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Articles taggués ‘procedure’

reseaux socaiuxLa divulgation d’informations personnelles à partir d’un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée de la titulaire du compte, dans la mesure où les informations litigieuses étaient rendues accessibles au public.

Sur le site internet de Mediapart, a été mis en ligne un article s’appuyant sur les informations issues du compte Facebook d’une politicienne.

L’intéressée a assigné la société éditrice du site litigieux sur le fondement d’une atteinte au respect de sa vie privée.

Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté sa demande, par un jugement du 17 décembre 2014.
Les juges de première instance ont, en effet, relevé que si son compte Facebook ne l’identifiait pas précisément par son nom, les informations y figurant, telles que ses date et lieu de naissance, son activité professionnelle, sa scolarité, un cliché photographique et les noms des membres de sa famille, permettaient de l’identifier.

[…]

Par Anne-Sophie LANCE pour lemondedudroit.fr

En savoir plus :

Source http://lemondedudroit.fr/droit-a-entreprises/technologies-de-linformation/203941-une-personne-divulguant-des-informations-personnelles-sur-son-compte-facebook-peut-elle-se-plaindre-dune-atteinte-a-sa-vie-privee-.html

Crédit Photo : Shutterstock

 

Infidélité, adultère et détective privé (Radio) …

Posté par Arnaud Pelletier le 29 avril 2015

logoOn se dit tout sur France Bleu

Rouge à lèvres sur un col de chemise, SMS compromettant, changement de look, de comportement … vous avez décelé l’infidélité de votre partenaire, ou à l’inverse, vous vous êtes fait attraper !!! On se dit tout avec le détective privé Arnaud Pelletier, directeur de l’Agence Leprivé, en direct ce soir (28/04/15) sur notre antenne.

Pour aller sur le blog de notre invité …

Chaque soir de la semaine, en compagnie d’un expert, Vanessa Lambert attend vos confidences, vos états d’âmes, vos questions et vos expériences pour échanger sur des sujets de la vie quotidienne : famille, couple, enfants, bien-être, sexualité, bien-vivre ensemble…

Google et le droit à l’oubli …

Posté par Arnaud Pelletier le 9 septembre 2014

En offrant aux internautes un formulaire pour se faire oublier, Google remplit son « contrat ». Mais il ouvre aussi la boîte de Pandore. Éclairage.

Rien ne prédestinait le premier moteur de recherche du monde à se mêler des contenus qu’il référence. Et pourtant, depuis le 30 mai, Google propose aux citoyens et résidents européens un formulaire gratuit pour faire valoir leur droit à l’oubli numérique. Et ils étaient déjà après une journée plus de 12 000 à l’avoir rempli et posté !

  • Formulaire accessible en trois clics

[…]

Par Laurence Neuer pour lepoint.fr

En savoir plus :

Source http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/google-aux-commandes-du-droit-a-l-oubli-02-06-2014-1830043_56.php

Image By : Carlos Luna

1L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) a le droit d’engager des détectives privés pour vérifier si les opérateurs du marché respectent les normes d’accès à la profession, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour de Justice de l’Union européenne.

L’IPI est un organisme de droit public chargé essentiellement de l’accès à la profession d’agent immobilier et du contrôle déontologique des agents immobiliers.

[…]

Par la rédaction de rtbf.be

En savoir plus :

Source http://www.rtbf.be/info/societe/detail_des-detectives-pour-debusquer-les-agents-immobiliers-illegaux-c-est-legal?id=8130534

Le CNAPS publie sa charte du contrôle …

Posté par Arnaud Pelletier le 30 juillet 2013

1Voulu par l’Etat et la profession, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) compte parmi ses missions le contrôle de la bonne application des lois et règlements régissant les activités privées de sécurité, ainsi que des règles déontologiques qui s’y rattachent.

Ce contrôle est nécessaire. Il contribue à l’image de la profession et à la qualité de ses prestations. Il participe de la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale qui fragilisent les entreprises et les salariés de ce secteur d’activité.

Il est donc indispensable qu’il soit bien compris et accepté.

C’est dans cet esprit, que le CNAPS a conçu la « Charte du contrôle », en partenariat étroit avec les organisations professionnelles.

Cette Charte a pour ambition de présenter, dans un langage clair et compréhensible par tous, le cadre dans lequel s’inscrit le contrôle, les objectifs qu’il poursuit, ainsi que ses modalités.

[…]

  • Pour en savoir plus, consultez l’intégralité de la charte du contrôle, cliquez ici

Par la rédaction de cnaps-securite.fr

En savoir plus :

Source http://www.cnaps-securite.fr/le-cnaps-publie-sa-charte-du-controle-4/

Droit : L’adultère est-il encore une cause de divorce ?

Posté par Arnaud Pelletier le 24 avril 2013

Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.

