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Juridiction: Cour Administrative d’Appel de Versailles
Formation: 6ème chambre
Date de la décision: jeudi 20 octobre 2011
N°: 10VE01892
Inédit au recueil Lebon
Type de recours: excès de pouvoir

Titrages et résumés: 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline.

Le texte intégral ICI :

• CAA Versailles n° 10VE01892 commune de Jouy-en-Josas du 20 octobre 2011 (cumul d’emplois irréguliers)

Lettre n° 1300 du 10 avril 2012

Par la rédaction de lalettredelemployeurterritorial.com

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source http://www.lalettredelemployeurterritorial.com/article-un-cumul-d-emplois-irreguliers-etabli-par-un-detective-prive-justifie-une-revocation-94331.html?_u=99dc37c95b3c357a67270789af88fdc443d35cf2&edition=6119

La commission des Lois de l’Assemblée a adopté mercredi une proposition de loi instaurant une protection du secret des entreprises sous peine de trois ans de prison et de 375.000 euros d’amende, afin de dissuader et de sanctionner l’espionnage économique.

Ce texte, présenté par l’UMP Bernard Carayon (Tarn), qui sera examiné en séance le 24 janvier, doit mettre en place un sceau “confidentiel entreprise” et est inspiré du “Cohen Act” américain.

Il vise “à remédier à une lacune du droit national: labsence de règles susceptibles de permettre aux entreprises françaises dempêcher que, par des moyens indus, leurs concurrents nentrent en possession de données financières, commerciales, scientifiques ou techniques relevant du secret des affaires et, à ce titre, essentielles dans le jeu de la concurrence”.

[...]

Par AFP sur daily-bourse.fr

En savoir plus :

source http://www.daily-bourse.fr/secret-des-affaires-trois-ans-de-prison-en-cas-d-e-Feed-AFP120111182510.98elwh26.php

Image d’illustration  libre de droit.

Un combat juridique de haut vol. D’un côté, Thérèse Brunisso, procureure de la République. De l’autre, M e Joseph Aguerra, avocat au barreau de Lyon. Le 3 novembre dernier, les deux éminents juristes s’étaient opposés autour d’une singulière affaire. Pour débusquer un employé soupçonné de vol à grande échelle (NDLR : il était question de plus de 50.000 €), l’antenne montbéliardaise de la société Mégnin-Bernard avait fait appel à un détective privé. Un faux salarié infiltré avec la mission d’identifier celui ou ceux qui détournaient le matériel. Il ne faudra pas une semaine au faux mais efficient Michel Peltier pour faire tomber Michel Q. Un plein succès construit sur des méthodes discutables ?

[...]

Devant une période de latence et un sentiment « d’abandon », dixit son conseil, que la société ne pouvait endurer plus longtemps et partant du postulat que « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé », l’avocat justifie l’action de ses clients. « J’ajouterai que la profession de détective privé est encadrée juridiquement. Après tout cela, je trouve paradoxal et extraordinaire que l’on vienne nous parler de morale ».

Belote, rebelote et dix de der ! Les cartes abattues par le bretteur lyonnais ont emporté la mise et, à tout le moins, la conviction du tribunal. Les deux dirigeants sont relaxés.

Par S.B. pour estrepublicain.fr

En savoir plus :

source http://www.estrepublicain.fr/actualite/2011/12/16/double-relaxe-chez-megnin-bernard

Et aussi :

http://www.lepays.fr/doubs/2011/12/16/vrai-detective-mais-faux-stagiaire-l-entreprise-relaxee

Image d’illustration  libre de droit.

Avec entre autre Alain BAUER (CNAPS), Marie-Françoise HOLLINGER (CNSP) et l’école d’ARP  (IFAR).

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VIDÉO ICI

Quartier Général sur Direct 8

Présenté par Adrienne de Malleray Quartier Général, c’est l’enquête puissance 4. Pour comprendre un lieu, un événement ou un fait de société …

Quartier Général, c’est l’enquête puissance 4.

Pour comprendre un lieu, un événement ou un fait de société, Quartier général multiplie les regards : 4 personnages, suivis au long court par les caméras de la rédaction de Direct 8.

Depuis son Quartier Général installé au coeur de l’action, Adrienne de Malleray donne la parole à chacun des 4 héros. Avec des invités, des experts, et les journalistes reporters, elle décrypte aussi les enjeux, les défis des personnages, et l’aboutissement de leur démarche.

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Par la rédaction de Quartier Général pour direct8.fr

En savoir plus :

source : http://www.direct8.fr/video/M3dkeU40/quartier-general-arnaques-crimes-et-affaires-de-moeurs-les-nouveaux-detectives-menent-l-enquete/

]]> http://www.arnaudpelletier.com/2011/12/07/3193/feed/ 0 http://www.arnaudpelletier.com/2011/11/09/vie-privee-vie-professionnelle-des-salaries-une-distinction-alteree-par-les-reseaux-sociaux-et-les-ntic/ http://www.arnaudpelletier.com/2011/11/09/vie-privee-vie-professionnelle-des-salaries-une-distinction-alteree-par-les-reseaux-sociaux-et-les-ntic/#comments Wed, 09 Nov 2011 09:25:13 +0000 Arnaud Pelletier http://www.arnaudpelletier.com/?p=3055 « On ne peut avoir 500 millions d’amis sans se faire quelques ennemis  » . Telle pourrait être la phrase d’exergue d’une série de décisions rendues dans le cadre des contentieux Facebook. Ce début de XXIème siècle marque un tournant majeur dans l’approche que les juristes doivent se faire de la notion de vie privée. De plus en plus transparente, de plus en plus accessible, la vie privée des salariés se trouve désormais en proie à de multiples intrusions là où l’interpénétration des différentes sphères restait restreinte à des hypothèses rares.

Symptôme d’un bouleversement dans la conception classique de la distinction vie privée/vie professionnelle, l’actualité jurisprudentielle utilise néanmoins un dispositif préexistant de règlement des contentieux nuançant la perméabilité des différentes sphères de vie du salarié.

Une analyse proposée par Geoffrey Gury et Alexis Vaudoyer.

• Principe

[...]

• Frontière civiliste

[...]

• Frontière travailliste

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• Une atteinte à la vie privée par un état de « disposition » plus important à l’employeur : le développement des NTIC

[...]

• Une atteinte issue de l’utilisation de faits tirés de la vie privée du salarié au profit de sanctions disciplinaires

[...]

• Une deuxième intrusion de la vie privée dans le cadre professionnel

Existe par nature, du fait même des relations humaines. Les salariés ne franchissent pas les portes de l’entreprise libérés de tout bonheur ou problème personnels. Il est dès lors impératif de composer et de tenir compte des vies particulières des salariés dans la vie générale de l’entreprise. L’outil informatique a fait naitre des contentieux majeurs sur le sujet. Quid des fichiers informatiques personnels que le salarié emporte sur son lieu de travail ? Pour les juges du Quai de l’horloge, l’employeur n’est pas en mesure, au regard de la protection de la vie privée du salarié, d’ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition à moins que celui-ci soit présent ou en cas de risque ou d’événement particulier.
Si le salarié n’identifie pas ses dossiers contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition comme « personnels », ces derniers sont présumés professionnels et l’employeur pourra y accéder dans tous les cas. Toutefois, la Chambre sociale a rappelé récemment que l’employeur ne peut pas utiliser ces dossiers non identifiés pour sanctionner le salarié s’ils s’avèrent relever de sa vie privée. Il était question dans cette affaire du licenciement d’un salarié après la découverte par l’employeur de mails contenant des photos érotiques sur sa boîte de messagerie.

La vie privée du salarié ne s’arrête donc pas aux portes de l’entreprise. Elle coexiste avec la sphère professionnelle.

L’employeur est tenu de respecter cette première intrusion. Il peut néanmoins la limiter dans le cadre d’un risque ou d’un événement particulier mais également dans le cadre de l’article 1321-3,2° du Code du travail en ce qui concerne le règlement intérieur et de l’article L1121-1 du Code du travail en général. Aux termes de ces articles, l’employeur peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir. Ces dispositions permettent notamment à l’employeur d’instaurer un dispositif de contrôle alcoolémique dans des cas très restrictifs. Eu égard à l’atteinte portée aux droits des personnes, leurs mises en place doit être rendue nécessaire en raison des conditions particulières tenant à la sécurité des salariés.

L’appréciation in concreto des différentes situations qui peuvent poser problème dans l’entreprise laisse une marge de manœuvre indispensable à l’employeur, conciliant vie privée du salarié, pouvoir de direction et obligation de sécurité de résultat de l’employeur.

Par Geoffrey Gury  et Alexis Vaudoyer pour village-justice.com

En savoir plus :

source http://www.village-justice.com/articles/privee-professionnelle-salaries,11092.html?utm_source=Village+Bulletin&utm_medium=email&utm_campaign=Nouveaut%C3%A9s+du+Village+de+la+justice+n%C2%B0517&utm_content=CabinetBlanc%40wanadoo.fr

• Quels sont les moyens de défense actuels contre l’espionnage industriel ?

• Comment adapter les sanctions à l’usurpation de données immatérielles ?

• En quoi consiste la proposition de loi sur le secret des affaires ?

I/ La protection contre l’espionnage industriel dans le droit positif

A/ L’inefficacité des articles épars appréhendant l’espionnage industriel

Aucun texte à portée générale ne vise explicitement la protection des secrets de l’entreprise, quand bien même le droit français semble disposer de moyens de lutte contre l’espionnage industriel.

