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Archive pour septembre, 2010
LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE …
Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diffamatoires ou injurieux), l’instrument privilégié de fraudes informatiques ou encore le moyen d’un manquement à des interdictions ou obligations (usage abusif de la messagerie électronique de l’entreprise) mais surtout le lieu où se trouve la preuve d’un grand nombre de faits ou actes juridiques (preuve de l’adultère, du consentement contractuel, des relations commerciales). Depuis peu, la preuve par SMS a de plus en plus d’occasion à être employée en justice. Ainsi, de manière très intéressante, le législateur et la jurisprudence ont fixé le contour de ces deux nouveaux moyens de preuve.
Nous envisagerons ci-après la situation dans laquelle une personne souhaiterait produire en justice un email ou un SMS qui a été reçu par un tiers et donc qui ne lui a pas été adressé personnellement.
En effet, la réception d’un email ou d’un SMS par cette personne lui permet de les produire en justice à condition de respecter le formalisme de constatation de ces moyens de preuve particuliers.
A cet égard, l’article 1316-1 du Code civil est clair :
« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Le fait qu’un courrier électronique puisse être utilisé comme mode de preuve ne fait dès lors pas de doute, à condition qu’il soit signé pour garantir l’intégrité de son contenu et l’identification de son auteur.
De plus, l’article 1316 du Code civil énonce :
« La preuve littérale, ou principe écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ».
Si les principes du « secret des correspondances » et du respect à la vie privée interdisent la production en justice des emails et des SMS qui ne nous sont pas destinés (I), ce principe comporte cependant des exceptions légales et jurisprudentielles.
[...]
Publié par Anthony Bem, Avocat à la Cour.
Mesurer l'e-réputation …
Il est très difficile de mesurer concrètement l’impact quantitatif d’une mauvaise gestion de son e-réputation (hors utilisation d’un logiciel dédié à cet effet), vous trouverez ci-après un petit exemple empirique qui a le mérite de bien illustrer cela.
J’ai publié sur ce blog un billet le 09/09/10 qui évoquait un cas de mauvaise gestion de l’e-réputation, avec un côté humoristique qui ne gâche rien.
http://blog.leprive.biz/2010/09/09/le-reputation-une-demonstration-presidentielle/
Ceci étant, 6 jours plus tard, le 15/09/10, je fais un petit contrôle pour vérifier l’impact de ce mini buzz, provoqué par quelques lignes sur Facebook.
Résultat :
Le 09/09/10 : 425.472 personnes voient le film négatif pour l’image de l’intéressé ayant mal géré son e-réputation.
Le 15/09/10 : 667.877 personnes voient le film négatif pour l’image de l’intéressé ayant mal géré son e-réputation.
Soit 242.405 personnes de plus en 6 jours ! Une progression de près de 57 % en moins d’une semaine !
Qui a dit que quelques commentaires négatifs sur Facebook n’influençaient pas les internautes ? (qui sont des électeurs, consommateurs, clients, prospects, fournisseurs, etc.) !
DCRI et presse …
La Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) a bien vérifié un renseignement sur des fuites dans la presse concernant l’affaire Bettencourt et a saisi le parquet le 2 septembre, en mettant en cause un haut fonctionnaire, a annoncé lundi à l’AFP le Directeur général de la police nationale, Frédéric Péchenard. Le quotidien Le Monde a annoncé qu’il allait porter plainte contre X pour violation du secret des sources, accusant l’Elysée d’avoir utilisé les services du contre-espionnage pour identifier la source qui donnait des informations au quotidien.
Source : 20 Minutes.fr
http://www.20minutes.fr/ledirect/596452/affaire-monde-dcri-verifie-renseignement-fuites-presse
Et aussi :
[...]
ENQUÊTE DE L’IGS EN COURS
“Sur la base de cette vérification et uniquement à [ma] demande, le directeur de la DCRI, Bernard Squarcini, a saisi le procureur de la République par une note en date du 2 septembre”, relève M. Péchenard. “Les services de police n’ont donc fait que leur travail”, conclut-il. Enfin, parallèlement aux investigations déjà menées, une enquête administrative de l’inspection générale des services (la police des polices parisiennes) est en cours.
Source : Le Monde.fr
Les nouveaux détectives peuvent vous aider …
Interview d’Arnaud PELLETIER, directeur de l’agence Leprivé. Journal Maxi. Septembre 2010.
Bien sûr il est encore possible de recruter un détective qui prendrait en filature votre époux infidèle… Mais plus seulement !! Aujourd’hui, les détectives élargissent leur champ d’action…
Les détectives ont commencé par changer de nom… On les appelle désormais « Enquêteurs de droit privé »
Ils peuvent vous aider à :
- Retrouver une personne disparue
- Vérifier si le commerce que vous vous apprêtez à acheter a bel et bien une clientèle…
- Si vous êtes harcelée au travail, il pourra en témoigner officiellement en s’infiltrant dans votre entreprise…
- Vous éviter une accusation à Tort en retrouvant des témoins potentiels….
