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Articles taggués ‘Droit’

PhotosDurant plus de trois mois, un détective privé a surveillé et pris en photos de personnes dans le but de recueillir des preuves pour une action en justice. Mais les intéressés n’ont pas apprécié et ont porté plainte pour atteinte à l’intimité de la vie privée.

[…]

  • Rapports confidentiels

Le prévenu est un ancien policier des renseignements généraux reconverti dans des enquêtes de droit privé. Son travail consiste donc en filatures et prises de photos. “Tout a été respecté dans mon travail, il n’y a aucune publicité des documents que je détiens, ce sont des rapports confidentiels. Certains avocats font appel à nous, on est toujours sur le fil rouge ! Dans ces conditions, interdisez-nous de travailler !

  • Aucune infraction pénale reconnue

À l’issue du délibéré, la cour estime qu’il n’y a aucune infraction pénale reconnue et relaxe le prévenu. Le président conclu à l’adresse des victimes : “Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu désagrément mais cela ne relève pas d’une atteinte à la vie privée.”

Par Joëlle Briant pour tendanceouest.com

En savoir plus :

Source http://www.tendanceouest.com/actualite-209479-un-detective-juge-pour-atteinte-a-la-vie-privee-en-normandie.html

Crédit Photo : Shutterstock

Les détectives privés pour les Nuls …

Posté par Arnaud Pelletier le 8 décembre 2016

captureVous êtes passionné par les enquêtes et les aventures de détectives privés, et vous souhaitez en savoir d’avantage sur cette mystérieuse profession ? Vous souhaitez devenir détective privé, ou utiliser les services de l’un d’eux ? Ce guide vous plonge dans un univers parfois mal perçu car souvent méconnu du grand public.

Dans cet ouvrage de référence, vous découvrirez que ce métier est un vrai métier, ancien et rigoureusement réglementé. Car si pour beaucoup de gens le détective privé ne s’occupe que d’affaires de divorce et d’adultères, et qu’il travaille comme un mercenaire prêt à tout pour gagner de l’argent, ce livre vous montrera qu’il n’en est rien. Au contraire, pour exercer ce métier, il faut avoir un bon niveau de connaissance en droit, respecter un code de déontologie officiel, et posséder des qualités humaines. Si les divorces, leur éventuelles complexité, et plus largement même les affaires familiales, sont des éléments du métier encore importants – le cœur de la profession, lui, consiste à apporter la preuve demandée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une négociation. Les clients appartiennent autant aux sphères privées : particuliers, chefs d’entreprises, salariés, commerçants, industriels – que publiques : administrations, offices publics, mairies… Bref : toutes celles et ceux qui doivent se défendre face à une situation difficile.

[…]

Par Jean-Emmanuel DERNY et Samuel MATHIS pour pourlesnuls.fr

En savoir plus :

Source : http://www.pourlesnuls.fr/catalogue/1584-culture-generale/1587-societe/les-detectives-prives-pour-les-nuls-EAN9782412016947.html

snarp

Le Syndicat national des agents de recherches privées réagit à l’actualité via un communiqué de presse :

Dans le cadre de l’affaire de l’enlèvement de madame Jacqueline Veyrac à Nice, le dénommé « Tintin », de son nom Luc Goursolas, n’est pas détective privé.

En effet il n’a fait aucune demande de carte professionnelle ni d’agrément auprès du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) unique organisme officiel du ministère de l’Intérieur qui gère et contrôle les détectives privés.

Depuis 2003, la profession de détective privé (dénommée aussi agent de recherches privées) est une profession sérieuse, reconnue et drastiquement encadrée, par son ministère de tutelle : l’Intérieur.

Pour être détective privé, il faut une formation de niveau licence pro en droit, seuls 4 organismes officiels gèrent ces formations, à savoir les facultés de droit Assas, Nîmes, et les organismes IFAR à Montpellier et ESARP à Paris.

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Par Jean-Emmanuel DERNY, Président du SNARP.

