Articles taggués ‘preuve’
Les extraits du compte privé de Facebook peuvent servir de preuve …
Le droit à la preuve peut-il justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook du salarié ? Dans un arrêt du 30 septembre, la Cour de cassation répond oui.
Une manageuse de la société Petit Bateau est licenciée pour faute grave, pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité, en publiant en avril 2014 sur son compte Facebookune photographie de la nouvelle collection Petit Bateau printemps-été 2015 qui avait été présentée exclusivement aux commerciaux de la société.
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Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
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Par un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la production par un employeur d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une salariée, tels qu’un extrait de son compte Facebook, peut être justifiée si elle est « indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires ». Cette décision résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile.
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Par le cabinet d’avocats Flichy Grangé pour lemonde.fr
Par l’arrêt n° 779 du 30 septembre 2020 (19-12.058) – Cour de cassation – Chambre sociale sur courdecassation.fr
Par la rédaction de Legalis sur legalis.net
Sources :
https://www.lemonde.fr/signataires/cabinet-d-avocats-flichy-grange/
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/779_30_45529.html
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Cliquer c’est tromper ?
Les époux ont l’un envers l’autre des obligations particulières attachées au lien matrimonial.
En particulier, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (article 212 du Code civil).
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La reconnaissance d’un « adultère virtuel »
L’adultère est une notion qui a évolué avec le temps.
Avant la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce, l’adultère était constitutif d’une infraction pénale. Pour la doctrine, « deux êtres, de sexe différent, enfermés dans une chambre à un seul lit suffisait pour constituer le délit d’adultère » rappelle La Gazette des tribunaux, dans une chronique du 3 septembre 1890.
Dorénavant, l’adultère n’a qu’une portée sur le plan civil en matière de divorce en tant que faute conjugale ; il constitue une violation au devoir de fidélité.
L’adultère lorsqu’il n’est pas suffisamment caractérisé (par exemple, en l’absence de toute relation charnelle) garde quand même un caractère injurieux pour l’autre époux et constitue alors toujours une violation du devoir de fidélité.
Et, c’est en ce sens que les juges ont progressivement reconnu l’existence d’une faute conjugale imputable à un époux qui entretient des relations même qu’intellectuelles avec un tiers.
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Par JADDE Avocats pour jaddeavocats.com
En savoir plus :
Source https://www.jaddeavocats.com/actualites/sinscrire-sur-un-site-de-rencontres-cest-tromper
Et aussi : https://www.santemagazine.fr/psycho-sexo/le-blog-sexo-de-daisy-et-marine/chater-cest-tromper-334657
Et encore : https://www.village-justice.com/articles/Infidelite-virtuelle-adultere-preuve,10323.html
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Quand les détectives privés viennent en aide aux tribunaux …
Le recours aux détectives privés dans le cadre de procédures juridiques, pour les particuliers ou les entreprises, est une démarche utile et efficace de plus en plus utilisée par les avocats ou les intéressés eux-mêmes :
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Le recours du détective dans les procès est très encadré. Mais dans la plupart des cas, non seulement la loi ne l’écarte pas, mais les tribunaux en redemande. Il faut dire que ça leur permet souvent de s’appuyer sur des preuves solides, et de rendre de fait une décision motivée.
Par exemple dans les divorces pour établir l’infidélité, ou encore pour attribuer la garde des enfants. Le détective peut alors enquêter pour connaître les conditions dans lesquelles les enfants vivraient et faire valoir que tel ou tel parent serait plus à même d’avoir la garde. Même chose pour en savoir plus sur les ressources d’un époux qui fait tout pour minimiser sa situation matérielle, et éviter d’avoir à payer une pension alimentaire. Il faut toutefois un dossier très solide pour gagner son procès.
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- Écoutez le podcast ici :
Par Roland Perez pour europe1.fr
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Fraudes en entreprises et détective privé …
La fraude au sein même des entreprises représente un préjudice considérable pour les dirigeants et les structures, comment lutter contre ce fléau, comment enquêter et recueillir des preuves afin de se défendre, interview d’Arnaud PELLETIER, directeur et fondateur de l’Agence Leprivé qui aide et accompagne les chefs d’entreprises dans ces problématiques.
