Secret des affaires : où en sommes nous ?
Le 16 juillet 2014, plusieurs dizaines de députés – menés par Jean-Jacques Urvoas, ont déposé une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires.Ce texte était attendu par les praticiens de l’intelligence économique depuis longtemps et il faut avouer que la proposition se démarque sensiblement du texte adopté le 23 janvier 2012 par l’Assemblée nationale à l’instigation de Bernard Carayon. Il est vrai que la Commission Européenne a déposé un projet de directive, le 28 novembre 2013, dont les rédacteurs de la proposition de loi ne pouvaient pas ne pas tenir compte.
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- Être non publiques c’est-à-dire difficilement accessibles pour une personne dans un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information ;
- Avoir une valeur économique découlant du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de leur détenteur ;
- Faire l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu de leur valeur économique et des circonstances, pour en conserver le caractère non public.
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Par Thibault du Manoir de Juaye sur blogs.lesechos.fr
En savoir plus :
Source : http://blogs.lesechos.fr/intelligence-economique/secret-des-affaires-du-progres-en-vue-a14957.html
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