+33 (0)1.34.16.10.50 Travaux
Translator
Articles taggués ‘sms’
Conversations téléphoniques, SMS, MMS, Internet : les réseaux français sur écoute …
La France va se doter d’un système centralisé d’interception des données téléphoniques et internet. Mais les futures grandes oreilles de l’Etat, gérées par le groupe Thales, posent de graves problèmes. Surcoûts, failles de sécurité, risques de conflit d’intérêts… Révélations.
Conversations téléphoniques, SMS, MMS, Internet… Dès cet été, l’ensemble des communications mises sur écoute passera par ces grandes oreilles de l’Etat. Souhaité dès 2010 par l’ancien président Nicolas Sarkozy, ce système de surveillance va permettre de centraliser en un seul point plus de 5 millions de réquisitions judiciaires (liste des appels téléphoniques, identité d’un abonné derrière un numéro…) et près de 40 000 écoutes autorisées par les juges dans le cadre de leurs enquêtes.
[...]
[...]
En plein débat sur la moralisation de la vie politique voulue par François Hollande, l’éveil prochain de la PNIJ paraît bien problématique. Par exemple, les gouvernants pourraient-ils avoir accès à des enquêtes en cours les concernant, eux ou leurs proches, en se connectant directement à cette plate-forme ? Nul ne le sait. Le risque est important. Et, d’abord, pour Thales lui-même. “Même si, techniquement, cette hypothèse paraît improbable, un comité de contrôle de six “sages” va être constitué pour apporter toutes garanties aux citoyens”, confie Richard Dubant. Une manière aussi de répondre à la question que tout le monde se pose : “Qui surveillera les surveillants ?”
Par Emmanuel Paquette pour lexpansion.lexpress.fr
En savoir plus :
Menaces de sécurité sur téléphones mobiles, les prévisions pour 2013 …
Lookout passe en revue les principales techniques de diffusion des programmes malveillants, les méthodes d’escroqueries financières et les dangers menaçant les données privées des particuliers et des entreprises en 2013
Prévisions pour 2013 - les grandes lignes :
- Selon nos estimations, 18 millions d’utilisateurs d’appareils mobiles sous Android dans le monde seront confrontés à des logiciels malveillants entre le début de 2012 et la fin de l’année 2013.
- Les escroqueries de type « Toll fraud » ou arnaques à la surfacturation basées sur l’envoi de SMS surtaxés, seront encore le vecteur d’attaques préféré des pirates, pour les revenus importants qu’ils permettent de générer rapidement.
- Le spam sur mobile va s’intensifier, devenant une réelle nuisance.
- L’utilisation de logiciels de surveillance, tel que FinFisher, à des fins d’espionnage politique va se répandre.
- Trouver un juste équilibre entre protection et responsabilisation des salariés sera le principal défi des entreprises en 2013.
[...]
Par la rédaction de lookout.com
En savoir plus :
source : https://blog.lookout.com/fr/2012/12/16/lookout-publie-ses-previsions-pour-2013/
Espionnage du web sous l’œil de l’Union Européenne …
L’Union Européenne prévoit de faire une proposition d’amendement de la Directive sur la Conservation des Données cette année. L’accès aux données conservées par les autorités policières pourrait être réglementé par l’UE à l’avenir, si la Commission bénéficie du soutien des États membres et des eurodéputés.
A lire sur contrepoints.org :
- Un article d’Open Europe.
La Coalition au pouvoir [Ndt: nom donné au gouvernement de coalition anglais regroupant le Conservative Party et les Liberal Democrats] a reculé sur les nouveaux pouvoirs gouvernementaux pour la surveillance d’Internet, préférant une « consultation » sur une ébauche à un projet de loi.
Bien que les propositions exactes restent vagues, la Coalition semble se préparer à étendre la législation actuelle sur la conservation et l’accès à ces données (la destination des appels téléphoniques, e-mails et sites visités, mais pas leur contenu, est déjà enregistrée et conservée pendant 12 mois selon la loi anglaise).
Quel est l’angle de l’UE sur cette question, puisqu’il y en a forcément un ?