- Etc.
Il faut compter entre 70 et 100 euros de l’heure dans le cadre d’un tarif horaire… Et de 1500 et 2000 euros pour une enquête forfaitaire…
Source : Maxi Extrait le 06 sept. 2010N°1245 – 06/09/2010
Page 10
Page 11
Page 12Maxi
Fréquence : Hebdomadaire
Types de support : Presse
Types de sources : Presse Magazine Grand Public
Thèmes : Féminine
Audience : > 500 000
Diffusion : > 100 000
http://www.leprive.biz/doc/maxi%20-%20les%20nouveaux%20detectives%20peuvent%20vous%20aider.pdf
Intelligence économique et bonnes pratiques ?
Le descendant du dernier roi de France, le prince Charles-Philippe d’Orléans, 37 ans, a été condamné mercredi à deux mois de prison avec sursis pour “faux et usage de faux” dans une affaire l’opposant à un laboratoire pharmaceutique.
Le prince, gérant d’une société d’intelligence économique, était poursuivi avec un de ses collaborateurs et deux responsables d’un laboratoire monégasque pour avoir participé à une opération de déstabilisation visant le laboratoire Théa à Clermont-Ferrand (centre).
[...]
En 2005, des mails et un rapport falsifié, mettant en cause la fiabilité d’un collyre fabriqué par Théa, avaient été envoyés à différentes autorités ainsi qu’à des établissements hospitaliers.
L’enquête avait permis d’identifier les adresses IP ayant servi à envoyer ces courriers électroniques, dont l’une au nom de Charles-Philippe d’Orléans.
Selon les enquêteurs, cette opération de déstabilisation avait été menée par Institutions et Entreprises, la société d’intelligence économique dirigée par le prince, et Europhta, un laboratoire concurrent de Théa.
Cette SARL avait pour mission de mettre à disposition de ses clients des moyens et ressources en matière d’analyse stratégique des marchés.
AFP.
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gWdo9Cklr9FWfO0znT-zKLUj6j1w
L'e-réputation : une démonstration présidentielle …
On parle beaucoup d’e-réputation, alors voici un exemple quelque peu humoristique mais qui ne doit pas faire rire tout le monde …
Sur la page Facebook officielle de la présidence de la république française, on trouve ce types de commentaires :
“Un truc étonnant du web : Tapez “trou du cul” sur google puis cliquez sur “j’ai de la chance” (sans cliquer sur entrée). Et la surprise! A regarder jusqu’au bout pour comprendre.
On peut lire aussi : Allez sur google, tapez “Trou du cul” (sans cliquer sur entrée) et cliquez sur “J’ai de la chance” et surtout, faites tourner !! c’est très très fort !!!!
Vérifiez vous-même avant que les commentaires soient (ou pas) retirés !!!
http://www.facebook.com/photo.php?pid=4549052&fbid=395217421077&id=7766361077
Si il le sont, ou si google indexe différemment, voici où nous menait cette recherche :
http://www.youtube.com/watch?v=oiTuU_AaenA
Vues par 425472 personnes le 09/09/10.
Bonne gestion de l’e-réputation donc !!!
Les détectives privés qui travaillent sur le dossier "Maddie" avancent …
ENQUETE – Cette nouvelle piste a été révélée par un ancien suspect, aujourd’hui décédé…
Une piste supplémentaire. Raymond Hewlett, l’un des suspects de l’enlèvement de la petite Maddie McCann, survenu à l’hôtel Ocean Club de Praia da Luz, au Portugal, en mai 2007, a laissé une lettre dans laquelle il indique qu’il savait qui était l’auteur du rapt, rapporte The Sun.
Confession
[...]
Maddie enlevée par les membres d’un réseau d’adoption illégale?
«Maddie avait été choisie»
«Selon mon père, ce gang opère depuis longtemps, et a enlevé de nombreux enfants pour des couples qui ne pouvaient pas en avoir ou en adopter, raconte Wayne, qui précise que des photos étaient envoyées aux couples, qui donnaient ou non leur accord. «Maddie avait été choisie.» Rien à voir avec un réseau pédophile, donc, d’autant plus que «de grosses sommes étaient en jeu», selon la lettre de Raymond Hewlett.
Cette révélation «intéresse énormément» les détectives privés qui travaillent pour la famille McCann. Un proche de ces enquêteurs affirme au Sun: «Ce que dit Hewlett colle avec la théorie numéro un, à savoir qu’elle a été enlevée sur commande.»
