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Fraude à l’arrêt maladie : un détective sur le coup …
Alors que Nicolas Sarkozy s’attaque aux fraudes et espère des économies face à l’explosion des arrêts de travail, gros plan sur les arrêts maladie en plein boom en Charente. Explications et réactions.
«La fraude à la Sécu? Bien sûr que ça existe. On me sollicite de plus en plus souvent pour cela.» Celui qui parle n’est pas médecin-conseil à la CPAM. C’est un détective privé. Jacques Noël exerce depuis trente ans à Angoulême et le développement de son activité, explique-t-il, prouve que la fraude sociale à laquelle s’attaque le président de la République ne relève pas du fantasme.
«C’est un domaine qui représente désormais 5% de mon chiffre d’affaires, assure-t-il. Je traite huit à dix affaires par an. Je constitue des dossiers avec photos qui sont adressés à la Sécu.» Ce que lui demandent ses clients? «Prouver qu’un salarié en arrêt de travail est en train, comme le suppose son employeur, de monter un mur de clôture autour de chez lui. Prouver qu’un autre, soit disant malade, passe en fait son temps à couper du bois.» Qui sont ceux qui le sollicitent?
Il préfère taire leur nom mais parle de sociétés «de taille moyenne ou de grands groupes». «Un patron d’une entreprise de terrassement par exemple. Il fait rouler 25 camions. L’un de ses chauffeurs est en arrêt de longue durée, il voudrait bien en embaucher un autre.»
[...]
Par Stéphane Urbajtel pour charentelibre.fr
En savoir plus :
source http://www.charentelibre.fr/2011/11/16/arrets-maladie-poussee-de-fievre,1065230.php
Renseignement et internet, l’agence Leprivé et son directeur Arnaud PELLETIER sur BFM Business …
Arnaud PELLETIER, directeur de l’Agence Leprivé, est interviewé par François Sorel pour BFM Business et l’atelier numérique à propos des métiers du renseignement privé et internet.
L’émission est réalisée par l’équipe éditoriale de L’Atelier, cellule de veille de BNP Paribas et média consacré aux nouveaux usages.
2 heures dédiées aux nouvelles technologies et à l’Internet.
Animé par François Sorel, L’Atelier Numérique décrypte toutes les semaines l’actualité high-tech et usages innovants. C’est aussi le passage obligé de tous ceux qui font la toile.
Les rendez-vous réguliers : L’enquête de L’Atelier, Le World Tour des Nouvelles Technologies, Le Crash Test, le Cybergadget ou encore La passion selon Saint Net..
Avec toute l’équipe de L’Atelier : Avec toute l’équipe de L’Atelier : Antoine Sire, Jean de Chambure, Mathilde Cristiani, Renaud Edouard-Baraud, Lila Meghraoua, Frédéric Tardy et Alice Gillet depuis la Silicon Valley, ainsi que ses invités : Guillaume Deleurence, Virginie de Kerautem, Delphine Cuny et Sandrine Cassini.
Écouter l’émission du 12/11/11, interview de 6 minutes :
Aussi en cliquant ici :
ECOUTER L’EMISSION
Source : http://www.bfmbusiness.com/programmes-replay/emission/latelier-num%C3%A9rique
Et aussi : http://www.atelier.net/fr/radio/shows/latelier-numerique-n-399
Et encore : http://www.scoop.it/t/l-atelier-numerique/p/647594055/arnaud-pelletier-le-blog-de-l-information-strategique
Procédure disciplinaire : recours possible à des détectives privés …
Une collectivité peut recourir aux services d’une agence de détectives privés pour recueillir des éléments de preuve à l’encontre d’un fonctionnaire suspecté d’exercer une activité privée lucrative parallèle non autorisée.
Suspectant un agent d’exercer sans autorisation une activité privée lucrative, une ville embauche une agence de détectives privés pour organiser une filature.
L’enquête confirme les doutes de la collectivité : l’agent est gérant statutaire d’une entreprise générale de bâtiment et gérant de fait d’une autre société au nom de son épouse.
Révoqué, l’agent conteste la sanction estimant qu’il a été pris en faute au moyen d’un mode de preuve illicite. Il obtient gain de cause devant le tribunal administratif de Versailles qui annule l’arrêté de révocation.
La Cour administrative d’appel de Versailles annule le jugement et valide la sanction :
“en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l’activité professionnelle occulte de M. A, alors en position d’activité, la commune (…) n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent une atteinte insusceptible d’être justifiée par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l’image de l’administration territoriale“.