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Des spécialistes de la fausse facture qui empoisonnent la vie des entreprises : ces forfaits « ordinaires » coûteraient tout de même plus de 700 euros par an et par employé ! Traceur GPS des voitures de fonction, Carte bleue bridée : dans les entreprises, la riposte s’organise.
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Par la rédaction, présenté par Jacques Cardoze pour francetvinfo.fr
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Droit – La valeur juridique des mails en tant qu’écrit électronique …
Les transactions électroniques sont dans tous les domaines d’activité. Et depuis la loi du 13 mars 2000, l’écrit sur support électronique avait la même force que celui sur support papier. Un nouveau pas a été franchi dans une décision de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère 11 juillet 2018 n° 17-10.458) en matière de reconnaissance de l’écrit électronique.
Cet arrêt reconnait d’une part, l’échange de courriels comme preuve de la rencontre de l’offre et de l’acceptation si la loi n’impose pas un acte juridique unique (en l’espèce un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive) et d’autre part, la validité du message électronique peut par nature constituer l’écrit qui concentre les engagements respectifs des parties.
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Par Me Eric A. Caprioli pour usine-digitale.fr
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Droit : les 4 règles d’un divorce réussi …
1. Prenez le conseil le plus tôt possible
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2. Recueillez le maximum de preuves
« Une fois la procédure de divorce entamée, il devient souvent difficile d’accéder aux informations financières de son ex », signale Me Stéphane Valory**, avocat à Paris. En pratique, récupérez les relevés des comptes bancaires et d’épargne, les titres de propriété, prenez des photos des éventuelles voitures de collection, procurez-vous les bilans d’activité et tous les justificatifs permettant d’évaluer le patrimoine et les revenus de votre conjoint. « Faites des photocopies et remettez-les à des personnes de confiance », recommande Me Pierre Lemée, rédacteur en chef de la revue Conseils des notaires. Au cas par cas, recourez également à un détective privé, à un huissier de justice, sollicitez des attestations de proches ou faites établir un certificat médical en cas de violences conjugales.
3. Évitez de vous mettre en faute
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4. Choisissez le « bon » divorce
[…] Mieux vaudra alors faire appel au juge en optant pour un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal, ou pour faute.
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Par Laurence Ollivier pour femina.fr
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Source https://www.femina.fr/article/les-4-regles-d-un-divorce-reussi
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Mon salarié démissionnaire, conserve des fichiers stratégiques et démarche des clients : que puis-je faire ?
Mon directeur commercial a récemment démissionné. Or, je viens de m’apercevoir qu’il a conservé des documents stratégiques de l’entreprise et qu’il a fourni à ses nouveaux collègues des informations confidentielles sur les produits commercialisés par mon entreprise. De plus, il a démarché mes clients. J’estime que de tels faits sont inacceptables et constitutifs de concurrence déloyale, ce que je ne peux tolérer. Puis-je saisir la justice afin de lui demander de me verser des dommages et intérêts ?
Rappelons tout d’abord que chacun de vos salariés est tenu d’exécuter son contrat de travail de bonne foi et de manière loyale (Code civil, art. 1104). Il est donc tenu à une obligation de loyauté qui existe même en l’absence de toute clause contractuelle et qui perdure lorsque le contrat de travail a pris fin.
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Important : Sachez que la charge de la preuve repose sur vos épaules. Vous devez donc posséder de solides éléments à l’encontre de votre salarié afin de pouvoir prouver, devant les juges, les actes de concurrence déloyale.
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- Note complémentaire : C’est ici que l’apport de la preuve du préjudice par un enquêteur privé prend tout son sens, souvent accompagné d’une procédure par voie d’huissier de justice.
Par Carole Anzil pour editions-tissot.fr
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AFNOR – Bonnes pratiques pour la prévention, la détection et le traitement des nouvelles cybermenaces …
Comment faire face aux stratégies et techniques avancées destinées à nuire, dérober des informations, commettre des fraudes ?
- Cyber-menaces : prévenir, détecter, contre-attaquer
Disponible depuis le 18 janvier 2018, le guide AFNOR est un outil pratique destiné aux organisations de toutes tailles « Il s’adresse plus particulièrement aux TPE et PME qui, à la différence des grands groupes, ne disposent pas d’un service ou d’une équipe en interne pour gérer ce type d’attaque », précise Arnaud Pelletier lors d’une conférence de présentation, membre du syndicat national des agents de recherche privée.
