ARNAUD PELLETIER

L’association anticorruption Transparency International France appelle à renforcer la place de la victime dans la justice négociée et émet plusieurs recommandations pour améliorer la réparation du préjudice des victimes d’atteinte à la probité dans le cadre des CJIP.

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Il n’y a pas sous-location, et le loyer ne peut pas être augmenté, lorsque le locataire commercial met à la disposition de tiers les locaux loués pour un prix fixé globalement, qui rémunère cette mise à disposition et des prestations de services, peu important que celles-ci ne soient qu’accessoires.

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En cette période de rentrée et de préparatifs du Cybermoi/s piloté par Cybermalveillance.gouv.fr, le dispositif national d’assistance et de prévention dévoile une étude réalisée par Ipsos.Digital sur la perception et les comportements des internautes en matière de cyber. Ces résultats démontrent plus que jamais qu’il reste crucial de sensibiliser les français sur les menaces et réflexes à adopter en matière de cybersécurité.

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Mastercard met ainsi la main sur la plus grande société de renseignement sur les menaces au monde. Le géant américain du paiement redouble d’efforts sur son offre de cybersécurité, en multipliant les acquisitions et les initiatives de lutte contre la fraude.

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Le principal régulateur européen de la vie privée de Google a ouvert une enquête jeudi pour savoir si le moteur de recherche a protégé de manière adéquate les données personnelles des utilisateurs de l’Union européenne avant de les utiliser pour développer son modèle d’IA fondamental.

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Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des Sceaux des 5 et 25 juillet 2024. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2025 à douze tribunaux de commerce renommés TAE. Un décret est attendu pour préciser la deuxième facette de l’expérimentation, celle des modalités de la contribution pour la justice économique prévue par l’article 27 de la même loi.

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Description du poste :
Intégré au sein de la cellule Anticipation stratégique et orientation, le stagiaire aura pour mission de participer aux diverses activités de la cellule, notamment en rédigeant des notes d’analyse à partir de recherches en OSINT et d’une veille informationnelle sur des thématiques d’intérêt. Le stagiaire contribuera
également à l’animation du réseau de recherche et de diffusion géré par la cellule Anticipation stratégique et orientation.

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En Namibie, le nombre d’abonnements Internet mobile a augmenté de 64% entre le 2e trimestre 2016 et le 2e trimestre 2024, selon le régulateur des télécoms. Alors qu’il accélère sur la voie de la transformation numérique, l’Etat veut garantir la sécurité des personnes et des systèmes.

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L’interdiction d’achat de services sexuels, bien que constituant une restriction au droit au respect de la vie privée des travailleurs du sexe (Conv. EDH, art. 8), n’emporte pas la violation de ce droit dès lors qu’elle poursuit manifestement des buts légitimes de lutte contre la criminalité organisée, et la protection de l’ordre et de la santé publique. En l’absence d’un consensus européen quant à la question de la prostitution, les États bénéficient d’une ample marge d’appréciation.

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Alexander Yuk Ching Ma avait été arrêté en août 2020 après avoir reconnu auprès d’un agent du FBI sous couverture avoir contribué à transmettre des informations confidentielles aux services de sécurité de Pékin.

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