Archive pour la catégorie ‘sociale et juridique’
Les détectives infiltrent les entreprises
Les détectives infiltrent les entreprises
A la loupe. Si les affaires d’adultère restent leur fond de commerce, les détectives interviennent de plus en plus fréquemment dans les entreprises.
Ecole de patience et de discrétion, le métier est aussi fait d’histoires insolites.
Gaffe ! Vous qui pensiez embarquer incognito ramettes de papier, souris d’ordinateur ou chaises de bureau êtes peut-être épiés. Certains patrons suspicieux n’hésitent pas à mandater d’authentiques détectives privés pour mettre au jour vos agissements. La direction d’Accueil Négoce, le repreneur d’Anconetti, à Lardenne, avait méchamment tiqué sur la disparition de baignoires, radiateurs, robinets et autres climatiseurs. Elle a donc embauché un privé. Une taupe qui a eu tôt fait de servir les preuves des vols aux policiers de la sûreté départementale. Sept employés soupçonnés ont été placés en garde à vue et seront licenciés (lire La Dépêche du 11 février).
Ce genre d’infiltrations fait aujourd’hui partie des services proposés par les détectives privés. Objet de fantasmes, nimbée de mystère, auréolée des figures que littérature, cinéma et polar ont largement contribué à mythifier – de Sherlock Holmes à Miss Marple, d’Hercule Poirot à Lysbeth Salander – la profession a changé au rythme de la société et des progrès technologiques. Jumelles, caméras-bouton et appareils photo numériques ont porté un coup définitif à la loupe de papa.
La main dans la culotte
Ancien gendarme, Florent Pédebas est le responsable régional du CNSP-ARP, l’un des syndicats de la corporation. Il reconnaît que les affaires commerciales et industrielles ont pris une part non négligeable dans le métier : « En particulier les affaires de concurrence déloyale. Sur Toulouse, j’ai eu trois ou quatre dossiers en 2008. »
L’un de ses confrères, Jean-Claude Robert confirme : « Il y a par exemple des commerciaux peu scrupuleux qui partent avec tout le fichier clients et fournisseurs. » Il y a aussi les vols dans l’entreprise. Dans un petit commerce toulousain, le patron soupçonnait une employée de piquer dans la caisse. Quand un client payait en liquide, elle évitait soigneusement de taper le ticket de caisse. Pendant quatre jours, en se faisant passer pour un client, Jean-Claude observe le manège. Pour apporter la preuve du vol, il trouve une astuce : « J’ai payé avec un billet dont j’avais relevé le numéro. Le soir, le patron est venu faire la caisse et ne l’a pas trouvé. » Il était dans le sac de l’employée.
N’empêche, dans une profession moins florissante que par le passé – une petite dizaine de détectives sur la place de Toulouse – l’essentiel de l’activité concerne les affaires d’adultère. Avec sa cohorte d’astuces, de déguisements en tout genre, de planque dans de faux véhicules utilitaires et de filatures interminables, en voiture, en scooter ou à pied. « Je connais quelques femmes qui m’ont fait courir ! se marre Florent Pédebas. La plupart font toujours une ou deux courses avant. On se fait promener d’un magasin de lingerie à un autre, on prend le métro, on ressort… Avec les hommes, c’est plus simple : ils vont directement sur le parking de l’hôtel ». Et se font prendre la main dans la culotte.