Les obligations des fournisseurs de services sur la conservation des données sont établies dans la Directive sur la Conservation des Données de 2006. Nous avons examiné la directive et d’autres propositions de surveillance de l’UE dans ce rapport de 2009. Mais il faut noter que le gouvernement précédent du Royaume-Uni a été un co-auteur de la proposition initiale de l’UE quand elle a été déposée en 2004, puis à la suite des attentats de Londres en 2005, un fervent partisan de ces règles.
Les nouvelles propositions de la Coalition, qui devraient probablement continuer à être poussées une fois la tempête calmée, utiliseraient une loi britannique supplémentaire pour étendre les données recueillies aux contacts créés aux travers des réseaux sociaux, et même potentiellement des jeux vidéos en ligne.
- Mais, la proposition qui est probablement la plus controversée est d’autoriser les agents de renseignement à accéder aux e-mails, appels téléphoniques et SMS en « temps réel » sans mandat, plutôt que rétrospectivement.
Tout cela va au-delà de la directive actuelle de l’UE, qui est essentiellement limitée à la conservation des données sur les appels fixes et mobiles, e-mails et historique web. Cette directive laisse également aux États membres le choix de décider comment les autorités policières peuvent avoir accès à ces données.
[...]
Par la rédaction de contrepoints.org
En savoir plus :
source http://www.contrepoints.org/2012/04/10/76745-espionnage-du-web-lue-y-pousse
Espionnage web à l’échelle mondiale, révélations sur WikiLeaks …
WikiLeaks a annoncé jeudi avoir repris ses publications, suspendues en octobre faute de fonds, avec des documents montrant l’espionnage par des gouvernements de leurs propres citoyens grâce aux technologies fournies par des industriels spécialisés dans la surveillance.
VIDEO ICI
WikiLeaks avait dû suspendre ses publications en octobre faute de trésorerie. Après un mois sans “fuites”, le robinet aux documents confidentiels s’est rouvert. Et ceux publiés jeudi concernent, cette fois, l’espionnage par des gouvernements de leurs propres citoyens grâce aux technologies fournies par des industriels spécialisés dans la surveillance.
Lors d’une conférence de presse, Julian Assange a lancé la publication de centaines de documents provenant de 160 industriels de 25 pays spécialisés dans la surveillance et l’interception des télécommunications. Ils montrent comment ces systèmes permettent à des gouvernements de surveiller les individus à travers leurs téléphones mobiles, comptes de messagerie et les traces laissées sur internet. “Nous publions aujourd’hui plus de 287 dossiers montrant la réalité d’une industrie de surveillance à grande échelle – une industrie qui vend aussi bien ses équipements aux démocraties qu’aux dictatures pour espionner des populations entières“, a déclaré le fondateur de WikiLeaks à Londres.
[...]
Une affaire d’espionage massif prend de l’ampleur aux Etats-Unis et commence à inquiéter en Europe. En effet, un hacker américain, Trevor Eckhart, a découvert un petit logiciel, Carrier IQ, que les opérateurs et/ou les constructeurs intègrent afin d’améliorer la qualité et la performance de leurs réseaux mobiles (aux Etats-Unis, Verizon et Sprint sont clients). Ces informations sont anonymisés par Carrier IQ.
Le problème est que ce logiciel d’aide à la supervision des réseaux ne fait pas qu’envoyer des données sur la qualité du réseau. En effet, la version Android de Carrier iQ, découverte par Eckhart, renvoie des informations sur les actions faites (détection de l’écran tactile, localisation GPS, ouverture/fermeture d’applications,…) et les usages (SMS envoyés/reçus, sites Web visités,…). Pour Trevor, l’application ressemble plus à un logiciel espion qu’à un logiciel de supervision.
[...]
Par AFP, TF1 et Le Monde sur :
source http://www.dailymotion.com/video/xmpy5k_wikileaks-s-attaque-a-l-espionnage-a-l-echelle-mondiale_news
source http://lci.tf1.fr/high-tech/wikileaks-s-attaque-au-businesse-de-l-espionnage-du-web-6856122.html
source http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_8455_un+mouchard+dans+smartphones+aux+etats-unis.html
Piratage de données : une plainte de l’UMP et “des centaines” de SMS pour Copé …
Lui même victime, Jean-François Copé, secrétaire général de l’UMP, a qualifié mercredi 9 novembre d’“extrêmement grave” le piratage de données professionnelles et privées de députés UMP.
