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Efficacité et recevabilité du rapport d’un détective privé en 2012 …
La question revient fréquemment, le rapport d’enquête d’un détective sert-il à quelque-chose dans le cadre d’une procédure, plus particulièrement dans le cadre d’une procédure de divorce, aujourd’hui en 2012 ?
Est-il légale, est-il efficace, que peut-on en attendre ?
La réponse est bien évidemment OUI, si celui-ci est bien fait, par des professionnels expérimentés, bien que l’on lise ici est là le contraire.
Mais mieux qu’un long discours, vous trouverez ci-après, avec l’autorisation de la partie mandante de l’Agence Leprivé, un jugement du juge aux affaires familiales de 2012 du tribunal de grande instance de Fontainebleau, dans le cadre d’une procédure de divorce.
Le jugement a été volontairement rendu anonyme, en gardant uniquement les parties relatives à l’enquête tout en le laissant suffisamment lisible afin de comprendre la procédure.
Vous y découvrirez les décisions du juge, explicites et implicites, qui cite nommément le cabinet de détectives en question, à propos de :
- La recevabilité du rapport.
- La détermination de la vie commune et de l’adultère.
- Des conséquences aussi bien financières que relatives aux demandes des deux parties.
LE JUGEMENT ICI ET CI-DESSOUS :
Une fois de plus, le rapport du détective privé est considéré comme recevable et il s’avère très efficace pour la défense des intérêts du mandant.
Cela dans la continuité des décisions de justice depuis 1962, à titre d’exemple : (liste non exhaustive)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 07.11.62 (2ème chambre civile n° 1020)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 20.12.67 (chambre criminelle n° 66-92779)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 04.11.70 (2ème chambre civile)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 13.11.74 (2ème chambre civile)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 23.06.76 (2ème chambre civile n° 494)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 12.10.77 (2ème chambre civile)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 03.03.83 (2ème chambre civile)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 14.12.88 (2ème chambre civile n° 87-18436)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 04.02.91 (chambre criminelle n° 89-87185)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 09.11.92 (chambre criminelle n° 92-81193)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 14.10.93 (chambre sociale n° 92-41886)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 22.11.95 (2ème chambre civile n° 94-12281)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 14.05.96 (2ème chambre civile n° 94-20868)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 08.07.98 (2ème chambre civile n° 96-21340)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 13.01.00 (2ème chambre civile n° 97-18902)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 11.12.01 (chambre sociale n° 99-43578)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 07.05.02 (2ème chambre civile n° 01-01338)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 28.02.06 (1ère chambre civile n° 05-14288)
• Arrêt de la Cour de Cassation du 06.12.07 (chambre sociale n° 06-43392)
• Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 20.10.11 (6ème chambre n° 10VE01892)
Par Arnaud PELLETIER, directeur de l’Agence Leprivé pour arnaudpelletier.com
Un détective privé, c’est un fouineur honnête …
A lire sur entreprises.ouest-france.fr :
La profession pâtit parfois du fantasme lié à ses héros de bandes dessinées ou de séries télévisées. Aujourd’hui, le privé est moderne et son métier est réglementé.Ceux qui s’attendent à rencontrer Nestor Burma, le célèbre héros de Léo Malet, en seront pour leurs frais. Ici, pas de pardessus gris élimé… Encore moins de feutre cabossé posé sur le crâne. Le détective guingampais porte chemise impeccable et pull-over. Le vêtement est ordinaire. Discrétion oblige… D’ailleurs, pas question de donner son nom.
-
« Il faut être réglo »
Tout est consigné dans un rapport, détaillé heure par heure, photos à l’appui. « Ensuite notre mandataire le remet à son avocat qui peut l’utiliser devant le juge qui décidera ou non de le retenir. » Son quotidien, ce sont aussi des affaires de vols, de détournement de marchandises.
[...]
-
« Je suis un fouineur »
[...]
Guingamp. « Le détective privé, c’est un fouineur honnête »
Par Pascale LE GUILLOU pour entreprises.ouest-france.fr
En savoir plus :
Le conseil national des activités privées de sécurité en vidéo …
A voir sur premier-ministre.gouv.fr :
Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales, a installé le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, en présence de Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée et d’Alain Bauer, responsable de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
- Emetteur : Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration
- Politique publique : Sécurité
- Programme : Points presse et Conférences de presse
En savoir plus :
Un Conseil national pour superviser les activités privées de sécurité …
A lire sur lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr :
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), “haute autorité” destinée à moraliser, réglementer et surveiller les entreprises de ce secteur, va être installé lundi.