1Bien souvent, l’évolution durable des mœurs précède et induit les évolutions législatives. Après trois réformes de la procédure de divorce en 30 ans, quelle est, aujourd’hui, la position de la loi par rapport à l’adultère ?

Le Code pénal napoléonien de 1810 pénalisait l’adultère de la femme et le réprimait d’une peine d’emprisonnement.
La motivation essentielle de ce texte, sans entrer dans le débat plus philosophique relatif au fondement de la société judéo-chrétienne, et à la place de la femme, était d’assurer la sécurité de la filiation légitime.

[…]

La question se pose notamment lorsque l’adultère est commis par l’un ou l’autre pendant la période de séparation qui précède le prononcé du divorce, en particulier entre l’ordonnance de non conciliation et le jugement de divorce, les époux étant toujours légalement tenus par les devoirs du mariage.

On peut donc conclure que l’adultère reste toujours une des fautes pouvant entrainer le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui qui s’en rend fautif, mais le pouvoir d’appréciation des juges, rend le débat judiciaire utile, voire nécessaire.

Par Caroline Fontaine-Beriot pour village-justice.com

En savoir plus :

Source http://www.village-justice.com/articles/adultere-encore-cause-divorce,14328.html

Les détectives privés ont pignon sur rue, tout en demeurant discrets …

Posté par Arnaud Pelletier le 27 novembre 2012
Redresseur de torts avérés ou imaginaires, missionné pour débusquer le travail illicite, la fraude économique, la double vie sans pension alimentaire : les détectives privés ont pignon sur rue, tout en demeurant discrets.

[…]

Romain ressemble à n’importe quel jeune homme, souriant, sportif, en jean et chemise… Dans quelques jours, il devrait obtenir l’agrément préfectoral. Qui couronne plusieurs années d’études, de formation, et notamment, une licence professionnelle d’agent de recherches privé, dispensée à l’université parisienne d’Assas et d’un stage dans un cabinet prestigieux de la capitale.

  • Quelle différence existe-t-il entre vos missions et celles des gendarmes ou policiers ?

Nous sommes dans le cadre du droit privé et donc dans celui des procédures civiles, professionnelles ou commerciales. Et bien sûr dans ce qui relève du privé, du familial. Alors que police, gendarmerie, douanes sont requis dans tout ce qui infractions pénales ou administratives. Comme toute profession libérale, nous n’échappons pas aux règles, voire aux sanctions. Et comme le répétaient nos professeurs, les critères à ne jamais oublier sont « légitime, légal et moral ».

[…]

  • D’où vous est venu ce goût pour le métier ?

En tout cas, d’aucun polar, d’aucun faits divers très médiatisé. Et même si j’ai reçu des cours du fils du fameux Borniche, aujourd’hui en retraite aux États-Unis. Je ne regardais pas non plus les films noirs. Cela vient de la famille surtout.

[…]

  • Qu’avez-vous appris sur le terrain ?

Être extrêmement réactif, souple, savoir s’adapter. Avoir toujours dans les poches, des tickets de métro, RER, vélib.

Sur le plan du matériel, on est évidemment rompu aux nouvelles technologies. L’électronique est précieux: téléphone portable, internet ; l’ordinateur portable (grande capacité de stockage pour les photos et possibilité de recharger le portable). Sans oublier, le GPS, le dictaphone.

[…]

  • La filature peut vous prendre beaucoup de temps ? Êtes-vous seul ?

Aucune affaire ne ressemble à une autre. Et on peut avoir essayé de penser à tout, on ne peut tout maîtriser. D’où la nécessité d’anticiper au mieux. Au cours de la filature, ne pas se faire remarquer, c’est parfois être deux. Mais c’est aussi se noyer dans la foule.

[…]

Par Marie-Christine Soigneux pour lamontagne.fr

En savoir plus :

source : http://www.lamontagne.fr/auvergne/actualite/departement/allier/montlucon/2012/11/27/dans-la-mythologie-cinematographique-le-detective-prive-dejouait-les-pieges-officiels-1349497.html

Il est 23 heures lorsque la voiture que nous suivons depuis près de 5 heures, s’arrête sur la grand rue à Saint-Etienne. Les minutes filent, rien ne se passe, quand soudain une jeune femme se précipite à l’extérieur d’un immeuble chargée de paquets. A cet instant, l’homme sort  pour lui ouvrir le coffre. Je ne vois rien, le véhicule stationné devant nous fait pilier. David lui, se jette sur son appareil photo et mitraille le couple. Sur un des clichés, on devine un baiser, furtif. « C’est un flag » comme on dit dans le jargon. L’adultère est prouvé ou presque.  Nous décidons de continuer à les suivre, pour en être sûr. « On n’a pas le droit à l’erreur. Il faut être en possession du plus de preuves possibles avant d’ informer la cliente du résultat de nos recherches » explique David Liobard, détective privé. « La cliente », une femme d’une trentaine d’années, soupçonne son mari d’entretenir une ou plusieurs liaisons extraconjugales. Sur le point d’engager une procédure de divorce  […]

Par Laureline Dubuy pour lagazettedelaloire.fr

En savoir plus : http://www.lagazettedelaloire.fr/Infos-du-jour/Saint-Etienne-Ma-nuit-de-filature-avec-un-detective-prive-100313

  • Vous voulez en savoir plus sur le métier de détective ?