Découvert par une agence de veille et relevé par Rue89, ce piratage concerne près d’un millier de cadres de la majorité dont Christian Jacob, Michèle Alliot-Marie, Marie-Anne Montchamp et M.Copé, qui a indiqué avoir reçu “des centaines et centaines de messages d’injures, d’insultes à caractère très diversifié” et précisé qu’il allait “dans une heure, changer de numéro de portable”.
Selon Rue89, qui a décidé de ne pas indiquer le lien du site concerné, “quatre fichiers texte ont été mis en ligne samedi 5 novembre et comportent un grand nombre de données sensibles : numéros de téléphone fixe et portable, numéros de téléphone prioritaires, nom, adresse et numéros de téléphone de leurs suppléants, nombre d’enfants, année de naissance du cadet et de l’aîné des enfants, adresses personnelles et professionnelles”.
[...]
Le ou les responsables de ce piratage ont laissé un message de revendication sur le serveur piraté de l’UMP, relayé par Rue89 : “A tous les gardés à vue des banlieues karcherisées, aux manifestants battus, aux journalistes espionnés, aux demandeurs d’asile ignorés et matraqués, aux Roms stigmatisés, à toutes les victimes de l’UMP, nous vous livrons les coordonnées de l’UMP. Œil pour œil, dent pour dent.”
L’UMP VA PORTER PLAINTE CONTRE X
[...]
“C’est extrêmement grave”, a jugé le député-maire de Meaux. “Cela pose vraiment le problème de la protection des données individuelles”. “C’est inacceptable dans un grand pays moderne”.
Le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Christian Jacob, a “décidé de porter plainte contre X du chef de violation du secret des correspondances et vol de données informatiques, auprès du procureur de la République de Paris”, indique un communiqué.
Par AFP pour lemonde.fr
En savoir plus :
La France vous écoute !
Les écoutes téléphoniques ? De quoi s’agit-il ? « C’est le Monde qui l’affirme ce matin. Contrairement aux dénégations de l’exécutif, le contre-espionnage français aurait bien réclamé les factures téléphoniques détaillées de Gérard Davet, journaliste du quotidien, et co-auteur de l’ouvrage sorti hier (31.08.2011) “Sarko m’a tuer”.
Une opération, si elle se confirmait, qui tombe sous le coup de la loi sur le secret des sources. Interrogé sur France Info ce matin, le ministre de l’Intérieur Claude Guéant a reconnu des “repérages de communications téléphoniques” et dit s’en remettre à la justice. »
Qu’en des termes élégants, type langue de bois, le ministre voudrait dire : « écoutes téléphoniques illégales »
« L’espionnage des communications de plusieurs journalistes du Monde par le pouvoir a débuté à l’été 2010, au début de l’affaire Bettencourt, après la publication de conversations captées clandestinement au domicile de la milliardaire. »
[...]
En savoir plus :
http://sefcaputeaux2.blogs.nouvelobs.com/archive/2011/09/02/la-france-vous-ecoute.html
Et aussi :
L’affaire Bettencourt est relancée par des révélations sur l’espionnage d’un journaliste du Monde par les services de renseignement, parallèlement au démenti sur la mise en cause de Nicolas Sarkozy.
Ce nouvel épisode a ravivé le débat politique entre gauche et droite, à huit mois de l’élection présidentielle. Au sein de l’UMP, le député Bernard Debré a jugé “intolérable” que le contre-espionnage ait pu examiner les appels d’un des journalistes du Monde pour identifier ses sources.
Une juge d’instruction parisienne, Sylvie Zimmermann, a découvert que la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur) avait demandé en juillet 2010 par réquisition à l’opérateur Orange les factures détaillées de téléphone de Gérard Davet, journaliste au Monde.
La demande a été faite le lendemain de la publication par le quotidien d’un article embarrassant pour Eric Woerth, alors ministre du Travail, qui a dû démissionner en raison notamment de l’embauche de sa femme par le gestionnaire de fortune de l’héritière de L’Oréal.
[...]