Ainsi, dans l’hypothèse où le secret d’affaires divulgué repose sur un mode de protection institué par la propriété intellectuelle, à l’instar d’une marque, de dessins et modèles, d’un brevet, ou d’un droit d’auteur, les articles L 111-1, L 112-2, L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient expressément les recours pour contrefaçon des droits du titulaire.

Les contrats de travail peuvent également contenir des clauses de confidentialité et des clauses de non-concurrence, permettant de sanctionner le salarié qui se livrerait à des activités d’espionnage.

[...]

Sur le plan pratique, serait institué un « confidentiel entreprise », comme il existe un « confidentiel défense ». Les documents techniques ou commerciaux frappés de cette mention verraient leur divulgation constituer une infraction pénale. Les données protégées sont celles dont la divulgation porterait une atteinte grave aux positions stratégiques, au potentiel ou aux intérêts de l’entreprise, méritant donc au même titre que les brevets industriels de voir leur confidentialité protégée.

Par Maître Murielle CAHEN pour juritravail.com

En savoir plus :

Source http://www.juritravail.com/Actualite/droit-auteur/Id/10615

I. L’activité

A. Évolution historique de la profession

Légalement, aucun titre n’a été donné pour désigner la profession de celui qui mène des activités d’enquête pour des particuliers. (Une loi du 23 décembre 1980 avait institué le titre d’ « agent privé de recherches » mais cette loi a été abrogée.) Cette profession réglementée est désignée sous diverses appellations telles qu’agent de recherches privées, détective privé ou encore enquêteur de droit privé. La loi fait tout de même clairement référence aux agences de recherches privées au titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Il est énoncé à l’article 20 de cette loi qu’ « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

C’est au XIIème siècle qu’apparait l’ « enquesteur » qui est un commissaire du roi chargé de surveiller l’administration des baillis et des sénéchaux. Des « agences d’affaires » font leur apparition au XIXème siècle. Les prémices de la profession sous sa forme actuelle datent de 1833 avec le « Bureau des Renseignements pour le Commerce et l’Industrie » crée par François Eugène Vidocq.

B. Comment la profession a envisagé la révolution « Internet » ?

Pour mener au mieux sa mission, l’agent de recherches privées doit veiller à être à jour des actualités législatives et jurisprudentielles. La Chambre professionnelle des détectives privés français (CNSP-ARP) a mis en place pour ses membres un code de déontologie avec une partie II intitulée « Charte informatique et libertés (C) ». Les agents de recherches privées membres se doivent de connaître les grands principes du droit de l’informatique car les nouvelles technologies évoluent vite. Ils doivent également maîtriser leur identité numérique, sécuriser leurs données informatiques et protéger les données personnelles.

De plus, dans un contexte où les fraudes informatiques et autres délits sont nombreux sur Internet, les agences de recherches privées spécialisées dans les enquêtes sur Internet se multiplient face à une demande croissante.

II. Les mentions légales à respecter

A. Le régime de droit commun

1. Mentions légales obligatoires pour tout service de communication au public en ligne

La loi pour la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004 (Ci-après LCEN) impose à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne de communiquer différents éléments d’identification.

Ainsi, l’article 6.III-1 de la LCEN impose-t-il aux personnes physiques ou morales éditant un service de communication en ligne de fournir l’ensemble des informations permettant de les identifier.

S’agissant des personnes physiques, celles-ci ont l’obligation de communiquer :

• leur nom et prénoms ;
• domicile ;
• numéro de téléphone ;
• si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription.

Les personnes morales doivent quant à elles préciser :

• leur dénomination ou leur raison sociale
• leur siège social
• leur numéro de téléphone

S’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, devront également figurer :

• le numéro de leur inscription
• leur capital social
• l’adresse de leur siège social.

[...]

En outre, l’article L.121-18 du Code de la consommation prévoit, en matière de vente de biens et de fournitures de services à distance, l’obligation pour le vendeur du produit ou le prestataire de services, d’informer le consommateur : des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer directement en contact avec lui ;

• de son adresse ;
• s’il s’agit d’une personne morale : son siège social et, si elle est différente, de l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
• des frais de livraison, modalités de paiement, de l’existence d’un droit de rétractation, de la durée de l’offre ;
• du coût d’utilisation de la technique de communication à distance ;

Le non-respect de ces mentions expose son auteur aux sanctions prévues pour les contraventions de quatrième classe, à hauteur de 750 euros.

B. Les mentions légales obligatoires pour la profession réglementée d’agent de recherches privées

L’article 5 de la directive européenne 2000/31/CE précitée sur le commerce électronique prévoit des exigences particulières, transposées en droit français à l’article 19 de la LCEN, en matière d’information à l’égard des professions réglementées ou des activités soumises à autorisation :

Ainsi, l’agent de recherches privées devra aussi faire figurer dans les mentions légales de son site Internet :

• la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé, ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

[...]

Il est à noter que tout cabinet de recherches privées doit être titulaire de deux identifications administratives :

• un numéro d’autorisation préfectorale (au vu de l’article 27 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
• un numéro national d’identification de l’entreprise attribué par le Centre de formalités des Entreprises

Ces deux numéros doivent figurer sur les documents du cabinet. Ainsi, ils devront apparaître aussi dans les mentions légales du site internet.

L’agence qui oublie de mentionner son numéro d’autorisation préfectorale s’expose à payer une amende de 3750 euros. Quant à l’agence qui ne mentionne pas son numéro national d’identification de l’entreprise, elle est passible d’une peine de 7500 euros.

Par Angélique Ursulet pour haas-avocats.com

En savoir plus :

http://www.haas-avocats.com/mention-legale/agent-recherche-prive-mentions-legales/

Bernard CARAYON confirme les termes de son rapport, qui préconise d’inciter les sociétés privées d’Intelligence Economique à une déclaration en Préfecture aux fins de validation et de contrôle par la Direction Centrale du Renseignement Intérieur.

Hervé SEVENO souligne la nécessité d’associer les organisations représentatives du secteur privé de l’Intelligence Economique à cet éventuel processus de validation dans le cadre d’un paritarisme accompagnant une politique publique d’Intelligence économique. Il confirme son projet, auquel s’associe Bernard Carayon, d’ouvrir une consultation sur ces sujets, à laquelle seront associées notamment les organisations d’Ingénieurs Conseil et d’Informaticiens qui effectuent des prestations pouvant s’assimiler à des missions d’Intelligence Economique.

Bernard CARAYON et Hervé SEVENO s’accordent sur la nécessité de poursuivre l’effort destiné à mieux définir les contours des métiers de l’Intelligence Economique, [...]

Bernard Carayon, Hervé Séveno

Sources :

http://www.portail-ie.fr/dernieres-actualites/dernieres-actualites/intelligence-economique-la-profession-en-quete-dun-cadre-legal.html

Et aussi :

http://www.fepie.fr/site/finish/33/1?Itemid=166

Le fondateur de WikiLeaks, l’Australien Julian Assange, a estimé mardi qu’Internet était la plus formidable machine à espionner jamais créée et un obstacle à la liberté de parole.

S’adressant à des étudiants à la prestigieuse université britannique de Cambridge, Julian Assange a affirmé qu’Internet, en particulier le réseau social en ligne Facebook, fournissait aux gouvernements un moyen plus grand d’espionner les gens.

Il a ainsi cité le cas de l’emploi de Facebook en Egypte il y a quelques années qui s’est mal terminé pour ses utilisateurs.

“Il y a eu en fait, a expliqué Assange, une révolte sur Facebook au Caire, il y a trois ou quatre ans. Elle était très réduite, après cela Facebook a été utilisé pour arrêter les principaux utilisateurs qui ensuite étaient battus, interrogés et incarcérés”.

“Internet, a-t-il affirmé, c’est la plus grande machine à espionner que le monde ait jamais connue”.

La montée en puissance de cette technologie était en train d’aider les régimes tyranniques, a-t-il poursuivi. “Ce n’est pas une technologie qui favorise la liberté de parole, ce n’est pas une technologie qui favorise les droits de l’homme”, a martelé Assange.

“C’est plutôt une technologie qui peut être utilisée pour instaurer un régime totalitaire d’espionnage, tel qu’on n’en a jamais vu”, a-t-il poursuivi.

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Par AFP pour 20minutes.fr

En savoir plus :

http://www.20minutes.fr/ledirect/688210/web-internet-fantastique-machine-espionner-selon-assange

[...]

Sur les bancs de la fac à Nîmes ou dans les salles de cours de l’IFAR (*) à Montpellier, le métier d’agent de recherches, nom officiel des détectives privés, fuit les clichés comme le mari volage, les traces de rouge à lèvres. “Du droit, encore du droit, toujours du droit” résume un élève.

[...]

Les temps ont changé, le métier aussi. La faculté de Nîmes délivre une licence pro. L’IFAR prépare au métier d’enquêteur et de directeur d’agence en un an plus les stages : “Nos élèves sont recrutés à bac + 2 ou bac + 3” insiste Samuel Mathis, président du Syndicat national des agents de recherches et chargé d’enseignement. Cette année, une quarantaine d’étudiants, dont une moitié d’étudiantes, sautent d’un cours de droit pénal à un partiel de droit civil, en passant par le commercial et le droit du travail. Au bout, un diplôme, désormais obligatoire, et bien sûr la sacro-sainte enquête de moralité. En fin de cursus, les élèves touchent au graal : le stage, “le terrain” comme ils disent, pour enfin mettre en pratique une foultitude de techniques acquises sur le papier.

[...]