Le CNAPS a été officiellement créé par un décret publié au Journal officiel du 23 décembre 2011 (cliquer ici pour y accéder). Il était prévu dans la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) de mars 2011, qui avait déjà procédé à des modifications de la loi de juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité peu ou pas assez contrôlées.
[...]
“Personne morale de droit public”, selon le ministère de l’Intérieur, le CNAPS aura “charge des missions de contrôle et de régulation de la profession”, qui le financera en partie et à laquelle il “apportera assistance et conseils”. L’Etat le dote d’un budget de 13,8 millions d’euros, selon un arrêté publié samedi au JO (dont 7,3 millions pour le personel). 240 agents, répartis pour moitié entre contrôleurs et agents chargés d’administrer les dossiers, vont intégrer le CNAPS, des “emplois nouveaux” pour les personnels de l’Intérieur, selon le ministère.
Le CNAPS exercera trois missions :
- une mission de police administrative (délivrance, suspension, retrait des titres, agréments, autorisations et cartes professionnelles), [...]
- une mission de contrôle et de discipline, grâce à la création d’un corps d’une centaine de contrôleurs et à la mise en place par décret d’un code de déontologie. [...]
- enfin, une mission de conseil et d’assistance à la profession.
[...]
Par Philippe Chapleau pour lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr
Image d’illustration libre de droit.
En savoir plus :
source http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2012/01/07/cnaps.html
Et encore : http://fr.news.yahoo.com/grand-m%C3%A9nage-s%C3%A9curit%C3%A9-priv%C3%A9e-165100601.html
Pour finir : http://www.estrepublicain.fr/actualite/2012/01/08/gueant-installe-une-haute-autorite
Première application I-Phone interactive de Détectives Privés en France …
Voici la première application I Phone interactive gratuite d’une Agence de Détectives Privés en France, l’Agence LEPRIVÉ, avec demande de Devis en ligne !!!
Outre le flux d’information et news le plus fournis de l’hexagone concernant la recherche privée, traitant des thèmes relatifs à l’enquête et aux investigations, filature, intelligence économique, analyse informatique, recherche de personne, contre-espionnage, etc, vous trouverez aussi toutes les fonctionnalités de l’agence de manière interactive.
Pour les entreprises, vous pourrez choisir le domaine d’intervention souhaitez, voir le descriptif, demander un devis en ligne sur votre GSM, nous contactez directement par l’application, par SMS, par mail ou par téléphone. Vous aurez le choix parmi des thèmes comme : Concurrence déloyale / Enquête de solvabilité / Analyse concurrentielle / Investigations financières / Etude des pratiques commerciales / Contrôle d’emploi du temps / Et toute autre demande …
Pour les particuliers, vous pourrez choisir le domaine d’intervention souhaitez, voir le descriptif, demander un devis en ligne sur votre GSM, nous contactez directement par l’application, un SMS, un mail ou par téléphone. Vous aurez le choix parmi des thèmes comme : Problèmes familiaux / Problèmes conjugaux / Recherche d’adresse / Etude de solvabilité / Investigation financière / Enquête de moralité / Et toute autre demande … Toutes les news vous sont proposez en temps réel, via une liste où vous pouvez obtenir le détail de l’info, la transmettre directement sur Facebook ou Twitter ou la consulter sur le web.
La page Contact / Devis vous permettra de réaliser gratuitement et sans engagement une demande de devis en ligne personnalisée et nous contacter ou nous trouver par géo-localisation. Cette application vous permettra d’avoir en permanence un détective dans votre poche afin de commander une enquête directement depuis votre mobile quand cela est nécessaire de la façon la plus discrète et réactive possible.
TÉLÉCHARGER
L’APPLICATION I PHONE ICI
Contre-enquête pénale et détective privé, interview d’Arnaud PELLETIER sur Sud Radio …
Sud Radio – Hacéne enquêtes et investigations
14H – 16H Karim Hacène nous entraîne au coeur des faits divers et catastrophes qui ont marqué nos mémoires. Il les décrypte puis invite les protagonistes à témoigner et à échanger avec les auditeurs. Une autre façon de parler de grands faits divers.