Par Thierry Lévêque pour lepoint.fr
En savoir plus :
Détective, C dans l’Air, avec Arnaud PELLETIER, Agence LEPRIVE, sur France 5 …
Interviewé par Alex de Tarlé pour C dans l’Aire, sur France 5, Arnaud PELLETIER nous donne sont point de vue sur l’utilisation des nouvelles technologies dans les problèmes d’espionnage. Il met aussi en garde contre l’utilisation illégale grandissante des logiciels espions afin d’entraver la vie privée d’un tiers.
Agence Leprivé – Arnaud PELLETIER par AgenceDetectivePrive
Internet, téléphone, tout s’espionne …
Malgré la fermeture du tabloïd News of the World, l’empire de presse Murdoch est en péril, et Scotland Yard et le Premier ministre britannique sont ébranlés. Un scandale d’écoutes téléphoniques qui rappelle d’autres affaires qui ont, en leur temps, secoué la France.
Plus de trois ans après un premier procès pour piratage téléphonique (entre autres contre des membres de la famille royale), au Royaume-Uni, The News of the World faisait à nouveau l’objet d’une enquête policière ouverte en janvier 2011.
Début juillet, on apprenait que les messageries d’enfants disparus ou de leurs familles – par exemple : Madeleine McCann -, comme celles de victimes des attentats de 2005 à Londres ou de soldats tués en Irak et en Afghanistan auraient ainsi été espionnées. Dans le même temps, la BBC rapportait que des emails indiqueraient que le tabloïd versait de l’argent à un ou des membres de Scotland Yard pour obtenir des informations.
Fondé en 1843, The News of the World, propriété de News Corporation, paraît pour la dernière fois le 10 juillet, quelques jours avant que l’actionnaire principal, l’Australien Rupert Murdoch, fasse ses excuses sous le titre “Nous sommes désolés” dans l’ensemble de la presse britannique. Malgré cela, la suspicion se propage aux autres titres du groupe de presse, et aux Etats-Unis, le FBI se penche lui aussi sur de possibles écoutes concernant les victimes du 11-Septembre.
Dès lors, on assiste à une avalanche de démissions – le directeur général à Dow Jones du groupe, le patron de Scotland Yard… – et d’interpellations. Parmi ceux à avoir été entendus par la police avant d’être relâchés sous caution, on trouve un ancien journaliste du journal déjà condamné dans la précédente affaire… et plus ennuyeux pour David Cameron : Andy Coulson, son conseiller de communication jusqu’au début de l’année et ex-rédacteur en chef du tabloïd, ou sa prédécesseur, la tout fraîchement démissionnaire du poste de directrice générale de News International, Rebekah Brooks, proche de l’actuel Premier ministre.
Un scandale qui n’est pas sans rappeler certains cas en France, comme dernièrement dans l’”affaire Woerth-Bettencourt” ou certaines conversations téléphoniques au Monde avaient été contrevers=versées ou plus les célèbres “écoutes de l’Elysée”. Réalisées entre 1983 et 1986 par la cellule antiterroriste, créée par François Mitterrand, elles ont porté sur 3 000 conversations de 150 personnes, dont des journalistes, un avocat et l’auteur Jean-Edern Hallier, et ont été condamnées en parties lors d’un procès qui s’est conclu en 2005.
Une affaire qui a abouti, en 1991, au vote d’une loi impliquant un contrôle strict de l’usage des écoutes téléphoniques au niveau administratif. Ainsi, en France, elles ne peuvent être légales que si elles sont ordonnées par un juge ou le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Dans le cadre privé, elles relèvent du Code pénal et sont punies d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Source : France 5
En savoir plus :
http://www.france5.fr/c-dans-l-air/index-fr.php?page=resume&id_rubrique=1775
Comment mettre en place une écoute téléphonique ?
“News of the World” n’a pas l’exclusivité des écoutes téléphoniques illégales. Des techniques simples sont accessibles à n’importe quel particulier.
[...]
Reste que l’espionnage téléphonique ne relève pas de la prouesse technique et peut être accessible à n’importe quel particulier. Espionner sa femme, son employé ou ses enfants, les techniques permettent à monsieur-tout-le-monde de devenir un véritable agent secret au service de sa curiosité.
