Articles taggués ‘Droit’
Droit – La valeur juridique des mails en tant qu’écrit électronique …
Les transactions électroniques sont dans tous les domaines d’activité. Et depuis la loi du 13 mars 2000, l’écrit sur support électronique avait la même force que celui sur support papier. Un nouveau pas a été franchi dans une décision de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère 11 juillet 2018 n° 17-10.458) en matière de reconnaissance de l’écrit électronique.
Cet arrêt reconnait d’une part, l’échange de courriels comme preuve de la rencontre de l’offre et de l’acceptation si la loi n’impose pas un acte juridique unique (en l’espèce un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive) et d’autre part, la validité du message électronique peut par nature constituer l’écrit qui concentre les engagements respectifs des parties.
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Par Me Eric A. Caprioli pour usine-digitale.fr
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Vidéo : Les armes numériques de la gendarmerie scientifique …
Au-delà des meurtres, les avancées scientifiques et technologiques sont également utiles aux enquêteurs pour élucider des accidents de la route ou des catastrophes de plus grande ampleur, comme un crash d’avion par exemple. Dans ces circonstances, la numérisation en 3D, parfois avec des drones, permet de rapidement fixer une scène de crime pour établir une chronologie minutieuse des faits et ainsi permettre au magistrat en charge du dossier de se rapprocher le plus possible de la vérité.
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A l’occasion du sommet des Napoleons qui s’est tenu cet été à Arles du 18 au 21 juillet, Patrick Touron, directeur de l’Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale, a expliqué comment son service opérer pour analyser les indices susceptibles de livrer la vérité d’un crime et si l’éventualité d’une société à la «Minority Report» relevait de la réalité ou du fantasme collectif.
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Par Maxence Fabrion pour frenchweb.fr
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Droit : les 4 règles d’un divorce réussi …
1. Prenez le conseil le plus tôt possible
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2. Recueillez le maximum de preuves
« Une fois la procédure de divorce entamée, il devient souvent difficile d’accéder aux informations financières de son ex », signale Me Stéphane Valory**, avocat à Paris. En pratique, récupérez les relevés des comptes bancaires et d’épargne, les titres de propriété, prenez des photos des éventuelles voitures de collection, procurez-vous les bilans d’activité et tous les justificatifs permettant d’évaluer le patrimoine et les revenus de votre conjoint. « Faites des photocopies et remettez-les à des personnes de confiance », recommande Me Pierre Lemée, rédacteur en chef de la revue Conseils des notaires. Au cas par cas, recourez également à un détective privé, à un huissier de justice, sollicitez des attestations de proches ou faites établir un certificat médical en cas de violences conjugales.
3. Évitez de vous mettre en faute
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4. Choisissez le « bon » divorce
[…] Mieux vaudra alors faire appel au juge en optant pour un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal, ou pour faute.
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Par Laurence Ollivier pour femina.fr
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Source https://www.femina.fr/article/les-4-regles-d-un-divorce-reussi
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Droit : l’adultère d’un époux ne « justifie » pas l’adultère de l’autre dans un divorce …
La Cour de cassation rappelle qu’avoir une relation sexuelle avec un tiers en cours de procédure de divorce, même si le conjoint lui-même entretient déjà de son côté une relation adultère, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés.
Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, un mois après le départ de son conjoint du domicile conjugal (pour rejoindre sa maîtresse), une épouse s’était inscrite sur des sites de rencontres, puis s’était installée un peu plus tard avec un nouveau compagnon. D’autre part, elle s’était félicitée auprès d’une amie de ce que son conjoint avait refusé de revenir au domicile conjugal (après qu’elle lui eût fait sommation par huissier de réintégrer celui-ci), considérant qu’il porterait ainsi « toutes les fautes » et que cela devait conduire à un divorce à ses torts exclusifs. Le jugement de divorce lui avait donné raison, relevant que l’adultère de l’épouse avait commencé postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par le mari, et ne pouvait pas de ce fait constituer une faute.
