Articles taggués ‘assurance’
Les Suisses disent «OUI» majoritairement aux détectives privés anti fraude …
Les Suisses ont accepté dimanche à 64,7% la base légale permettant l’observation secrète d’assurés soupçonnés de triche. Seuls Genève et le Jura ont refusé.
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Au total, quelque 1’666’800 citoyens sont prononcés en faveur du projet. Environ 910’300 personnes l’ont refusé. Le résultat était attendu. Il correspond aux derniers sondages avant le vote. Une majorité des votants a approuvé la nouvelle base légale. Pour le Conseil fédéral comme pour le Parlement, il est primordial que les assurances sociales utilisent cet instrument de manière responsable.
Malgré une campagne très active, les opposants, gauche en tête, n’ont convaincu qu’une minorité de votants que la base était trop floue et violerait excessivement la vie privée d’assurés fragilisés face à des assureurs obtenant trop de pouvoirs.
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Par la rédaction de lematin.ch
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Source https://www.lematin.ch/suisse/Vers-oui-aux-detectives-pour-traquer-les-abus/story/24296229
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La Caisse nationale d’assurance accident suisse souhaite une loi pour l’utilisation de détectives privés en cas de soupçons de fraude …
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents a soumis une proposition de loi au Conseil fédéral dans le but de renouer avec ses contrôles effectués par des détectives. La Cour européenne des droits de l’homme avait établi, le 18 octobre dernier, que la Suisse ne dispose pas de base légale suffisante à cette pratique.
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Suite à cet arrêt de la Cour européenne, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) a cessé tout contrôle effectué par des détectives privés.
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L’assureur public de droit privé entend participer au processus politique visant à donner aux assurances le cadre légal nécessaire pour effectuer leurs vérifications à travers l’engagement de détectives. Il a proposé un article de loi à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en ce sens.
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Par la rédaction de tdg.ch
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Source : http://www.tdg.ch/suisse/suva-veut-pouvoir-utiliser-detectives/story/21070180
Crédit Photo : Shutterstock
Un assureur a le droit d’organiser la filature par un détective privé d’un client suspecté de fraude …
- Le conseil de Matthieu Gallet, avocat à la cour titulaire d’un DEA en droit des affaires
Madame F. apprend qu’un détective privé, mandaté par son assureur afin de vérifier la réalité de son invalidité, l’a suivie durant plusieurs jours.Peut-elle contester cette pratique ?
- La réponse de l’avocat
Un assureur a bien évidemment le droit de défendre ses intérêts, notamment s’il suspecte une fraude. Dans le cas de dommages corporels ou psychologiques, par exemple, il diligente le plus souvent une expertise médicale. Mais, à condition d’y mettre les formes, l’assureur peut aller plus loin. C’est ainsi que la Cour de cassation vient de valider une filature qui avait prouvé qu’un assuré réclamant l’assistance d’une tierce personne pouvait en réalité conduire seul, accompagner des enfants à l’école et même… suivre des parties de pétanque (1re chambre civile, arrêt n° 11-17.476 du 31 octobre 2012). Les juges ont estimé que cette surveillance n’avait en aucun cas violé sa vie privée (le détective s’étant borné à filmer dans les lieux publics) et n’était pas disproportionnée.
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Par la rédaction de capital.fr
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Fraude : un assureur peut vous faire prendre en filature par un détective privé en cas de soupçons …
Selon une décision de la Cour de cassation, un assureur n’est pas légalement condamnable s’il mène une enquête sur un client, par le biais de filatures et d’enregistrements vidéos, en vue de déjouer une éventuelle fraude.
La Cour de cassation vient de statuer sur un cas quelque peu insolite. En effet, un assureur besogneux, méfiant à l’égard d’un de ses clients, a organisé de façon audacieuse, sous la tutelle d’un détective privé et d’un huissier de justice, la prise en filature d’un de ses sociétaires. Ce dernier, récemment accidenté, s’était vu qualifié par son médecin conseil de temporairement invalide, nécessitant en conséquence l’accompagnement d’une tierce personne au quotidien. En vue de ce diagnostic, l’assureur lui reversait donc des indemnités compensatoires.