50 euros pour une copie de chaque SMS
Après un petit tour sur la Toile, on s’aperçoit que mettre un téléphone sur écoute peut être d’une simplicité déconcertante. De nombreux sites proposent ainsi de télécharger un petit programme qui transforme un mobile en véritable mouchard. Le programme totalement invisible permet d’écouter et d’enregistrer les conversations, de copier tous les SMS entrants et sortants, de géolocaliser le mobile, d’écouter en temps réel autour du téléphone (dans un rayon de 5 à 8 mètres), et même d’enregistrer la vidéo captée par l’objectif du portable.
Le site GSM Espion propose, par exemple, un programme “disponible pour 178 modèles”, “totalement invisible” et “commandé à distance grâce à un code secret, même si vous êtes à l’autre bout du monde…” Un programme qui a un coût en fonction des services souhaités : un autre site démarre à 50 euros pour une interception de SMS et va jusqu’à 500 euros pour la totale.
Une carte à 25 euros pour écouter un téléphone fixe
Pour écouter les conversations sur un téléphone fixe, la technique n’est pas plus compliquée. Un ordinateur et une carte, dite “DECT”, suffisent. La carte reliée à l’ordinateur capte toutes les communications dans un rayon de 50 à 100 mètres pour des téléphones fixes sans fils répondant à la norme DECT (une grande majorité). Elle intercepte le signal entre la base et le combiné, permettant ainsi d’avoir accès aux communications. Et ce type de carte se retrouve facilement en vente sur Internet aux alentours de 25 euros.
[...]
Les systèmes anti-écoutes téléphoniques
[...]
Nombreux sont les sites qui précisent que les appareils et programmes vendus restent illégaux en France, même s’il est tout à fait possible de le recevoir directement en France. Mais aux vues des prix pratiqués, l’écoute téléphonique est devenue un véritable commerce via Internet.
Par Boris Manenti pour Le Nouvel Observateur
En savoir plus :
La preuve numérique dans la procédure du divorce pour faute …
Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ?
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil).
« Les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu » (article 259 du Code civil). Il faut tout de même préciser que, pour des raisons évidentes, les témoignages des descendants des époux, c’est-à-dire ceux des enfants et des petits-enfants, ne sont pas retenus.
Par ailleurs, il existe des limites légales à la recevabilité des preuves collectées ; ces limites tiennent aux moyens mis en œuvre pour recueillir les preuves.
[...]
- L’inscription d’un époux sur un site de rencontre peut-elle constituer une faute ?
Selon la jurisprudence, un acte d’inscription isolé sur un site de rencontre ne saurait, à lui seul, être retenu comme une faute justifiant le prononcé d’un divorce. En effet, toute faute ou violation d’un devoir ou d’une obligation conjugale ne justifie pas le prononcé du divorce ; la faute doit revêtir un caractère de gravité suffisante ou être répétée pour que le juge accepte de prononcer le divorce.
Mais lorsqu’il est « produit des éléments démontrant que l’époux s’est inscrit sur un site de rencontres depuis une certaine période, qu’il entretient des correspondances intimes, envoie des photos compromettantes et recherche manifestement des aventures extraconjugales », le juge peut reconnaître dans ces comportements une faute qui justifie le prononcé du divorce (Cour d’appel de Lyon 2ème chambre 7 février 2011, N° de RG : 09/06238)
Il en est de même lorsqu’il est démontré qu’un époux s’adonne à « une fréquentation soutenue et injurieuse d’Internet sur des sites de rencontres ou pornographiques » (Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2007, N° de RG : 07/03365)
[...]
- Quand la chasse aux SMS est ouverte dans le divorce pour faute :
« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (Article 1316-1 du Code civil).
Malgré cet article énoncé par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, les juridictions considéraient, jusqu’à une décision récente de 2009, que les SMS « relevaient de la confidentialité et du secret de la correspondance » et que la « lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne ».
Mais, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 juin 2009, a admis la recevabilité des SMS comme preuve dans la procédure de divorce pour faute. Dans cette affaire, une épouse avait produit des SMS trouvés sur le portable professionnel de son époux pour prouver les relations extraconjugales de ce dernier. La cour a rappelé que « que la preuve pouvant être apportée par tout moyen [en ce compris les SMS] excepté par violence ou par fraude », (Cour de cassation, chambre civile, 17 juin 2009, N° de pourvoi : 07-21796).
[...]
- Y a-t-il des limites aux fouilles et intrusions dont peut faire objet l’ordinateur utilisé par l’époux pour trouver des preuves ?