“Notre fonction consiste à administrer une preuve dans une procédure donnée” explique Samuel Mathis. Donc pas question d’obtenir ladite preuve par des moyens illégaux. “C’est toute la différence entre notre métier et celui d’espion” renchérit Yves Conversano, “car il ne servirait à rien de rapporter un fait obtenu de façon illicite”. “Aux États-Unis, une caméra cachée dans un plafond a permis de confondre le maire de New York” se souvient le directeur de l’IFAR. “Chez nous, une telle pratique conduirait son auteur derrière les barreaux”. “Ni espion, ni barbouze” tranche Samuel Mathis en référence à une affaire d’espionnage industriel qui secoue actuellement le monde de l’automobile.

[...]

Le monde de l’entreprise occupe aujourd’hui une place grandissante. Du salarié porté pâle qui travaille au black chez le concurrent à la banque qui piste ses créanciers indélicats, l’éventail est large. “À l’inverse, des Anglo-saxons, les chefs d’entreprise français font appel à nous après coup, lorsque le mal est fait” constate Yves Conversano. Et de citer cette société dont le futur associé avait donné en gage une vaste propriété dans un pays étranger. Une simple enquête a permis de dévoiler l’escroquerie, les terrains ne valaient pas tripette… Dans cette autre entreprise, le vol d’un coffre-fort demeurait une énigme sur laquelle les policiers se cassaient les dents. Un détective armé de patience a confondu le voleur, un salarié trahi par ses empreintes sur les gobelets de la machine à café.

“En matière de compétition industrielle, tout est devenu très compliqué car il n’y a plus de règles entre concurrence loyale et déloyale” observe Yves Conversano. “Chaque région a ses particularités” confesse Samuel Mathis. “La région de Valence, nœud autoroutier, amène son lot d’enquêtes pour des marchandises tombées du camion ou réputées volées.” À 28 ans, Justine a déjà un solide bagage derrière elle : un master 2 de l’assistance juridique auprès d’un juge d’instruction et un job en entreprise sur les questions de concurrence. “Je veux faire ce métier par choix, pas par défaut, explique-t-elle. Il donne une grande liberté d’initiative.” Idem pour Arnaud 25 ans de Grenoble : “Ce qui me plaît, ce sont les enquêtes de voisinage, sur le terrain.”

[...]

(*) Institut de Formation des Agents de Recherches.

-IFAR, Gréta, avenue Jean-Mermoz, 34000 Montpellier.

Par Georges BOURQUARD pour ledauphine.com

En savoir plus :

http://www.ledauphine.com/isere-sud/2011/03/10/etudiants-en-droit-option-detective-prive?image=5619C92E-E6B7-4DA1-9D64-1B6C38496C91#galery

Le 18 octobre dernier, Bernard Carayon, le député IE de l’Assemblée nationale a organisé un colloque sur le sujet, à l’occasion du dépôt de deux amendements à la LOPPSI dans lesquels il reprend sa proposition de 2003, qui était directement inspirée du COHEN ACT américain.

Il est très difficile de définir ce qu’est le secret d’affaires dont le contenu varie sensiblement d’une entreprise à une autre. Dès lors l’information devant bénéficier d’une protection légale est celle pour laquelle l’entreprise à pris des mesures de sécurité raisonnable. Il est également prévu que le non-respect des mesures de sécurité par un salarié constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ce mécanisme a montré son efficacité Outre Atlantique.

[...]

Le jugement est intéressant d’une part car il présente un inventaire des dispositions législatives sur le secret des affaires et d’autre part il souligne l’impossibilité d’appliquer certains textes compte tenu de leur rédaction ambiguë. Les incriminations retenues dans l’ordonnance de renvoi étaient les suivantes :

• secret de fabrique : le tribunal a considéré que Michelin n’avait pas apporté la preuve que les informations volées pouvaient conduire un jour à un dépôt de brevet ou relevait d’un véritable savoir faire. L’entreprise de pneumatiques a, à la lecture de la décision, expliqué qu’elle ne pouvait démontrer l’existence d’un secret de fabrique sans le divulguer et qu’elle avait préféré s’abstenir ;

• atteinte au potentiel scientifique et économique de la France. En d’autres termes moins juridiques, cette atteinte est le délit d’espionnage. Les juges clermontois n’ont pas réussi à définir ce que pouvait être le potentiel scientifique et économique.

En définitif, seul l’abus de confiance a été retenu. C’est l’incrimination qui a été utilisée dans d’autres affaires comme par exemple celle de la stagiaire de Valeo ou le dossier polito-médiatique Clearstream, et, sur ce point, le jugement ne souffre d’aucune contestation.

[...]

En savoir plus :

Ce projet de loi a été officiellement mis sur les rails parlementaires la semaine dernière par la ministre de l’Economie Christine Lagarde, qui a évoqué la notion de «Confidentiel entreprises». Il doit être rédigé dans l’esprit de l’amendement déposé par Bernard Carayon, le député UMP du Tarn. Dans la dernière lettre d’information de la Fondation Prometheus qu’il a co-fondée, l’intéressé juge la dénomination «modeste» mais il se réjouit de voir son combat de longue date promis à prendre enfin la forme du droit : «Il était temps!», lâche-t-il. «La valeur financière d’une entreprise dépend non seulement de ses stocks et de son matériel d’exploitation, mais de plus en plus de ses actifs immatériels que sont les informations essentielles liées à son secteur d’activité, au développement de sa recherche et développement non brevetable, à son fichier clientèle ou fournisseurs, à sa connaissance de données stratégiques, son taux de marge.»

[...]

LES PEINES préconisées :

[...]

Par Perrine Créquy pour blog.lefigaro.fr

En savoir plus :

http://blog.lefigaro.fr/crequy/2010/12/les-pros-de-lie-soutiennent-le-projet-de-loi-sur-le-secret-des-affaires.html

En savoir plus :

http://www.legalis.net/

C’était, en tout cas, la première estimation (par Oracle) du préjudice causé par SAP à la société de Larry Ellison dans l’affaire d’espionnage et de vol de document liée à la filiale TommorowNow de l’éditeur Allemand (lire ci-avant).

Mais pour Ellison, cette estimation est une fourchette bien (trop) basse. Il a jugé, hier, devant le Tribunal en charge l’affaire, que le rachat de TommorowNow et les mauvaises pratiques qui ont suivies, avaient abouti à la perte de 30 % des clients de PeopleSoft et de 15 % de ceux Sieble, deux sociétés rachetées par Oracle.

La note ne s’élèverait donc pas à 1 mais à 4 milliards de dollars.

[...]

Pour la vice-présidente d’Oracle, Safra Catz, c’est surtout le principe que la Cour devrait s’attacher à punir. « C’est comme de voler la montre de quelqu’un et de la brader 20 dollars… et de proposer de rembourser les 20 dollars ! », explique-t-elle.

Affaire dans l’affaire, Ellison tient à impliquer personnellement l’ancien PDG de SAP. Leo Apotheker est aujourd’hui le nouveau président de HP, à la place Mark Hurd, ami personnel de Larry Ellison. HP avait par ailleurs attaqué Oracle en justice pour l’empêcher de recruter Hurd. Ellison tient visiblement à rendre la monnaie de sa pièce au constructeur.

Problème, HP refuse de faire témoigner son tout nouveau PDG et l’a éloigné de la juridiction du procès (il pourrait ainsi être en Europe).

Pas de quoi décourager Larry Ellison, dont on peut se demander s’il ne souhaite pas plus impliquer Apotheker que les 4 milliards de dollars. Oracle vient en effet d’engager un détective privé pour retrouver le nouveau meilleur ennemi de son PDG.

Par Gordon Fowler pour www.developpez.com

Source : Bloomberg, MarketWatch (Wall Street Journal), et Reuters

En savoir plus :

http://www.developpez.com/actu/23420/Le-PDG-d-Oracle-engage-un-detective-prive-pour-retrouver-l-ancien-PDG-de-SAP-et-demande-4-milliards-de-dommages-a-l-editeur

Et si votre patron surveillait ce que vous faites sur votre ordi?

Par Antinoée pour LePost.fr

En savoir plus :

http://www.lepost.fr/article/2010/10/01/2245568_surveiller-ses-esclaves.html

Et aussi :

http://ebeho.wordpress.com/2010/10/02/surveillermonsalarie-com-confond-chef-d%E2%80%99entreprise-et-detective%E2%80%A6/

Et enfin :

Petit rappel des faits : Trois salariés ont échangé sur Facebook des propos critiques envers leur entreprise. Une personne ayant, en tant qu’«amie» sur Facebook, accès à ces propos, les a reproduits et transmis à l’employeur. Ce dernier à licencié les salariés concernés pour «incitation à la rébellion» et «dénigrement de l’entreprise».

La question de la validité de ce licenciement est complexe. Le conseil des prud’hommes n’a pas pu trancher faute d’accord entre les juges. Et les avocats spécialistes de ces questions semblent également assez perplexes (voir ici et là).

[...]

Que dit la jurisprudence ?

En matière de diffamation et d’injure, les délits diffèrent selon que les propos sont tenus de façon publique ou privée. Et la jurisprudence a établi les contours de ce qui était privé ou public : en substance, en droit de la presse, les tribunaux jugent que les propos sont publics lorsqu’ils sont adressés à « diverses personnes qui ne sont pas liées entre elles par une communauté d’intérêts » (Cass. Crim 24.01.1995 / Cass.civ. 23.09.1999). Tel est par exemple le cas d’une «lettre ouverte» adressée à certaines personnes, mais pouvant parfaitement être lue par d’autres (car cette lettre n’était pas confidentielle).

