des millions de gens se rendent sur Facebook, le populaire site de réseau social, et passent du temps à jouer à des petits jeux loufoques en ligne. Mais ouvrez l’œil. Il arrive à certains d’entre eux de se faire avoir par des arnaqueurs, et de se retrouver à passer commande de produits ou de services dont ils ne veulent pas. Et le pire, c’est que ça n’arrive pas par hasard. Les sociétés qui développent des jeux pour Facebook font beaucoup d’argent en vendant de l’espace publicitaire – parfois à des escrocs.
Facebook fermerait les yeux
Cette semaine, Michael Arrington, un bloggeur qui traite de l’actualité de la Silicon Valley a déclenché un certain émoi en suggérant que Facebook lui-même fermait les yeux sur les agissements des arnaqueurs, car il touche une part du butin. Michael Arrington, à la tête de TechCrunch, un blog de référence, s’est lancé dans une croisade destinée à contraindre Facebook à faire le ménage sur son site.
“Au final, tout est de la faute de Facebook”, déclare-t-il. Selon lui, le site de réseau social n’applique pas son propre règlement contre les arnaques publicitaires. “Ca rappelle la ligue professionnelle de base-ball et les anabolisants. Si on n’applique pas le règlement, comme c’est le cas sur Facebook, les gens ne le respectent plus. Facebook doit mettre un terme à ces agissements”.
Facebook nie les accusations d’Arrington. Dans un échange écrit par courrier électronique, David Swain, un des porte-parole de la compagnie, a confirmé à Newsweek que Facebook s’efforçait d’éradiquer les arnaques publicitaires, et avait déjà désactivé deux réseaux publicitaires qui enfreignaient le règlement.
“Nous avons pris des mesures très strictes dans le passé, et nous continuerons, en vue de mettre un terme aux activités qui menacent ou portent atteinte à la qualité d’utilisation de notre site”, affirme David Swain. “Suggérer le contraire est une erreur”.
300 millions d’utilisateurs
Michael Arrington répond de son côté que Facebook n’est pas à la hauteur de la tâche, prenant pour exemple FarmVille, un jeu très populaire sur Facebook : “Il ne m’a pas fallu plus de dix secondes pour voir s’afficher des publicités des plus douteuses”.
Facebook est le site le plus couru d’Internet, et connaît une croissance effrénée. Le site compte plus de 300 millions d’utilisateurs, dont cinquante millions venus s’ajouter au cours du troisième trimestre à lui seul. Au début de cette année, Marc Andreessen, qui siège au conseil d’administration, annonçait que Facebook allait cette année engranger plus de 500 millions de dollars de revenus.
Le président-directeur général de Facebook, Mark Zuckerberg, annonçait pour sa part en septembre que l’entreprise était devenue bénéficiaire, en avance sur les prévisions. Cette étape majeure pour l’entreprise était initialement prévue pour 2010.
Mode opératoire des arnaqueurs
Si Facebook explose, c’est qu’il s’agit d’un site web merveilleux et très utile. Il constitue également une cible de choix pour les escrocs. Leur mode opératoire est le suivant.
Disons que vous vous êtes inscrits de façon à jouer à FarmVille, un jeu produit par Zynga, un éditeur basé à San Francisco. Chaque mois, 63 millions de gens utilisent ce jeu, qui consiste à planter des graines pour ensuite récolter des cultures.
Si vous voulez acheter des choses dans FarmVille, des graines ou de la terre par exemple, vous pouvez soit gagner des points ou acheter des points. Pour acheter des points, vous envoyez à Zynga de l’argent avec votre carte de crédit. Oui, il existe des gens qui sont prêts à dépenser de l’argent pour acheter des graines virtuelles pour un jeu en ligne. Ca me dépasse autant que vous.
Il existe un autre moyen de gagner de l’argent à dépenser chez Zynga : en cliquant sur des publicités qui vous promettent de la monnaie FarmVille si vous acceptez d’effectuer telle ou telle tâche, par exemple de remplir un questionnaire.
On vous propose par exemple de passer un “test de QI”, qui consiste en quelques questions. Puis, pour obtenir votre score, vous devez indiquer votre numéro de téléphone portable. Les escrocs vous envoient un code par SMS, que vous devez ensuite entrer sur un site web.
En petits caractères, un message vous indique qu’en entrant ce code, vous vous abonnez à un service d’horoscope quotidien pour la somme de 9,99 dollars par mois. Quand vous recevez votre facture de téléphone, vous réalisez que vous vous êtes fait avoir.
