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Contre-enquête pénale et détective privé, interview d’Arnaud PELLETIER sur Sud Radio …
Sud Radio – Hacéne enquêtes et investigations
14H – 16H Karim Hacène nous entraîne au coeur des faits divers et catastrophes qui ont marqué nos mémoires. Il les décrypte puis invite les protagonistes à témoigner et à échanger avec les auditeurs. Une autre façon de parler de grands faits divers.
Arnaud PELLETIER, directeur de l’Agence Leprivé, est interviewé par Karim Hacène à propos des contres enquêtes-pénales réalisées par des détectives privés en France.
Écouter l’émission du 21/12/11, interview de 15 minutes :
Écouter l’interview ici
Par Karim Hacène pour sudradio.fr
En savoir plus :
source http://www.sudradio.fr/index.php?id=6&art=231#newsart
Les podcasts des émissions : http://www.sudradio.fr/10/Podcasts/idcat-77/hacene-enquetes-et-investigations/index.php?id=10&idcat=77
Le studio :
Comment se défendre en cas d’atteinte au secret des affaires ? Conseils d’un avocat …
Action en contrefaçon, action en concurrence déloyale… Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour faire constater et cesser des infractions qui portent atteinte à la position de l’entreprise sur son marché.
Si l’entreprise est titulaire de droits de propriété intellectuelle (tels que marque, dessins et modèles, brevets, base de données…), elle pourra introduire un recours en contrefaçon. Ce dernier se résout habituellement en dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi. En la matière, la retenue en douanes et la saisie contrefaçon sont des procédures spécifiques très efficaces. L’action en concurrence déloyale A défaut de posséder un tel droit privatif – et ce d’autant que les secrets d’affaires sont rarement protégeables à ce titre -, la société victime pourra toujours agir sur le fondement de l’action en concurrence déloyale, eu égard à la désorganisation interne de l’entreprise par voie de détournement de fichiers ou de débauchage de salariés, tel que dégagé par la jurisprudence. [...] C’est pourquoi l’entreprise victime peut être tentée de s’en remettre aux investigations de la force publique, qui dispose de moyens d’enquête plus contraignants. La voie pénale pourrait dès lors se révéler décisive pour diminuer les agissements répréhensibles. Or, s’il existe de nombreux textes vus plus haut, couvrant la quasi-totalité des faits répréhensibles, une part non négligeable des comportements blâmables échappe toutefois à une qualification pénale. [...] Bientôt une avancée décisive ? A ce jour, seul l’abus de confiance semble donc être retenu pour réprimer les actes de divulgation, mais ce fondement ne trouve à s’appliquer que si au moins deux conditions sont remplies : d’une part, il faut que la société victime ait préalablement remis à l’auteur de l’infraction un bien pour un usage déterminé ; d’autre part, il doit exister un lien contractuel antérieur entre la victime et l’auteur de l’infraction. [...] Par Olivier de Maison Rouge, avocat, membre de la Commission “secrets d’affaires” de l’AIPPI (Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle) pour lentreprise.lexpress.fr En savoir plus :
Un droit pénal à parfaire
La preuve numérique dans la procédure du divorce pour faute …
Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ?
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil).
« Les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu » (article 259 du Code civil). Il faut tout de même préciser que, pour des raisons évidentes, les témoignages des descendants des époux, c’est-à-dire ceux des enfants et des petits-enfants, ne sont pas retenus.
Par ailleurs, il existe des limites légales à la recevabilité des preuves collectées ; ces limites tiennent aux moyens mis en œuvre pour recueillir les preuves.
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- L’inscription d’un époux sur un site de rencontre peut-elle constituer une faute ?
Selon la jurisprudence, un acte d’inscription isolé sur un site de rencontre ne saurait, à lui seul, être retenu comme une faute justifiant le prononcé d’un divorce. En effet, toute faute ou violation d’un devoir ou d’une obligation conjugale ne justifie pas le prononcé du divorce ; la faute doit revêtir un caractère de gravité suffisante ou être répétée pour que le juge accepte de prononcer le divorce.
Mais lorsqu’il est « produit des éléments démontrant que l’époux s’est inscrit sur un site de rencontres depuis une certaine période, qu’il entretient des correspondances intimes, envoie des photos compromettantes et recherche manifestement des aventures extraconjugales », le juge peut reconnaître dans ces comportements une faute qui justifie le prononcé du divorce (Cour d’appel de Lyon 2ème chambre 7 février 2011, N° de RG : 09/06238)
Il en est de même lorsqu’il est démontré qu’un époux s’adonne à « une fréquentation soutenue et injurieuse d’Internet sur des sites de rencontres ou pornographiques » (Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2007, N° de RG : 07/03365)
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- Quand la chasse aux SMS est ouverte dans le divorce pour faute :
« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (Article 1316-1 du Code civil).
Malgré cet article énoncé par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, les juridictions considéraient, jusqu’à une décision récente de 2009, que les SMS « relevaient de la confidentialité et du secret de la correspondance » et que la « lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne ».