Arnaud PELLETIER, directeur de l’Agence Leprivé, est interviewé par Karim Hacène à propos des contres enquêtes-pénales réalisées par des détectives privés en France.
Écouter l’émission du 21/12/11, interview de 15 minutes :
Écouter l’interview ici
Par Karim Hacène pour sudradio.fr
En savoir plus :
source http://www.sudradio.fr/index.php?id=6&art=231#newsart
Les podcasts des émissions : http://www.sudradio.fr/10/Podcasts/idcat-77/hacene-enquetes-et-investigations/index.php?id=10&idcat=77
Le studio :
Le droit en faveur du détective privé pour de l’infiltration d’entreprise …
Double relaxe chez Mégnin-Bernard
Un combat juridique de haut vol. D’un côté, Thérèse Brunisso, procureure de la République. De l’autre, M e Joseph Aguerra, avocat au barreau de Lyon. Le 3 novembre dernier, les deux éminents juristes s’étaient opposés autour d’une singulière affaire. Pour débusquer un employé soupçonné de vol à grande échelle (NDLR : il était question de plus de 50.000 €), l’antenne montbéliardaise de la société Mégnin-Bernard avait fait appel à un détective privé. Un faux salarié infiltré avec la mission d’identifier celui ou ceux qui détournaient le matériel. Il ne faudra pas une semaine au faux mais efficient Michel Peltier pour faire tomber Michel Q. Un plein succès construit sur des méthodes discutables ?
[...]
Devant une période de latence et un sentiment « d’abandon », dixit son conseil, que la société ne pouvait endurer plus longtemps et partant du postulat que « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé », l’avocat justifie l’action de ses clients. « J’ajouterai que la profession de détective privé est encadrée juridiquement. Après tout cela, je trouve paradoxal et extraordinaire que l’on vienne nous parler de morale ».
Belote, rebelote et dix de der ! Les cartes abattues par le bretteur lyonnais ont emporté la mise et, à tout le moins, la conviction du tribunal. Les deux dirigeants sont relaxés.
Par S.B. pour estrepublicain.fr
En savoir plus :
source http://www.estrepublicain.fr/actualite/2011/12/16/double-relaxe-chez-megnin-bernard
Et aussi :
http://www.lepays.fr/doubs/2011/12/16/vrai-detective-mais-faux-stagiaire-l-entreprise-relaxee
Image d’illustration libre de droit.
Quartier Général sur Direct 8 : Les nouveaux détectives privés mènent l’enquête …
Ils sont désormais partout. Partout où la police ne peut pas intervenir, par manque de temps ou manque d’effectif. Aujourd’hui, les « privés » ne se contentent plus des divorces, ils interviennent dans les entreprises, démantèlent des trafics, traquent le travail au noir, poursuivent les cybercriminels et mènent des contre-enquêtes en lieu et place de la justice. Pas vraiment flics, ni avocats, mais vrais enquêteurs, les détectives privés sont près d’un millier en France. Quelles sont aujourd’hui les réelles compétences de ces détectives privés ? Jusqu’où ont-ils le droit d’aller ? Comment arrivent-ils à obtenir des informations là où la police a échoué ?
Avec entre autre Alain BAUER (CNAPS), Marie-Françoise HOLLINGER (CNSP) et l’école d’ARP (IFAR).
[...]
VIDÉO ICI
Quartier Général sur Direct 8
Présenté par Adrienne de Malleray Quartier Général, c’est l’enquête puissance 4. Pour comprendre un lieu, un événement ou un fait de société …
Quartier Général, c’est l’enquête puissance 4.
Pour comprendre un lieu, un événement ou un fait de société, Quartier général multiplie les regards : 4 personnages, suivis au long court par les caméras de la rédaction de Direct 8.
Depuis son Quartier Général installé au coeur de l’action, Adrienne de Malleray donne la parole à chacun des 4 héros. Avec des invités, des experts, et les journalistes reporters, elle décrypte aussi les enjeux, les défis des personnages, et l’aboutissement de leur démarche.
[...]