De prime abord, on semble pouvoir considérer que les “amis facebook” d’un utilisateur ne constituent pas des personnes liées par une communauté d’intérêt, ce qui plaiderait vers le caractère public des propos publiés sur un mur Facebook …

Il en serait peut-être  autrement de propos publiés sur un espace Facebook créé spécifiquement pour débattre d’un sujet précis («groupe Facebook») : par exemple, si des salariés d’une entreprise créent un groupe Facebook pour parler d’un sujet précis, et que seuls les membres du groupe peuvent avoir accès aux propos échangés, on pourrait considérer que les membres de ce groupe sont bel et bien liés par une communauté d’intérêt et que leurs échanges sont dès lors privés…

Outil de communication nouveau, Facebook pose certes des questions inédites et qui ne manquent pas de susciter débat, voire incompréhension. Mais comme souvent dans ce type d’affaires, il y a de bonnes chances qu’émergent des réponses juridiques adaptées avec du bon sens et à la condition que les juridictions se plongent dans le fonctionnement concret de ces nouveaux outils que sont les réseaux sociaux.

Quant aux utilisateurs, il devraient, comme dans toute situation juridique nouvelle (donc incertaine !) adopter l’attitude la plus prudente possible et considérer, par défaut ,que tout propos publié sur Facebook est —jusqu’à nouvel ordre?— public…

Vincent Dufief

En savoir plus :

http://loi.blogs.liberation.fr/dufief/2010/05/peut-on-%C3%AAtre-licenci%C3%A9-pour-des-propos-tenus-sur-facebook-cette-question-est-au-c%C5%93ur-dune-affaire-actuellement-pendant.html

Nous envisagerons ci-après la situation dans laquelle une personne souhaiterait produire en justice un email ou un SMS qui a été reçu par un tiers et donc qui ne lui a pas été adressé personnellement.

En effet, la réception d’un email ou d’un SMS par cette personne lui permet de les produire en justice à condition de respecter le formalisme de constatation de ces moyens de preuve particuliers.

A cet égard, l’article 1316-1 du Code civil est clair :

« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Le fait qu’un courrier électronique puisse être utilisé comme mode de preuve ne fait dès lors pas de doute, à condition qu’il soit signé pour garantir l’intégrité de son contenu et l’identification de son auteur.

De plus, l’article 1316 du Code civil énonce :

« La preuve littérale, ou principe écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ».

Si les principes du « secret des correspondances » et du respect à la vie privée interdisent la production en justice des emails et des SMS qui ne nous sont pas destinés (I), ce principe comporte cependant des exceptions légales et jurisprudentielles.

[...]

Publié par Anthony Bem, Avocat à la Cour.

En savoir plus :

http://www.documentissime.fr/profil/cabinetbem/article-571-les-emails-et-les-sms-comme-moyens-de-preuve.html

Son avocate demande l’ouverture d’une information judiciaire afin de comparer les ADN mêlés au sang de Ghislaine Marchal au Fichier des empreintes génétiques. En cas de résultats probants, la Commission de révision pourrait être sollicitée.

Par Alain Bensoussan

Nous pouvons tous être des « James Bond » du web, grâce aux outils qui sont de plus en plus à la portée financière et technique de tout un chacun. Ce n’est plus une fiction, les logiciels d’espionnage permettent de tout savoir sur le contenu du PC ou du téléphone portable de son collègue, de son voisin ou de son conjoint, au mépris du respect de la vie privée.

Il existe de nombreuses restrictions légales sur les outils d’espionnage

Si ces logiciels ne sont pas interdits à la vente, leur utilisation est en revanche sévèrement réprimée par la loi car de nombreuses restrictions légales existent en la matière. Rappelons en effet que seules sont autorisées les écoutes judiciaires, ordonnées par un juge dans une affaire de droit commun, et les écoutes de sécurité liées au terrorisme, à la sécurité nationale et au crime organisé. Les écoutes dites « sauvages », c’est-à-dire pratiquées dans un cadre privé (particuliers, entreprises), sont totalement illégales et peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

De même, en milieu professionnel, l’enregistrement des conversations téléphoniques ne peut être réalisé qu’en cas de nécessité reconnue et doit être proportionné aux objectifs poursuivis (formation de téléopérateurs, preuve de transactions boursières, etc.). En outre, l’employeur doit en informer les salariés en toute transparence.

[...]

En savoir plus :

http://blog.lefigaro.fr/bensoussan/2010/07/vie-privee-et-logiciels-espions.html

Cette affaire examinée par la Cour du Travail de Liège est intéressante sur le plan du droit puisqu’elle permet, aux détectives privés belges, de connaître leurs possibilités dans le cadre du droit du travail.

Un représentant travaillant pour une entreprise de jardin et de construction envoyait régulièrement des courriels à ses collègues depuis son domicile privé pour des activités d’ordre privé concernant l’organisation de matchs de tennis.

Le problème est qu’aux heures d’envoi de ces mails, l’intéressé n’aurait pas du se trouver à son domicile puisque les messages étaient manifestement envoyés pendant ses heures de travail.

L’employeur en est informé et, perdant confiance dans son représentant, missionne un détective privé pour déterminer les faits (présence au domicile pendant les heures de travail).

Le rapport du détective privé, accompagné de photographies, confirme les soupçon de l’employeur qui licencie le salarié pour faute grave, sans préavis ni [...]

L’employé saisit la Cour du Travail de Liège au motif qu’il a été espionné dans sa vie privée, et photographié à son insu dans l’allée de sa propriété.

C’est dans ces conditions que la Cour du Travail de Liège a été menée a examiner la validité du rapport du détective privé belge et des photographies prises dans l’allée de la propriété et elle relève :

- que les photographies qui figurent dans le rapport de notre confrère ont été prises sans manoeuvre particulière et que n’importe qui aurait pu les prendre en passant devant le domicile du salarié et qu’elle ne montrent pas la vie intime du salarié ou de sa famille

- que le salarié a bien commis une faute en communiquant, à l’employeur, des rapports d’activité volontairement inexacts sur les horaires de visite des clients de son employeur.

Ainsi la Cour du Travail de Liège accepte, comme preuve de la faute, le rapport du détective privé belge.

Toutefois l’employeur n’ayant pas démontré que les clients concernés n’auraient pas été visités à un autre moment, la Cour estimera que la faute n’était pas assez lourde pour justifier l’absence de toute indemnité compensatoire de préavis et accordera, à ce titre à l’ancien salarié, une somme correspondant à 13 mois de rémunération, ce qui correspond aux difficultés des employeurs à démontrer la faute lourde, mais aucunement à remettre en cause la validité des rapports de détectives privés dans le cadre du droit du [...]

Référence : Cour du Travail de Liège, arrêt du 21 avril 2009

Union Fédérale des Enquêteurs de Droit Privé

En savoir plus :

http://ufedp.online.fr/detective_infos/2010051401.htm

Marie-Andrée Weiss

Avocate au Barreau de New York

TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS

Les éléments de preuve recueillis par un détective privé dans la jurisprudence des cours d’appel

Ce panorama a pour objet de présenter la jurisprudence récente des cours d’appel auxquelles ont été soumis des éléments de preuve recueillis par un détective privé.

Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social.

La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l’article 9 du code civil, mais encore sur celui de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée.

I – En matière de divorce, de la liberté de la preuve au contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard des intérêts antinomiques en présence

Les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil. “Tout mode de preuve” est admis, sous réserve des éléments de preuve obtenus par “violence ou fraude” et des “constats dressé à la demande d’un époux (…) s’il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée“.

L’objet de la preuve en matière de divorce parait justifier l’emploi de moyens d’investigation qui, dans d’autres contentieux, pourraient être qualifiés d’attentatoires à la vie privée. Ainsi, dans les arrêts cités en matière de divorce, les juridictions du fond, contraintes par la nature d’un contentieux par essence lié à la vie privée et tenues par des règles d’admission de la preuve assez larges, n’ont pas retenu d’atteinte à la vie privée.

N°1605

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Constatations objectives dans un lieu public.

Dans le cadre d’un divorce, le recours à un détective privé qui n’empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve.

CA Versailles, 5 juin 2007 – RG n° 05/08465.

Mme Courcelle, Pte. – Mmes Le Restif de la Motte Collas et Biondi, conseillères.

N°1606

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Constatations dans un lieu public.

Dans le cadre d’un divorce, les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité.

Arrêt n° 1 :

CA Paris, 6 septembre 2007 – RG n° 03/34138.

Mme Robineau, Pte. – Mmes Feltz et Montpied, conseillères.

Arrêt n° 2 :

CA Versailles, 30 septembre 2008 – RG n° 07/07605.

Mme Courcelle, Pte. – Mmes Favereau et Biondi, conseillères.

Arrêt n° 3 :

CA Douai, 28 février 2008 – RG n° 06/05620.

M. Vergne, Pt. – MM. Anssens et Maimone, conseillers.

Arrêt n° 4 :

CA Rennes, 9 juin 2008 – RG n° 07/03161.

M. Taillefer, Pt. – Mmes Pigeau et Durand, conseillères.

Arrêt n° 5 :

CA Toulouse, 31 janvier 2006 – RG n° 05/01973.

M. Tremoureux, Pt. – Mme Leclerc d’Orleac et M. Bardout, conseillers.

N°1607

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Constatations dans des conditions régulières.

Dans le cadre d’un divorce, dont les griefs invoqués touchent nécessairement à la vie privée, le rapport d’un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d’une personne au service d’une partie, et les constatations de l’enquêteur sur l’attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport.