Arnaud PELLETIER, est directeur de l’Agence Leprivé & Expert-IE et correspondant normalisation du SNARP (SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE RECHERCHES PRIVEES), il participe avec le président de ce syndicat aux groupes de travail AFNOR depuis près de 4 ans, après des travaux sur la « Prévention de la fuite d’information », il apporte ainsi l’expertise des ARP (détectives privés) en la matière.
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Le plan de réponse à une cyberattaque est effectivement bien détaillé. Il consiste à gérer l’incident de manière à en limiter les dommages, à conserver la confiance des parties prenantes internes et externes et à réduire le temps de reprise d’activité normale. Ce plan vise à regrouper les personnes pressenties (cellule de crise décisionnelle/ opérationnelle), connaitre les caractéristiques de l’attaque, déterminer un calendrier des étapes à suivre et vérifier de la bonne réalisation de toutes les opérations prévues.
La publication du guide AC Z90-002 s’inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail « Prévention de la fuite d’information ». Deux guides sont déjà parus : l’un sur les plans de continuité d’activité (BP Z74-700), l’autre sur la prévention et la gestion de la fuite d’informations (BP Z90-001).
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Dirigeants, responsables de la gestion des risques, acteurs de la sécurité des systèmes d’informations… Ce mode d’emploi tombe à point nommé pour protéger au mieux vos données, et cela, quelques mois avant l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) en mai 2018.
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Par la rédaction de L’AFNOR et le groupe de travail.
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Sources :
Cybermenaces : un guide AFNOR pour les prévenir, les détecter et les traiter
https://www.afnor.org/presse_janvier2018/cybermenaces-afnor-publie-guide-utile-comprendre-prevenir-traiter-attaques/
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2017 : Comment devenir détective privé ?
Détective privé, un métier qui fascine les fans de séries policières. Il est bien plus encadré qu’on ne l’imagine. Depuis 2003, une loi impose une formation et un diplôme pour pouvoir l’exercer.
Le 22/11/17 dans le 12.45 sur M6, zoom sur le quotidien des détectives privés qui, contrairement aux idées reçues, ne passent pas toujours leur temps à traquer les hommes ou femmes infidèles.
En plein filage, ce détective privé avait pour mission de prouver qu’une femme ne respectait pas sa clause de non-concurrence vis à vis de son ancienne société.
Pour le prouver, le détective a plusieurs méthodes et gadgets …
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- Voir un extrait du reportage ici :
- Voir le reportage complet ici :
https://www.6play.fr/le-1245-p_1056/comment-devenir-detective-prive-c_11823008
Par la rédaction du 12.45 sur www.6play.fr
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Source : https://www.6play.fr/le-1245-p_1056/comment-devenir-detective-prive-c_11823008
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La lutte contre la fraude : priorité des entreprises …
La lutte contre la fraude est devenue une obsession pour la quasi-totalité des entreprises : 99 % des professionnels interrogés par Grant Thornton (1) juge cet enjeu important ou très important, contre un peu plus de 85 % il y a deux ans. « Cette prise de conscience repose sur un triptyque combinant conformité réglementaire, responsabilité des dirigeants, et protection de la réputation et de l’image de l’entreprise », explique le cabinet d’audit et de conseil. Surtout, elle est fondée sur une menace bien réelle : plus des trois quarts des entreprises sondées (77 %) ont subi une tentative de fraude au cours des deux dernières années, impliquant dans plus de la moitié des cas, de manière exclusive (38 %) ou partielle (19 %), leurs collaborateurs.
Tour d’horizon des 10 scénarios les plus fréquemment rencontrés.
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- 1. Fraude au Président
- 2. Fraude aux faux virements
- 3. Fraude au technicien
- 4. Cybercriminalité
- 5. Corruption
- 6. Financement du terrorisme
- 7. Comportement non éthique
- 8. Contournement d’embargo
- 9. Falsification d’informations
- 10. Détournement d’actifs
Par pour business.lesechos.fr
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