Mais, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 juin 2009, a admis la recevabilité des SMS comme preuve dans la procédure de divorce pour faute. Dans cette affaire, une épouse avait produit des SMS trouvés sur le portable professionnel de son époux pour prouver les relations extraconjugales de ce dernier. La cour a rappelé que « que la preuve pouvant être apportée par tout moyen [en ce compris les SMS] excepté par violence ou par fraude », (Cour de cassation, chambre civile, 17 juin 2009, N° de pourvoi : 07-21796).
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- Y a-t-il des limites aux fouilles et intrusions dont peut faire objet l’ordinateur utilisé par l’époux pour trouver des preuves ?
« Dès lors que l’ordinateur consulté est l’ordinateur familial, accessible par l’un ou l’autre des époux, sans code d’accès verrouillé », le juge considère que les preuves recueillies par un époux sont recevables, à moins que l’autre ne démontre qu’un moyen frauduleux a été utilisé pour consulter les messages. (Cour d’appel de Lyon, 2ème chambre, 7 février 2011, N° de RG : 09/06238).
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De même, la mise en place de logiciels pour espionner et surveiller les sites consultés par l’époux, le piratage de sa boite mail, ou tout autre procédé de ce genre destiné à capter ses conversation ou échanges vidéo doivent être tenus pour des procédés frauduleux.
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Par Judith Duperoy, Avocat, pour village-justice.com
En savoir plus :
http://www.village-justice.com/articles/Infidelite-virtuelle-adultere-preuve,10323.html
De plus en plus de détectives dans les procédures en France …
[...] Recourir aux services des agences de détectives est désormais une pratique, discrète, mais courante, de nombreux avocats hexagonaux. «La demande est croissante», atteste Jean-Claude Barret, collaborateur au cabinet Duluc, un des grands noms parisiens.
- Enquêtes judiciaires
Longtemps cantonnés aux constats d’adultères, les privés ont désormais conquis une place dans tous les domaines du contentieux, y compris parfois les affaires pénales. Roger Marc-Moreau, qui a contribué à faire basculer le dossier Omar Raddad, est l’un des spécialistes de la «contre-enquête». Dans son carnet d’adresses figurent les avocats pénalistes les plus réputés, mais c’est souvent dans les cas les plus désespérés que son intervention est sollicitée. On a vu les proches de personnes mises en cause organiser des collectes pour s’offrir ses services.
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S’il est peu connu, c’est qu’en France, le travail des privés n’apparaît souvent aux yeux du public – et du magistrat – qu’à travers le filtre de l’avocat. C’est le plus souvent lui, qui, une fois renseigné, demande aux juges de nouveaux actes. «C’est ce que nous avons fait récemment, dans un dossier d’enlèvement d’enfants, raconte Hugues Letellier, avocat à Paris. L’enquête n’avançait pas, le père a voulu quelqu’un qui se consacre pleinement à cette recherche.»
- Contentieux familiaux
«Il n’est pas rare que nous guidions la main des enquêteurs, par exemple dans les dossiers fiscaux», glisse pudiquement un autre conseil, «et en général, ils comprennent que la piste que nous indiquons est fiable…». Malgré tout, la facture d’une enquête importante atteint vite plusieurs dizaines de milliers d’euros. «Récemment une commune n’a pas hésité, raconte Alain Letellier, détective parisien, elle a engagé un détective privé pour résoudre un problème de dégradation.»
Dans les dossiers financiers, les agences de détectives se présentent volontiers sous une bannière moins sulfureuse: celle de l’«intelligence économique». Pister les échanges entre deux sociétés sœurs entre la France et le Maroc, ou traquer un compte dissimulé à l’étranger constitue leur quotidien.
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- Des «rapports confidentiels»
Les privés sont encore extrêmement présents dans les contentieux familiaux, malgré la réforme de la loi sur le divorce. Le visage de ce conseil en stratégie d’entreprise s’est figé lorsqu’il a entendu l’avocat de son ex-femme prononcer, devant le juge, le montant exact de la déclaration d’impôt de sa nouvelle petite amie. Il lui a fallu quelques jours pour comprendre que le conseil en question s’est adjoint les services d’un «privé» pour compléter son dossier de tous les éléments susceptibles de faire pencher la balance du côté de sa cliente. Les bonnes vieilles ficelles font également toujours recettes, comme la filature de l’un des membres du couple soupçonné d’entretenir une autre relation amoureuse.
Dans les dossiers judiciaires apparaissent désormais régulièrement, le plus officiellement du monde, des «rapports confidentiels» signés de la main d’un enquêteur privé. Libre au juge d’accorder à ces pièces le poids qu’il souhaite. Quand aux informations qui auraient été recueillies en dehors des strictes règles légales, qui ne peuvent apparaître aux yeux du juge, elles pourront toujours servir d’arguments dans une négociation…
Par Laurence De Charette pour lefigaro.fr
En savoir plus :
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/05/30/01016-20110530ARTFIG00710-de-plus-en-plus-de-detectives-dans-les-enquetes-judiciaires.php
Arnaud PELLETIER, Agence Leprivé, sur RTL …
Les SMS, nouvelle arme des procédures de divorce.
