C’est une gigantesque base de données que s’apprête donc à vendre l’État : à chaque immatriculation de véhicule, vous livrez en effet vos nom et prénom, votre adresse, date de naissance et des infos sur votre voiture (type, date de sa première mise en circulation et puissance). Des informations stratégiques pour opérer des campagnes de marketing.

De fait, cette loi, adoptée le 29 avril 2009, a trois objectifs : permettre aux constructeurs automobiles de procéder très vite à des campagnes de rappel quand la sécurité d’un modèle de voiture est en jeu, utiliser ces données également à des fins “statistiques, scientifiques ou historiques“, et surtout les utiliser pour “enquêtes ou prospections commerciales“. Quant au tarif pour s’offrir ces précieux fichiers, il est à négocier, mais doit rester “raisonnable“.

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Par Cécile Quéguiner pour france-info.com

En savoir plus :

http://www.france-info.com/france-societe-2010-12-14-quand-l-etat-vend-ses-fichiers-de-carte-grise-et-nos-coordonnees-avec-503364-9-12.html

Et aussi :

http://www.leparisien.fr/faits-divers/l-etat-peut-vendre-les-fichiers-personnels-de-carte-grise-14-12-2010-1190546.php

Dans cette affaire, l’employeur avait licencié son responsable commercial marketing pour faute lourde, après avoir ouvert l’ordinateur du salarié en son absence et récupéré les fichiers qu’il contenait. La cour d’appel estimait que l’huissier qui avait procédé à l’ouverture et établi le constat, avait accédé en premier lieu à un répertoire portant les initiales du salarié. De ce fait, ce répertoire et le sous-répertoire qui mentionnait pourtant le nom d’une entreprise concurrente et apportait la preuve de la faute, devaient être tous deux considérés comme personnels et l’huissier n’aurait pas à les ouvrir.

La Cour de cassation, quant à elle, estime que les fichiers contenus dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié au sein de l’entreprise ont un caractère professionnel. Dès lors, et si le salarié n’a pas protégé les répertoires et fichiers par un mot de passe ou ne les a pas identifiés comme étant personnels, l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, pourvoi : 07-43.877.

La-croix.com

En quoi ces deux nouveaux fichiers se distinguent-ils ?

Deux nouveaux fichiers créés ce week-end des 17 et 18 octobre par le ministère de l’intérieur recenseront des informations personnelles

Les forces de l’ordre disposent déjà de fichiers dits « d’antécédents », qui traitent toutes les données sur les infractions constatées et leurs auteurs. Ce sont les fichiers « Stic » pour la police ou « Judex » pour la gendarmerie. La police dispose également d’autres outils, tels que le fichier des personnes recherchées (FPR). Les deux nouveaux fichiers sont, eux, des outils de « renseignement » c’est-à-dire qu’ils concernent des personnes susceptibles de commettre des troubles ou candidates à des emplois sensibles.

Pourquoi ces nouveaux outils ?

Les Renseignements généraux et la Direction de surveillance du territoire ont été regroupés l’an dernier dans un grand service du renseignement intérieur qui traite du terrorisme ou de l’espionnage économique. Mais une partie des anciens Renseignements généraux a été rattachée à la Direction de la sécurité publique. Il s’agit par exemple d’anticiper les troubles lors de manifestations, de surveiller les groupes sectaires ou les activistes radicaux. C’est pour ces fonctionnaires qu’ont été mis en place ces fichiers qui font débat.

Rapporteur du groupe de travail sur les fichiers de police, le criminologue Christophe Soulez estime qu’ils sont « indispensables » et qu’il devenait urgent de les mettre en place. « Les responsables du renseignement risquaient de ne plus avoir d’outil pour travailler. On ne peut pas leur reprocher de mal anticiper, comme ce fut le cas à Poitiers, et ne pas leur en donner les moyens. »

Ces fichiers sont-ils différents d’Edvige ?

