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Articles taggués ‘Droit’

La Cour de cassation rappelle qu’avoir une relation sexuelle avec un tiers en cours de procédure de divorce, même si le conjoint lui-même entretient déjà de son côté une relation adultère, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés.

Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, un mois après le départ de son conjoint du domicile conjugal (pour rejoindre sa maîtresse), une épouse s’était inscrite sur des sites de rencontres, puis s’était installée un peu plus tard avec un nouveau compagnon. D’autre part, elle s’était félicitée auprès d’une amie de ce que son conjoint avait refusé de revenir au domicile conjugal (après qu’elle lui eût fait sommation par huissier de réintégrer celui-ci), considérant qu’il porterait ainsi « toutes les fautes » et que cela devait conduire à un divorce à ses torts exclusifs. Le jugement de divorce lui avait donné raison, relevant que l’adultère de l’épouse avait commencé postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par le mari, et ne pouvait pas de ce fait constituer une faute.

Mais … […]

Par la Rédaction d’Intérêts Privés sur boursorama.com

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Source https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/divorce-l-adultere-d-un-epoux-ne-justifie-pas-l-adultere-de-l-autre-dd70a4dfcc639310b6bed792beed1759

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Encapsulé dans la loi sur les dépenses 2018, le Cloud Act, offrant un cadre légal à la saisie d’emails, documents et communications électroniques localisés dans les serveurs de sociétés américaines à l’étranger, a été voté par le Congrès américain et signé par le président Donald Trump. Alors que les géants web et tech US se félicitent de cette décision, les associations de défense des libertés et de la vie privée dont l’union des libertés civiles américaines (ACLU) et l’Electronic Frontier Fondation (EFF) sont vent debout.

[…]

2232. Ce n’est pas le nom du prochain film d’anticipation de Steven Spielberg mais le nombre de pages de la loi sur les dépenses 2018 américaines votée par le congrès et signé par le président Donald Trump. Une loi qui en contient une autre qui intéressera beaucoup plus les acteurs de la planète IT – et les utilisateurs – à savoir le Cloud Act. D’une densité beaucoup moins importante (32 pages) cette dernière soulève toutefois de grandes interrogations en termes de préservation de la vie privée. Pourquoi ? Tout simplement car cette loi donne un cadre légal à la saisie par des agences gouvernementales ou des forces de police d’emails, documents et communications électroniques localisés dans des datacenters de sociétés américaines à l’étranger. A savoir Microsoft, Google, IBM, AWS, Salesforce, Oracle…

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Par Dominique Filippone pour lemondeinformatique.fr

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Source https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-cloud-act-trump-signe-la-loi-pour-saisir-emails-et-donnees-a-l-etranger-71281.html

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« La saga secret des affaires » va sans doute trouver son épilogue après le dépôt d’une proposition de loi [1] ( N° 675 le 19 Février 2018) qui vise à transposer en droit français la directive 2016/943 du 8 juin 2016.

La transposition reflète assez fidèlement le contenu de la directive, mais est très en retrait par rapport aux précédentes propositions ou projets et notamment à celui que Monsieur Emmanuel Macron avait tenté d’insérer dans sa loi sur la croissance et l’activité et qu’il avait du retirer sous la pression populaire et l’absence de soutien de l’exécutif de l’époque.

Le principe de la directive comme celui de la proposition de loi est assez simple :  Pour bénéficier d’une protection légale du secret des affaires, il faut prendre des mesures de protection numériques humaines et organisationnelles.

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Par Me Thibault du Manoir de Juaye sur ie-se.fr

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Source https://ie-se.fr/2018/03/07/directive-europeenne-sur-le-secret-des-affaires-transposition-en-droit-francais/

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Juridique : Facebook laissé ouvert devient public …

Posté par Arnaud Pelletier le 16 février 2018

La Cour d’appel de Toulouse vient de rendre un jugement dans une affaire opposant un employeur à l’une de ses salariées. Celle-ci avait été licenciée pour faute grave après avoir laissé une session Facebook ouverte à la vue des autres employés.