Par la rédaction de Quartier Général pour direct8.fr
En savoir plus :
Un Tribunal fédéral donne raison au rapport d’un détective privé …
Le Tribunal fédéral (TF) a jugé que le fait de surveiller une personne sur son balcon peut être admissible, si ce balcon est visible depuis un chemin ou un autre espace du domaine public. Il a donné raison à l’Office d’Assurance-invalidité *(AI) du canton de Saint-Gall en Suisse, devenu suspicieux à l’égard d’une assurée.
Mandaté par l’AI, un détective privé avait observé l’assurée et l’avait filmée en train de faire son ménage sur son balcon. Ses gestes ne correspondaient guère aux problèmes de santé et notamment aux douleurs dorsales qu’elles avait invoquées à l’appui de sa demande de rente.
- Sphère privée
Le détective l’avait également observée en train de faire ses courses et de se déplacer, sans apparemment n’éprouver aucun problème particulier de mobilité. Sur la base de ces observations, l’AI lui avait dénié le droit de toucher une rente d’invalidité.
Le Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall avait ensuite annulé cette décision. Il avait jugé que l’AI était allé trop loin et ne pouvait pas utiliser les images tournées par le détective, estimant qu’il y avait là une atteinte à sa sphère privée.
Sur recours, le TF casse le verdict cantonal et donne raison à l’AI. Il juge que l’utilisation d’une vidéo montrant un assuré observé sur son balcon n’est pas exclue si cet endroit est visible du domaine public.
- Nouveaux examens nécessaires
Pour recourir à un détective privé, l’AI doit cependant avoir des doutes quant à l’incapacité de travail alléguée par un assuré, précise le TF. Enfin, les observations ne peuvent être utilisables que si elles ne portent pas atteinte à sa sphère privée.
[...]
* Assurance-invalidité (AI)
Détective privé à Montréal, pas si loin de la France …
Il ne porte pas d’imperméable beige et ne se promène pas avec une loupe, mais Alain Ménard est un véritable détective privé.
- Comment êtes-vous devenu détective privé?
Il y a 12 ans, j’ai eu un accident de travail, et la CSST m’a proposé de faire ça. Je travaillais dans le domaine de l’alimentation, mais le métier de détective m’avait toujours fasciné, depuis que j’étais enfant.
- Il y a un cours, pour devenir détective?
Oui, j’ai suivi une formation intensive de six mois donnée principalement par des policiers. Ils nous donnaient des cours en filature, en infiltration, en techniques d’enquête, en rédaction de rapport et en témoignage à la cour.
- Lequel de ces services est le plus en demande?
La filature. Ça sert à prouver des choses qui ne sont pas prouvables autrement, comme l’infidélité, les cas de concurrence déloyale et certains dossiers de la CSST : des employeurs nous embauchent parce qu’ils pensent qu’un employé n’est pas si blessé que ça.
- Quels sont vos trucs pour suivre une personne sans qu’elle s’en rende compte?
Les meilleurs détectives sont ceux qui se fondent dans le paysage. Par exemple, si je fais une filature dans un coin super riche, je ne vais pas me mettre dans la rue, parce que personne n’est stationné dans ces coins-là. On attend la personne à une intersection où on sait qu’elle va passer. Mais je ne peux pas trop t’en dire non plus, sinon, après ça, on ne sera plus capables de travailler!
- Qu’est-ce qui trahit le plus souvent les gens?
Lorsqu’ils sont trop sûrs d’eux, ils pensent qu’ils sont capables de déjouer tout le monde. C’est là qu’ils se font prendre.
- De quels outils disposez-vous?
De véhicules discrets, d’une photo et de quelques informations sur la personne, et surtout, de bonnes caméras. Aujourd’hui, on peut dissimuler des caméras partout.
- Arrive-t-il que les doutes de vos clients soient infondés?
Il se peut qu’une femme pense que son mari la trompe parce qu’il va dans un 5 à 7 tous les jeudis, mais 80 % des doutes sont justifiés.
- Combien de temps vous faut-il pour prendre une personne en défaut?
Ça varie suivant les informations qu’on a, mais ça peut parfois ne prendre qu’une seule journée.
- Qu’est-ce que vous aimez le plus dans votre métier?
L’adrénaline.
[...]
Par JUDITH LUSSIER pour journalmetro.com
En savoir plus :
source http://www.journalmetro.com/culture/article/1027864–alain-menard-detective-prive