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Articles taggués ‘preuve’

Les transactions électroniques sont dans tous les domaines d’activité. Et depuis la loi du 13 mars 2000, l’écrit sur support électronique avait la même force que celui sur support papier. Un nouveau pas a été franchi dans une décision de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère 11 juillet 2018 n° 17-10.458) en matière de reconnaissance de l’écrit électronique.

Cet arrêt reconnait d’une part, l’échange de courriels comme preuve de la rencontre de l’offre et de l’acceptation si la loi n’impose pas un acte juridique unique (en l’espèce un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive) et d’autre part, la validité du message électronique peut par nature constituer l’écrit qui concentre les engagements respectifs des parties.

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Par Me Eric A. Caprioli pour usine-digitale.fr

En savoir plus :

Source : https://www.usine-digitale.fr/article/reconnaissance-de-la-valeur-juridique-des-mails-en-tant-qu-ecrit-electronique.N743534

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Droit : les 4 règles d’un divorce réussi …

Posté par Arnaud Pelletier le 22 juin 2018

1. Prenez le conseil le plus tôt possible

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2. Recueillez le maximum de preuves

« Une fois la procédure de divorce entamée, il devient souvent difficile d’accéder aux informations financières de son ex », signale Me Stéphane Valory**, avocat à Paris. En pratique, récupérez les relevés des comptes bancaires et d’épargne, les titres de propriété, prenez des photos des éventuelles voitures de collection, procurez-vous les bilans d’activité et tous les justificatifs permettant d’évaluer le patrimoine et les revenus de votre conjoint. « Faites des photocopies et remettez-les à des personnes de confiance », recommande Me Pierre Lemée, rédacteur en chef de la revue Conseils des notaires. Au cas par cas, recourez également à un détective privé, à un huissier de justice, sollicitez des attestations de proches ou faites établir un certificat médical en cas de violences conjugales.

3. Évitez de vous mettre en faute

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4. Choisissez le « bon » divorce

[…] Mieux vaudra alors faire appel au juge en optant pour un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal, ou pour faute.

[…]

Par Laurence Ollivier  pour femina.fr

En savoir plus :

Source https://www.femina.fr/article/les-4-regles-d-un-divorce-reussi

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Mon directeur commercial a récemment démissionné. Or, je viens de m’apercevoir qu’il a conservé des documents stratégiques de l’entreprise et qu’il a fourni à ses nouveaux collègues des informations confidentielles sur les produits commercialisés par mon entreprise. De plus, il a démarché mes clients. J’estime que de tels faits sont inacceptables et constitutifs de concurrence déloyale, ce que je ne peux tolérer. Puis-je saisir la justice afin de lui demander de me verser des dommages et intérêts ?

Rappelons tout d’abord que chacun de vos salariés est tenu d’exécuter son contrat de travail de bonne foi et de manière loyale (Code civil, art. 1104). Il est donc tenu à une obligation de loyauté qui existe même en l’absence de toute clause contractuelle et qui perdure lorsque le contrat de travail a pris fin.

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Important : Sachez que la charge de la preuve repose sur vos épaules. Vous devez donc posséder de solides éléments à l’encontre de votre salarié afin de pouvoir prouver, devant les juges, les actes de concurrence déloyale.

[…]

  • Note complémentaire : C’est ici que l’apport de la preuve du préjudice par un enquêteur privé prend tout son sens, souvent accompagné d’une procédure par voie d’huissier de justice.

Par Carole Anzil pour editions-tissot.fr

En savoir plus :

Source https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/mon-salarie-demissionnaire-conserve-des-fichiers-strategiques-et-demarche-des-clients-que-puis-je-faire

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Comment faire face aux stratégies et techniques avancées destinées à nuire, dérober des informations, commettre des fraudes ?

  • Cyber-menaces : prévenir, détecter, contre-attaquer

Disponible depuis le 18 janvier 2018, le guide AFNOR est un outil pratique destiné aux organisations de toutes tailles « Il s’adresse plus particulièrement aux TPE et PME qui, à la différence des grands groupes, ne disposent pas d’un service ou d’une équipe en interne pour gérer ce type d’attaque », précise Arnaud Pelletier lors d’une conférence de présentation, membre du syndicat national des agents de recherche privée.