Mais … […]
Par la Rédaction d’Intérêts Privés sur boursorama.com
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Cloud Act : une loi pour saisir emails et données à l’étranger …
Encapsulé dans la loi sur les dépenses 2018, le Cloud Act, offrant un cadre légal à la saisie d’emails, documents et communications électroniques localisés dans les serveurs de sociétés américaines à l’étranger, a été voté par le Congrès américain et signé par le président Donald Trump. Alors que les géants web et tech US se félicitent de cette décision, les associations de défense des libertés et de la vie privée dont l’union des libertés civiles américaines (ACLU) et l’Electronic Frontier Fondation (EFF) sont vent debout.
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2232. Ce n’est pas le nom du prochain film d’anticipation de Steven Spielberg mais le nombre de pages de la loi sur les dépenses 2018 américaines votée par le congrès et signé par le président Donald Trump. Une loi qui en contient une autre qui intéressera beaucoup plus les acteurs de la planète IT – et les utilisateurs – à savoir le Cloud Act. D’une densité beaucoup moins importante (32 pages) cette dernière soulève toutefois de grandes interrogations en termes de préservation de la vie privée. Pourquoi ? Tout simplement car cette loi donne un cadre légal à la saisie par des agences gouvernementales ou des forces de police d’emails, documents et communications électroniques localisés dans des datacenters de sociétés américaines à l’étranger. A savoir Microsoft, Google, IBM, AWS, Salesforce, Oracle…
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Par Dominique Filippone pour lemondeinformatique.fr
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La directive européenne sur le secret des affaires bientôt en droit français …
« La saga secret des affaires » va sans doute trouver son épilogue après le dépôt d’une proposition de loi [1] ( N° 675 le 19 Février 2018) qui vise à transposer en droit français la directive 2016/943 du 8 juin 2016.
La transposition reflète assez fidèlement le contenu de la directive, mais est très en retrait par rapport aux précédentes propositions ou projets et notamment à celui que Monsieur Emmanuel Macron avait tenté d’insérer dans sa loi sur la croissance et l’activité et qu’il avait du retirer sous la pression populaire et l’absence de soutien de l’exécutif de l’époque.
Le principe de la directive comme celui de la proposition de loi est assez simple : Pour bénéficier d’une protection légale du secret des affaires, il faut prendre des mesures de protection numériques humaines et organisationnelles.
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Par Me Thibault du Manoir de Juaye sur ie-se.fr
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Juridique : Facebook laissé ouvert devient public …
La Cour d’appel de Toulouse vient de rendre un jugement dans une affaire opposant un employeur à l’une de ses salariées. Celle-ci avait été licenciée pour faute grave après avoir laissé une session Facebook ouverte à la vue des autres employés.
Certaines entreprises tolèrent sans trop de problèmes que leurs employés consultent leurs comptes Facebook depuis le bureau. Mais méfiez-vous, cela pourrait quand même vous jouer des tours. Une employée d’une petite société toulousaine en a fait les frais. Celle-ci a en effet été renvoyée par son entreprise en 2014 pour faute grave. Le motif invoqué est celui d’une conversation tenue avec un autre employé sur Facebook dans laquelle elle critiquait et insultait sa hiérarchie et ses collègues. Une conversation tenue sur Facebook est généralement considérée comme privée, mais le fait que l’employée ait laissé sa session ouverte au vu de tous est venu changer la donne.
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Par Louis Adam sur zdnet.fr
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Le consentement pour l’utilisation de mes données sur le net ?
Vous avez l’impression d’être espionné sur le Web et personne ne vous croit? Faites le test de Lightbeam sur votre ordinateur. L’application du navigateur Firefox pour internautes paranos permet de visualiser le voyage de vos informations personnelles au fur et à mesure que vous passez d’une page à l’autre, et c’est bluffant. Tentez ce qui suit. Réservez un voyage, vérifiez l’itinéraire sur Google Maps, et prévenez vos amis sur Facebook: vous vous êtes rendu sur trois sites ou applications; mais, avec ses graphes mobiles qui mangent tout l’écran en quelques minutes, Lightbeam vous montre que, en réalité, une centaine de sites partenaires et régies publicitaires sont au courant de votre visite et ont obtenu de nouvelles données sur vous, sans aucun consentement de votre part.