Retrouvé 30 ans après sa disparition, il refuse l’héritage d’un million d’euros
« Les entorses au mariage représentent plus de 70 % de mon activité », constate Jean-Claude Robert. Les clichés ont la peau dure : vous pensiez les privés d’aujourd’hui occupés à autre chose qu’aux fameux « constats d’adultère » ? Vous aussi vous trompiez. « ça reste et ça restera notre fond de commerce », confirme Florent Pédebas. Outre leur banalité et la relative simplicité du jaillissement de la preuve, ces affaires de coucheries n’ont rien de très gratifiant pour les privés. Retrouver des personnes disparues, voilà qui est à la fois plus flatteur et plus grisant. C’est ainsi que Jean-Claude Robert a retrouvé la trace d’un homme évaporé dans la nature depuis 23 ans. « Il avait disparu. On a su plus tard qu’il avait quitté la France, était revenu, puis reparti… Son frère avait fait appel à moi car toutes ses recherches étaient infructueuses : même l’émission « Perdu de vue » de Jacques Pradel avait échoué. Je n’avais que le nom, le prénom et la date de naissance et je l’ai retrouvé seulement trois jours après le début de l’enquête. Par un coup de bol : il avait commis un petit vol dans un magasin. » Un bon carnet d’adresses dans la police peut parfois servir…
Plus incroyable encore, l’affaire racontée par Florent Pédebas : « Je travaillais pour un notaire dans une affaire de succession importante. Le généalogiste mentionnait un héritier, fâché depuis 30 ans avec sa famille. Introuvable. Inconnu à la Sécu comme à la CAF, pas de pièce d’identité ! C’est par le biais du SAMU social, à Paris, que je l’ai retrouvé. Devenu SDF, il se faisait souvent ramasser l’hiver. La gendarmerie a procédé à un relevé d’empreintes digitales. C’était bien lui. Une enquête de six mois. Le comble, c’est qu’il a refusé l’héritage. Un million d’euros ! »
Officiellement, le détective privé n’a pas d’équipement particulier. Dans les faits, certains outils sont indispensables. L’appareil photo. Essentielle pour l’établissement de la preuve bien que non reconnue en tant que telle par la justice, la photo demeure un des outils de base. La mini-caméra. La miniaturisation a largement contribué à son succès. Cachée dans un bouton de veste ou les lunettes, ses images ne sont pas plus utilisables devant un tribunal. Fausse moustache et garde-robe. Tout bon détective doit avoir dans son coffre le nécessaire du caméléon pour ne pas se faire repérer. De la barbichette à la casquette, des manteaux aux perruques, de la fausse moustache aux anoraks multiples, il doit pouvoir sans cesse changer d’apparence. « D’un jour à l’autre je n’ai jamais le même aspect », explique Jean-Claude Robert. Des jumelles, des véhicules et de la patience. Comme chez le flic ou le paparazzi, la patience est sans doute l’outil le plus indispensable au détective. On sait en effet quand on commence à « filocher » une « cible », pas quand cela va s’arrêter. Et qui dit filature dit nécessité de pouvoir circuler partout. En voiture, en scooter, à vélo ou à pied, ou par tout autre moyen de locomotion.
Devenir détective
Equipement
Depuis 2003, une formation est nécessaire pour devenir enquêteur privé. Trois formations sont homologuées et inscrites au Répertoire national de certification professionnelle.
– L’Ifar, L’institut de formation des agents de recherches est de niveau II : elle est accessible à Bac +2. Elle se déroule sur un an (six mois de théorie et trois mois de stage). Les sélections des inscrits par an se font sur dossier puis entretien. Les enseignants sont des professionnels qui proposent 22 disciplines telles que filature, surveillance et signalement ou marketing. L’année coûte environ 5 000 euros.
– L’université de Nîmes propose une licence professionnelle d’agent de recherches privées accessible à Bac +2 et sur dossier. Elle forme 30 étudiants par an avec une partie théorique et un stage obligatoire. Les cours portent autant sur le droit que sur le piratage informatique ou la photographie. Cette licence coûte le prix d’une inscription en université.
– L’université Paris II propose au centre de formation permanente de Melun un diplôme professionnel national d’enquêteur privé en un an. Cette formation est accessible sur dossier au niveau Bac. Les cours se passent le vendredi soir de 17 heures à 20 heures et le samedi. Elle coûte environ 1 500 euros et dispense des cours de droit et de techniques d’investigation.
http://www.ladepeche.fr/article/2009/02/17/560685-Les-detectives-infiltrent-les-entreprises.html
Pension alimentaire
Ne pas confondre la prestation compensatoire avec d’autres notions.
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Le juge prononce le divorce et fixe la résidence habituelle des enfants chez la mère. Le père devra alors verser une pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien de ses enfants. Le cas échéant, si le divorce entraîne une disparité du niveau de vie de la femme et du mari, le mari pourra en plus, verser à son ex-épouse, une prestation compensatoire.
