[...]

Selon les informations fournies par les américains, tous les mails qui transitaient via les réseaux internet gérés par IBahn auraient été piratés, analysés et conservés. Parmi les domaines analysés : l’aéronautique, l’industrie pharmaceutique et celle des nouvelles technologies informatiques.

La Chine n’a jamais caché que la recherche d’informations commerciales stratégiques était une activité importante de ses services d’espionnage. On estime aujourd’hui que plus de 150 000 personnes en Chine travaillent à l’espionnage économique. Pour la CIA, cette information est préoccupante même si, selon elle, la plupart des grandes entreprises américaines se sont protégées de ce type d’attaque. La France n’a jamais communiqué sur ce sujet même si on sait que depuis quelques années, les entreprises du CAC40 auraient été formées par des agents à la cyber guerre économique. A cette heure, les spécialistes de la sécurité numériques invitent les entreprises à utiliser des outils cryptés qui rendent difficile la lecture des messages transmis sur les réseaux.

[...]

Par la rédaction de deplacementspros.com

En savoir plus :

source http://www.deplacementspros.com/Chine-le-piratage-de-milliers-d-emails-de-voyageurs-d-affaires-serait-une-methode-appliquee-depuis-longtemps_a12805.html

Image d’illustration  libre de droit.

WikiLeaks a annoncé jeudi avoir repris ses publications, suspendues en octobre faute de fonds, avec des documents montrant l’espionnage par des gouvernements de leurs propres citoyens grâce aux technologies fournies par des industriels spécialisés dans la surveillance.

VIDEO ICI

WikiLeaks avait dû suspendre ses publications en octobre faute de trésorerie. Après un mois sans “fuites”, le robinet aux documents confidentiels s’est rouvert. Et ceux publiés jeudi concernent, cette fois, l’espionnage par des gouvernements de leurs propres citoyens grâce aux technologies fournies par des industriels spécialisés dans la surveillance.

Lors d’une conférence de presse, Julian Assange a lancé la publication de centaines de documents provenant de 160 industriels de 25 pays spécialisés dans la surveillance et l’interception des télécommunications. Ils montrent comment ces systèmes permettent à des gouvernements de surveiller les individus à travers leurs téléphones mobiles, comptes de messagerie et les traces laissées sur internet. “Nous publions aujourd’hui plus de 287 dossiers montrant la réalité d’une industrie de surveillance à grande échelle – une industrie qui vend aussi bien ses équipements aux démocraties qu’aux dictatures pour espionner des populations entières“, a déclaré le fondateur de WikiLeaks à Londres.

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Une affaire d’espionage massif prend de l’ampleur aux Etats-Unis et commence à inquiéter en Europe. En effet, un hacker américain, Trevor Eckhart, a découvert un petit logiciel, Carrier IQ, que les opérateurs et/ou les constructeurs intègrent afin d’améliorer la qualité et la performance de leurs réseaux mobiles (aux Etats-Unis, Verizon et Sprint sont clients). Ces informations sont anonymisés par Carrier IQ.

Le problème est que ce logiciel d’aide à la supervision des réseaux ne fait pas qu’envoyer des données sur la qualité du réseau. En effet, la version Android de Carrier iQ, découverte par Eckhart, renvoie des informations sur les actions faites (détection de l’écran tactile, localisation GPS, ouverture/fermeture d’applications,…) et les usages (SMS envoyés/reçus, sites Web visités,…). Pour Trevor, l’application ressemble plus à un logiciel espion qu’à un logiciel de supervision.

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Par AFP, TF1 et Le Monde sur :

source http://www.dailymotion.com/video/xmpy5k_wikileaks-s-attaque-a-l-espionnage-a-l-echelle-mondiale_news

source http://lci.tf1.fr/high-tech/wikileaks-s-attaque-au-businesse-de-l-espionnage-du-web-6856122.html

source http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_8455_un+mouchard+dans+smartphones+aux+etats-unis.html

]]> http://www.arnaudpelletier.com/2011/12/05/espionnage-web-a-lechelle-mondiale-revelations-sur-wikileaks/feed/ 0 http://www.arnaudpelletier.com/2011/07/19/yahoo-accuse-despionnage/ http://www.arnaudpelletier.com/2011/07/19/yahoo-accuse-despionnage/#comments Tue, 19 Jul 2011 11:05:23 +0000 Arnaud Pelletier http://www.arnaudpelletier.com/?p=2633 Un important groupe de consommateurs anglais a accusé Yahoo de mettre son nez dans les e-mails personnels de ses utilisateurs pour les revendre à des annonceurs.

