Ai-je le droit de licencier un salarié incarcéré pour des faits intervenus en dehors du temps et du lieu de travail ?
Cette privation de liberté, actant son absence provisoire de l’entreprise, impacte nécessairement votre relation de travail et doit être portée à votre connaissance. Elle engendre dans un tout premier temps une suspension de son contrat de travail. A ce titre, le versement de sa rémunération doit cesser même si, en revanche, les obligations de discrétion et de loyauté doivent perdurer.
Ce faisant, pouvez-vous décider de franchir une nouvelle étape en licenciant ce dernier sur la base de ce seul motif ?
Non, un placement en détention ne justifie pas à lui seul un licenciement.
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Protection des données et droit à la vie privée dans l’éducation et face à l’IA …
L’introduction d’outils numériques dans les salles de classe, en particulier les applications d’IA, soulève un certain nombre de préoccupations sérieuses en ce qui concerne le droit des élèves à la vie privée et à la protection des données.
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Fusion des cartes Vitale et d’identité : l’Assurance maladie doute de l’intérêt du projet …
Le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, a dévoilé ce projet censé mettre fin à la fraude sociale. Mais l’Assurance maladie estime que les montants de la fraude à la carte vitale et les cas détectés sont dérisoires.
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Protection des données personnelles : le bilan 2022 de la CNIL …
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a enregistré en 2022 une baisse du nombre de plaintes concernant la protection des données personnelles par rapport à 2021, d’après son rapport annuel. Mais, l’activité répressive de la CNIL reste, malgré tout, élevée.
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« C’est un viol de l’intimité de la vie privée » : il photographiait sous les jupes de ses collègues …
Un homme a été jugé à Rennes, jeudi 1er juin 2023, dans le cadre d’une série d’atteintes à la vie privée entre 2014 et 2020. Pendant plusieurs années, il a volé et conservé des photos et vidéos privées et intimes d’une trentaine de victimes.
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Mise à jour du guide « StopRansomware » sur fond d’évolution des tactiques …
La CISA américaine vient de mettre à jour son guide anti-ransomware pour tenir compte de l’évolution du paysage de la menace. De plus en plus d’acteurs malveillants sautent l’étape du chiffrement et se concentrent sur le vol de données et l’extorsion.
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LockBit a rançonné une compagnie d’assurance et revend les données de 9 millions de patients …
Les serveurs d’une compagnie d’assurance santé américaine basée à Atlanta ont été victimes d’une intrusion il y a trois mois. LockBit aurait revendiqué cette attaque par ransomware.
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Les « Tesla files » révèlent la gestion catastrophique des données privées par le constructeur …
Le journal allemand Handelsblatt a reçu un gros paquet de la part d’un ancien employé Tesla : 23 000 fichiers qui représentent plus de 100 Go de données internes. Ces « Tesla files », comme les nomme le quotidien spécialisé dans l’économie, ont été certifiés puis analysés pendant six mois par une dizaine de journalistes qui viennent de révéler les carences du constructeur en matière de gestion des données personnelles.
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La Russie accuse les États-Unis d’avoir piégé des milliers d’iPhone russes …
Des milliers d’iPhone de cadres russes ont été infectés par un logiciel espion sophistiqué. La Russie affirme que les États-Unis seraient derrière cette manœuvre.
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Arnaques au paiement sans contact : comment ne pas vous faire piéger et vous protéger …
Il y a de plus en plus d’escroqueries chaque jour ! Il est donc important de rester vigilant partout et tout le temps !
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