DÉTECTIVES PRIVÉS : DES AGENTS TRÈS DISCRETS

 

Qui n’a pas rêvé un jour d’embrasser la carrière mythique de détective privé ? Les filatures, planques et enquêtes en tout genre évoquent, dans notre imaginaire, l’action, le risque et le renseignement au service de la personne privée.

Ces femmes et ces hommes aux activités nimbées de mystère fascinent et sont souvent la figure centrale de nombreux films, séries TV et de la littérature policière.

Mais il ne s’agit pas ici de cinéma, ni de littérature, mais bien de la vraie vie. Détectives privés : des agents très discrets lève le voile sur les arcanes de ce passionnant métier. On découvre que devenir détective n’est pas simple, car la profession est drastiquement encadrée et réglementée ai n d’assurer le respect des droits des personnes privées. Il faut maîtriser des connaissances pratiques et théoriques très diverses, qui font des agents de recherches privées des professionnels du droit et de l’entreprise, mais aussi des spécialistes de la filature et de la surveillance, de la photographie et d’internet…

[…]

  • Ce livre lève le voile sur les arcanes du passionnant métier de détective. On découvre que de venir détective n’est pas simple, car la profession est drastiquement encadrée et règlementée afin d’assurer le respect des droits des personnes privées. Les détectives sont à la fois des professionnels du droit et de l’entreprise, mais aussi des spécialistes de la filature et de la surveillance, de la photographie et d’Internet…

Par Jean-Emmanuel Derny sur editions-harmattan.fr

En savoir plus : http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=38233

Détective de l’inconscient …

Posté par Arnaud Pelletier le 25 mai 2012

Rares sont les procès au pénal où les juges ne font pas appel aux services des experts judiciaires. Ces derniers apportent aux magistrats leurs connaissances en matière de santé, de balistique, de psychologie, de psychiatrie…

A lire sur lavoixdunord.fr :

  • Test de Rorschach

Dans son petit cabinet installé à Walincourt-Selvigny et aménagé dans une dépendance – « Je ne veux pas mélanger vie privée et professionnelle », justifie-t-elle – elle reçoit, à la demande du juge d’instruction, du juge des enfants ou encore du juge des affaires familiales, des victimes et auteurs d’infractions (majeurs et mineurs) dont l’apparente fragilité psychologique nécessite une « expertise ».

[…]

  • Remise en question

Depuis qu’elle a découvert cette mission d’expert – à la suite d’une rencontre avec Jean-Philippe Vicentini, l’ancien procureur de la République de Cambrai qui, alors qu’il planchait sur un projet de lutte contre les violences conjugales, avait rencontré les psychologues de l’hôpital susceptibles de délivrer des expertises – cette détective de l’inconscient avoue porter un regard différent sur la justice.

[…]

Par M. R. pour lavoixdunord.fr

En savoir plus :

source : http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Cambrai/actualite/Cambrai/2012/05/24/article_christine-martin-delcourt-detective-de-l.shtml

Quand Facebook nous donne ses secrets …

Posté par Arnaud Pelletier le 16 avril 2012

Que fournit Facebook comme données en cas d’assignation en justice ?

 

A lire sur demainlaveille.fr :

Quand Facebook approuve de fournir des données d’utilisateur dans le cadre d’une subpoena ou d’une assignation, il ne fait pas dans la dentelle. Dans le cas de Philip Markoff, pas moins de 71 pages ont été fournies, avec des détails allant des posts sur le mur personnel, aux images mises en ligne sur Facebook ainsi que la liste des adresses IP depuis lesquelles une connexion a été enregistrée.

[…]

Par Aref JDEY pour demainlaveille.fr

[…]

En France, Facebook donne également ce genre d’information, uniquement dans le cadre d ‘une procédure, diligentée par un avocat pour le compte de son client. Encore faut-il apporter au préalable la preuve du préjudice subi par la plaignant. Diffamation ou atteinte grave à son e-réputation peuvent motiver de telles demandes.

Un exemple ci-après de rapport Facebook aux USA :

Par Aref JDEY pour demainlaveille.fr

En savoir plus :

source http://www.demainlaveille.fr/2012/04/10/que-fournit-facebook-comme-donnees-en-cas-dassignation-en-justice/?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+DemainLaVeille+%28Demain+la+veille%29

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
En 2022, les publications sont faite via mon compte de veilles en ligne : http://veilles.arnaudpelletier.com/
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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