Lorsque l’on souscrit à son nouveau service de messagerie (depuis juin), Yahoo indique que des technologies de scanning seront utilisées pour bloquer les pourriels et le spam, mais aussi pour offrir des publicités “pertinentes”. Une boîte de dialogue apparaîtra pour demander leur consentement aux utilisateurs pour la mise en place de ces pratiques (qui rechercheront certains mots clés et liens dans les e-mails). En cas d’acceptation, l’internaute verra s’ouvrir des pop-ups publicitaires en rapport avec des mots clés contenus dans ses messages reçus.

Une pratique jugée intrusive pour la vie privée outre-manche, par Which? Computing, qui déclare que “les gens devraient pouvoir s’écrire sans que Yahoo ne vienne jeter un oeil dans leurs messages“.

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Par Orianne Vatin pour linformaticien.com

En savoir plus :

http://www.linformaticien.com/actualites/id/21131/yahoo-accuse-d-espionnage.aspx

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil).

« Les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu » (article 259 du Code civil). Il faut tout de même préciser que, pour des raisons évidentes, les témoignages des descendants des époux, c’est-à-dire ceux des enfants et des petits-enfants, ne sont pas retenus.

Par ailleurs, il existe des limites légales à la recevabilité des preuves collectées ; ces limites tiennent aux moyens mis en œuvre pour recueillir les preuves.

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• L’inscription d’un époux sur un site de rencontre peut-elle constituer une faute ?

Selon la jurisprudence, un acte d’inscription isolé sur un site de rencontre ne saurait, à lui seul, être retenu comme une faute justifiant le prononcé d’un divorce. En effet, toute faute ou violation d’un devoir ou d’une obligation conjugale ne justifie pas le prononcé du divorce ; la faute doit revêtir un caractère de gravité suffisante ou être répétée pour que le juge accepte de prononcer le divorce.

Mais lorsqu’il est « produit des éléments démontrant que l’époux s’est inscrit sur un site de rencontres depuis une certaine période, qu’il entretient des correspondances intimes, envoie des photos compromettantes et recherche manifestement des aventures extraconjugales », le juge peut reconnaître dans ces comportements une faute qui justifie le prononcé du divorce (Cour d’appel de Lyon 2ème chambre 7 février 2011, N° de RG : 09/06238)

Il en est de même lorsqu’il est démontré qu’un époux s’adonne à « une fréquentation soutenue et injurieuse d’Internet sur des sites de rencontres ou pornographiques » (Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2007, N° de RG : 07/03365)

[...]

• Quand la chasse aux SMS est ouverte dans le divorce pour faute :

« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (Article 1316-1 du Code civil).

Malgré cet article énoncé par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, les juridictions considéraient, jusqu’à une décision récente de 2009, que les SMS « relevaient de la confidentialité et du secret de la correspondance » et que la « lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne ».

Mais, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 juin 2009, a admis la recevabilité des SMS comme preuve dans la procédure de divorce pour faute. Dans cette affaire, une épouse avait produit des SMS trouvés sur le portable professionnel de son époux pour prouver les relations extraconjugales de ce dernier. La cour a rappelé que « que la preuve pouvant être apportée par tout moyen [en ce compris les SMS] excepté par violence ou par fraude », (Cour de cassation, chambre civile, 17 juin 2009, N° de pourvoi : 07-21796).

[...]

• Y a-t-il des limites aux fouilles et intrusions dont peut faire objet l’ordinateur utilisé par l’époux pour trouver des preuves ?

« Dès lors que l’ordinateur consulté est l’ordinateur familial, accessible par l’un ou l’autre des époux, sans code d’accès verrouillé », le juge considère que les preuves recueillies par un époux sont recevables, à moins que l’autre ne démontre qu’un moyen frauduleux a été utilisé pour consulter les messages. (Cour d’appel de Lyon, 2ème chambre, 7 février 2011, N° de RG : 09/06238).

[...]