CA Versailles, 3 octobre 2006 – RG n° 04/07808.

Mme Courcelle, Pte. – Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.

N°1608

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve – Moyens de preuve – Admissibilité – Exclusion – Cas – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Caractérisation – Défaut – Proportionnalité au but recherché.

Dans le cadre d’un divorce, les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l’intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’une violation de ses obligations conjugales par l’époux.

Arrêt n° 1 :

CA Amiens, 22 novembre 2006 – RG n° 05/05178.

M. Laylavoix, Pt. – Mme Lorphelin et M. Gohon-Mandin, conseillers.

Arrêt n° 2 :

CA Versailles, 21 novembre 2006 – RG n° 05/05631.

Mme Courcelle, Pte. – Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.

À rapprocher :

2^e Civ., 3 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 73 (cassation), et l’arrêt cité.

Sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité sur le fondement de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à rapprocher :

- CEDH, 12 février 2007, X… c/ France, requête n° 7508/02 ;

- 1^re Civ., 16 octobre 2008, Bull. 2008, I, n° 230.

II – En matière économique et sociale, de la liberté de la preuve à la preuve illicite par principe

Dans les conflits économiques ou sociaux, plus distants de la sphère privée, la surveillance des activités extraprofessionnelles d’une personne peut, en tant que telle, paraître disproportionnée au regard du but recherché, et ce moyen de preuve être écarté du fait de son irrégularité.

N°1609

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale – Clause de non-concurrence – Preuve – Applications diverses.

Dans un contentieux de concurrence déloyale, les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillies au nom de la liberté de la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence.

CA Chambéry, 20 mai 2008 – RG n° 07/02162.

Mme Batut, Pte. – Mme Broutechoux et M. Grozinger, conseillers.

N°1610

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Preuve – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Validité – Conditions – Collecte de renseignements inutile à la motivation d’un licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement, ne porte pas atteinte à la vie privée du salarié le rapport d’un détective qui ne peut être assimilé à une filature et ne constitue qu’une simple collecte de renseignements n’ayant pas servi à motiver le licenciement.

CA Colmar, 14 avril 2009 – RG n° 08/01993.

M. Adam, Pt. – Mme Wolf et M. Schilli conseillers.

À rapprocher :

Soc., 4 février 1998, Bull. 1998, V, n° 64 (cassation), et le premier arrêt cité.

N°1611

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale – Preuve – Limites – Atteinte au respect de la vie privée – Caractérisation - Cas – Disproportion au but recherché – Applications diverses.

Dans un contentieux de concurrence déloyale, est disproportionnée par rapport à la défense des intérêts en cause l’atteinte au respect de la vie privée constituée par la production de compte-rendus de filatures réalisées à l’insu de la personne et faisant état de ses activités personnelles.

CA Orléans, 25 octobre 2007 – RG n° 05/00145

M. Remery, Pt. – Mme Magdeleine et M. Garnier, conseillers.

N°1612

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Preuve – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Validité – Exclusion – Cas – Disproportion au but recherché – Applications diverses.

Une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié après son temps de travail ou dans ses activités personnelles constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de celui-ci, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur.

Arrêt n° 1 :

CA Poitiers, 5 novembre 2008 – RG n° 07/00048.

M. Costant, Pt. – Mme Pichot et M. Salles de Saint-Paul, conseillers.

Arrêt n° 2 :

CA Grenoble, 16 mars 2009 – RG n° 08/00680.

M. Gallice, Pt. – MM. Vigny et Combes, conseillers.

Arrêt n° 3 :

CA Paris, 11 avril 2008 – RG n° 06/11057.

Mme Froment, Pt. – Mmes Thevenot et Cantat, conseillères.

N°1613

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Preuve – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Validité – Exclusion – Cas - Disproportion au but recherché – Applications diverses.

Une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de …

En savoir plus :

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2009_2866/no_712_3300/jurisprudence_3302/cours_tribunaux_3306/titres_sommaires_arrets_14379.html

Les termes “détective”, “enquêteur privé”, “détective privé” ne sont pas protégés par la loi. Le choix d’un cabinet nécessite donc un minimum de vérifications, afin de s’adresser à un enquêteur tenu au secret profes- sionnel et contrôlé par l’Autorité Administrative, garante, depuis la loi du 18 mars 2003, de son honora- bilité et de sa qualification.

Il existe bien des motifs légitimes pour faire appel aux services d’enquêteurs, spécialistes ou non de l’intelligence économique, comme des soupçons de concurrence déloyale, de contrefaçon ou de médisance.

Rappelons que 47% des entreprises françaises ont été victimes d’actes de criminalité écono- mique entre 2004 et 2006, d’après le rapport publié par Price Waterhouse Coopers. Au plan national, le marché de la recherche privée compte 60% d’affaires industrielles, pour 40 % d’affaires familiales.

(…)

En savoir plus :

http://www.village-justice.com/articles/Recherche-privee-Separer-grain,6996.html

Un dossier du magazine Réseaux du Droit à lire ci-dessous au format PDF :

Comment bien choisir son enquêteur ?459.8 ko

Selon l’article 212 du Code Civil , les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance .

Lors d’un divorce , le juge conciliateur peut en application de l’article 255 du Code Civil fixer la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint et attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage en précisant le caractère gratuit ou non de cette jouissance . Ces contribution sont dues au titre du devoir de secours existant entre les époux.

Le devoir de secours remédie donc à l’impécuniosité d’un épous et apparaît avec l’éta de besoin d’un époux . S’il y a lieu à fixation judiciaire du montant de la pension , il doit être tenu compte du niveau d’existence auquel l’époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint ( cass civ 2ème 7 mai 80 NBull Civ II N° 97). La contribution due au titre du devoir de secours va donc au delà des besoins esentiels et doit quand cela est possible , maintenir un certain train …

En savoir plus :

http://avocats.fr/space/dominique.ferrante/content/devoir-de-secours—maintien-du-train-de-vie_F107C4A3-F527-4C70-9EB7-D8EACC5B2D1C

• Publié sur dominique.ferrante

http://avocats.fr/space/dominique.ferrante/content/cohabitation-et-collaboration-entre-epoux_96698D99-7BD9-4DE2-AAA8-9B346C021002

Cela signifie que quel que soit leur régime matrimonial, si l’un des époux engage une dépense de cette nature, les deux seront tenus de son paiement : le créancier pourra, selon son choix, soit rechercher les deux époux ensemble, soit l’un d’entre eux seulement (celui qui lui paraît le plus solvable), même si ce n’est pas lui qui a souscrit le contrat.

Le bail d’habitation relatif au domicile conjugal est l’exemple type de contrat qui peut ainsi être signé par l’un des époux et engager les deux. Le Bailleur peut alors, en cas de défaillance dans le règlement du loyer et/ou des charges, en poursuivre le paiement tant sur les biens communs que sur les biens propres de chaque époux.

Cette solidarité entre époux ne peut cesser que par la résiliation conventionnelle ou judiciaire du contrat bail ou après le divorce.

C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 4 mars 2009 par la 3ème Chambre Civile. (08-10.156)

En l’espèce deux époux bénéficiaient d’un bail à usage d’habitation auprès d’un organisme de HLM. En cours de divorce, le bail avait été attribué au mari par l’ordonnance de non conciliation, mais il n’avait pas honoré les échéances.

Selon l’usage, le bailleur lui avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail avant de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement des loyers dus jusqu’à la résiliation du bail et indemnité d’occupation due pour la période postérieure jusqu’à la libération des lieux, solidairement avec l’épouse.

Pour poursuivre l’épouse en paiement alors qu’elle n’occupait plus les lieux, le bailleur invoquait les dispositions de l’article 220 du Code Civil et le fait que la procédure de divorce ne lui était pas opposable.

La Cour d’appel de NIMES a naturellement suivi cette argumentation, rappelant que :

1°/ la dissolution du mariage n’est opposable aux tiers qu’à compter de la transcription du jugement de divorce en marge des actes d’état civil ;

2°/ le fait que l’épouse ait donné congé ne mettait pas fin à son obligation légale de solidarité, s’agissant d’une dette ayant pour l’objet l’entretien du ménage.

Tout en validant le raisonnement de la Cour d’appel, la 3ème Chambre Civile casse partiellement l’arrêt, estimant que les juges du fond ne peuvent appliquer l’article 220 du Code Civil qu’après avoir vérifié qu’en l’espèce la dette de loyer et d’indemnité d’occupation avait bien un caractère ménager.

La haute Cour retient depuis 1989 que tel est incontestablement le cas lorsque la résidence habituelle des enfants a été fixée au domicile de l’époux qui se maintient dans l’ancien domicile conjugal.

On peut donc penser qu’en cas de résidence alternée la solution serait la même, puisque la solidarité est attachée au domicile de la famille.

En revanche, le bailleur ne pourra exciper de la solidarité de l’époux qui a quitté le domicile conjugal après la résiliation du bail ou le divorce, si aucun enfant n’habite les lieux.