En effet :
d’une part les enquêteurs n’étant intervenus que sur la voie publique, “les faits qu’ils ont observés ne peuvent donc essentiellement être que des comportements publics“ ;
d’autre part ni le conseil de discipline, ni le maire de la commune, ni le conseil de discipline de recours ne se sont appuyés que sur les seuls faits établis par l’enquête des détectives. Le rôle actif de l’agent dans les entreprises concernées est également établi par la déclaration de son épouse ainsi que par une ordonnance du Conseil des Prud’hommes établissant qu’il avait fait l’objet d’une assignation à la demande d’une personne licenciée, qui réclamait le versement de plusieurs mois de salaire et qui avait déclaré qu’elle l’avait eu pour seul interlocuteur.
[...]
Cour administrative d’appel de Versailles, 20 octobre 2011, n°10VE01892
Par Luc Brunet pour village-justice.com
En savoir plus :
source http://www.village-justice.com/articles/Procedure-disciplinaire-recours,11102.html
Cour Administrative d’Appel de Versailles
N° 10VE01892
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. HAÏM, président
M. Victor HAÏM, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
SAGALOVITSCH, avocat
lecture du jeudi 20 octobre 2011
Un DRH recrute un détective privé et débusque le voleur (50 000 €) dans la PME …
« Depuis des années, nous étions confrontés à d’énormes écarts dans nos inventaires. Du matériel disparaissait régulièrement. En l’espace de quelques mois, il y en avait pour plus de 50 000 € », explique l’ancienne directrice des ressources humaines, chez Mégnin Bernard, à Montbéliard.
Devant cette hémorragie qui, par ailleurs, commençait à lézarder la réputation de l’entreprise en cette fin 2010, la direction décide de prendre ses dispositions et de s’attacher les services d’un détective privé. Sa mission : identifier le ou les employés qui détournent le matériel. Deux lettres anonymes désignent un suspect en la personne d’un syndicaliste, disposant, par essence, du statut de salarié protégé. Donc difficilement licenciable.
Michel Peltier (NDLR : un faux nom) est alors présenté comme un stagiaire au reste du personnel. En réalité, il est là pour débusquer le ou les voleurs. « Il était collé aux basques de mon client, oui ! », s’emporte M e Jean-Yves Duffet, l’avocat du syndicaliste, qui voit dans la manœuvre « un montage » contre son client. Toujours est-il qu’en l’espace de quelques jours, le privé identifie une malversation du suspect. Ce dernier aurait emballé du matériel neuf avant de le conditionner et de le balancer dans une benne. Histoire de pouvoir le récupérer plus tard. Le détective ne tergiverse pas un instant. Il prévient le supérieur du suspect qui le prend la main dans le sac. Le dossier est ficelé et l’inspection du travail est alertée pour la procédure de licenciement. Sauf que la direction de Mégnin Bernard se garde bien de préciser à l’inspectrice que tout découle du travail de l’enquêteur privé, là encore dépeint sous les traits d’un stagiaire. Ce qui vaut à l’ex DRH et au patron d’être poursuivi pour faux et entrave à l’exercice des fonctions d’un inspecteur du travail.
[...]
M e Joseph Aguera, du barreau de Lyon, se fait un malin plaisir à détricoter, fil par fil, la trame de l’accusation, la qualifiant « d’erreur de raisonnement » avant d’étayer : « On ne relève pas ici de la sphère de la chambre sociale. De quoi parle-t-on ? De vol. Et puis, le mensonge n’est pas une infraction », ironise-t-il avant d’enfoncer le clou. « Je ne veux pas persifler mais si nous avons dû avoir recours à un détective, il faut voir pourquoi. Le 5 novembre 2009, on reçoit une lettre anonyme désignant un suspect. On dépose plainte le 12 novembre. Rien ne se passe. On adresse une lettre à madame le procureur le 30 mars pour une réaction le… 13 juillet 2010. Je constate un cours lent et chaotique. Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Le recours à un détective aux fins de constater une infraction est légal », analyse l’avocat qui plaide la relaxe de ses deux clients. La procureure requiert une amende de 3 000 € contre l’ex-DRH et le patron. Quant au syndicaliste, licencié depuis mais sur d’autres motifs, il sollicite 1 500 € de dommages et intérêts.
Le tribunal rendra son jugement le 15 décembre.