Plus besoin de vider les poches de votre mari ou de votre femme… De plus en plus souvent, les ruptures peuvent être provoquées par la découverte plus ou moins fortuites, de SMS ou de mails compromettants. Quelles conséquences des nouvelles technologies dans les procédures de divorce ? Cela entraîne-t-il une augmentation des divorces pour faute ? Les séparations sont-elles de plus en plus conflictuelles ? RTL a mené l’enquête. Arnaud Pelletier, détective privé dont beaucoup de clients se présentent avec des SMS ou des courriers électroniques comme preuves d’adultère notamment, a débattu du sujet avec les auditeurs lundi matin.
RTL | Vincent Parizot | 21/02/2011 – 09h31
Interviewer en direct sur RTL matin, Arnaud PELLETIER, directeur de l’Agence Leprivé, débat avec Vincent Parizot et répond aux problématiques des auditeurs à propos de l’utilisation des nouvelles technologiques dans les conflits familiaux …
Écouter l’émission :
Voir la vidéo de l’émission :
Rigoureux et chaleureux, Vincent Parizot dirige la session d’information matinale de la première radio de France, où priorité est donnée à l’information chaude, souvent exclusive. Un « prime-time » riche de la collaboration des 120 journalistes de la station, où se succèdent les meilleurs éditorialistes et qui donne la parole à ceux qui font l’actualité pour multiplier les points de vue et s’enrichir de leurs expériences.
En savoir plus :
http://www.rtl.fr/actualites/article/les-sms-nouvelle-arme-des-procedures-de-divorce-7662114269
Divorce : si vous faisiez appel à un détective privé ?
La profession de détective privé nourrit un grand nombre de fantasmes. S’il lui arrive encore parfois de suivre un mari frivole, l’enquêteur permet avant tout à l’avocat de monter un dossier complet et objectif. Explications à la loupe.
A quoi sert le détective privé dans une procédure de divorce ?
[...]
Jusqu’en 1975, l’adultère était pénalisé ; de grosses sommes d’argent pouvaient alors être en jeu. Le détective pouvait donc régulièrement être amené à suivre ce genre d’enquête. Aujourd’hui, apporter la preuve d’une infidélité représente une partie infime du travail du détective. Comme nous l’explique le détective Didier Rauch, l’activité des détectives se concentre sur deux grands axes en matière de divorce :
-L’obtention de mesures provisoires auprès du juge : parfois, les épouses (oui, c’est souvent dans ce sens…) n’ont pas conscience de leur train de vie. Elles dépensent sans compter et lorsque vient le temps d’évaluer le montant d’une prestation compensatoire, elles ne savent pas combien demander. Le détective les aide alors à faire les comptes et à démontrer leur train de vie. D’autant plus que certains époux manipulateurs sont prêts à simuler un licenciement, à travailler au noir ou à contracter des dettes afin de ne pas avoir à payer de prestation compensatoire. Là encore, le détective peut intervenir pour prouver ces actions.
- L’évaluation du patrimoine des époux. Lors d’un divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté universelle doivent évaluer l’intégralité de leur patrimoine afin de le partager équitablement. Or, l’un des époux peut dissimuler une partie de son patrimoine (grâce à des intérêts cachés dans des entreprises, des comptes bancaires à l’étranger, des montages juridiques off-shore…) Le détective privé doit alors aider la partie flouée à évaluer l’étendue du patrimoine de son conjoint en auditionnant le voisinage, en récupérant des documents dans un ordinateur familial, en se référant aux matrices cadastrales…
Quelle est la valeur juridique des preuves apportées par un détective privé ?
Si dans le langage courant on parle de détective privé, le terme juridique exact est « Enquêteur de droit privé ». Il travaille en étroite collaboration avec les professionnels de justice tels que les avocats et les huissiers. Le rôle de l’enquêteur est d’apporter un début de preuve. Mais il ne peut en aucun cas établir un constat car il s’agit d’une compétence de l’huissier de justice. Les détectives ont donc un rôle de “mandataire en recherche de preuves”. Ils aident leurs clients à étayer le dossier qu’ils vont présenter à leur avocat. Ainsi, le juge aura le maximum d’éléments pour arbitrer au mieux dans la procédure de divorce. Evidemment, l’enquêteur de droit privé est tenu au secret professionnel.
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Aujourd’hui, tout détective est agréé par la Préfecture de son département où tout un chacun peut consulter la liste officielle des Agents Privés de Recherches. Il doit répondre à des conditions de moralité, de formation et d’aptitudes professionnelles.
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Par Claire Frayssinet pour Femme Actuelle.fr
En savoir plus :
Divorce : preuve et vie privée …
CA Versailles, 3 octobre 2006 – RG n° 04/07808.