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Archive pour juin, 2010
Détective et coupe du monde …
Plusieurs équipes participant la finale de la Coupe du monde ont engagé des agents contre espionnage pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’appareil d’écoute ni de camera dans les chambres des joueurs.
Selon le quotidien local Sunday Times, des sociétés de éscurité sud-africaines ont affirmé être chargés d’enlever les micros cachés dans les chambres des joueurs, des entraîneures ainsi que du perosnnel administratif des équipes.
En mars dernier, on avait découvert des micros dans les chambres de l’hôtel où habitaient les joueurs de l’équipe de l’Angleterre, ce qui fait peur à d’autres équipes, rappelle Sunday Times.
Plusieurs heures de conversations entre le sélectionneur de l’équipe de l’Angleterre, Fabio Capello, et les joueurs ont été secrètement enregistrées.
Les sociétés de [...]
Interview d'un détective qui livre ses secrets …
Préambule : Dans cet article un détective donne son point de vue, celui-ci est respectable mais n'engage que lui. Pour ma part j'émettrai des réserves, notamment en ce qui concerne : Les formations (il y en a trois en France) Les méthodes utilisées (respect de la réglementation) Les prix (excessif pour l'estimation parisienne) Mais après, tout est une question de point de vue, et l'interview a le mérite de la franchise, alors pour vous faire une idée, l'article : Arnaud PELLETIER
Des détectives privés livrent leurs secrets
La médiathèque a eu la bonne idée, dans le cadre de la Journée du polar, d’inviter deux détectives privés.Ils ont levé le voile sur leur profession, sujette encore à beaucoup de fantasmes…
Les adultèrestoujours d’actualité
Le domaine d’intervention des détectives a vivement attisé la curiosité du public. « Les affaires privées, telles que l’adultère ou encore la recherche d’enfants ou d’adultes disparus, sont dans l’imagerie populaire. Il n’empêche qu’elles constituent une grande partie de notre travail. L’adultère a certes été retiré du code pénal, mais au civil la preuve de tels agissements a des conséquences non négligeables. Certains paient même très chers pour les obtenir ! ». Leur fonds de commerce est également alimenté par les contre-enquêtes, « après des instructions bâclées », en matière de viols, d’incendies et même de meurtres. Le milieu de l’entreprise est aussi une source non négligeable « d’ordres de missions » : escroqueries, concurrence déloyale, espionnage industriel, etc. « Nous ne sommes pas des spécialistes du droit. Notre rôle est avant tout de constater des faits qui serviront ensuite aux juges ou aux experts dans leurs conclusions. Autrement dit un détective privé n’est pas là pour avoir du ressenti mais pour apporter des preuves tangibles au travers d’un rapport circonstancié ».
Un bon job
Quant aux moyens d’obtenir ces preuves, Alain a cassé au passage quelques mythes. Par exemple celui des filatures : « Plus question de prendre des risques à vivre allure pour suivre quelqu’un. Il existe aujourd’hui des moyens pour localiser quelqu’un en quelques minutes et n’importe où en France, voire à l’étranger ». Allusion sans doute faite aux téléphones mobiles mais qui supposent des connivences dans les services compétents ! Même chose pour l’identification d’une personne à partir de sa plaque d’immatriculation. « Notre métier fonctionne essentiellement grâce aux réseaux. Nous avons chacun les nôtres. Multipliés par 48 agents, c’est une vraie richesse… » se contentera-t-il de dire de façon implicite.
Et ces missions, combien ça coûte ? « C’est variable selon la complexité de l’affaire et des frais annexes qu’elle engendre. À titre d’exemple, une enquête d’adultère coûtera entre 2 500 et 3 500 € en province. Et entre 10 000 et 15 000 € à Paris ». Un bon job en quelque sorte ? « Nous gagnons bien notre vie, en effet. Mais ce n’est pas de tout repos et nécessite pas mal de sacrifices ». [...]