Certaines entreprises tolèrent sans trop de problèmes que leurs employés consultent leurs comptes Facebook depuis le bureau. Mais méfiez-vous, cela pourrait quand même vous jouer des tours. Une employée d’une petite société toulousaine en a fait les frais. Celle-ci a en effet été renvoyée par son entreprise en 2014 pour faute grave. Le motif invoqué est celui d’une conversation tenue avec un autre employé sur Facebook dans laquelle elle critiquait et insultait sa hiérarchie et ses collègues. Une conversation tenue sur Facebook est généralement considérée comme privée, mais le fait que l’employée ait laissé sa session ouverte au vu de tous est venu changer la donne.

[…]

Par Louis Adam sur zdnet.fr

En savoir plus :

Source http://www.zdnet.fr/actualites/juridique-une-session-facebook-laissee-ouverte-au-bureau-peut-couter-cher-39864012.htm

Et aussi : http://www.lefigaro.fr/vie-bureau/2018/02/16/09008-20180216ARTFIG00029-licenciee-a-cause-de-ses-messages-prives-sur-facebook.php

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Le consentement pour l’utilisation de mes données sur le net ?

Posté par Arnaud Pelletier le 13 février 2018

Vous avez l’impression d’être espionné sur le Web et personne ne vous croit? Faites le test de Lightbeam sur votre ordinateur. L’application du navigateur Firefox pour internautes paranos permet de visualiser le voyage de vos informations personnelles au fur et à mesure que vous passez d’une page à l’autre, et c’est bluffant. Tentez ce qui suit. Réservez un voyage, vérifiez l’itinéraire sur Google Maps, et prévenez vos amis sur Facebook: vous vous êtes rendu sur trois sites ou applications; mais, avec ses graphes mobiles qui mangent tout l’écran en quelques minutes, Lightbeam vous montre que, en réalité, une centaine de sites partenaires et régies publicitaires sont au courant de votre visite et ont obtenu de nouvelles données sur vous, sans aucun consentement de votre part.

[…]

Par Catherine Frammery pour letemps.ch

En savoir plus :

Source https://www.letemps.ch/societe/donnees-internet-consentement-prisonnier

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« Task force » Détective privé / Huissier / Avocat …

Posté par Arnaud Pelletier le 22 janvier 2018

Autour de Montpellier, un détective, un huissier et un avocat traquent les procédures douteuses.

La Fédération des promoteurs immobiliers Occitanie-Méditerranée (FPI OM, anciennement FPI du Languedoc-Roussillon) ne lésine pas sur les moyens pour lutter contre les recours abusifs. Elle a mis sur la table une enveloppe de 150 000 euros, abondée par la FPI France à hauteur de 25 %, pour mettre sur pied une équipe de choc, composée d’un détective privé, d’un avocat et d’un huissier de justice. A partir du 1er janvier 2018, les services de ces trois experts seront proposés aux promoteurs bloqués par un recours suspect. Pour chaque dossier, une somme de 20 000 euros en moyenne sera débloquée par le fonds de la FPI OM afin de financer pour moitié les services de cette « task force ».

[…]

Par Clotilde de Gastines pour lemoniteur.fr

En savoir plus :

Source https://www.lemoniteur.fr/article/recours-abusifs-les-promoteurs-ripostent-35260418

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Comment faire face aux stratégies et techniques avancées destinées à nuire, dérober des informations, commettre des fraudes ?

  • Cyber-menaces : prévenir, détecter, contre-attaquer

Disponible depuis le 18 janvier 2018, le guide AFNOR est un outil pratique destiné aux organisations de toutes tailles « Il s’adresse plus particulièrement aux TPE et PME qui, à la différence des grands groupes, ne disposent pas d’un service ou d’une équipe en interne pour gérer ce type d’attaque », précise Arnaud Pelletier lors d’une conférence de présentation, membre du syndicat national des agents de recherche privée.

Arnaud PELLETIER, est directeur de l’Agence Leprivé & Expert-IE et correspondant normalisation du SNARP (SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE RECHERCHES PRIVEES), il participe avec le président de ce syndicat aux groupes de travail AFNOR depuis près de 4 ans, après des travaux sur la « Prévention de la fuite d’information », il apporte ainsi l’expertise des ARP (détectives privés) en la matière.