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Le mari utilise 30 000 euros qui lui appartient, (on parle de fonds propres), pour effectuer des travaux sur l’appartement commun du couple. Au moment de la dissolution, la communauté devra rembourser au mari la somme de 30 000 euros. Comme la communauté appartient pour moitié à chacun des époux, la femme devra verser à son époux 15 000 euros. Il ne s’agit alors ni d’une prestation compensatoire, ni d’une pension alimentaire, ni même de dommages et intérêts. C’est une créance de liquidation de communauté.
http://www.easydroit.fr/print/definition/
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Actualité sociale et juridique
Actualité sociale et juridique récente, en provenance de Legalis.net :
31/10/07 – Cybersurveillance : la demande d’intervention du salarié valide le mode de preuve
Un cadre d’un établissement d’enseignement catholique, à qui sa direction reprochait la consultation répétée de sites pornographiques sur son lieu de travail, avait été licencié pour faute grave. Dans un arrêt du 10 octobre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé la procédure de licenciement. Cette sanction faisait suite à l’intervention de l’entreprise gestionnaire du système du réseau de l’établissement appelée par le salarié se plaignant de la présence d’un virus informatique sur son poste de travail. La cour a confirmé la décision de la cour d’appel de Montpellier du 17 mai 2006 qui avait jugé que les faits n’avaient pas été portés à la connaissance de l’employeur à l’aide de moyens de preuve clandestins ou illicites.
Si ce mode de preuve est donc admis, il faut néanmoins rappeler le contexte particulier de cette affaire qui concerne un établissement d’enseignement catholique. La cour d’appel avait en effet considéré que le salarié avait failli à ses obligations d’enseignant et d’éducateur « de conserver la dignité inhérente à sa fonction et de respecter le caractère propre de l’établissement », figurant à la convention collective des professeurs du secondaire de l’enseignement privé.
De manière générale, on peut se demander si le technicien appelé pour un dépannage devait dénoncer ces faits qu’il avait constatés après examen du disque dur à l’employeur du salarié utilisateur du poste de travail ? Une question à laquelle les administrateurs de réseau, qui ne sont pas tenu au secret professionnel, sont souvent confrontés.
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26/10/07 – Mise en ligne du décret sur le droit de réponse
Le décret qui précise les modalités de mise en œuvre du droit de réponse sur internet a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2007. Prêt depuis mars dernier, il devait cependant être notifié aux autorités communautaires afin de recevoir les commentaires des autres Etats membres.
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique avait introduit le droit de réponse en ligne mais de nombreux points pratiques devaient encore être fixés par décret en Conseil d’Etat. Si ce nouveau texte encadre ce droit dans un contexte numérique, il n’a cependant pas résolu toutes les difficultés susceptibles de surgir dans sa mise en oeuvre. Ainsi, la demande d ’exercice du droit de réponse doit-elle être adressée au directeur de la publication. Or, le droit à l’anonymat des éditeurs de sites personnes physiques risque d’être un obstacle à l’exercice du droit de réponse. Dans ce cas, il faudra sans doute s’adresser à l’hébergeur dont on n’est jamais sûr qu’il dispose des données d’identification fiables.
Le décret précise par ailleurs que la procédure ne peut être engagée « lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause ». Le droit de réponse disparaît-il lorsqu’il existe à la suite d’un article une partie commentaire permettant de réagir ? Cela vise probablement aussi les chats ou les forums de discussion non modérés. Dans le cadre d’une modération, ce droit pourrait s’appliquer en cas de suppression d’un message de réponse.
Un autre point risque de poser des problèmes d’application. Le décret prévoit que ce droit porte sur les textes, les sons ou les images. En revanche, la réponse devra prendre la forme d’un écrit équivalent à la longueur du message qui l’a provoqué. Cela ne va pas être facile à appliquer aux sons ou aux images. Le décret prévoit en effet que dans ce cas la longueur de la réponse doit correspondre à celle de la transcription sous forme de texte des documents litigieux.
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26/10/07 – 5 ans de prison ferme pour une escroquerie « à la nigériane »
Qui n’a jamais reçu un courrier électronique d’un individu offrant une forte récompense pour l’aider à faire sortir de l’argent bloqué à l’étranger ? La plupart d’entre nous supprimons ces offres alléchantes, fleurant l’arnaque à plein écran. Mais certaines personnes attirées par l’appât du gain se laissent tenter. Parmi elles, un retraité qui avait commencé par mordre à l’hameçon a fini par porter plainte. Après quelques mois d’enquête, le réseau d’une escroquerie « à la nigérienne » a été démantelé et les personnes arrêtés. Elles avaient commis l’erreur de se déplacer pour les remises de fond, au lieu de s’abriter prudemment derrière leur ordinateur et d’utiliser les mandats pour récupérer l’argent. Six personnes, dont une toujours en fuite, ont été jugées par le TGI de la Roche-sur-Yon. Le 24 septembre 2007, le tribunal a prononcé deux condamnations à 5 ans de prison ferme et une à trois ans pour escroquerie réalisée en bande organisée ainsi qu’une peine de dix-huit mois de prison avec sursis pour recel.