Jean-Loïc GUÉRIN – Ouest-France.fr
L’intelligence économique, une question de bon sens …
| RSSIL : l’intelligence économique, une question de bon sens et d’état d’esprit |
| Par Emmanuelle Lamandé |
| A l’occasion de la 5ème édition des RSSIL, le commandant Rémy Février, Gendarmerie Nationale, est revenu sur les principaux enjeux de l’intelligence économique, un sujet plus que jamais d’actualité. Il a également rappelé que l’intelligence économique est avant tout une question de bon sens et un état d’esprit. |
| A l’heure actuelle, nous sommes dans une nouvelle ère géostratégique, où se développe un capitalisme hyperconcurrentiel et se déploie la société de l’information. Dans ce schéma, la puissance militaire laisse place à la dominance de la puissance économique, métamorphosant par là-même les intérêts de pouvoirs. A l’ère de l’économie de la connaissance, la maîtrise de l’information devient plus que jamais un facteur clé de compétitivité.
L’intelligence économique a pour principal objectif de mobiliser et coordonner les connaissances et compétences, privées et publiques, dans un contexte concurrentiel, afin d’en tirer un avantage économique au profit des entreprises et collectivités. Mais, comme le souligne le Commandant Rémy Février, l’intelligence économique reste avant tout une question de bon sens. L’intelligence économique repose sur un tryptique : En matière de sécurité économique, le diagnostic n’est pas vraiment probant en France. On observe, en effet, une relative passivité face aux tentatives de prise de contrôle d’entreprises sensibles par des fonds d’investissement étrangers, une vulnérabilité des systèmes d’information, un secret économique insuffisamment protégé, ou encore un manque de vigilance face à l’instrumentalisation étrangère des procédures judiciaires. Le risque majeur de telles insuffisances demeure dans l’atteinte à la sécurité nationale et à la compétitivité, d’où une perte d’indépendance nationale et la destruction d’emplois et de richesses. La France ne dispose pas d’une culture claire de l’information[...]
http://www.globalsecuritymag.fr/RSSIL-l-intelligence-economique,20100607,17920.html |
La veille : celle-ci ne doit pas être uniquement concurrentielle, mais concerner l’ensemble de l’environnement de l’entreprise.La géolocalisation, jusqu'où va-t-elle nous mener ?
TGV Magazine – La géolocalisation, jusqu’où va-t-elle nous mener ?
Pour son numéro de mai 2010, Arnaud PELLETIER, Directeur de l’Agence Leprivé, détective, enquête et investigation, participe, dans une interview, à un article de TGV Magazine sur la géolocalisation :
Equipant quasiment tous les téléphones portables, le GPS est devenu un élément incontournable du quotidien…
SOURIEZ VOUS S ÊTES TRAQUES
Mais, au-delà des multiples services apportés, la possibilité d’être suivi 24h/24 pose de nombreuses questions d’éthique et de sécurité.
C’est l’histoire d’un homme assis à la terrasse d’un café. Il lui vient l’idée, somme toute banale, d’indiquer sa position géographique depuis son téléphone portable, grâce à l’application Google Latitude. Quelques minutes plus tard, déboule un vieux copain de fac: «Je viens de voir sur internet que tu étais dans le coin. Je basse Juste â cité. C’est fou ! Magique? Pas vraiment.
Alors qu’il fallait envoyer une dizaine de SMS pour espérer rameuter quelques intimes, il y a encore un an. Il suffit aujourd’hui d’autoriser le GPS de son stnartphone (ces « téléphones intelligents » qui offrent un accès à Internet, tels que les iPhone, BlackBerry, Palm, .Android, etc.) à calculer sa position géographique, Simple et efficace. Pour les start-up, les perspectives sont alléchantes : elles multiplient ainsi les applications géolocalisantes qui permettent de repérer, stations-service, places de parking à proximité, voire de retrouver un téléphone égaré. A la fois ludiques et utiles, ces services connaissent un succès impressionnant. Foursquare (voir encadré Fotusquare, mieux que Facehook?, P 36) propose, par exemple, à ses joueurs d’accumuler des points en s’identifiant dans certains lieux (cafés, restaurants, théâtres, etc.), afin de gagner en popularité parmi les membres. Après un an d’existence, ce jeu rassemble déjà presque un million d’inscrits! Une performance qui fait saliver Gowalla et Brightkite. De son côté, le petit Français Dismoioù permet de récupérer les bonnes adresses de ses contacts et de gagner des réductions dans les lieux situés dans le champ d’action de son mobile.