Par Sam BONJEAN pour estrepublicain.fr
En savoir plus :
source http://www.estrepublicain.fr/justice/2011/11/03/faux-stagiaire-vrai-detective
Détective, un métier de plus en plus règlementé …
Quand des villes confient leur sécurité à des détectives.
Interview d’Arnaud PELLETIER directeur de l’agence de détectives : Agence Leprivé.
Policiers et gendarmes rechignant à se déplacer pour de petites infractions, certaines communes recourent aux services de privés.
Si le phénomène reste encore marginal, les syndicats de policiers redoutent qu’il ne prenne de l’ampleur.
A la fin de l’année dernière, un étrange acte de malveillance a mis en émoi la petite ville de Crégy-lès-Meaux (Seine-et-Marne). Chaque week-end, en pleine nuit, un petit malin s’amusait à déverser des milliers de prospectus au milieu de la chaussée. Pendant près de deux mois, la commune a dû batailler pour nettoyer les trottoirs jonchés de papiers et décrocher des arbres les « flyers » ayant volé au vent.
Excédé par l’inaction des policiers de Meaux – dont la municipalité dépend depuis la fermeture de son commissariat –, le maire de Crégy s’en est remis à un détective privé. « On sait bien qu’à Meaux, ils croulent sous les demandes, mais nos administrés n’en pouvaient plus », justifie la secrétaire générale de la mairie, Nicole Lekeux. Après quelques nuits de filature, le coupable a finalement été identifié. Honoraires du privé : 5 000 €.
Au même moment, à 800 kilomètres de là, le détective Robert Diaz était contacté par la commune de Fontaine-de-Vaucluse (Vaucluse). Sa mission : enquêter sur une affaire de faux tickets de parking. « Le maire voulait une enquête discrète et rapide. Or, vous savez comment ça se passe dans un commissariat : on dépose plainte contre X et, après, il ne se passe plus rien pendant six mois ! », explique le privé.
Détective, un métier de plus en plus règlementé
Il ne lui faudra que quelques jours pour boucler ses investigations et rendre ses conclusions à l’édile. Ce dernier contactera alors la police, qui interpellera l’auteur des faits en flagrant délit.
[...]
À entendre les syndicats de policiers, les détectives pourraient bien, à terme, remplir des missions autrefois régaliennes. « C’est d’ailleurs dans ce but que l’exécutif réglemente de façon de plus en plus stricte le métier de détective, décrypte Yannick Danio, délégué national Unité SGP Police. La création en janvier prochain du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) se fait dans cette optique-là. » Les principaux intéressés confirment. « Nous espérons bien devenir de vrais auxiliaires de justice à l’avenir », plaide Christian Borniche, président de l’Union fédérale des enquêteurs de droit privé.
« Ils servent leur client, nous, on sert la population »
Rien d’étonnant, dans ce contexte, à ce que policiers et détectives se voient comme rivaux. « On n’a rien contre les privés, mais on s’inscrit dans une logique tout à fait différente, tient à préciser sans langue de bois Frédéric Foncel, vice-président du Syndicat national des policiers municipaux. Ils servent leur client, nous, on sert la population. »
Arnaud Pelletier, directeur de l’agence Leprivé, fait pourtant le pari d’un rapprochement. « Il faut qu’on se perçoive mutuellement comme complémentaires. À l’heure où la police est soumise à une pression forte en matière d’élucidation, elle devrait plutôt se féliciter qu’on lui amène des enquêtes déjà ficelées. »
Pas sûr qu’un tel argument séduise les forces de l’ordre. C’est précisément cette répartition des rôles qui préoccupe la plupart d’entre elles. « À ce rythme-là, les détectives privés deviendront à la police ce que sont les cours privés à l’éducation nationale, redoute Yannick Danio. Seules les communes les plus riches pourront s’acheter leurs services. »
[...]
Par MARIE BOËTON pour la-croix.com
En savoir plus :
Détectives et enquêteurs privés : les premières statistiques …
C’est la première fois que des statistiques financières sur les détectives et enquêteurs privés sont connues.
Ces chiffres ont été relevés par l’I.N.S.E.E., Institut national de la statistique et des études économiques et ne souffre donc pas de contestation. Ils ne proviennent pas de l’imagination débordante de syndicalistes d’opérette en mal de médiatisation qui ont pu, dans le passé, duper la presse en inventant des statistiques sorties de leur chapeau magique.
En effet de telles statistiques ne sont réalisables que depuis l’attribution récente d’un code APE spécifique aux activités d’enquêtes privées.
