Recevabilité d’une preuve illicite ou déloyale en matière de harcèlement moral : précisions sur l’office du juge …
L’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Responsabilité civile des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs : revirement de jurisprudence …
Par un arrêt de revirement, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation consacre le principe nouveau selon lequel lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside habituellement que chez l’un d’eux.
Un pirate annonce la diffusion de données volées à Capgemini …
Adresses électroniques, données internes, et bien plus. Un pirate informatique a récemment déclaré avoir exfiltré des informations sensibles de l’entreprise Capgemini, un géant français spécialisé dans les services de conseil en technologie de l’information (TI).
Trois attentats ont été déjoués pendant les JO 2024, annonce le procureur national antiterroriste …
Trois attentats ont été déjoués durant la période des Jeux olympiques et paralympiques cet été, à Paris mais également à Saint-Étienne, a annoncé ce mercredi 11 septembre matin Olivier Christen, procureur national antiterroriste, au micro de France Info.
Conditions de résiliation du bail pour loyers impayés pendant la période d’observation …
La résiliation du bail pour non-paiement par le locataire en redressement judiciaire des loyers dus pour son occupation postérieure au jugement d’ouverture ne peut pas être constatée par le juge-commissaire si le paiement intervient avant que ce dernier ne statue.
Mario Draghi : Le RGPD et l’absence de cloud souverain sont des freins à la compétitivité européenne …
Chargé par la Commission européenne d’établir une analyse approfondie de la compétitivité en Europe, Mario Draghi juge que l’application fragmentée du RGPD – en particulier sur l’utilisation secondaire des données de santé – et la « sur-réglementation » freinent les entreprises européennes. Même constat sur l’absence d’un véritable cloud européen, unique solution pour tenter de concurrencer a minima les hyperscalers américains.
Les réseaux quantiques décollent… vers l’espace …
La combinaison de réseaux quantiques terrestres à courte distance qui s’appuient sur l’infrastructure de fibre optique existante avec des relais par satellite peut contribuer à jeter les bases d’un Internet quantique mondial.
Escroquerie : attention au « skimming », cette technique qui consiste à cloner les cartes bancaires …
Le « skimming » prend de l’ampleur en France. Cette escroquerie consiste à cloner les cartes bleues des victimes en piratant un distributeur de billets ou un terminal de paiement. Une habitante de l’Ain en a fait l’amère expérience au début du mois.
Le rapport Draghi pointe la faillite numérique de l’Europe …
Un énième rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne souligne la faiblesse du vieux continent dans le domaine des nouvelles technologies et principalement dans les services cloud et les composants. Un problème de taille qui risque bien d’enrayer sa croissance future.
Rançongiciels et erreurs humaines : des menaces persistantes que les entreprises sous-estiment encore …
Pour faire face aux menaces croissantes, les entreprises doivent rapidement renforcer leur préparation aux attaques par rançongiciels, améliorer la gestion des erreurs humaines et simplifier la sécurité dans les environnements cloud.
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