Chez les mastodontes Google, Twitter et Facebook, la géolocalisation trace aussi sa route. Alors que les deux premiers ont inauguré leur service en 2009, les créateurs du second planchent sur leur propre système. Il faut dire que, sur quatre cents millions [...]
En savoir plus :
mai 2010 – http://www.leprive.biz/…
Méthodes d’analyse appliquées à l’Intelligence Économique …
Sortie du Livre Blanc des “Méthodes d’analyse appliquées à l’Intelligence Économique”
Sous la direction de Christophe Deschamps, la promotion 14 du Master Intelligence Economique et Communication Stratégique (ICOMTEC – Univ. Poitiers) vient de rédiger un Livre Blanc dédié aux Méthodes d’analyse appliquées à l’Intelligence Économique.
Cette production originale vous est proposée sous forme d’un recueil de fiches-méthodes, réparties en 7 thématiques :
- - Les méthodes d’analyse issues des sciences de gestion
- - L’analyse des sites web concurrents
- - Les méthodes de l’analyse structurée
- - Les méthodes d’analyse dites « par opposition »
- - L’analyse par les systèmes d’information géographique en ligne
- - L’analyse à visée prospective
- - Le Mining, réseaux sociaux et visualisation de données
Dans son avant-propos, Christophe Deschamps positionne et annonce “la couleur” de ce Livre Blanc :
”A quelques exceptions près, les ouvrages consacrés à la veille stratégique ou à l’intelligence économique passent de la phase «Recherche d’information» à la phase « Diffusion/communication » en « glissant » sur celle, pourtant essentielle [...]
Logiciels d’espionnage PC et GSM : l’Anssi rappelle les règles …
Par Christophe Auffray, ZDNet France.
Sécurité – L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information réagit à la diffusion d’articles et de reportages relatifs à des outils de surveillance et d’espionnage, notamment pour mobile. Code pénal à l’appui, l’Anssi rappelle la loi encadrant l’utilisation et la diffusion de ces dispositifs.
Les outils et logiciels de surveillance et d’espionnage font depuis peu parler d’eux. Autrefois destinés exclusivement à certaines professions et notamment aux forces de police, ils s’orientent désormais vers le grand public.
C’est justement cet usage que dénonce l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), créée par un décret du Premier ministre le 8 juillet 2009. Dans un communiqué de presse daté du 7 juin, l’Anssi rappelle les règles encadrant la commercialisation et l’utilisation de ces dispositifs d’écoute.
Des logiciels faciles à acquérir sur Internet
Des éditeurs proposent notamment des logiciels à installer sur téléphone mobile et permettant d’établir un historique des appels ou d’obtenir une copie de l’ensemble des SMS envoyés ou reçus sur un terminal donné.
Avec des prix de vente oscillant entre 50 et 100 euros, ces logiciels sont désormais à la portée du grand public. L’Anssi juge donc nécessaire de rappeler que « l’intimité de la vie privée et le secret des communications électroniques sont protégés par la loi. Leur violation, la vente au public et l’utilisation de dispositifs d’écoute sont illégales et passibles de poursuites judiciaires. »
Utilisation, détention, fabrication, commercialisation et publicité sont punies par la loi
Ces actes, régis par le code pénal (notamment les articles 226-11 et 226-152), sont ainsi punis [...]
La peine est identique, à savoir un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Un détective privé dans les Hautes-Alpes …
Un ancien flic se lance… un “privé” dans les Hautes-Alpes
Sa plaque de détective privé trône sur la porte de sa maison de village, au beau milieu de la rue principale. Stanislas Graczyk vient d’obtenir l’autorisation préfectorale qui lui permet désormais d’exercer son nouveau métier d’agent de recherches privées, la nouvelle appellation des détectives privés.
En face, deux femmes bavardent sur leur terrasse, des ouvriers font des travaux à quelques mètres. Les premiers cyclistes s’apprêtent à monter le col de Vars. Bref, en cette fin de printemps, Saint-Marcellin, l’un des villages de la commune de Vars, vit tranquillement au rythme de l’intersaison. Et ce n’est certainement pas là que l’on s’attend à rencontrer l?unique détective privé des Hautes-Alpes.