Arnaud PELLETIER, est directeur de l’Agence Leprivé & Expert-IE et correspondant normalisation du SNARP (SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE RECHERCHES PRIVEES), il participe avec le président de ce syndicat aux groupes de travail AFNOR depuis près de 4 ans, après des travaux sur la « Prévention de la fuite d’information », il apporte ainsi l’expertise des ARP (détectives privés) en la matière.

[…]

Le plan de réponse à une cyberattaque est effectivement bien détaillé. Il consiste à gérer l’incident de manière à en limiter les dommages, à conserver la confiance des parties prenantes internes et externes et à réduire le temps de reprise d’activité normale. Ce plan vise à regrouper les personnes pressenties (cellule de crise décisionnelle/ opérationnelle), connaitre les caractéristiques de l’attaque, déterminer un calendrier des étapes à suivre et vérifier de la bonne réalisation de toutes les opérations prévues.

La publication du guide AC Z90-002 s’inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail « Prévention de la fuite d’information ». Deux guides sont déjà parus : l’un sur les plans de continuité d’activité (BP Z74-700), l’autre sur la prévention et la gestion de la fuite d’informations (BP Z90-001).

[…]

Dirigeants, responsables de la gestion des risques, acteurs de la sécurité des systèmes d’informations… Ce mode d’emploi tombe à point nommé pour protéger au mieux vos données, et cela, quelques mois avant l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) en mai 2018.

[…]

Par la rédaction de L’AFNOR et le groupe de travail.

En savoir plus :

Sources :

Cybermenaces : un guide AFNOR pour les prévenir, les détecter et les traiter

Cybermenaces : AFNOR publie un guide utile pour comprendre, prévenir et traiter les attaques

https://www.boutique.afnor.org/norme/ac-z90-002/bonnes-pratiques-pour-la-prevention-la-detection-et-le-traitement-des-nouvelles-cybermenaces-comment-faire-face-aux-strategie/article/909130/fa187193#info

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2017 : Comment devenir détective privé ?

Posté par Arnaud Pelletier le 24 novembre 2017

Détective privé, un métier qui fascine les fans de séries policières. Il est bien plus encadré qu’on ne l’imagine. Depuis 2003, une loi impose une formation et un diplôme pour pouvoir l’exercer.

Le 22/11/17 dans le 12.45 sur M6, zoom sur le quotidien des détectives privés qui, contrairement aux idées reçues, ne passent pas toujours leur temps à traquer les hommes ou femmes infidèles.

En plein filage, ce détective privé avait pour mission de prouver qu’une femme ne respectait pas sa clause de non-concurrence vis à vis de son ancienne société.

Pour le prouver, le détective a plusieurs méthodes et gadgets …

[…]

  • Voir un extrait du reportage ici :

  • Voir le reportage complet ici :

https://www.6play.fr/le-1245-p_1056/comment-devenir-detective-prive-c_11823008

Par la rédaction du 12.45 sur www.6play.fr

En savoir plus :

Source : https://www.6play.fr/le-1245-p_1056/comment-devenir-detective-prive-c_11823008

http://www.jeanmarcmorandini.com/article-374993-morandini-zap-le-12-45-d-m6-a-filme-le-quotidien-d-un-detective-prive-en-plein-filage-il-fait-decouvrir-ses-methodes-de-travail.html

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La lutte contre la fraude : priorité des entreprises …

Posté par Arnaud Pelletier le 5 avril 2017

cybercriminalitéLa lutte contre la fraude est devenue une obsession pour la quasi-totalité des entreprises : 99 % des professionnels interrogés par Grant Thornton (1) juge cet enjeu important ou très important, contre un peu plus de 85 % il y a deux ans. « Cette prise de conscience repose sur un triptyque combinant conformité réglementaire, responsabilité des dirigeants, et protection de la réputation et de l’image de l’entreprise », explique le cabinet d’audit et de conseil. Surtout, elle est fondée sur une menace bien réelle : plus des trois quarts des entreprises sondées (77 %) ont subi une tentative de fraude au cours des deux dernières années, impliquant dans plus de la moitié des cas, de manière exclusive (38 %) ou partielle (19 %), leurs collaborateurs.

Tour d’horizon des 10 scénarios les plus fréquemment rencontrés.