De même, la mise en place de logiciels pour espionner et surveiller les sites consultés par l’époux, le piratage de sa boite mail, ou tout autre procédé de ce genre destiné à capter ses conversation ou échanges vidéo doivent être tenus pour des procédés frauduleux.

[...]

Par Judith Duperoy, Avocat, pour village-justice.com

En savoir plus :

http://www.village-justice.com/articles/Infidelite-virtuelle-adultere-preuve,10323.html

• Espionnage chinois

• Un plan pour abattre WikiLeaks

• Malwares sur mesure et infiltration des réseaux sociaux

Plus besoin de vider les poches de votre mari ou de votre femme… De plus en plus souvent, les ruptures peuvent être provoquées par la découverte plus ou moins fortuites, de SMS ou de mails compromettants. Quelles conséquences des nouvelles technologies dans les procédures de divorce ? Cela entraîne-t-il une augmentation des divorces pour faute ? Les séparations sont-elles de plus en plus conflictuelles ? RTL a mené l’enquête. Arnaud Pelletier, détective privé dont beaucoup de clients se présentent avec des SMS ou des courriers électroniques comme preuves d’adultère notamment, a débattu du sujet avec les auditeurs lundi matin.

Nous envisagerons ci-après la situation dans laquelle une personne souhaiterait produire en justice un email ou un SMS qui a été reçu par un tiers et donc qui ne lui a pas été adressé personnellement.

En effet, la réception d’un email ou d’un SMS par cette personne lui permet de les produire en justice à condition de respecter le formalisme de constatation de ces moyens de preuve particuliers.

A cet égard, l’article 1316-1 du Code civil est clair :

« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Le fait qu’un courrier électronique puisse être utilisé comme mode de preuve ne fait dès lors pas de doute, à condition qu’il soit signé pour garantir l’intégrité de son contenu et l’identification de son auteur.

De plus, l’article 1316 du Code civil énonce :

« La preuve littérale, ou principe écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ».

Si les principes du « secret des correspondances » et du respect à la vie privée interdisent la production en justice des emails et des SMS qui ne nous sont pas destinés (I), ce principe comporte cependant des exceptions légales et jurisprudentielles.

[...]

Publié par Anthony Bem, Avocat à la Cour.

En savoir plus :

http://www.documentissime.fr/profil/cabinetbem/article-571-les-emails-et-les-sms-comme-moyens-de-preuve.html

Dans son rapport sur la cybercriminalité au premier trimestre 2009, la société de conseil Fijan établit que la cybercriminalité rapporte plus de 10 000 dollars par jour à un seul réseau pirate, une estimation qui inquiète, d’autant que cette forme de criminalité financière par Internet tend à s’industrialiser. Au Nigeria, en Chine ou en Inde, on voit fleurir des e-commerces de kits Trojan ou des « doses » d’infection à HTML, prêts pour l’usage. Les fournisseurs répondent ainsi à une demande, sans cesse croissante, d’outils d’intrusion indétectables par les anti-virus.

Dans ce qu’il est désormais convenu d’appeler African connection, une main d’œuvre bon marché (kids) écume les forums de discussions et sites de rencontres, afin de s’approprier des listes d’e-mails et de cartes de crédits. Ils achètent les informations aux prix les plus bas pour les revendre en dégageant une marge moyenne de 90 dollars/mensuel. Mais derrière l’activisme des kids, se cachent de vrais modèles économiques.

Le nigerian scam – Bien que le FBI les chiffre à des millions de dollars par an, les gains générés par le scam nigérian sont extrêmement difficile à évaluer. Les ¾ des victimes culpabilisent et préfèrent garder le secret. Le scam nigérian arrive par e-mail, principalement du Nigeria (d’où son appellation « nigerian scam »), mais aussi de plus en plus de Côte d’Ivoire, du Togo et d’Afrique du Sud. Il est basé sur le principe de storytelling : « Vous avez gagné à la loterie ! » Ou alors un riche individu décédé en Afrique a laissé une fortune en millions de dollars, qu’il faut mettre à l’abri grâce au « bienfaiteur » que vous êtes. Mais avant, il faut envoyer une somme d’argent pour que votre gain ou la fortune du défunt (selon le cas) soit débloqué ou sécurisé… Dans un cas sur trois, le spam s’achève par « Dieu vous bénisse ! »