À 62 ans, Stanislas Gracsyk, y a pourtant naturellement installé son bureau. Cet ancien flic a décidé de prendre sa retraite à l’endroit où il venait régulièrement passer ses vacances.
Mais quand on a travaillé 30 ans dans la police judiciaire, à l’Inspection générale des services (la police des polices) et aux renseignements généraux, planter des poireaux et dévaler les pistes de la “Forêt blanche”, ça va un temps. C’est là que le naturel revient au galop : « Mon 
métier c’était une [..]
Il faut savoir “planquer” et “filer” sans se faire repérer
Stan, qui appartient à la nouvelle génération des détectives privés (lire repères), ne va pas pour autant marcher sur les plates-bandes des gendarmes ou des policiers. Si les avocats peuvent faire appel à lui pour étoffer les dossiers de leurs clients, l’agent de recherches ne travaillera pas sur les mêmes enquêtes. Mais il utilisera ses techniques de flic pour venir rapidement à bout de ses enquêtes : « Je sais interroger les gens… L’air de rien. »
L’essentiel de son travail relèvera de la filature, de la recherche, voire de l’infiltration. « Un notaire peut par exemple faire appel à moi pour une recherche d’héritier. Des parents aussi, qui soupçonnent leurs enfants de filer du mauvais coton avec l’alcool ou la drogue. »
Recherches de débiteurs, patrimoine, moralité, concurrence déloyale, escroquerie à l’assurance, vols et détournements dans les entreprises, infidélité… Stanislas Graczyk étudie toutes les affaires. Et il n’est pas inquiet : « Je suis certain de répondre à une demande, même si aucun détective privé n’est installé dans ce département depuis longtemps. »
Stan est prêt à se déplacer – « cela fait partie du métier » – et à louer régulièrement des voitures « pour ne pas me faire repérer ». Une vraie vie de détective !
Gérer les risques en intelligence économique …
Par Bertrand Lemaire
L’IFIE et l’AMRAE ont collaboré pour réaliser un guide pratique sur le sujet.
L’IFIE (Institut Français de l’Intelligence Economique) et l’AMRAE (Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise) ont réuni un groupe de travail commun d’experts pour rédiger un guide sur la gestion des risques et l’intelligence économique.
Il commence par rappeler les fondamentaux (définition de l’intelligence économique, méthode et importance de la gestion des informations, contraintes légales…). Puis il s’attaque à l’approche du sujet par le gestionnaire de risques. De nombreux risques relèvent en effet de l’intelligence économique. Tout un chapitre est consacré à la problématique de « synergie des risques » (stratégiques, financiers, opérationnels…), c’est à dire de l’effet de renforcement par cumul, en traitant le sujet par des exemples concrets. Enfin, une démarche pragmatique est [...]
L’ouvrage est très structuré, le texte comprenant souvent des listes à puces ou des items numérotés. La lecture rapide est donc aisée, de même qu’une recherche d’un passage précis. Il reste cependant complet sur son sujet tout en étant assez bref (174 pages).
Si tous les managers d’entreprises sont concernés, le DSI y trouvera plusieurs points d’intérêts spécifiques. Tout d’abord, il se retrouve souvent plus ou moins en charge de l’intelligence économique, fréquemment par défaut voire par accident sans y être préparé. Un ouvrage d’initiation concis lui est donc utile. Mais, surtout, des annexes traitent spécifiquement et en détail des risques liés au patrimoine immatériel et au système d’information des entreprises.
Le Risk Manager et l’intelligence économique, ouvrage collectif sous la direction de Paul-Vincent Valtat et Bernard Besson (Editions Ifie/Amrae, diffusion PUF, 174 pages, 18 euros)
Pour acquérir l’ouvrage chez l’éditeur
http://www.cio-online.com/actualites/lire-gerer-les-risques-en-intelligence-economique-2972.html
La LOPSSI II : ARP (Détective) et IE (Intelligence économique) …
Côté IE :
Avis n° 480 (2009-2010) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, déposé le 19 mai 2010
http://www.senat.fr/rap/a09-480/a09-480_mono.html#toc117
[...]
? Champ d’application des dispositions encadrant l’activité privée d’intelligence économique.
Le texte proposé pour l’article 33-1 nouveau de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée définit le champ des activités privées d’intelligence économique relevant des nouvelles dispositions.