Lors d’un premier contact avec Newsweek, un des cadres d’une entreprise chargée de la distribution de ces publicités a défendu leur caractère totalement légal. “Il est impossible à un utilisateur de s’abonner à quoi que ce soit par inadvertance” indiquait Matt McAllister, directeur du marketing pour Offerpal Media, un réseau publicitaire de Fremont (Californie). “Il faut un choix délibéré”. Matt McAllister soulignait également qu’il n’y avait ici rien de nouveau : “Ce genre de publicité existe depuis des années”.
Publicités insidieuses
Deux jours après notre conversation, toutefois, Offerpal annonçait que sa présidente-directrice générale et fondatrice, Anu Shukla, était sur le départ. Selon McAllister, sa démission n’avait rien à voir avec les attaques concernant les arnaques publicitaires. Son successeur, George Garrick, a néanmoins publié un communiqué public dans lequel “Offerpal admet et regrette d’avoir participé à la distribution d’offres douteuse”, et s’engage à mettre un terme à ces pratiques.
C’est vrai, les arnaques publicitaires existent depuis des années. La différence avec Facebook, c’est que les utilisateurs confient au site beaucoup de données personnelles. Ce qui permet aux arnaqueurs de créer des publicités particulièrement insidieuses, à l’aide de logiciels capables d’insérer de façon dynamique des informations personnalisées — votre nom, le nom d’un de vos amis — dans les publicités qui s’affichent devant vous. Un utilisateur un peu naïf peut être amené à penser que les publicités sont des messages émanant de Facebook, sachant d’autre part que les arnaqueurs utilisent les mêmes polices de caractères et les mêmes couleurs que Facebook.
Mieux, les arnaqueurs n’ont pas besoin que la victime leur fournisse un numéro de carte de crédit. Un numéro de portable suffit. Et devinez qui on trouve sur Facebook ? Des millions d’ados un peu naïfs, qui ne possèdent pas forcément de cartes de crédit, mais qui ont …
L'Agence Leprivé sur France 24 …
Dans une interview accordée à France 24, Arnaud Pelletier, directeur de l’Agence Leprivé, société de détectives, d’enquêtes et d’investigations, nous informe et alerte sur la réalité de la géolocalisation par téléphone portable ainsi que les dérives possibles. Un fois de plus, l’utilisation des nouvelles technologies, pratiques et ludiques, peuvent aussi, dans certain cas être une entrave aux libertés individuelles dans le cadre de la vie privée. Alors attention aux utilisations et les détournements possibles de tous ces nouveaux outils que sont les réseaux sociaux, bloging, microbloging, géolocalisation, messagerie instantanée, etc.
Voir le reportage de France 24 sur l’utilisation de la géolocalisation :
L'employeur et l’ordinateur du salarié …
Dans un arrêt du 29 octobre 2009, la Cour de cassation confirme sa position sur le droit de l’employeur de procéder à la lecture et à la récupération des fichiers professionnels en l’absence du salarié.
Dans cette affaire, l’employeur avait licencié son responsable commercial marketing pour faute lourde, après avoir ouvert l’ordinateur du salarié en son absence et récupéré les fichiers qu’il contenait. La cour d’appel estimait que l’huissier qui avait procédé à l’ouverture et établi le constat, avait accédé en premier lieu à un répertoire portant les initiales du salarié. De ce fait, ce répertoire et le sous-répertoire qui mentionnait pourtant le nom d’une entreprise concurrente et apportait la preuve de la faute, devaient être tous deux considérés comme personnels et l’huissier n’aurait pas à les ouvrir.
La Cour de cassation, quant à elle, estime que les fichiers contenus dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié au sein de l’entreprise ont un caractère professionnel. Dès lors, et si le salarié n’a pas protégé les répertoires et fichiers par un mot de passe ou ne les a pas identifiés comme étant personnels, l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, pourvoi : 07-43.877.
L'Agence Leprivé sur Facebook …
Le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail …
Il arrive que les salariés utilisent les nouveaux moyens de communication (messagerie instantanée, mails, réseaux sociaux, blogs, etc. …) sur leur lieu de travail. Comment l’employeur doit-il gérer cette situation sans pour autant porter atteinte à la vie privée de ses salariés ?
