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Protéger les secrets d’affaires : proposition de l’Union européenne …

Posté par Arnaud Pelletier le 19 décembre 2013

1Ce projet de directive proposé par la Commission crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un tel secret d’obtenir réparation. Il sera ainsi plus facile pour les juridictions nationales de traiter les affaires d’appropriation illicite d’informations commerciales confidentielles ou de retirer du marché des produits qui constituent une atteinte à un secret d’affaires et, pour les victimes de tels actes, de recevoir des dommages-intérêts.

[…]

Quel est le problème/l’enjeu ?

 

  • Le vol de secrets d’affaires est un problème de plus en plus répandu. En 2013, une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations (contre 18 % en 2012).
  • Le niveau de protection des secrets d’affaires varie considérablement d’un pays à l’autre de l’UE, en raison des différences dans les législations nationales et de l’absence de notion de secrets d’affaires à l’échelle européenne.
  • Le système juridique de l’UE en matière de protection des secrets d’affaires manque de clarté pour les utilisateurs.

[…]

En savoir plus :

Par la commission européenne sur ec.europa.eu

Source : http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/trade_secrets/index_fr.htm



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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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