Source : http://www.snarp.org

Usurpation d’identité numérique en expansion …

Posté par Arnaud Pelletier le 18 octobre 2016

Reconnaissance facialeL’usurpation d’identité est devenue un véritable fléau qui affecte de nombreuses personnes physiques, célèbres ou inconnues, mais aussi des entreprises et leurs dirigeants voire des institutions. Ces nouvelles atteintes à l’image et à la réputation d’une personne se multiplient avec les nouveaux usages numériques comme les réseaux sociaux sur lesquels de nombreux éléments de la vie privée ont un caractère public.

[…]

Pour apporter une réponse pénale adaptée, la LOPPSI, votée le 14 mars 2011, contenait un article 226-4-1 du code pénal, ainsi libellé : “Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.” L’usurpation d’identité numérique était née.

[…]

Par Eric A. Caprioli pour sine-digitale.fr

En savoir plus :

Source http://www.usine-digitale.fr/article/l-usurpation-d-identite-numerique-un-fleau-grandissant-heureusement-sanctionne.N451422

Crédit Photo : Shutterstock

vie priveeL’absence prolongée du salarié et la nécessité de préparer une réunion autorisent-elles l’employeur à accéder à la messagerie personnelle du salarié installée sur l’ordinateur professionnel ? Non, répond la Cour de cassation, il s’agit d’une atteinte au secret des correspondances. Cass. soc.07.04.16, n°14-27949.

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Le principe veut que les messages émis et reçus par le salarié sur la messagerie mise à sa disposition par son entreprise soient présumés avoir un caractère professionnel. A ce titre, l’employeur peut librement les consulter à condition que ceux-ci n’aient pas été identifiés par le salarié comme étant personnels. S’ils sont identifiés comme tels, l’employeur pourra toutefois les consulter mais seulement en présence du salarié.

[…]

Par la rédaction de cfdt.fr

En savoir plus :

Source https://www.cfdt.fr/portail/le-carnet-juridique/fil-d-actualites/vie-privee-l-absence-du-salarie-n-autorise-pas-l-acces-a-sa-messagerie-srv1_361945

Crédit Photo : Shutterstock

Vie privée au travail, quid de la messagerie du salarié …

Posté par Arnaud Pelletier le 4 février 2016

vie priveeL’employeur peut produire en justice et consulter les messages reçus ou émis d’une messagerie professionnelle dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié. Qu’en est-il des messages échangés sur une messagerie personnelle provenant de l’ordinateur professionnel du salarié ? La Cour de cassation rappelle que la production de courriels figurants sur l’ordinateur professionnel , mais émanant de la messagerie personnelle du salarié, porte atteinte au secret des correspondances. Cass.soc.26.01.16, n° 14-15360.

[…]

Un bémol doit néanmoins être apporté, car cette protection ne joue que dans la mesure où les messages n’ont pas été enregistrés sur l’outil de travail professionnel. Cet enregistrement leur confère en effet, un caractère professionnel.

[…]

Par le service juridique de cfdt.fr

En savoir plus :

Source https://www.cfdt.fr/portail/le-carnet-juridique/fil-d-actualites/vie-privee-la-messagerie-du-salarie-est-elle-encore-protegee-srv2_347539

Crédit Photo : Shutterstock

Propos injurieux sur Facebook et faute grave …

Posté par Arnaud Pelletier le 3 décembre 2015

droitLa cour d’appel de Lyon a confirmé le mois dernier le licenciement d’une salariée accusée d’avoir tenu sur Facebook des propos dégradants et injurieux à l’égard de ses collègues de travail. L’employeur n’a pourtant pas réussi à prouver que la personne mise en cause était bien l’auteur des messages délivrés sur un groupe spécialement créé à cet effet. Explications.

Travaillant en tant que sellière maroquinière depuis 2002 chez Hermès, Madame X est licenciée en décembre 2011 pour faute grave. C’est-à-dire sans préavis ni aucune indemnité. Il faut dire que les reproches formulés par son employeur sont relativement sérieux. La salariée est en effet accusée d’avoir ouvert en octobre 2011 un groupe Facebook intitulé « Les potins d’Hermès », sur lequel étaient relatées des « situations tenant à la vie privée de certains collaborateurs nommément désignés », « sous forme de messages et anecdotes ».