La notion de vie privée, une notion encadrée
Dans un arrêt en date du 6 novembre 1990, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation (89-15246) apportait un contour à la notion de vie privée en précisant que « La vie privée englobe : la vie personnelle (identité, origine raciale, santé…), la vie sentimentale, conjugale ou familiale ainsi que le domicile (ou l’adresse) ». Le droit au respect de la vie privée …
« Chacun a droit au respect de sa vie privée [et] les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (Article 9 du code civil) … même au travail
Le 2 octobre 2001, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans son arrêt NIKON (99-42942) affirmait « que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. »
Le salarié a droit à une sphère d’intimité même sur son lieu de travail.
Une ingérence nécessaire
Chacun a droit au respect de sa vie privée « et familiale, de son domicile et de sa correspondance [et] il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales)
L’article L1121-1 du Code du Travail ajoute que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Le 17 mai 2005, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (03-40017) énonçait que « sauf risque ou évènement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnel contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ».
Le 10 juin 2008 (06-19229), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation retenait que « le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, dès lors que le Juge constate que les mesures qu’il ordonne procède d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicités. »
L’intimité du salarié ne peut donc être atteinte qu’en cas de nécessité et sous réserve que le salarié ait été prévenu.
La présomption du caractère professionnel des documents détenus dans l’entreprise
Dans ses arrêts en date du 18 octobre 2006 (04-48025 et 04-47400), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation prolongeait sa position prise en 2005 en déclarant que : « les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence » et « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ». Le 18 mai 2007 (05-40803), la Chambre Mixte de la Cour de Cassation considérait qu’ « est licite l’ouverture sur le lieu de travail du pli adressé à un salarié sous une simple enveloppe commerciale démunie de toute mention relative à son caractère personnel, cet envoi ayant pu être considéré par erreur comme ayant un caractère professionnel ».
La mention « personnel » signalée sur les documents détenus dans l’entreprise devient un critère déterminant lorsqu’il s’agit de savoir si l’employeur était en droit ou non d’en prendre connaissance.
Le fondement de la réparation à toute atteinte à la vie privée
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (Article 1382 du code civil) L’auteur de l’atteinte à la vie privée peut être condamné à la réparation du dommage sur le fondement de la responsabilité civile. Il devra verser des dommages et intérêts à la victime.
L’évolution du droit à la protection des courriels
Le 2 novembre 2000, le Tribunal Correctionnel de Paris, indiquait que « Le courrier électronique entre personnes déterminées et individualisées est protégé par le secret des correspondances ». Une correspondance est considérée comme privée et protégée quand « le contenu qu’elle véhicule est exclusivement destiné par une personne dénommée à une autre personne également individualisée, à la différence des messages mis à la disposition du public ». Le courriel est protégé par le droit au secret des correspondances.
Mais le salarié ne peut pas utiliser la messagerie électronique de l’entreprise à toutes fins. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé ce principe dans son arrêt en date du 2 juin 2004 (03-45269).
Le 6 juin 2007 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (05-43996), met en avant le principe selon lequel un mail à caractère privé qui occasionnerait d’importants troubles sur le lieu de travail ne serait plus protégé par le secret de la correspondance.
Le Conseil de Prud’hommes d’Angers le 30 janvier 2009 rappelait que l’utilisation de la messagerie électronique ne doit pas être abusive.
Attention : La boîte à lettres nominative d’un salarié doit être supprimée dès son départ de l’entreprise.
A contrario : Les messages qui sont diffusés sur le réseau Intranet peuvent être lus par tous, y compris l’employeur qui ne pourrait être considéré comme violant le secret des correspondances.
L’usage du téléphone
Un employeur a le droit de bloquer l’accès à certains numéros de téléphone aux salariés (province, étranger, 0 800).
De plus il peut sanctionner un salarié qui utilise de manière abusive (personnelle et continuelle) le téléphone.
Par ailleurs, l’enregistrement des conversations téléphoniques est généralement admis, sauf s’il est clandestin. De plus, les employés doivent disposer de moyens pour maintenir des conversations privées.