[…]

  • 1. Fraude au Président
  • 2. Fraude aux faux virements
  • 3. Fraude au technicien
  • 4. Cybercriminalité
  • 5. Corruption
  • 6. Financement du terrorisme
  • 7. Comportement non éthique
  • 8. Contournement d’embargo
  • 9. Falsification d’informations
  • 10. Détournement d’actifs

 

Par Vincent Bouquet pour business.lesechos.fr

En savoir plus :

Source https://business.lesechos.fr/directions-financieres/comptabilite-et-gestion/gestion-des-risques/0211917750477-fraude-les-10-scenarios-les-plus-inquietants-307893.php

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Détective privé et investigations pour les entreprises (reportage) …

Posté par Arnaud Pelletier le 22 février 2017

securiteLes patrons n’hésitent plus à faire appel à des professionnels pour des filatures et contrôles sur leurs employés. La question se pose d’une limite à ne pas dépasser concernant le respect de la vie privée des salariés. France 2 a suivi l’un de ces détectives en pleine filature d’un homme pour le compte de son employeur, dont il a reçu les instructions de la part d’un avocat qui représente un réseau d’agences immobilières.

L’employeur en question soupçonne son employé de contrevenir à la clause de son contrat concernant la concurrence déloyale. Une pratique qui se banalise mais qui pose des questions très sérieuses sur le respect de la vie privée. Le chef d’entreprise a pourtant légalement le droit de faire appel à une société d’investigation en cas de soupçons fondés, même s’il y a bien sûr des limites à respecter quant à la méthode utilisée.

[…]

Par la rédaction de francetvinfo.fr

En savoir plus :

Source http://www.francetvinfo.fr/economie/entreprises/detectives-des-salaries-sous-surveillance_2062043.html

Crédit Photo : Shutterstock

marianne.vignetteUn employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant appel à un détective privé afin d’établir qu’un de ses agents exerce sans autorisation une activité rémunérée privée ne manque pas à son obligation de loyauté.

C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une affaire opposant une commune à l’un de ses cadres, révoqué pour motifs disciplinaires.

Soupçonnant son agent d’exercer sans autorisation une activité lucrative privée par l’intermédiaire de deux sociétés, la commune avait chargé un détective privé de réaliser des investigations afin d’établir les activités professionnelles de son agent et d’en apporter la preuve par des surveillances.

Publié le 23.07.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

[…]

Par la rédaction de service-public.fr

En savoir plus :

Source http://www.service-public.fr/actualites/003219.html

 

1La recherche de preuve est parfois un exercice difficile. Mais la loi donne aux parties un moyen puissant de recherche, chez l’adversaire même : le “constat 145” ainsi nommé, puisque prévu par l’article 145 du Code de procédure civile. Cette procédure n’est toutefois pas adaptée à tous les types de dossier. Décryptage …

L’article 145 du CPC dispose que : ” s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”

Cette procédure permet à toute personne qui n’est pas en mesure d’établir elle-même la preuve de faits tels que des actes de concurrence déloyale, de contrefaçon ou de débauchage imputables à une autre personne (« l’adversaire ») d’obtenir du juge et sans que l’adversaire n’en ait connaissance, la désignation d’un huissier de justice chargé de se déplacer dans les locaux ou le domicile de l’adversaire afin de saisir tout document permettant d’établir les faits allégués.

  • L’intérêt de cette procédure est son effet de surprise et sa rapidité.

[…]

Par la rédaction de http://www.touzet-bocquet.com/

En savoir plus :

Source http://www.parabellum.pro/Pratique-professionnelle-le-constat-de-l-article-145-du-CPC-un-outil-puissant-et-efficace_a358.html

 

Pourquoi et comment faire appel à un détective privé …

Posté par Arnaud Pelletier le 27 février 2014

1On a parfois besoin des services d’un détective privé. Dans quels cas ? Quels sont ses tarifs ? Comment le choisir ? Explications.

Dans la ­littérature, au cinéma ou à la télévision, les détectives privés ont leurs petits arrangements avec la loi… Mais, depuis l’ouverture de la première agence de « privés » en 1833 par le sulfureux Eugène-François Vidocq, il s’est écoulé presque deux siècles avant que cette activité soit complètement encadrée.

Depuis 2005, tous les détectives, à l’exception des anciens officiers de police judiciaire et de certains militaires, doivent :

  • être diplômés de l’une des trois formations spécialisées inscrites au Répertoire national de la certification professionnelle ,
  • et posséder un agrément, délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).

[…]

Par Élodie Toustou pour dossierfamilial.com

En savoir plus :

Source http://www.dossierfamilial.com/faire-appel-a-un-detective-prive-13647.html

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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