Le texte initial du projet de loi visait les activités qui ne sont pas exercées par un service administratif menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à collecter et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires.
L’Assemblée nationale a sensiblement modifié cette définition qui n’était pas satisfaisante. En effet, les entreprises d’intelligence économique n’ont pas pour vocation de préserver l’ordre public et la sécurité publique. Leur mission repose en grande partie sur l’exploitation de sources ouvertes et ne saurait passer par des méthodes de recueil de renseignement non accessibles au public qui doivent être réservées aux services de l’Etat.
La rédaction retenue par l’Assemblée nationale, plus précise et plus conforme à l’objet des entreprises concernées, vise « les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées ».
Elle conserve le critère de l’ordre public, non pas comme l’une des missions des entreprises d’intelligence économique, mais comme la justification de la mise en place d’un agrément. En effet, aux termes de la directive européenne « services » du 12 décembre 2006, il n’est possible de déroger au principe de libre accès à une activité de service qu’à des conditions précisément définies, notamment pour des raisons d’ordre public.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale précise que les activités privées concernées seront encadrées « pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique ».
Comme le prévoyait le projet initial, le texte exclut du champ d’application de ces dispositions les activités d’officier public ou ministériel (notaires, huissiers, avoués…), d’auxiliaire de justice (avocats) et d’entreprise de presse.
? Agrément des dirigeants des entreprises privées d’intelligence économique.
Le texte proposé pour l’article 33-2 de la loi précitée impose l’obtention d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur pour exercer à titre individuel, diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale entrant dans le champ des activités d’intelligence économique.
Deux conditions préalables sont nécessaires pour recevoir l’agrément :
- posséder la nationalité française ou celle d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
- ne pas avoir été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
En outre, l’agrément ne pourra être délivré s’il résulte d’une enquête administrative que « le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées».
L’agrément est retiré si l’une des conditions ci-dessus cesse d’être remplie.
? Autorisation d’exercice délivrée aux entreprises privées d’intelligence économique.
Outre l’agrément des dirigeants, le projet de loi prévoit (article 33-3 nouveau de la loi précitée) une autorisation du ministre de l’intérieur pour l’exercice par une personne morale d’une activité d’intelligence économique.
La demande d’autorisation est examinée au vu :
- de la liste des personnes employées pour mener les activités d’intelligence économique, cette liste étant réactualisée chaque année ;
- de l’avis d’une commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne morale ou physique ;
- de la mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou à un registre équivalent, pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Cette dernière précision a été introduite à l’Assemblée nationale par un amendement de la commission de la défense pour placer sur le même plan les entreprises françaises et les autres entreprises européennes.
L’Assemblée nationale a également précisé, à l’initiative de la commission des Lois, les conditions dans lesquelles le ministre de l’intérieur peut retirer l’autorisation d’exercice. Outre le cas du retrait d’agrément du dirigeant, il s’agit des cas d’insuffisance de la compétence professionnelle ou de manquement à la déontologie. La rédaction initiale du projet de loi se limitait à permettre le retrait de l’autorisation si les conditions nécessaires à son octroi n’étaient plus réunies.
? Interdiction d’exercer une activité d’intelligence économique pendant une durée de trois ans suivant la cessation de certaines fonctions dans un service de l’État lié à la sécurité
Le texte proposé pour l’article 33-4 nouveau de la loi précitée vise à interdire l’exercice d’activités d’intelligence économique aux fonctionnaires de police, aux officiers ou sous-officiers de gendarmerie et aux agents des services de renseignement durant un délai de trois ans après la cessation de leurs fonctions.
Il est toutefois prévu que cette interdiction puisse être levée sur autorisation écrite du ministre compétent, l’Assemblée nationale ayant précisé que cette autorisation serait délivrée après avis de la commission de déontologie visée à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
? Sanctions pénales
Le projet de loi instaure des sanctions pénales à l’encontre des personnes enfreignant les dispositions régissant les activités d’intelligence économique.