Le phishing – Par un jeu de procédés à prix minimes, le hacker entre en possession de plusieurs groupes d’adresses électroniques, auxquelles il envoie une correspondance. Cette dernière parvient aux cibles comme provenant de leur banque. Elle leur indique un lien à suivre, qui débouche sur une page (généralement fort bien imitée) du site de leur établissement bancaire. L’utilisateur est alors invité à fournir les codes d’accès à son compte. Le hacker récupère les informations, les revend sur Internet ou effectue des transactions financières via e-gold.com. Le 23 octobre dernier, le gouvernement nigérian a annoncé la fermeture de 800 sites Internet frauduleux dans le pays, grâce au dispositif  de répression « Eagle Craw ».

E-gold.com – Crée en 1996 par Douglas Jackson, e-gold.com est le site de référence des transactions financières cybercriminelles. On y accède en créant un compte aussi simplement que sur Yahoo! ou Gmail, sans véritable contrôle d’identité. Complètement offshore, e-gold.com permet d’effectuer des transactions d’or virtuel 100% convertibles en or physique dans l’immédiat. Une fois effectuées, les transactions sont absolument irréversibles. L’e-gold est actuellement la monnaie électronique la plus répandue dans le cyberespace.

Le pack CC – Il s’agit d’un ensemble comprenant un numéro de carte bancaire, sa date de validité et le code de sécurité, constitué des trois chiffres situés au dos de la carte. Des milliers de numéros dérobés sont vendus chaque jour dans le cyberespace. La vente en gros est la plus courante. Deux ou trois CC complets pré-testés permettent  ensuite d’en écouler plusieurs dizaines. Impossible à garantir dans l’heure qui suit leur compromission, ces packs obligent les trafiquants professionnels à tisser des réseaux de confiance assez hermétiques. Chez les vendeurs au détail, les prix oscillent autour  de 5 dollars l’unité sur les marchés en ligne.

L’espionnage industriel – Une simple clé USB abandonnée dans les couloirs d’une entreprise ou la pièce jointe d’un courrier électronique chargé d’un cheval de Troie peuvent permettre d’accéder aux secrets industriels d’une entreprise. Un cheval de Troie coûte 700 dollars en moyenne (hors mise à jour). Deux situations se présentent dans la quasi totalité des cas : l’espion (amateur ou professionnel) agit seul ou à la demande d’une entreprise concurrente de la cible. Les informations ainsi collectées sont ensuite cédées contre plusieurs dizaines, voire des centaines de milliers d’euros. Ce type de crime ne fait jamais la une des journaux, pour la simple raison que sa  publicité ne profite ni à l’assaillant, ni à sa victime.

Le racket en ligne - Ici, le pigeon est traditionnellement une entreprise du e-commerce. Comme dans le cas d’un enlèvement classique, le preneur d’otage exige une rançon, menaçant d’endommager le serveur de la cible de manière graduelle. L’entreprise qui s’exécute reçoit une protection à durée déterminée. Celle qui refuse de payer s’expose à des dégâts plus importants… Le montant initial des rançons, qui oscille ordinairement autour de 10 000 dollars, peut très vite atteindre les 50 000 dollars. La tendance haussière du racket électronique est proportionnelle au développement du commerce en ligne dans plusieurs pays.

Le Money muling – Très prisé parmi les dernières inventions, le Money muling, promu à un bel avenir d’après les analystes, consiste à attirer les internautes sur des sites apparemment légaux. On y propose des postes de type  « agents de transfert de fonds » qui sont en réalité des emplois écran appartenant à des réseaux de blanchiment de capitaux. Ces derniers brassent environ trois trillions de dollars par an. Les effets dévastateurs de la crise financière internationale sur le marché de l’emploi sont propices au développement du Money muling.