Au printemps 2006, un retraité vendéen reçoit sur sa boîte aux lettres électroniques un message d’une femme prétendant travailler pour un diplomate, décédé en lui laissant une mallette contenant 17 millions de dollars. Or, lui écrit-elle, pour faire sortir ces fonds d’un pays africain (douanes, papiers, etc.), elle a besoin d’argent et elle lui demande de l’aider en échange de quoi, elle lui promet de lui reverser 25% de la somme bloquée. Le retraité naïf mais aussi cupide tombe dans le piège. Il va envoyer plusieurs petites sommes par mandat. Puis un jour, on lui donne rendez-vous dans un hôtel parisien où on lui présente une valise remplie de billets de banque noircis, pour soi-disant échapper à la vigilance des douanes. Un pseudo directeur de laboratoire va tenter de le convaincre d’acheter pour 48 000 euros un produit seul capable de blanchir (sans jeux de mots) les billets. Les arnaqueurs sont allés trop loin au goût de ce retraité qui arrêtera là les frais. Si
x autres personnes se sont portées partie civile.
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L’utilisation de courriels personnels comme moyen de preuve d’un débauchage d’employés
24/10/07
Des courriels personnels envoyés depuis une messagerie professionnelle peuvent-ils servir de preuve à un employeur en conflit avec un salarié ? C’est une des questions posées à la Cour de cassation à l’occasion d’un pourvoi formé par un salarié licencié pour avoir débauché quatorze de ses collègues et être parti avec le plus gros client de la société. L’arrêt du 25 septembre 2007 n’apporte pas de réponse à cette question, les juges estimant que les attestations fournies par l’employeur suffisaient pour établir la réalité de ces faits.
On peut regretter que la Cour de cassation ait manqué une occasion de préciser les conditions auxquelles il est possible d’accéder aux messages privés susceptibles de porter atteinte aux droits de l’entreprise. Pour savoir qu’un e-mail contient une proposition de débauchage ou une fuite d’information, encore faut-il y avoir accès. Or la jurisprudence issue de l’arrêt Nikon interdit à un employeur de prendre connaissance des messages qualifiés de privés par le salarié. On se retrouve ainsi face à une impasse qui nécessiterait une réponse de la part de la Cour de cassation. Un arrêt de principe rendu en assemblée plénière permettrait de clarifier cette situation et de déterminer clairement ce qu’il est possible ou non de faire.
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15 000 euros de dommages et intérêts pour vente de contrefaçon de parfum sur eBay
22/10/07
Un internaute ayant mis en vente sur eBay un flacon de parfum sur lequel était apposée la marque « Trésor » a été condamné, par un jugement du TGI de Lilles du 17 janvier 2007, à payer à la société Lancôme 15 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale.
Le célèbre parfumeur avait constaté que plusieurs produits revêtus de ses marques, dont la marque « Trésor », étaient proposés par un même vendeur sur eBay. La société avait alors commandé un parfum pour 50,37 euros à cet internaute. Une fois le produit reçu, elle avait pu vérifier qu’il s’agissait bien d’une contrefaçon et s’assurer de l’identité du vendeur afin de procéder à une saisie-contrefaçon.
Les juges lillois ont estimé que l’internaute avait bien réalisé des actes de contrefaçon et qu’il avait également commis des actes de concurrence déloyale. Pour cela, ils se sont appuyés sur le caractère notoire de la marque et sur le risque de confusion qui pouvait en résulter pour les consommateurs.
Le choix de la procédure civile n’est sûrement pas anodin. En effet, si Lancôme avait opté pour la voie pénale, le contrefacteur aurait pu être condamné plus sévèrement, notamment à une peine d’emprisonnement comme le montre le jugement du TGI de Paris du 30 avril 2007. Mais elle aurait perçu des dommages et intérêts plus faibles. Ainsi, dans l’affaire précitée, la société Hermès avait reçu 1 500 euros, soit 10 fois moins que Lancôme.
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