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Par Catherine Frammery pour letemps.ch
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Source https://www.letemps.ch/societe/donnees-internet-consentement-prisonnier
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« Task force » Détective privé / Huissier / Avocat …
Autour de Montpellier, un détective, un huissier et un avocat traquent les procédures douteuses.
La Fédération des promoteurs immobiliers Occitanie-Méditerranée (FPI OM, anciennement FPI du Languedoc-Roussillon) ne lésine pas sur les moyens pour lutter contre les recours abusifs. Elle a mis sur la table une enveloppe de 150 000 euros, abondée par la FPI France à hauteur de 25 %, pour mettre sur pied une équipe de choc, composée d’un détective privé, d’un avocat et d’un huissier de justice. A partir du 1er janvier 2018, les services de ces trois experts seront proposés aux promoteurs bloqués par un recours suspect. Pour chaque dossier, une somme de 20 000 euros en moyenne sera débloquée par le fonds de la FPI OM afin de financer pour moitié les services de cette « task force ».
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Par Clotilde de Gastines pour lemoniteur.fr
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Source https://www.lemoniteur.fr/article/recours-abusifs-les-promoteurs-ripostent-35260418
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AFNOR – Bonnes pratiques pour la prévention, la détection et le traitement des nouvelles cybermenaces …
Comment faire face aux stratégies et techniques avancées destinées à nuire, dérober des informations, commettre des fraudes ?
- Cyber-menaces : prévenir, détecter, contre-attaquer
Disponible depuis le 18 janvier 2018, le guide AFNOR est un outil pratique destiné aux organisations de toutes tailles « Il s’adresse plus particulièrement aux TPE et PME qui, à la différence des grands groupes, ne disposent pas d’un service ou d’une équipe en interne pour gérer ce type d’attaque », précise Arnaud Pelletier lors d’une conférence de présentation, membre du syndicat national des agents de recherche privée.
Arnaud PELLETIER, est directeur de l’Agence Leprivé & Expert-IE et correspondant normalisation du SNARP (SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE RECHERCHES PRIVEES), il participe avec le président de ce syndicat aux groupes de travail AFNOR depuis près de 4 ans, après des travaux sur la « Prévention de la fuite d’information », il apporte ainsi l’expertise des ARP (détectives privés) en la matière.
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Le plan de réponse à une cyberattaque est effectivement bien détaillé. Il consiste à gérer l’incident de manière à en limiter les dommages, à conserver la confiance des parties prenantes internes et externes et à réduire le temps de reprise d’activité normale. Ce plan vise à regrouper les personnes pressenties (cellule de crise décisionnelle/ opérationnelle), connaitre les caractéristiques de l’attaque, déterminer un calendrier des étapes à suivre et vérifier de la bonne réalisation de toutes les opérations prévues.
La publication du guide AC Z90-002 s’inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail « Prévention de la fuite d’information ». Deux guides sont déjà parus : l’un sur les plans de continuité d’activité (BP Z74-700), l’autre sur la prévention et la gestion de la fuite d’informations (BP Z90-001).
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Dirigeants, responsables de la gestion des risques, acteurs de la sécurité des systèmes d’informations… Ce mode d’emploi tombe à point nommé pour protéger au mieux vos données, et cela, quelques mois avant l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) en mai 2018.
[…]
Par la rédaction de L’AFNOR et le groupe de travail.
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Sources :
Cybermenaces : un guide AFNOR pour les prévenir, les détecter et les traiter
Cybermenaces : AFNOR publie un guide utile pour comprendre, prévenir et traiter les attaques
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