Avec le développement des banques en ligne en Chine et en Inde, le business de la cyber-piraterie financière a de belles perspectives de croissance devant lui, du moins jusqu’à ce qu’une législation transnationale soit adoptée et appliquée par tous les États à cette forme de criminalité dont le chiffre d’affaires mondial avoisine …

Guy Gweth

En savoir plus :

http://gwethguy.wordpress.com/2009/11/29/la-cybercriminalite-financiere-explose-avec-la-crise-guy-gweth/

Quand un employeur demande à son administrateur des systèmes de contrôler les postes informatiques de salariés afin de déterminer l’auteur de lettres anonymes, le tribunal est en droit d’ordonner à l’entreprise l’organisation avec les délégués du personnel d’une enquête afin de déterminer les atteintes éventuelles aux personnes. Telle est la conclusion d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009 qui rappelle le droit d’alerte des délégués du personnel s’ils constatent une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles.
Des responsables de Sanofi Chimie, qui exploite un site classé Seveso 2, avaient reçu des lettres anonymes, accompagnées de copies d’écran, qui comportaient des éléments montrant que leur auteur avait eu accès à des messages électroniques confidentiels et cryptés. Suite à l’examen de 17 postes informatiques effectué par l’administrateur chargé du contrôle du service informatique sur la demande du DRH et du directeur des usines, des procédures de licenciement avaient été engagées. Les délégués du personnel qui soupçonnaient une atteinte aux libertés individuelles ont saisi le bureau de jugement du conseil des prud’hommes, statuant en référé, pour qu’il ordonne à Sanofi de diligenter, avec les délégués, une enquête relative à la consultation et l’exploitation de la messagerie électronique. La demande se fondait sur l’article L 422-1-1 (aujourd’hui L2313-2) du code du travail qui autorise une telle procédure si l’employeur ne veut pas procéder à un tel contrôle ou s’il existe des divergences de vue. Refusée par cette juridiction, la mesure a été autorisée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dont la décision a été approuvée par la Cour de cassation.
La cour suprême qui a rejeté les arguments de Sanofi ne s’est cependant pas prononcé sur les atteintes éventuelles aux personnes lors de l’ouverture d’emails personnels. La société estimait qu’elle était en droit d’ouvrir tous les emails, même identifiés comme personnels, en raison d’un risque ou d’un événement particulier. Dans un tel cas, la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2005, avait envisagé l’ouverture par l’employeur des dossiers d’un salarié contenus sur son ordinateur et identifiés par lui comme personnels, en son absence ou sans l’avoir « dûment appelé ».

http://www.legalis.net/

http://www.legalis.net/ ]]> http://www.arnaudpelletier.com/2009/06/09/utilisation-de-sa-messagerie-professionnelle-pour-denigrer-son-employeur-faute-grave/feed/ 0 http://www.arnaudpelletier.com/2008/09/04/cybersurveillance-du-salarie-dans-l%e2%80%99entreprise-connexion-internet-fichiers-mels%e2%80%a6-tous-professionnels/ http://www.arnaudpelletier.com/2008/09/04/cybersurveillance-du-salarie-dans-l%e2%80%99entreprise-connexion-internet-fichiers-mels%e2%80%a6-tous-professionnels/#comments Thu, 04 Sep 2008 15:22:42 +0000 Arnaud Pelletier http://blog.leprive.biz/?p=129

Sept ans après l’arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l’employeur.

]]> http://www.arnaudpelletier.com/2008/09/04/cybersurveillance-du-salarie-dans-l%e2%80%99entreprise-connexion-internet-fichiers-mels%e2%80%a6-tous-professionnels/feed/ 0 http://www.arnaudpelletier.com/2007/11/16/vie-prive-et-preuve-force-et-faiblesse-du-mail/ http://www.arnaudpelletier.com/2007/11/16/vie-prive-et-preuve-force-et-faiblesse-du-mail/#comments Fri, 16 Nov 2007 15:51:31 +0000 Arnaud Pelletier http://blog.leprive.biz/index.php/2007/11/16/vie-prive-et-preuve-force-et-faiblesse-du-mail/ Article publié le 12/11/2007
Sur droit-ntic.com

Synthèse des principales décisions intervenues dans le contexte de l’email utilisé comme moyen de preuve.

Cour de Cassation, Ch. Sociale, arret du 6 mars 2007

Synthèse

Un mail est recevable à titre de preuve. Il peut constituer un écrit électronique opposable à son auteur. Dans cette affaire, une sanction disciplinaire avait déjà été prononcée par mail, de sorte qu’un licenciement ultérieur fondé sur les mêmes faits n’était plus justifié. En effet, les mêmes faits ne peuvent être une seconde fois sanctionnés.

Détail

Dans sa décision en date du 2 mars 2007, la Cour de Cassation a considéré qu’un courrier ainsi qu’un courriel étaient des documents au moyen desquels l’employeur pouvait (de manière efficace au plan juridique) adresser des reproches à un salarié.