Edvige, à lui seul, répondait à différentes finalités : renseigner sur les personnalités publiques, sur les candidats aux emplois sensibles et sur les auteurs potentiels de troubles. Les nouveaux décrets créent deux fichiers clairement distincts, l’un dans le but de prévenir des troubles publics, l’autre de mener des enquêtes administratives. Edvige autorisait le recensement de certaines données « sensibles » sur la santé, la sexualité, les opinions, les origines ethniques. Le nouveau décret est beaucoup plus restrictif (lire ci-contre). En revanche, il reprend, à quelques nuances près, l’objectif d’Edvige de ficher les mineurs de 13 ans.

Dans quelles circonstances les mineurs pourront-ils être fichés ?

Dans le cadre du fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique, des données personnelles pourront être traitées (état civil, nationalité, profession, adresse, numéro de téléphone, adresses électroniques, activités publiques, comportement et déplacements, personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé, etc.).

Cette disposition s’applique aussi aux mineurs, à condition qu’ils soient âgés d’au moins 13 ans et que leur activité individuelle ou collective indique qu’ils peuvent porter atteinte à la sécurité publique. La conservation des données est, dans ce cas, limitée à trois ans après le dernier événement faisant apparaître un risque de trouble, contre dix ans dans le cas des adultes. Cette inscription de personnes mineures sur un fichier de renseignement, hors de toute condamnation, est une nouveauté.

Faut-il redouter un fichage ethnique ?

C’est l’autre point qui pose problème. Dans son décret instaurant le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique, Brice Hortefeux autorise, dans le cas des personnes potentiellement dangereuses, la collecte, la conservation et le traitement de données « sensibles ». Elles concernent notamment « l’origine géographique » de l’individu. Selon le ministre de l’intérieur, il ne s’agit en aucun cas d’enregistrer des informations concernant l’origine raciale ou ethnique.

Une circulaire adressée dimanche aux préfets justifie cette collecte de renseignements sur l’origine géographique : « L’appartenance à un même quartier ou le partage d’un lieu de naissance peuvent jouer un rôle déterminant dans les phénomènes de bandes. » En tout cas, le décret assure qu’il est « interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes » à partir des données sensibles : origine géographique ; signes physiques particuliers ; d’activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Qui sera concerné par les enquêtes administratives ?

L’un des deux décrets prévoit la création d’un fichier pour faciliter « les enquêtes administratives liées à la sécurité publique ». Il contiendra des éléments (état civil, adresse, nationalité, etc.) recueillis dans le cadre desdites enquêtes, qui visent à s’assurer que le comportement de la personne n’est pas incompatible avec une fonction ou une mission, par exemple un emploi dans un aéroport ou une centrale nucléaire.

Ces informations seront inscrites au fichier, quand bien même le comportement en question a une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale, précise le décret. Les mineurs de plus de 16 ans (autrement dit en âge de travailler) sont, eux aussi, concernés par le nouveau dispositif. Dans leur cas comme dans celui des adultes, les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans.

Qui aura accès à ces fichiers ?

Les professionnels du renseignement pourront y avoir accès, ainsi que certains policiers individuellement désignés et spécialement habilités. En particulier, « les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes ». Toutefois, tout policier ou gendarme peut, avec l’autorisation de sa hiérarchie, faire une demande motivée de consultation du fichier. Christophe Soulez insiste sur le principe de traçabilité qui concerne tous les fichiers de police. « On sait qui a consulté une fiche, quand et pour quel motif. Ces renseignements sont conservés plusieurs années. »

Quels contrôles protègent les citoyens ?

Les fichiers de police sont tous placés sous un double contrôle hiérarchique et font l’objet d’une surveillance de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les citoyens disposent d’un recours indirect, c’est-à-dire qu’ils doivent passer par la Cnil pour consulter leur fiche. Le problème est que le nombre de sollicitations est tel qu’il faut attendre de longs mois pour …

Bernard GORCE et Denis PEIRON En savoir plus : http://www.la-croix.com/Les-fichiers-de-police-provoquent-un-nouveau-debat/article/2398306/4076

Samuel Laurent (lefigaro.fr)
08/09/2008 | Mise à jour : 10:54 |

Des policiers en patrouille. (Photo Figaro/Marmara)

Des voix de plus en plus nombreuses, jusqu’au sein du gouvernement, s’inquiètent du nouveau fichier national recensant les personnes susceptibles de «porter atteinte à l’ordre public». Le point sur les dispositions qui font débat.