Autre coïncidence: plusieurs hommes ont été vus en train de prendre des photos d’enfants près de l’hôtel Ocean Club, quelques jours avant la disparition de la fillette. Sans compter qu’un Britannique, expatrié au Portugal, avait affirmé en mai dernier qu’il pensait avoir vu Maddie dans un van blanc conduit par un couple de gitans le lendemain du rapt.
La lettre brûlée
[...]
Réglementer l'intelligence économique …
Le texte adopté le 17 février par l’Assemblée nationale est la réponse législative du gouvernement à de nombreux faits divers. Les quarante-huit articles du texte concernent notamment la lutte contre la délinquance routière et la “cyber-pédopornographie” ou encore l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs. Il donne également de nouveaux pouvoirs à la police et prévoit d’en déléguer aux polices municipales et aux entreprises de sécurité privée.
Les sénateurs ont quatre jours pour étudier les quatre cents amendements qui accompagnent ce nouveau projet de loi. Voici les principales mesures prévues par la Loppsi 2.
Lutte contre la cybercriminalité.
L’élargissement des fichiers policiers. Plusieurs articles prévoient la simplification des mises à jour des fichiers Fijais (qui répertorie les personnes condamnées pour crimes sexuels) et Fnaeg (le fichier des empreintes génétiques). Les services de police et de gendarmerie pourront croiser les données contenues dans ces fichiers sur la petite délinquance.
Ecoutes téléphoniques et mouchards. Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, la Loppsi prévoit que les forces de l’ordre disposent de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques. Elle autoriserait également les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d’un juge d’instruction. Les données personnelles révélées par ces logiciels espions seraient effacées à la clôture de l’enquête.
Vidéosurveillance ou vidéoprotection ?
Visioconférence.
Couvre-feu pour les moins de 13 ans.
Contrat de responsabilité parentale.
Cambriolage.
Police municipale et sécurité privée. Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d’identité et des dépistages d’alcoolémie.
La privatisation des missions de sécurité devrait s’accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé par cette nouvelle loi sur la sécurité, la dix-septième depuis 2002. D’ici quelques années, les effectifs sécuritaires du privé (170 000 salariés environ aujourd’hui) pourraient être supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie (220 000).
Sécurité routière.
Intelligence économique. Le projet de loi propose d’encadrer davantage les sociétés d’intelligence économique, ces entreprises qui font de la collecte d’informations. Elles devront disposer d’un agrément délivré par le ministère de l’intérieur, tandis que les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l’Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.
Services secrets.
Distribution d’argent.
[...]
Un détective privé continue de travailler sur l’affaire Omar Raddad …
Invité sur l’actuel tournage du film adapté de l’affaire Omar Raddad, le détective privé enquête encore.
[...] Le film en cours de tournage sur la vie d’Omar Raddad gracié mais toujours coupable, aux yeux de la justice, du meurtre de Ghislaine Maréchal en 1991, servira à sa réhabilitation. Détective privé à Chalon, Roger-Marc Moreau s’en défend, mais il est un peu la «star» des détectives privés en France. Maître Verges le qualifie «d’excellent». Normal, ce ténor du barreau a fait appel au Chalonnais en 1994 dans l’affaire d’Omar Raddad. Le privé, féru de la contre-enquête pénale, fait de la traque des erreurs judiciaires sa spécialité. Et la très médiatique affaire avec la fameuse inscription écrite en lettres de sang « Omar m’a tuer » propulse sur la scène celui qui exerce un métier sur le fil du rasoir.
Enquête sur l’entourage éloigné de la victime
En 2001, après sept ans de prison, l’ancien jardinier Omar Raddad compte sur les services de Roger-Marc Moreau qui porte ses investigations sur l’entourage éloigné de la victime. Et sur les nouvelles empreintes ADN, puisque les techniques scientifiques ont évolué depuis le premier procès en 1994 où Omar Raddad est condamné à 18 ans de prison pour le meurtre de sa patronne. Ses défenseurs estiment qu’un nouvel espoir de résolution de cette affaire existe, grâce à la création du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). En effet, deux ADN suspects retrouvés sur les lieux du crime et non identifiés y ont été ajoutés en 2008. Deux empreintes mélangées au sang de la victime, mais personne n’a demandé leur inscription dans le FNAEG. « On n’accepte pas que ces ADN n’y soient pas enregistrées », réagit Roger-Marc Moreau. « On continue de travailler sur cette affaire, on ne lâche pas et puis quand on connaît Omar, on a vraiment envie de l’aider. Il est d’une très grande fragilité mais reste déterminé à être réhabilité ».
« Le film est très fidèle à la réalité »
[...]« Je veux voir aboutir cette affaire, insiste le détective qui se satisfait « en attendant les actes », de la récente réaction de la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie à propos de l’affaire Raddad, alors que Rachida Dati est restée silencieuse aux demandes de révision du procès.
[...]
Par Emmanuelle Bouland