« Dès lors que l’ordinateur consulté est l’ordinateur familial, accessible par l’un ou l’autre des époux, sans code d’accès verrouillé », le juge considère que les preuves recueillies par un époux sont recevables, à moins que l’autre ne démontre qu’un moyen frauduleux a été utilisé pour consulter les messages. (Cour d’appel de Lyon, 2ème chambre, 7 février 2011, N° de RG : 09/06238).
[...]
De même, la mise en place de logiciels pour espionner et surveiller les sites consultés par l’époux, le piratage de sa boite mail, ou tout autre procédé de ce genre destiné à capter ses conversation ou échanges vidéo doivent être tenus pour des procédés frauduleux.
[...]
Par Judith Duperoy, Avocat, pour village-justice.com
En savoir plus :
http://www.village-justice.com/articles/Infidelite-virtuelle-adultere-preuve,10323.html
VIE PRIVÉE – Internet, téléphonie, SMS : jusqu’où peut-on s’incruster ?
Depuis 2004, la Commission européenne consacre février à la sensibilisation des jeunes à l’usage d’Internet. L’occasion de revenir sur le rôle des parents.
Comme tous les parents, Odette, 45 ans, mère de deux adolescents fervents utilisateurs d’Internet, craint toute sorte de dérives : échanges de vidéos pornographiques ou violentes, immixtion de pédophiles, etc. Faut-il surveiller les accès à Internet, aux mails et SMS ? Faut-il interdire certains usages ? Comment manœuvrer en toute légalité dans cette avalanche technologique ? Le Point.fr a interrogé Antoine Chéron, avocat au barreau de Paris.
Le Point.fr : Les parents ont-ils le droit de limiter l’utilisation d’Internet ou du téléphone portable par leurs enfants mineurs ?
Antoine Chéron : Cruel dilemme : ne pas prévenir des dangers de l’Internet ou du mobile – ce qui serait susceptible de constituer un manquement à leur devoir de surveillance – ou prendre des mesures préventives qui les exposent au risque d’atteinte à la liberté d’expression du mineur ? En droit, les modalités pratiques de l’exercice de l’autorité parentale sont imprécises, d’autant que l’article 371-1 du Code civil dans son dernier alinéa prévoit que le mineur doit être associé à la prise de décision parentale en fonction de son âge et de sa maturité. Concrètement, les parents disposent de différents moyens techniques de contrôle. À commencer par l’installation et le paramétrage des logiciels de “contrôle parental” qui permettent de bloquer l’accès à certains sites. Légalement, les fournisseurs d’accès sont tenus de proposer un dispositif de filtrage des contenus. Des logiciels plus ou moins performants sont aussi en vente sur le marché et permettent, par exemple, de limiter les échanges électroniques à un certain nombre de personnes “autorisées”.
[...]
Quid des réseaux sociaux ?
Certains d’entre eux filtrent spontanément les contenus à caractère sexuel, ce qui ne peut que rassurer les parents. Facebook par exemple, en application de ses conditions générales et notamment de son article 3, vient de fermer le compte d’un membre qui avait mis sous son profil une représentation du célèbre tableau de Courbet, L’origine du monde.
[...]
Faut-il recueillir le consentement de l’enfant avant la mise en place d’un système de filtrage ?
L’exigence d’un consentement du mineur préalablement à l’application d’un système de filtrage relève plus de l’utopie que du réalisme. D’une part, les parents ont peu de chance de l’obtenir. D’autre part, un adolescent, un tant soit peu habitué à la manipulation des téléphones cellulaires, pourrait aisément contourner le dispositif. Mais du point de vue légal, la Convention européenne des droits de l’homme (article 8), relayée par la directive 97/66 du 15 novembre 1997, impose le respect de la confidentialité des échanges par voie de télécommunications et l’impossibilité de les intercepter ou de les surveiller sans le consentement de l’utilisateur concerné. La jurisprudence a d’ailleurs rappelé ces principes en matière de géolocalisation : toute mesure de surveillance doit être précédée d’une “déclaration complète et loyale” (CA Orléans, 18 juin 2009) adressée à la personne concernée.
[...]
Par Laurence Neuer pour lepoint.fr
En savoir plus :