[…]
Statistiques provisoires des agences de recherches privées en France
Observations : Il convient de préciser que les chiffres établis par l’I.N.S.E.E., sont relevés à partir des codes statistiques affectés aux entreprises, savoir 8010Z pour les sociétés de gardiennage et 8030Z pour les agences de recherches privées.
[…]
activités d’enquêtes et d’investigations privées :
Le nombre d’agences de recherches privées est, bien évidemment, très inférieur et s’élève à 738 entreprises, pour 1376 personnes occupées, avec un taux de non salariés de 58,3%, un chiffre d’affaires de 53.000.000 d’euros, une valeur ajoutée de 36.000.000€ et une somme de 1.000.000€ pour les investissements.
En 2009 le nombre d’agences déclarées sous le code NAF 8010Z (activités d’enquêtes) chutait à 355, pour un chiffre d’affaires de 43.000.000€, une valeur ajoutée de 25.000.000€ et 5.000.000€ de bénéfices.
statistiques préfectorales :
Ces statistiques sont volontairement incomplètes car une nouvelle législation se met actuellement en place. La loi du 18 mars 2003 n’est entrée pleinement en application qu’après promulgation du décret du 21 février 2009 et de la circulaire ministérielle du 31/03/2010. En outre une nouvelle réforme est, déjà, en cours (loi du 14 mars 2011). Ces modifications ne permettent pas de disposer, actuellement, de statistiques fiables tant que la réforme en cours ne sera pas achevée (courant 2012).
- 1998 : 2905 agences
- 2004 : 3271 agences
- 2011 : réforme de la profession non achevée. Il convient d’attendre la délivrance des agréments par le C.N.A.P.S. (nouvelle autorité publique de régulation et de contrôle) pour disposer de statistiques fiables. Il semblerait, toutefois, que les statistiques auraient chuté considérablement. On estime le nombre actuel entre 800 et 1500 agences. Certaines cessent, encore, leur activité sans doute pour des raisons économiques, ou, peut être aussi, parce qu’elles ne correspondent plus à la nouvelle législation ou par crainte des contrôles qui en seront issus à partir de l’année 2012.
[...]
Par le Centre d’Information sur les Détectives et Enquêteurs privés pour ufedp.online.fr
En savoir plus :
source http://ufedp.online.fr/detective_infos/2011/2011101902.htm
Quand Vidocq part aux USA, les détectives privés sont en action …
Les cold cases, les fameuses affaires classées non-résolues par la police sont parfois réouvertures avec succès par des détectives privés.
A Philadelphie, ces mystères sont au coeur d’une expérience gastronomique originale: des repas-enquêtes. Un groupe d’anciens détectives de police, des enquêteurs en activité, des criminologues et détectives privés ont crée la 
société Vidocq — hommage au français Eugène François Vidocq, le tout premier détective privé officiel, très admiré par les pros de l’enquête outre-atlantique. Le troisième jeudi de chaque mois, ils sont quatre vingt réunis autour d’une table pour (bien) déjeuner et à l’arrivée du dessert, un policier américain ou étranger vient leur présenter une affaire classée. Ils se retrouvent sous le feux des questions des participants qui suggèrent des pistes et, de retour chez eux, planchent sur les affaires pendant leur temps libre.
[...]
Depuis sa création en 1990, la société Vidocq a permit d’innocenter un homme de l’Arkansas accusé de meurtre et d’aider des policiers à résoudre des dizaines de crimes.
[...]
Pour en savoir plus et écoutez une interview en profondeur avec deux membres-clés de la société Vidocq sur la radio publique NPR .
Par Emmanuelle Welch pour detective.blogs.liberation.fr
En savoir plus :
source http://detective.blogs.liberation.fr/prive/2011/10/au-dessert-buffet-denqu%C3%AAtes-criminelles.html
LE CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (CNAPS) …
Qui ? Quoi ? Comment ? Quand ?
Pourquoi une taxe additionnelle de 0,5% pour les clients ?
Qui prélève ?
Pourquoi LE CNAPS ?
La Loi d’orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité intérieure (LoPPSi 2), répondant au souhait commun des pouvoirs publics et des organisations professionnelles des entreprises, de favoriser l’émergence d’entreprises performantes et compétitives et permettre la professionnalisation des personnels du secteur de la sécurité privée, a institué le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
Les missions ?
Délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles aux entreprises, dirigeants/associés/gérants et salariés ; Contrôler l’application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que du code de déontologie en cours de rédaction avec la profession, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant ; Conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée.