Qui est Edvige ? Edvige est l’acronyme de exploitation documentaire et valorisation de l’information générale». Ce fichier est né d’un décret en date du 1er juillet 2008. Edvige est officiellement, une simple «reprise» des fiches déjà mises en place par les Renseignements généraux. Il résulte de la fusion des RG avec la direction de la surveillance du territoire (DST). Il est rattaché à une nouvelle section de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP), la sous-direction de l’information générale (Sdig).

Objectif : collecter des informations sur «les individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public», mais aussi sur les «personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif». Autre objectif donné par le ministère de l’Intérieur : parer à la hausse de la délinquance des mineurs.

Qui concerne-t-il ? Le décret permet, «sous réserve que ces informations soient nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités », de collecter des informations sur «des personnes physiques âgées de 13 ans et plus», ce qui est une nouveauté qui vaut à Edvige les foudres de la commission nationale informatique et libertés. On ne connaît pas le nombre de personnes déjà fichées par les renseignements généraux.

En quoi est-il différent des fiches des renseignements généraux ? Depuis 1991, les RG étaient autorisés à collecter des informations sur des personnalités ayant «sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique». Edvige va plus loin, puisqu’il autorise à collecter des renseignements sur toute personne «jouant un rôle» politique, social, religieux, économique, ainsi que toutes les personnes «susceptibles de troubler l’ordre public».

Quelles sont les données collectées ? Les RG étaient déjà autorisés à collecter l’état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, les «informations fiscales et patrimoniales», ainsi que les «signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement», les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques et religieuses. Edvige autorise en outre à collecter des données relatives à la santé et à l’orientation sexuelle. Des données qui seront, après intervention de la Cnil, collectées uniquement «de manière exceptionnelle», assure l’Intérieur.

Dans quelle condition sera-t-il utilisé ? Comme pour les fichiers des renseignements généraux, le but d’Edvige est d’«informer le gouvernement et les représentants de l’Etat». Mais Edvige peut également être utilisé pour certaines enquêtes administratives, par exemple pour un concours de la fonction publique.

Pourquoi la polémique éclate-t-elle maintenant ? Le grand public a failli n’avoir pas connaissance de la création d’Edvige. C’est la Cnil qui a exigé que le décret instaurant ce fichier soit publié. Dès sa naissance, Edvige était donc objet de polémique. Les militants hostiles au fichage ont rapidement mis en place une pétition sur Internet. Elle dépasse lundi matin les 122.000 signatures.

Mais la polémique autour d’Edvige est survenue lorsque la classe politique a commencé à évoquer l’affaire. Suivant l’exemple d’une vingtaine d’associations, François Bayrou, le président du Modem, a notamment porté plainte au Conseil d’Etat le 1er septembre dernier, tandis que le PS demande le retrait du fichier. La présidente du Medef, Laurence Parisot, s’est également déclarée «troublée parce que nous sommes en train de découvrir» et a réclamé, lundi sur RTL, des «explications».

Des voix discordantes s’élèvent jusqu’au sein du gouvernement. Le ministre de la Défense, Hervé Morin a ainsi estimé ce weekend qu’il s’agissait «d’un curieux mélange des genres», et s’est interrogé publiquement sur «l’utilité» de «centraliser des informations relatives aux personnes physiques ayant seulement sollicité un mandat politique ou syndical?». Michèle Alliot-Marie lui a rétorqué qu’elle était prête à le «rassurer».

Quelles suites ? Le Conseil d’Etat, saisi de multiples recours, devrait se prononcer fin décembre sur la validité du décret instituant Edvige.