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Un assureur a le droit d’organiser la filature par un détective privé d’un client suspecté de fraude …

Posté par Arnaud Pelletier le 11 avril 2013
  • Le conseil de Matthieu Gallet, avocat à la cour titulaire d’un DEA en droit des affaires

Madame F. apprend qu’un détective privé, mandaté par son assureur afin de vérifier la réalité de son invalidité, l’a suivie durant plusieurs jours.Peut-elle contester cette pratique ?

  • La réponse de l’avocat

1Un assureur a bien évidemment le droit de défendre ses intérêts, notamment s’il suspecte une fraude. Dans le cas de dommages corporels ou psychologiques, par exemple, il diligente le plus souvent une expertise médicale. Mais, à condition d’y mettre les formes, l’assureur peut aller plus loin. C’est ainsi que la Cour de cassation vient de valider une filature qui avait prouvé qu’un assuré réclamant ­l’assistance d’une tierce personne pouvait en réalité conduire seul, accompagner des enfants à l’école et même… suivre des parties de pétanque (1re chambre civile, arrêt n° 11-17.476 du  31 octobre 2012). Les juges ont estimé que cette surveillance n’avait en aucun cas violé sa vie privée (le détective s’étant borné à filmer dans les lieux publics) et n’était pas disproportionnée.

[…]

Par la rédaction de capital.fr

En savoir plus :

Source http://www.capital.fr/finances-perso/conseils/un-assureur-a-t-il-le-droit-d-organiser-la-filature-d-un-de-ses-clients-suspecte-de-fraude-826635



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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
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En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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