Une taxe additionnelle.
Elle sera sur les factures. Le financement du CNAPS proviendra d’une taxe additionnelle de 0,5% que les entreprises de sécurité privée devront faire apparaître en sus sur les factures présentées à leurs clients. Ce sont donc les donneurs d’ordre qui payeront cette taxe. Pour les services internes de sécurité de toutes les autres entreprises, la taxe sera de 0,7% de la masse salariale de ces services internes. Le ministère de l’Economie assurera le recouvrement de cette taxe, comme dans le cas de la TVA.
LIRE LA PLAQUETTE DE PRÉSENTATION DU CNAPS
Par le SNES : http://www.e-snes.org/
En savoir plus :
http://www.dpsa-securite.fr/docs/cnaps.pdf
et aussi :
http://ufedp.online.fr/detective_infos/2011/CNAPS_projet_decret_au_17-07-2011.pdf
Un ancien flic à la PJ devenu détective privé dans le nord …
Il « filoche ».
[...]
Là enfin, des employés soupçonnés par leurs patrons de voler du matériel dans leur entreprise ou de se dorer la pilule au soleil, alors qu’ils sont en congés maladie. « 40 % des dossiers sont des affaires de fesses, explique Eric Vanlerberghe, détective privé lillois. C’est ce que j’appelle la brigade des coeurs brisés.
Le reste, ce sont des dossiers liés aux affaires. » Il préfère rester discret sur ses clients. « De toute façon, à la demande de la CNIL, tous mes dossiers sont détruits au bout d’une année. » Mais ne résumer son travail qu’à ça serait réducteur. « C’est très vaste. Ça va de la recherche généalogique à la traque de débiteurs en passant par la recherche des personnes disparues, les enquêtes financières ou de moralité, la lutte contre les contrefaçons, la concurrence déloyale, l’ADN » , continue le sexagénaire, à la tête de l’OPRI, office privé de recherches et d’investigations.
Cet ancien commandant de police à la PJ de Lille semble être très content de sa nouvelle vie. Faite de planques, de filatures, d’enquêtes de voisinage ou d’auditions de concierges, « une mine d’informations ». Un mélange de journaliste d’investigations, de paparazzo et de flic de terrain.
Ce qu’Eric Vanlerberghe affectionne. Mais pas question pour autant de tomber dans l’illégalité. « Nous avons un agrément préfectoral délivré à Lille, qui nous permet de travailler partout en France et en Belgique,dit-il. On ne peut pas faire n’importe quoi. Il n’est pas question, par exemple, d’empiéter sur le travail de la police. » Il se définit plutôt comme un artisan. « Je peux me déguiser, par exemple. Mettre l’uniforme de l’entreprise qui m’emploie. D’autres officines ont plus de technicités. Ils utilisent des traqueurs sous les voitures, des caméras miniatures, mais quelquefois ça flirte avec l’atteinte à la vie privée.
Rien ne vaut une bonne filature, à l’ancienne. Après trente années passées dans la police, je connais ce boulot. » Avec un mot d’ordre qu’il répète à l’envi, tel un mantra : « Article 22, tu te démerdes comme tu peux ! » « La 5e roue du carrosse ! » Détective, il faut savoir dénicher le numéro d’une plaque d’immatriculation, mettre un nom sur le propriétaire du véhicule, trouver son adresse, les lieux qu’il fréquente. Pas forcément pour traquer l’amant. Il peut s’agir de personnes endettées qui tentent de se faire oublier de leurs débiteurs.
[...]
Nous sommes la cinquième roue du carrosse ! Il faudrait qu’on ait un statut net et précis avec peut-être un référent. Je n’ai même pas le droit de leur dire que je suis un ancien flic. Dans certains pays, les détectives privés récupèrent officiellement les informations auprès des commissaires de police ou des procureurs de la République. En France, les assurances ont accès à des fichiers concernant les propriétaires des voitures… Ce n’est pas normal. » Après les astuces de « vieux briscard », commence la planque.
[...]