Le défaut d’agrément ou d’autorisation d’exercice ainsi que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont ainsi punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’absence de transmission annuelle de la liste mise à jour des salariés d’une personne morale exerçant une activité d’intelligence économique est punie de six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Deux peines complémentaires sont également prévues : la fermeture, soit définitive soit pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, des établissements exerçant une activité d’intelligence économique qu’elles dirigent ou qu’elles gèrent ; l’interdiction, soit définitive soit pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, d’exercer une activité d’intelligence économique.
Côté ARP :
La LOPSSI II et la réforme de la procédure pénale vues par les ARP
Diffusé par Charles DMYTRUS
http://www.village-justice.com/articles/LOPSSI-reforme-procedure-penale,7999.html
L’ensemble des professionnels de l’enquête privée a décidé d’envisager l’avenir de la recherche privée en France pour, d’une part, préserver les intérêts des professionnels du renseignement, et d’autre part, trouver des solutions pour mieux représenter et défendre les dits intérêts, tout autant que le rôle qui pourrait nous être dévolus dans le cadre de la prochaine réforme de la Procédure Pénale.
Une concertation nationale est envisageable et s’adresse à toutes les composantes de l’information et de la recherche, aux fins de faire table rase du passé, de faire l’inventaire de la situation actuelle et d’établir une nouvelle collaboration qui pourrait aboutir à un rapprochement des forces vives de la profession, voire même de définir une nouvelle organisation pour que toute la profession puisse envisager l’avenir avec les gens de bonne intelligence.
Ce que nous ne voulons plus voir se traduit par des excès qui ont défrayé la chronique, et dont cet article en est un exemple : http://www.lemonde.fr/societe/artic…
En octobre 1991, une proposition de loi a été déposée par les professionnels de l’enquête privée (dont l’auteur est Charles DMYTRUS) tendant à doter la profession de « Détective, Agent de Recherche Privée » d’un statut législatif dont le titre aurait été protégé et prévoyant la création d’un Ordre Professionnel. Après plusieurs entrevues au Ministère de l’Intérieur et l’appui du délégué interministériel aux professions libérales en 1992, il nous a été proposé en 1994 un avant projet modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 modifiée par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 relative à l’activité des agents privés de recherches. Ce texte a été repris en partie dans la LOPSI 1 créant ainsi un Titre II relatif aux activités des agences de recherches privées, à l’article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Cette nouvelle réglementation a permis de renforcer le contrôle de la profession d’Agent de Recherche Privée (que l’on appelle aussi « ARP », « enquêteur privé », « détective » ou encore « détective privé ») en donnant un cadre légal à cette activité.
L’article 20 de ce titre II dit ceci : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Il faut dorénavant un agrément préfectoral pour pouvoir exercer, à condition ne pas avoir été condamné et ne pas être mentionné dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, ce qui limite déjà son accès et répond aux détracteurs qui s’imaginent que les ARP sont tous corrompus. Ensuite les ARP sont placés sous la surveillance de la police et de la gendarmerie. Il faut détenir une qualification professionnelle déterminée par le Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005, qui donne une liste des connaissances et savoir-faire à obtenir. Aujourd’hui, seuls peuvent délivrer cette qualification :
• L’IFAR à Montpellier (qui délivre une certification professionnelle enregistrée au RNCP, Bac+3).
• La Fac de Droit de NIMES VAUBAN (qui délivre une licence professionnelle d’ARP).
• La Fac de MELUN (qui délivre une licence professionnelle d’enquêteur privé).
La Loi a aussi prévu une peine de 3 ans de prison et de 45.000 Euros d’amende à quiconque travaillerait sans l’agrément et sans la qualification professionnelle requise.
[...]
GFII : e-réputation et identité numérique des organisations …
par le Groupement Français de l’Industrie de l’Information – GFII
Après une introduction des concepts et des enjeux liés à la thématique, ce guide propose des fiches pratiques reprenant les principales menaces qui ont pu être identifiées et présente pour chacune d’entre elles une description de ses caractéristiques puis les modes de traitement applicables. Chaque fiche est également illustrée d’un ou deux exemples réels mais anonymisés assorti d’un focus assez précis sur les modes de traitement mis en place et sur les actions mises en œuvre par les différents services de l’entreprise.
Ensuite, des préconisations de mesures préventives et curatives seront présentées et complétées d’un panorama d’acteurs susceptibles d’accompagner les décideurs dans les actions à mener.
[...]