(Publié le 24 mai 2009 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris.)

http://aufildudroit.over-blog.com/article-31798383.html

1/ Justificatifs de revenus :

-dernier avis d’imposition et déclaration de revenus

- bulletins de salaire de l’année en cours et du mois de décembre de l’année précédente ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels non salarié ou les trois derniers bulletins ASSEDIC

- le dernier avis de notification de droits à la CAF

2/ Justificatifs de charges courantes :

- contrat de bail et les 3 dernières quittances de loyer ou échéancier des prêts immobiliers et appels de charges de copropriété de l’année écoulée

- les trois dernières factures EDF, GDF , eau , téléphone , internet , téléphone portable

- tiers provisionnels de l’impôt sur le revenu ou échéancier de mensualisation

- taxe d’habitation et redevance audiovisuelle

- taxe foncière

- échéanciers des prêts en cours

- factures des primes d’assurance habitation et automobile

- Contrat d’entretien chaudière , ramonage etc…

- factures mutuelle médicale

Charges spécifiques aux enfants :

- justificatifs de frais de garde et d’employée de maison de l’année en cours

- frais de cantine , garderie, centre aéré , colonnies de vacances , voyages scolaires de l’année en cours .

- frais de scolarité

- frais de santé non remboursés

- frais de transports

- achats importants ( ordinateur, équipements sportifs , fournitures scolaires …)

- loisirs et activités extra-scolaires

- téléphone portable

http://www.avocats.fr/space/dominique.ferrante/content/liste-des-pieces-pour-la-fixation-d-une-pension-alimentaire-_DCC77FFB-EF9F-4805-B980-19D14B31197D

Référence de la publication : Doctrine n°19677
Publié le jeudi 15 mai 2008 sur www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/19677

Rédigé par Pierre Leininger

Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, le jeudi 06 décembre 2007 (Cass. Soc., 06 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392), non publié au Bulletin.

La Haute Juridiction entretenait de longue date une certaine défiance envers la preuve obtenue grâce à une filature organisée à l’insu du salarié, que l’on pourrait qualifier de “victime” du détective privé dépêché par l’employeur…

La filature n’avait pas bonne presse aux yeux des juges et, pourrait-on même affirmer, elle constituait tout bonnement un mode de preuve illicite en matière sociale.

Les arrêts ne manquent pas dans la jurisprudence pour illustrer cette position constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

De l’arrêt rendu le 22 mai 1995 (Cass. Soc., 22 mai 1995, n° 93-44078), en passant par celui du 26 novembre 2002 (Cass. Soc., 26 novembre 2002, n° 00-42401), et ce jusqu’à ce fameux arrêt du 06 décembre 2007, toute une série de décisions sanctionneront de façon ininterrompue les employeurs voulant débusquer chez leurs salariés quelque faute grave commise en dehors des frontières de l’entreprise.

En riposte à son licenciement prononcé pour faute grave, l’arsenal d’attaque du salarié comprenait toujours les mêmes armes : article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 9 du Code Civil, articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du Code du travail.

A tel point que l’on pouvait en venir à s’interroger – les plus mal-pensants étant même allés jusqu’à déceler quelque obstination incompréhensible auprès des employeurs continuant à solliciter les services de détectives privés.

Après tout, à quoi bon mettre en place une coûteuse procédure de filature du salarié, suivie d’un constat dressé par huissier servant de fondement à un licenciement pour faute grave, si l’employeur savait pertinemment se diriger vers une invalidation postérieure de cette sanction disciplinaire par les juges prud’homaux ?

Beaucoup de commentateurs, et bien d’autres encore, n’y voyaient pas d’intérêt.

- D’abord parce que cette procédure engendrait des frais de filature, ainsi que des émoluments d’huissier, ne servant en finalité à rien.

- Ensuite parce que cette filature, invalidée a posteriori par les juges, procurait à l’employeur et son entreprise une publicité parfois très défavorable aux yeux des tiers, dont ils se seraient bien dispensés (“employeur peu scrupuleux… ?”)

- En dernier lieu, car toute cette procédure sensée apporter une preuve irréfutable fondant un licenciement pour faute grave, ne débouchait finalement que sur un licenciement requalifié par les juges comme sans cause réelle et sérieuse, avec à la clé de fortes indemnités au bénéfice du salarié…

Ce constat est juste, ou plutôt était juste devrions-nous désormais dire.

En effet, l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 06 décembre 2007, semble révolutionner les choses en la matière.

Dans cette affaire, le salarié engagé en qualité de moniteur poids lourd et dont l’épouse possédait son propre véhicule d’auto-école, se trouvait en arrêt de travail au moment des faits.

Son employeur, suspectant quelque activité annexe du salarié au profit de son épouse alors qu’il était tenu de respecter des horaires de sortie prescrits par le médecin, décida de contrôler et éventuellement de sanctionner un comportement illégal du salarié.

L’employeur recourut aux services de détectives privés, chargés de suivre en filature le salarié, et de déceler un comportement fautif durant l’arrêt de travail.

Les détectives étant eux-mêmes tenus de prévenir un huissier de justice aux fins de constat de ladite faute grave du salarié.

La prédiction de l’employeur se réalisa : le salarié, suivi par les détectives mandatés, fut surpris par l’huissier prévenu par lesdits détectives, alors qu’il se trouvait dans le véhicule servant d’auto-école de son épouse.

L’huissier en dressa constat, et l’employeur prononça le licenciement du salarié pour faute grave de ce dernier : le salarié s’était en effet livré à une activité professionnelle pour le compte de l’auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu’il était en arrêt de travail pour maladie.

La Cour d’Appel de DOUAI rendit le 14 avril 2006 un arrêt confirmant le licenciement pour faute grave.

Mais cette décision n’était après tout que celle de juges du fond, pas celle de la Haute Juridiction qui censurait depuis de nombreuse années de tels procédés de preuve.

Cependant la censure attendue de la part de la Chambre Sociale n’eût pas lieu.

Le salarié, invoquant l’attirail habituellement développé à ce stade de la procédure (article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 9 du Code Civil, article 9 du nouveau Code de procédure civile et article L.120-2 du Code du travail), pouvait rappeler à son souvenir la jurisprudence antérieure pour s’assurer de ses chances de voir l’arrêt de la Cour de DOUAI cassé par la Chambre Sociale.

Mais les juges de Paris ne furent exceptionnellement pas réceptifs aux arguments présentés par le pourvoi : “la cour d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles”.

“(…) comme mode de preuve licite un constat dressé (…) dans des conditions régulières à la demande de l’employeur” : ce sont là les termes traduisant le changement de position induit par cet arrêt.

Dans cette affaire, la Chambre Sociale retient finalement la licéité du constat d’huissier, indépendamment de la mise en relation effectuée par les détectives privés. Cet élément provoquait pourtant l’illicéité du mode de preuve de l’employeur auparavant, et le rejet consécutif du constat dressé par huissier. Tel ne fut pas l’avis de la Cour ce 06 décembre 2007.

Ainsi, les magistrats se sont donc refusés à adopter le raisonnement tenu jusqu’alors – encore dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2002 (pourvoi n° 00-18215), concernant pourtant des circonstances analogues (filature organisée par l’employeur suivie d’un constat d’huissier).

Le procédé de preuve utilisé par l’employeur, initié par une filature à laquelle succédait un constat d’huissier, ne constituant plus une procédure illicite.

L’apport de cet arrêt semble d’importance, tant il consacre un droit de filature du salarié par des détectives mandatés par l’employeur, aux fins de mettre en évidence la faute grave du salarié.

Cette décision peut avoir un champ d’application très étendu, puisqu’au surplus des périodes d’arrêts maladie ou accident de travail, cet arrêt peut très simplement être utilisé au soutien de contrôles et de surveillances menés par l’employeur en dehors de toute absence du salarié.

L’employeur pourrait ainsi mandater des détectives privés dans le but de mettre en lumière l’exercice d’activités concurrentielles de la part de son salarié (deuxième emploi auprès d’un concurrent à son employeur), ou d’activités appelées à lui causer un préjudice certain (activités personnelles menées après le travail chez son employeur, étant la cause de maladies professionnelles “assumées” par la suite par l’employeur)…

Alors, timide amorce sans confirmation ultérieure, ou pierre angulaire d’un revirement de jurisprudence à long terme ?

Seuls les prochains arrêts de la Haute Juridiction pourront nous révéler la réelle valeur de cette décision rendue le 06 décembre 2007 : arrêt d’espèce sans descendance, ou arrêt de principe au retentissement d’importance.

par Pierre LEININGER, Juriste d’entreprise

Master droit des affaires

http://www.legalis.net/article.php3?id_article=2616 ]]> http://www.arnaudpelletier.com/2009/04/21/dailymotion-condamne-pour-contrefacon/feed/ 0 http://www.arnaudpelletier.com/2009/04/20/reconnaissance-implicite-de-la-force-probante-des-captures-d%e2%80%99ecran/ http://www.arnaudpelletier.com/2009/04/20/reconnaissance-implicite-de-la-force-probante-des-captures-d%e2%80%99ecran/#comments Mon, 20 Apr 2009 10:13:35 +0000 Arnaud Pelletier http://blog.leprive.biz/?p=340
Selon la troisième chambre du TGI de Paris, la validité d’un constat ne peut pas être remise en cause par l’absence d’impression des pages constatées. Elle a donc rejeté la demande d’annulation des constations effectuées par un agent de l’APP et s’est fondée sur ces dernières pour condamner la société Finsecur pour contrefaçon de la marque « DEF » dans un jugement du 2 avril 2009.
Les juges ont rappelé qu’en matière de contrefaçon de marque, la preuve est libre. Le demandeur pouvait donc faire appel à l’Agence pour la protection des programmes afin de constater une éventuelle atteinte à ses droits. Selon nos informations, l’agent qui a effectué ces constatations avait réalisé des captures d’écran étendues de chaque page consultée. Elles ne se limitaient donc pas à la partie des pages visible sur l’écran mais à l’intégralité de chacune d’entre elles, ce qui rendait inutile leur impression (voir vignette). En rejetant l’argument soulevé par Finsecur quant à cette absence d’impression, les juges ont implicitement reconnu la force probante des captures d’écran dès lors qu’elles permettent de visualiser l’intégralité de la page constatée.
En l’espèce, la société Finsecur avait repris le terme « def » au sein des balises meta de son site. Or c’est à partir de ces balises que sont générés les résumés, ou snippets, qui apparaissent au côté des adresses url dans les pages de résultat des moteurs de recherche. C’est pourquoi, lors de la recherche effectuée par l’agent APP, sur le site de Google, à partir de l’expression « def détection », le terme « def » était apparu sous le nom de Finsecur dans la première page de résultat. Les juges en ont déduit qu’une confusion dans l’esprit du public pouvait en résulter, ce qui caractérise la contrefaçon par imitation sanctionnée par l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle.