Ainsi, la Cour d’Appel a pu souverainement juger, sans que sa décision ne soit remise en cause par la Cour de Cassation, que ces écrits (écrit papier et écrit électronique) constituaient des sanctions disciplinaires.

En conséquence, le licenciement d’une salariée, pour différents faits, déjà sanctionnés au moyen d’un courrier et d’un courriel, pouvait être qualifié d’abusif : les mêmes faits ne peuvent être une seconde fois sanctionnés.

La Cour confirme ainsi, s’il était besoin, la recevabilité d’un courriel à titre de preuve, qui devient, de ce fait, opposable à son émetteur. Précisons qu’en l’espèce, celui-ci était dûment identifié et ne contestait pas être l’émetteur du courriel.

Le courriel est aujourd’hui l’écrit électronique le plus utilisé, ce qui nous conduit à rappeler que l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier (C. civ. art. 1316-3). Il est ainsi admis qu’un contrat peut être conclu par échange de courriels, qu’une mise en demeure peut-être valablement émise par courriel (lorsqu’un texte, un marché ou un contrat, n’imposent pas une forme particulière et différente) ou encore qu’une démission peut être valablement effectuée par courriel.

Bien entendu, pour éviter (…limiter) les débats autour de la preuve, il est souhaitable de définir les règles du jeu, soit dans une charte informatique, le cas échéant dans le règlement intérieur ou les contrats de travail. Le mieux est d’y inclure une convention de preuve comme l’autorise l’article 1316-2 C. civ. : « Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support. »

Cour de Cassation, Ch. Sociale, arret du 30 mai 2007

Synthèse

Pour qu’un courriel, émis par un salarié au moyen des outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur présente un caractère personnel donc confidentiel, il doit être identifié comme tel.

Il est rappelé que par défaut, les courriels émis au temps et au lieu de travail ont un caractère professionnel.

Détail

Un salarié a été licencié pour faute grave le 13 octobre 2002.

Pour juger le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la Cour d’Appel a considéré que les deux messages électroniques adressés par le salarié à l’une de ses collaboratrices sur le lieu de travail, ne comportant aucun élément professionnel, constituaient des correspondances privées.

La Cour d‘Appel a donc estimé que l’employeur ne pouvait pas en prendre connaissance. Ainsi et a contrario pour considérer qu’un mail est professionnel selon cette décision, il faudrait qu’il soit expressément identifiable comme tel. Une telle solution érigerait en règle de principe l’usage personnel (donc confidentiel), des moyens de communication mis à disposition des salariés par l’employeur.

Pour qu’un mail ait un caractère professionnel, il faudrait qu’il comporte des éléments d’indication en ce sens. Ceci est l’inverse de ce qui est habituellement admis.

C’est donc logiquement et dans le prolongement de l’arrêt Nikon précité que la Cour de Cassation estime qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les fichiers ouverts sur le matériel mis à disposition par l’employeur avaient été identifiés comme personnels par le salarié, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

L’arrêt d’appel est en conséquence cassé et annulé.

Cour de Cassation, Ch. Sociale, arret du 6 juin 2007

Synthèse

Le caractère personnel d’un courriel le rend impropre à justifier un licenciement, en l’absence de trouble objectif caractérisé par sa divulgation, même s’il a été volontairement divulgué par son destinataire qui l’a communiqué en justice.

Détail

Un salarié est licencié après avoir adressé à un de ses collègues de travail en procès contre leur employeur, une attestation (qualifiée de fausse par l’employeur) et un mail (qualifié d’insultant et de méprisant à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques par l’employeur) tous deux produits en justice par le destinataire.

La Cour d’Appel ayant retenu (souverainement) le caractère privé du courriel et ayant fait ressortir qu’il n’a pas causé de trouble objectif caractérisé dans l’entreprise, en a exactement déduit que cet élément de la vie personnelle de l’intéressé ne pouvait constituer un motif de licenciement.

Le caractère personnel du courriel le rend impropre à justifier un licenciement, fût-il insultant et méprisant, fût-il communiqué volontairement en justice par son destinataire.