Découvrant que le dit client semblait se déplacer seul et de façon quasi normale, déposant notamment ses enfants à l’école en voiture ou en retrouvant ses amis dans des bars, l’assureur a mené l’enquête, soupçonnant une fraude. Il a ainsi dépêché un détective privé pour prendre son assuré en filatures et enregistrer des bandes vidéos lorsque tout comportement fallacieux se distinguait. Les films ont été par la suite certifiés par un huissier en vue d’une action en justice.
Une atteinte à la vie privée « pas disproportionnée »
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Il y a bien une atteinte à l’intimité de la vie privée, mais elle n’est pas disproportionnée, explique la Cour de cassation, puisqu’il s’agit d’une filature sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, et qu’elle est destinée à la préservation légitime des droits de l’assureur et de la collectivité des assurés.
Les magistrats ont toutefois précisé que ces constatations clandestines avaient été faites sans aucune provocation et ne portaient que sur l’autonomie et les capacités de mobilité de la victime de l’accident. Alors qu’un médecin expert avait conclu à un accompagnement nécessaire par une tierce personne, les deux enquêteurs avaient observé que le blessé convalescent menait des activités tout à fait normales, conduisant ses enfants à l’école, allant au bar avec des amis ou faisant ses courses. Les juges ont écarté les conclusions du médecin au vu de leurs contradictions avec ces constatations.
Par Emilie Gardes pour news-assurances.com
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E-réputation et compagnies d’assurance …
A lire en intégralité sur 20minutes.fr :
Après Swiss Life l’an dernier, Axa propose une nouvelle assurance pour couvrir «les dangers d’Internet»
Réputation en ligne, usurpation d’identité, litiges marchands… En janvier, la compagnie d’assurance Axa a lancé son programme «protection familiale intégr@le», présenté comme «la première assurance contre les dangers d’Internet». Jusqu’ici cette nouvelle garantie était passée inaperçue. Mais la semaine dernière, la compagnie d’assurance a lancé une campagne promotionnelle à la télévision et sur Internet.
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- Axa joue sur l’anxiété
«Quand votre réputation est salie sur Internet, c’est votre famille entière qui est touchée». Ainsi commence le spot publicitaire d’Axa, sur fond de musique dramatique. La Toile est caricaturée, présentée comme un endroit hostile. Y être peut avoir de graves conséquences, fait savoir la campagne promotionnelle. La compagnie d’assurance joue beaucoup l’anxiété pour promouvoir son nouveau produit. «On peut effectivement penser que c’est anxiogène. Mais pour nous c’est le reflet de la réalité.
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- De nombreuses restrictions dans les conditions générales
Pour justifier de la nécessité de sa nouvelle couverture, Axa souligne un chiffre en particulier… dévoilé par le Credoc en 2009: «Avec 210.000 victimes chaque année, il y a plus d’usurpations d’identité que de cambriolages en France». Axa conclut: «On propose des garanties pour les accidents de la vie courante. C’est normal aujourd’hui de faire la même chose en cas d’accident sur Internet.»
Le site Owni.fr, qui a passé le programme «protection familiale intégr@le» d’Axa au crible, pointe toutefois du doigt ses «nombreuses restrictions». Le ménage sur Internet ne se fait qu’à certaines conditions. L’atteinte à votre réputation en ligne ne doit être faite ni par voie de presse et ne doit pas venir non plus «de la participation à l’administration ou à la gestion d’une association ou d’une société civile ou commerciale», «d’une activité rémunérée ou professionnelle» ou «d’une activité politique ou syndicale, d’un mandat électif».
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Par Anaëlle Grondin pour 20minutes.fr
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source : http://www.20minutes.fr/web/908237-compagnies-assurance-mettent-couvrir-e-reputation
Et aussi : http://owni.fr/2012/03/27/axa-le-reputation-assure-son-industrialisation/
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