http://legalis.net/ ]]> http://www.arnaudpelletier.com/2009/04/20/reconnaissance-implicite-de-la-force-probante-des-captures-d%e2%80%99ecran/feed/ 0 http://www.arnaudpelletier.com/2009/03/16/manquement-a-lobligation-de-cohabiter/ http://www.arnaudpelletier.com/2009/03/16/manquement-a-lobligation-de-cohabiter/#comments Mon, 16 Mar 2009 14:47:28 +0000 Arnaud Pelletier http://blog.leprive.biz/?p=290 Par dominique.ferrante

l’article 215 du Code Civil dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie , la résidence de la famille étant au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Le refus de l’un des époux de cohabiter avec son conjoint constitue donc une cause de divorce .

L’article 108 du Code Civil précise toutefois que “le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie .”

La notion de communauté de vie recouvre donc un élement matériel ( vivre sous le même toit) et/ou un élément moral ( la volonté de vivre ensemble ).

Les époux peuvent ainsi temporairement être séparés pour des raisons professionnelles sans qu’il soit porté atteinte à la communauté de vie . ( civ 1ère 1er juin 1999).

Lorsqu’un époux quitte le domicile conjugal , son départ ne sera pas nécessairement fautif et il appartient au juge d’apprécier la situation. Le départ du domicile familial sera ainsi légitime s’il est rendu nécessaire par l’attitude du conjoint , encore faut-il en rapporter la preuve .

http://www.avocats.fr/space/dominique.ferrante/content/manquerment-a-l-obligation-de-cohabiter_0D945035-EAB6-4805-8128-50DF6E5EAF55

Salariés, comment vous surveille-t-on ?

Jean-Bernard Litzler
22/09/2008 | Mise à jour : 11:20 |

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Internet, GPS, détectives… Les salariés ont l’impression d’être observés en permanence. Pourtant, la Cnil et la justice œuvrent pour protéger la vie privée.

Épié jour et nuit pendant plus de 1 500 heures (soit deux mois), c’est le calvaire vécu par un salarié lyonnais que son ex-employeur a fait surveiller par des détectives privés pour prouver une concurrence déloyale. Faute de preuve tangible, l’em­ployeur indélicat et la société qui a organisé la surveillance ont écopé devant le tribunal de 30 000 € de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée.

Révélée par Le Figaro, au début du mois, cette affaire intervient après un scandale qui avait éclaboussé Lidl en Allemagne. La chaîne de hard discount avait été accusée de faire surveiller à grande échelle ses troupes à l’aide de détectives ou de caméras cachées, dans le but de constituer un fichier d’informations très privées.

La pilule est d’autant plus dure à avaler que les nouvelles technologies multiplient à l’envi les possibilités de suivre à la trace les moindres faits et gestes de tout le personnel d’une entreprise. Les techniques informatiques sont désormais bien rodées, l’usage de la géolocalisation se banalise pour les véhicules de service, alors que la vidéosurveillance est devenue bon marché.

Vie privée résiduelle

Quant à la biométrie, elle fait une entrée remarquée comme outil visant à remplacer le badge. Détecteur d’empreinte digitale ou d’iris, ce sont pas moins de 500 sociétés qui ont demandé cette année l’autorisation à la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) d’implanter ce genre de système. Elles étaient dix fois moins pour toute l’année 2005. « Il n’y a pas de craintes particulières à avoir sur cette technosurveillance, relativise Éric Barbry, avocat spécialisé en droit du numérique. On commence à y voir plus clair sur ce que l’on peut faire ou non, à mieux distinguer vie professionnelle et vie privée résiduelle sur son lieu de travail. » Selon lui, les nouvelles technologies génèrent dans un premier temps une crispation juridique avant de trouver leur place. L’usage d’Internet et du courriel est, par exemple, bien balisé (lire p. 6).

Aujourd’hui les grandes lignes sont claires : pour être légale, une surveillance doit donner lieu à une discussion collective, à une information préalable et aussi prendre une forme proportionnelle au but recherché. La Cnil a beaucoup œuvré pour clarifier ces principes et s’appuie sur un réseau de plusieurs centaines de correspondants informatique et libertés pour diffuser la bonne parole au sein des entreprises.

Panoplie high-tech

« En France, le mot “contrôle” a une connotation négative, alors que chez les Anglo-Saxons c’est le rôle du manager de mettre la situation “under control” », rappelle Jean-Louis Muller, spécialiste du management et directeur à la Cegos. À une époque où les actionnaires suivent la rentabilité des entreprises trimestre après trimestre, il ne lui paraît pas anormal de surveiller de plus près l’occupation de chacun et sa productivité.

Attention toutefois de ne pas se laisser séduire par les charmes du contrôle absolu. « C’est contre-productif, estime Jean-Louis Muller, car le contrôle lui-même coûte plus cher que ce que l’on surveille. » Sa recette ? Tout simplement faire le pari que l’équipe est motivée et honnête. Si des doutes ciblés ou un « fantasme paranoïaque » persistent sur un salarié trop absent ou trop peu efficace, il est toujours temps de passer à l’action. « Le manager doit parler plutôt que se retrancher derrière ses suppositions, recommande Jean-Louis Muller. Soit il explique entre quatre yeux à la personne concernée : “J’ai l’impression que tu n’es pas pleinement à ton travail”, soit, statistiques à l’appui, il lui demande calmement de s’expliquer sur son absen­téisme ou sur ses notes de frais. » Derrière sa panoplie high-tech, le manager efficace sera toujours celui qui sait faire preuve de bon sens.

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Ils savent faire parler les disques durs

J.-B. L.
22/09/2008 | Mise à jour : 11:13 |

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Techniquement, les experts arrivent généralement à leurs fins. Crédits photo : Le Figaro Magazine

Des fichiers effacés, des historiques Internet trafiqués ou des courriels injurieux envoyés depuis un ordinateur : chez Kroll Ontrack, on a l’habitude de faire parler les serveurs informatiques et autres PC. Ce groupe, spécialisé à la base dans la récupération de données informatiques (pannes, sinistres…), a rapidement élargi ses services pour proposer son expertise technique à la justice mais aussi aux entreprises.

« Les affaires que nous traitons le plus couramment concernent des fuites d’informations commerciales, des actes de concurrence déloyale ou une utilisation anormale de l’outil informatique de la société », souligne Paul Dujancourt, directeur général de la société. Dans la plupart des cas, la direction générale, juridique ou les ressources humaines contactent Kroll Ontrack pour disposer de preuves dans un dossier de licenciement ou pénal.

Techniquement, l’équipe d’experts arrive généralement à ses fins. L’informatique laisse de nombreuses traces et Internet n’est pas très anonyme. Kroll peut ainsi démontrer qu’un salarié a surfé sur des sites pornographiques, en établissant l’historique de navigation et en le recoupant avec la visite de sites personnels (messagerie, achats, banque…). Le plus délicat est de bien respecter les formes juridiques pour que la preuve soit recevable. Ce n’est pas un hasard si l’équipe comprend un ex-avocat.

« Nous pouvons accéder à toutes les machines mais il faut prendre garde à protéger la vie privée des salariés, explique Paul Dujancourt. C’est pourquoi nous faisons convoquer la personne concernée pour accéder à sa machine en sa présence avant de réaliser une copie du disque dur en présence d’un huissier. » Une fois les éléments de preuve établis, Kroll Ontrack passe la main au service juridique ou à l’avocat de son client. « Nous recommandons aux sociétés de se doter d’une charte Internet, car il devient alors plus facile de sanctionner les mauvais comportements. »

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Filatures et infiltrations ont toujours la cote

J.-B. L.
22/09/2008 | Mise à jour : 11:12 |

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Plus technologique et mieux encadrée, la profession de détective n’en continue pas moins d’appliquer quelques vieilles méthodes dans le monde de l’entreprise.

