Davantage de temps pour agir contre un avocat fautif …
La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence sur les délais de la prescription concernant les actions en responsabilité d’un avocat ayant commis une faute de procédure.
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La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence sur les délais de la prescription concernant les actions en responsabilité d’un avocat ayant commis une faute de procédure.