[…]

Par Crise d’Hermès pour nextinpact.com

En savoir plus :

Source http://www.nextinpact.com/news/91031-propos-injurieux-sur-facebook-ne-pas-avertir-son-employeur-peut-etre-faute-grave.htm

Crédit Photo : Shutterstock

Obligation de loyauté dans le contrat de travail …

Posté par Arnaud Pelletier le 13 octobre 2015

droitPlusieurs arrêts récents sont venus apporter des précisions sur l’obligation de loyauté dont le rappel peut parfois mais pas toujours avoir été inséré dans le contrat de travail du salarié.

En effet selon l’article L1222-1 du Code du travail ” le contrat de travail est exécuté de bonne foi ”

[…]

L’obligation de loyauté peut se traduire par l’obligation de ne pas dénigrer son employeur, de ne pas utiliser la propriété de son employeur à des fins personnelles, et surtout de n’exercer aucun travail rémunéré qui lui porte préjudice.

Deux arrêts rendus en 2015 illustrent parfaitement cette obligation dont la mise en œuvre et l’application n’a pas à être formalisée dans le contrat de travail.

  • La Cour de Cassation a ainsi validé le licenciement pour faute grave d’un salarié « ayant réalisé pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l’entreprise » de son employeur.
  • De la même façon, la faute grave pour manquement à l’obligation de loyauté a été retenue à l’encontre d’une salariée qui « avait exercé pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d’une société concurrente » « l’exercice d’une telle activité causant nécessairement un préjudice à l’employeur ».

[…]

Par sur avocat-tigzim.fr

En savoir plus :

Source http://avocat-tigzim.fr/obligation-de-loyaute-et-contrat-de-travail/

Crédit Photo : Shutterstock

 

reseaux socaiuxLa divulgation d’informations personnelles à partir d’un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée de la titulaire du compte, dans la mesure où les informations litigieuses étaient rendues accessibles au public.

Sur le site internet de Mediapart, a été mis en ligne un article s’appuyant sur les informations issues du compte Facebook d’une politicienne.

L’intéressée a assigné la société éditrice du site litigieux sur le fondement d’une atteinte au respect de sa vie privée.

Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté sa demande, par un jugement du 17 décembre 2014.
Les juges de première instance ont, en effet, relevé que si son compte Facebook ne l’identifiait pas précisément par son nom, les informations y figurant, telles que ses date et lieu de naissance, son activité professionnelle, sa scolarité, un cliché photographique et les noms des membres de sa famille, permettaient de l’identifier.

[…]

Par Anne-Sophie LANCE pour lemondedudroit.fr

En savoir plus :

Source http://lemondedudroit.fr/droit-a-entreprises/technologies-de-linformation/203941-une-personne-divulguant-des-informations-personnelles-sur-son-compte-facebook-peut-elle-se-plaindre-dune-atteinte-a-sa-vie-privee-.html

Crédit Photo : Shutterstock

 

Infidélité, adultère et détective privé (Radio) …

Posté par Arnaud Pelletier le 29 avril 2015

logoOn se dit tout sur France Bleu

Rouge à lèvres sur un col de chemise, SMS compromettant, changement de look, de comportement … vous avez décelé l’infidélité de votre partenaire, ou à l’inverse, vous vous êtes fait attraper !!! On se dit tout avec le détective privé Arnaud Pelletier, directeur de l’Agence Leprivé, en direct ce soir (28/04/15) sur notre antenne.

Pour aller sur le blog de notre invité …

Chaque soir de la semaine, en compagnie d’un expert, Vanessa Lambert attend vos confidences, vos états d’âmes, vos questions et vos expériences pour échanger sur des sujets de la vie quotidienne : famille, couple, enfants, bien-être, sexualité, bien-vivre ensemble…

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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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