Après une longue carrière dans l’industrie, Jean-Emmanuel Derny a choisi de se lancer voilà quatre ans dans l’investigation privée avec son agence Roche Investigations implantée dans les Yvelines. Tout naturellement, sa clientèle est surtout professionnelle : des entreprises confrontées à une concurrence déloyale, à des salariés ne respectant pas leur clause de non-concurrence ou se livrant à des actes délictueux. Tout en soulignant : « La filature, ce n’est pas particulièrement amusant, il y a des risques », il avoue pratiquer très régulièrement cette méthode « artisanale », selon ses propos. Parfois, il n’hésite pas à se faire embaucher chez un client pour procéder à une infiltration et démasquer un voleur. « La plupart du temps, le client a de fortes suspicions, explique-t-il, et l’intervention du détective permet de les confirmer. L’affaire s’arrête souvent là, le salarié démasqué démissionnant de lui-même. »

Arnaud Pelletier, de l’agence Leprivé à Paris, est moins convaincu par ces méthodes. « Il y a beaucoup de fantasmes sur notre profession, souligne-t-il, mais la surveillance directe est une activité très marginale qui intervient tout en bout de chaîne. » Il avoue être perplexe devant l’affaire de ce salarié lyonnais espionné durant 1 500 heures. « Il faut savoir précisément ce que l’on recherche. Je poursuis rarement au-delà de 40 heures ou 50 heures de travail sans résultat. »

Même s’il lui arrive de filer des commerciaux pour s’assurer de leur travail ou de leur loyauté, il estime que l’essentiel de son travail est ailleurs : des collectes d’informations sur ordinateur, un solide réseau professionnel et une grosse activité de benchmarking pour diverses entreprises. Selon lui, la profession d’agent de recherche privée (son nom officiel) est de plus en plus réglementée et évolue rapidement. « Nous intervenons de plus en plus tôt, avec de l’intelligence économique, des enquêtes de moralité ou des études de CV pour éviter les conflits qui pourraient se déclencher par la suite. »

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Le médecin du travail, entre son patient et l’employeur

Anne Jouan
22/09/2008 | Mise à jour : 11:11 |

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Le secret médical que doivent respecter les praticiens est soumis à rude épreuve avec la pression des entreprises.

Le code de déontologie médicale est très clair. Il stipule que « le secret professionnel, institué dans l’intérêt des malades, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ». Un autre article du code note que « le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées ». Le médecin du travail, même s’il est un salarié du secteur privé, n’échappe pas à ces règles.

À l’issue de la visite médicale, le praticien doit remplir une fiche médicale qu’il conserve et qui ne peut être communiquée qu’au médecin inspecteur du travail. L’employeur ne reçoit qu’un simple avis sur l’aptitude ou non du salarié au poste de travail. Toutefois, le médecin du travail peut travailler en relation avec le médecin traitant - uniquement avec l’assentiment du malade (ce qui ne constitue donc pas une violation du secret médical). Il peut également consulter le nouveau carnet de santé dans les situations d’urgence ou lors des vaccinations.

Le secret est-il respecté ?

Mais évidemment, en­tre la théorie et la pratique, il y a un monde. Ainsi ce directeur des ressources hu­maines d’un transporteur routier qui nous confie avoir exigé des examens de sang supplémentaires à la suite de la suspension du permis de conduire de l’un de ses salariés pour conduite en état d’ivresse. Rien de très choquant étant donné la profession du salarié. À cette exception près : le mé­decin du travail de l’entreprise a prescrit au salarié en question ces examens sans lui dire de quoi il s’agissait, mais surtout a divulgué les résultats à la direction. « Dans la plus grande discrétion », nous avoue ce DRH. Autrement dit sans en informer le salarié ni évidemment lui demander son autorisation.

Le Code pénal prévoit (art. 226-13) que la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par son état ou sa profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

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Les contrôles autorisés
et ceux qui ne le sont pas

J.-B. L.
22/09/2008 | Mise à jour : 11:10 |

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Internet, voiture de fonction ou vidéosurveillance… La jurisprudence dessine les contours des surveillances acceptables et de celles qui sont irrecevables.

TÉLÉPHONE

Autorisé : le contrôle des appels téléphoniques est possible tant qu’il se traduit par un simple relevé de facturation, avec la durée et le coût des appels. Ce dispositif n’est pas assimilé à une surveillance et ne nécessite pas de prévenir au préalable le salarié. Un salarié licencié pour usage abusif du téléphone de l’entreprise n’a ainsi pas pu faire valoir une atteinte à sa vie privée.

Interdit  : la mise sous écoute d’un salarié sans l’avoir informé de cette possibilité ou sans déclaration à la Cnil, dans le cas d’un système automatisé. À noter : de la même manière qu’ils condamnent l’usage de ces éléments contre les salariés, les juges ne tiennent pas plus compte d’un enregistrement fait à l’insu d’un employeur pour dénoncer ses agissements. Les SMS, en revanche, sont considérés comme des preuves recevables, car l’auteur comme l’expéditeur doivent savoir que le téléphone les enregistre.

COURRIELS

Autorisé : si la jurisprudence a toujours re­con­­nu le droit au respect d’une correspondance privée même sur son lieu de travail (arrêt Nikon), elle précise désormais que tous les documents créés sur un ordinateur au bureau sont présumés professionnels sauf mention contraire et doivent donc être consultables par l’entreprise. Un salarié qui avait verrouillé l’accès à ses documents a ainsi pu être licencié pour faute grave.

Interdit : le contrôle et l’ouverture de fichiers indiqués clairement comme étant « personnels » sans la présence du salarié incriminé ou sans l’avoir averti au préalable. Une exception est toutefois prévue : « en cas de risque ou d’événement particulier ». L’expression est particulièrement floue, mais vise à ne pas protéger des documents qui seraient indûment classés comme personnels.

UTILISATION D’INTERNET

Autorisé : l’historique de navigation sur Internet peut être consulté. Un enseignant d’un établissement catholique a ainsi été licencié lorsque le dépannage de son ordinateur a révélé la consultation régulière de sites pornographiques. L’employeur dispose d’une large marge de manœuvre pour limiter ou encadrer l’accès à Internet.

Interdit : les méthodes de surveillance employées ne peuvent être adoptées sans avertir les salariés et, si besoin, la Cnil. Parfois aussi le mode de preuve peut être jugé irrecevable (simple analyse du disque dur sans identification personnelle).

VOITURE D’ENTREPRISE

Autorisé : l’installation d’un mouchard, qui permet de suivre à la trace un véhicule grâce à la géolocalisation est tout à fait possible. La Cnil recommande cependant une distinction entre voiture de service et voiture de fonction. La première est à usage exclusivement professionnel et ne pose pas de problème. En revanche, la seconde est considérée comme un avantage en nature et ouvre droit à un usage privé. La géolocalisation devrait donc pouvoir être désactivée pour cette utilisation.

Interdit : comme pour les autres procédures, les salariés doivent être informés et une demande doit être effectuée auprès de la Cnil pour validation. Le dispositif ne peut mentionner que la vitesse moyenne et non la vitesse maximale, car ce n’est pas le rôle de l’employeur de constater les infractions au Code de la route.

VIDÉOSURVEILLANCE

Autorisé : pour peu que leur usage soit « proportionné », que les formalités de déclaration auprès de la Cnil et l’information des salariés aient été réalisées, l’entreprise peut installer des caméras.

Interdit : la non-déclaration de caméras, l’installation de caméras cachées ou l’utilisation de caméras à d’autres fins que la sécurité (installation à proximité d’un local syndical, dans les toilettes…).

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre plusieurs arrêts relatifs à la qualification de faute grave. En voici quelques exemples.

Ont été qualifiés de fautes graves les faits suivants :

- Le fait, pour un salarié, d’avoir manifestement violé la clause d’exclusivité figurant à son contrat ;

- La répétition d’injures, de grossièretés et de dénigrements à l’égard des autres salariés ;

- Le fait, pour un chef d’établissement, d’avoir tenu de façon récurrente des propos déplacés et eu des gestes équivoques envers une salariée qui avait conduit celle-ci à adresser un courrier au directeur des ressources humaines, à porter plainte au commissariat de police et à alerter la direction départementale du travail et les représentants du personnel ;

- Le fait, pour un salarié, de refuser de s’expliquer sur ses arrêts de travail et de s’abstenir de prévenir l’employeur de ses absences au moment des fêtes de fin d’année, mettant en difficulté celui-ci pour organiser son remplacement, malgré des avertissements déjà reçus pour des retards répétés ;

- Le fait, pour un salarié, d’avoir porté à différentes reprises auprès de plusieurs salariés, des accusations injurieuses et diffamatoires mettant en cause l’honnêteté des dirigeants de l’entreprise et les comptes de celle-ci ;

- Le fait, pour un salarié, de ne pas suivre la recommandation de son supérieur hiérarchique de s’adresser au directeur régional des ventes et d’avoir commis un acte irrégulier susceptible de porter préjudice à un collègue de travail et à son employeur ;

- Le fait, pour une salariée à qui il incombait de contrôler les données transmises à l’expert-comptable, et malgré un précédent avertissement, d’avoir fourni, en connaissance du litige opposant un salarié à l’employeur, de nouveaux éléments erronés lors de l’établissement de l’attestaion ASSEDIC de ce salarié et de s’être abstenue de signaler l’utilisation par celui-ci de deux véhicules différents afin de majorer ses remboursements de frais ;

- Le fait, pour une salariée, d’avoir dénigré l’entreprise, à plusieurs reprises, et eu un comportement irrespectueux à l’égard des clients et de ses collègues, qui envisageaient une démission collective.

Rédaction : Dictionnaire Permanent Social – Bulletin 869

Source : Editions-legislatives.fr

> Cass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-40.372, Vagner c/ Sté Kneverland Group Cognac
> Cass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-41.064, Valiadis c/ Sté Informatique Builders France
> Cass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-41-806, Lecacheur c/ groupement d’intérêt économique 50 (GIE 50) (Ionis services)
> Cass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.394, Piejos c/ Sté Carrefour France
> Cass. soc., 25 oct. 2007, n° 05-44.003, Andreu c/ Sté La Varape bâtiments et jardins
> Cass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-40.392, Vonscheidt c/ Sté BCS France Région Alsace
> Cass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-44.064, Rocton c/ Sté EM technique et a.
> Cass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-43.101, Chauvin c/ Sté Transparence

Lire la source (décisions) :

http://www.editions-legislatives.fr/portailel/images/btn_source.gif