Par VINCENT DEPECKER pour nordeclair.fr
En savoir plus :
http://www.nordeclair.fr/Locales/Roubaix/2011/10/02/eric-ancien-flic-a-la-pj-devenu-detectiv.shtml
Agent de recherche privé (détective privé) & mentions légales …
I. L’activité
A. Évolution historique de la profession
Légalement, aucun titre n’a été donné pour désigner la profession de celui qui mène des activités d’enquête pour des particuliers. (Une loi du 23 décembre 1980 avait institué le titre d’ « agent privé de recherches » mais cette loi a été abrogée.) Cette profession réglementée est désignée sous diverses appellations telles qu’agent de recherches privées, détective privé ou encore enquêteur de droit privé. La loi fait tout de même clairement référence aux agences de recherches privées au titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Il est énoncé à l’article 20 de cette loi qu’ « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
C’est au XIIème siècle qu’apparait l’ « enquesteur » qui est un commissaire du roi chargé de surveiller l’administration des baillis et des sénéchaux. Des « agences d’affaires » font leur apparition au XIXème siècle. Les prémices de la profession sous sa forme actuelle datent de 1833 avec le « Bureau des Renseignements pour le Commerce et l’Industrie » crée par François Eugène Vidocq.
B. Comment la profession a envisagé la révolution « Internet » ?
Pour mener au mieux sa mission, l’agent de recherches privées doit veiller à être à jour des actualités législatives et jurisprudentielles. La Chambre professionnelle des détectives privés français (CNSP-ARP) a mis en place pour ses membres un code de déontologie avec une partie II intitulée « Charte informatique et libertés (C) ». Les agents de recherches privées membres se doivent de connaître les grands principes du droit de l’informatique car les nouvelles technologies évoluent vite. Ils doivent également maîtriser leur identité numérique, sécuriser leurs données informatiques et protéger les données personnelles.
De plus, dans un contexte où les fraudes informatiques et autres délits sont nombreux sur Internet, les agences de recherches privées spécialisées dans les enquêtes sur Internet se multiplient face à une demande croissante.
II. Les mentions légales à respecter
A. Le régime de droit commun
1. Mentions légales obligatoires pour tout service de communication au public en ligne
La loi pour la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004 (Ci-après LCEN) impose à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne de communiquer différents éléments d’identification.
Ainsi, l’article 6.III-1 de la LCEN impose-t-il aux personnes physiques ou morales éditant un service de communication en ligne de fournir l’ensemble des informations permettant de les identifier.
S’agissant des personnes physiques, celles-ci ont l’obligation de communiquer :
- leur nom et prénoms ;
- domicile ;
- numéro de téléphone ;
- si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription.
Les personnes morales doivent quant à elles préciser :
- leur dénomination ou leur raison sociale
- leur siège social
- leur numéro de téléphone
S’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, devront également figurer :
- le numéro de leur inscription
- leur capital social
- l’adresse de leur siège social.
[...]
En outre, l’article L.121-18 du Code de la consommation prévoit, en matière de vente de biens et de fournitures de services à distance, l’obligation pour le vendeur du produit ou le prestataire de services, d’informer le consommateur : des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer directement en contact avec lui ;
- de son adresse ;
- s’il s’agit d’une personne morale : son siège social et, si elle est différente, de l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
- des frais de livraison, modalités de paiement, de l’existence d’un droit de rétractation, de la durée de l’offre ;
- du coût d’utilisation de la technique de communication à distance ;
Le non-respect de ces mentions expose son auteur aux sanctions prévues pour les contraventions de quatrième classe, à hauteur de 750 euros.
B. Les mentions légales obligatoires pour la profession réglementée d’agent de recherches privées
L’article 5 de la directive européenne 2000/31/CE précitée sur le commerce électronique prévoit des exigences particulières, transposées en droit français à l’article 19 de la LCEN, en matière d’information à l’égard des professions réglementées ou des activités soumises à autorisation :
Ainsi, l’agent de recherches privées devra aussi faire figurer dans les mentions légales de son site Internet :
- la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé, ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
[...]
Il est à noter que tout cabinet de recherches privées doit être titulaire de deux identifications administratives :
- un numéro d’autorisation préfectorale (au vu de l’article 27 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
- un numéro national d’identification de l’entreprise attribué par le Centre de formalités des Entreprises
Ces deux numéros doivent figurer sur les documents du cabinet. Ainsi, ils devront apparaître aussi dans les mentions légales du site internet.
L’agence qui oublie de mentionner son numéro d’autorisation préfectorale s’expose à payer une amende de 3750 euros. Quant à l’agence qui ne mentionne pas son numéro national d’identification de l’entreprise, elle est passible d’une peine de 7500 euros.
Par Angélique Ursulet pour haas-avocats.com
En savoir plus :
http://www.haas-avocats.com/mention-legale/agent-recherche-prive-mentions-legales/