L’usage d’Internet
Les employeurs sont tenus de respecter la vie privée de leurs salariés sur le lieu de travail mais ils peuvent être poursuivis en justice en cas d’activité illégale d’un salarié à partir de l’entreprise. Le Tribunal de Grande Instance de Marseille, le 11 juin 2003, a estimé que « la société était responsable de l’utilisation détournée qu’avait faite d’Internet l’un de ses employés à partir de son bureau ». Donc l’usage d’Internet doit être raisonnable et ne pas être abusif et c’est ce que soulignait le 19 mai 2004, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans son arrêt Nortel (03-83953) en énonçant qu’ « un salarié qui pendant son temps de travail et à partir de la connexion Internet de l’entreprise visitait des sites échangistes et pornographiques, alimentait son propre site échangiste et pornographique, utilisait sa messagerie professionnelle pour envoyer et recevoir des messages sur des thèmes sexuels ou des propositions échangistes, avait détourné son ordinateur et la connexion Internet de l’usage pour lequel ils avaient été mis à sa disposition, se rendant coupable de l’infraction pénale d’abus de confiance ».
Le 9 juillet 2008 (06-45800), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation confirmait que « les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ».
Le 18 mars 2009 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (07-44247) confirmait la position de la Cour d’Appel de Toulouse qui avait retenu la faute grave pour le licenciement d’un employé qui avait passé plus de 55 heures sur Internet en deux mois alors qu’il n’avait en aucun cas besoin d’Internet pour accomplir ses tâches professionnelles.
– Une solution : la Charte Internet
Une charte Internet est un document définissant les règles concernant tous les usages liés à Internet au sein de l’entreprise : navigation, courrier électronique, intranet, etc. Elle recense les droits et obligations des salariés, tout en soulignant leurs responsabilités. Sa mise en place permet d’éviter toute forme d’abus dans l’usage des outils informatiques et fournit une référence en cas de conflit.
L’employeur peut demander aux salariés d’y adhérer.
Elle est obligatoire si la Direction des Systèmes Informatiques, donc l’entreprise, collecte des données à caractère personnel sur les salariés (logs de connexion, durée de visite de certains sites, archivage de messagerie, etc.).
En conclusion, tout salarié a droit au respect de sa vie privée même sur son lieu de travail. Il a le droit d’utiliser les moyens informatiques mis à sa disposition dans le cadre professionnel dans un but personnel s’il le fait de manière raisonnable tant d’un point de vu qualitatif que quantitatif. Au fil de sa jurisprudence, la Cour de Cassation cherche à rétablir un certain équilibre entre employeur et salarié en continuant à préciser dans quelles mesures l’employeur peut agir face aux abus de …
Les services secrets indiens en guerre contre Skype …
Skype, voilà l’ennemi. Tel est le nouveau slogan des services de sécurité indiens. Selon la presse locale, ils ont demandé au gouvernement d’envisager une interdiction du système de téléphonie sur Internet sur le territoire indien. Alors que le premier anniversaire de l’attaque terroriste de Bombay approche, les services de sécurité sont plus que jamais sur les dents. Et ils s’inquiètent tout spécialement des moyens de communication dont les terroristes peuvent disposer dans la préparation de leurs méfaits. A cet égard, Skype les inquiète. Le système d’encodage de ce service le rend impossible à surveiller et en fait donc un instrument de communication idéal pour les gens mal intentionnés.
Les agences indiennes auraient donc demandé à Skype de leur fournir la clé de ses systèmes d’encodage, mais se seraient heurtées à une fin de non recevoir. En guise de contre-attaque, ils veulent donc que le gouvernement bloque le service sur le territoire indien. Une telle proposition pose un cas de conscience intéressant au gouvernement. D’une part, bien entendu, tout ce qui peut contribuer à la lutte contre le terrorisme est bien accueilli dans un pays encore traumatisé par les attaques de Bombay et la persistance à ses portes d’un terrorisme islamique implanté au Pakistan. Mais à l’inverse, Skype est un instrument énormément utilisé par les fameuses classes moyennes chéries par les pouvoirs publics.
Alors que de très nombreux Indiens étudient et travaillent à l’étranger, aux Etats-Unis en particulier, le système de téléphonie sur Internet, qui permet aux familles de demeurer en contact gratuitement, est extrêmement populaire ici. Autant dire que son interdiction ferait hurler dans les familles aisées de New Delhi et de Bombay, et dans les classes dirigeantes en général.
Il y a donc fort à parier que le gouvernement va y réfléchir à deux fois avant de prendre une décision aussi brutale. En attendant, agiter le spectre d’une telle interdiction peut déjà faire office d’argument de poids dans des négociations avec Skype afin …
http://pro.01net.com/editorial/507914/les-services-secrets-indiens-en-guerre-contre-skype/