Cour de Cassation, Ch. Sociale, arret du 23 mai 2007

Synthèse

Lorsque un employeur a des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale, une ordonnance peut autoriser un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis par l’entreprise à la disposition du salarié, et à prendre connaissance pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques d’un salarié, a
vec deux personnes identifiées (manœuvres déloyales tendant à la constitution d’une société concurrente).

Détail

L’article 145 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête (c’est-à-dire à l’insu du défendeur) ou en référé (c’est-à-dire contradictoirement).

Par ailleurs, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect à l’intimité de sa vie privée, ce qui implique en particulier le respect du secret des correspondances et tenant en conséquence pour une atteinte à une liberté fondamentale la prise de connaissance par l’employeur, en violation de ce secret, des messages électroniques émis et reçus par le salarié au moyen de l’outil informatique mis à sa disposition par l’entreprise (cass. Soc. 2 oct. 2001, SA Nikon France/Ord. Jurisdata n° 2001-011137).

Dès lors l’article 145 du NCPC précité permet-il de donner mission à un huissier d’accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur et à prendre connaissance, pour en enregistrer le contenu, des messages électroniques échangés par le salarié avec deux personnes étrangères à l’entreprise avec lesquelles le salarié aurait des relations constitutives de concurrence déloyale.

La Cour de Cassation pose le principe selon lequel la vie personnelle du salarié ne constitue pas en tant que telle, un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

Une ordonnance peut donc autoriser un huissier de justice, lorsque l’employeur a des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale, à accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis par lui à la disposition du salarié, et à prendre connaissance pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l’intéressé avec deux personnes identifiées, étrangères à l’entreprise, et avec lesquelles elle lui prêtait des relations constitutives, à son égard, de manœuvres déloyales tendant à la constitution d’une société concurrente.

Il est précisé qu’en l’espèce, l’huissier avait rempli sa mission en présence du salarié.

Ainsi, un employé, fonctionnaire ou agent, ne saurait-il s’abriter derrière le droit au respect de la vie privée comme sorte d’«immunité diplomatique» lui permettant d’agir à sa guise sans crainte de poursuites.

En l’espèce, la Cour de Cassation a relevé, que cet élément de la vie privée n’avait « pas causé de trouble objectif caractérisé dans l’entreprise », et qu’ainsi, la vie personnelle de l’intéressé ne pouvait pas constituer un motif de licenciement.

Notons qu’il n’y a pas de violation de la vie personnelle du salarié par l’employeur dans cette affaire, mais une révélation volontaire d’un courriel personnel par le destinataire du message.

La Cour de Cassation note qu’en l’absence de trouble objectif caractérisé, à la suite de la divulgation, il n’y a pas de motif de licenciement.

A contrario, un tel trouble aurait pu justifier un licenciement.

Prenons deux exemples :

1/ Exemple de trouble n’ayant pas justifié une rétrogradation :
Cette notion est importante, le chauffeur d’un dirigeant s’est abonné à une revue échangiste en mentionnant son adresse professionnelle. Parvenue dans l’entreprise, l’enveloppe contenant la revue, a été ouverte conformément à la procédure habituelle et connue du chauffeur. Elle ne comportait aucune indication du caractère personnel de l’envoi. Le contenu de l’enveloppe a ensuite été porté au standard au vu des salariés.

En raison de l’émoi provoqué par la présence de ce magazine, l’employeur a rétrogradé le chauffeur. La Cour, réunie en chambre Mixte (Cass. Soc. Ch mixte, 18 mai 2007, n° 05-40-803) a réaffirmé le principe constant selon lequel on ne peut pas reprocher à un salarié son comportement privé, dès lors qu’il ne nuit pas aux intérêts de l’entreprise. Ainsi, le fait de se faire adresser sur son lieu de travail une revue, aussi pornographique soit-elle, « ne constitue pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail ».

2/ Exemple de trouble ayant justifié un licenciement :
Un chauffeur de poids lourds s’est vu retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique en dehors de ses heures de travail (Cass. Soc., 2 déc. 2003, n° 01-43-227). La Cour a considéré que son licenciement pour faute grave était justifié car, dans ce cas et même pour des faits survenus au temps de la vie privée, l’intérêt de l’entreprise s’en trouvait sérieusement mise en cause. Cela a provoqué un trouble objectif caractérisé.

Arnaud TESSALONIKOS
Avocat counsel
Département Informatique et Réseaux