[…]

Le plan de réponse à une cyberattaque est effectivement bien détaillé. Il consiste à gérer l’incident de manière à en limiter les dommages, à conserver la confiance des parties prenantes internes et externes et à réduire le temps de reprise d’activité normale. Ce plan vise à regrouper les personnes pressenties (cellule de crise décisionnelle/ opérationnelle), connaitre les caractéristiques de l’attaque, déterminer un calendrier des étapes à suivre et vérifier de la bonne réalisation de toutes les opérations prévues.

La publication du guide AC Z90-002 s’inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail « Prévention de la fuite d’information ». Deux guides sont déjà parus : l’un sur les plans de continuité d’activité (BP Z74-700), l’autre sur la prévention et la gestion de la fuite d’informations (BP Z90-001).

[…]

Dirigeants, responsables de la gestion des risques, acteurs de la sécurité des systèmes d’informations… Ce mode d’emploi tombe à point nommé pour protéger au mieux vos données, et cela, quelques mois avant l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) en mai 2018.

[…]

Par la rédaction de L’AFNOR et le groupe de travail.

En savoir plus :

Sources :

Cybermenaces : un guide AFNOR pour les prévenir, les détecter et les traiter

Cybermenaces : AFNOR publie un guide utile pour comprendre, prévenir et traiter les attaques

https://www.boutique.afnor.org/norme/ac-z90-002/bonnes-pratiques-pour-la-prevention-la-detection-et-le-traitement-des-nouvelles-cybermenaces-comment-faire-face-aux-strategie/article/909130/fa187193#info

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2018 – Détectives privés : à quoi servent-ils ?

Posté par Arnaud Pelletier le 16 janvier 2018

Sherlock Holmes, Hercule Poirot ou encore Magnum, nous connaissons les détectives privés à travers la fiction. Aujourd’hui, nous allons vous présenter la réalité de leur métier. Il arrive souvent à des citoyens, des entreprises ou des banques de faire appel à eux. Alors dans quelle situation peut-on faire appel à un détective privé ? De quels moyen dispose t-il pour enquêter ?

Interview en direct d’Arnaud PELLETIER, directeur et fondateur de l’agence Leprivé.

[…]

[…]

Par la rédaction de La Quotidienne sur France 5.

avec : Gérard Michel, Fabien Bordu, Mélanie Taravant, Laetitia Barlerin, Juliette Levy, Alain Baraton, Emmanuel Layan, Ismaël Kelifa, Farida, Arnaud Pelletier.

En savoir plus :

Sources :

Droit : Facebook et la vie privée …

Posté par Arnaud Pelletier le 9 janvier 2018

La Cour de cassation estime qu’un employeur a porté atteinte à la vie privée d’une salariée en accédant à son compte Facebook via le téléphone professionnel de l’un de ses « amis ».

Un employeur ne peut accéder à des informations extraites du compte Facebook (protégé) d’un salarié obtenues à partir du smartphone professionnel d’un autre salarié sans porter atteinte à la vie privée.

[…]

L’employeur a produit au débat ce document qui rapporte des informations extraites par ses soins sur le profil Facebook de H. Y… en passant par le téléphone professionnel d’un autre salarié.

Considérant que ces informations étaient « réservées aux personnes autorisées » (pas de visibilité publique), la Cour d’appel avait estimé que l’employeur ne pouvait y accéder « sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ».

[…]

Par Clément Bohic pour itespresso.fr

En savoir plus :

Source http://www.itespresso.fr/facebook-vie-privee-patron-appel-ami-180146.html?inf_by=54c7485c0ce58a4fc138855b

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2017 : Comment devenir détective privé ?

Posté par Arnaud Pelletier le 24 novembre 2017

Détective privé, un métier qui fascine les fans de séries policières. Il est bien plus encadré qu’on ne l’imagine. Depuis 2003, une loi impose une formation et un diplôme pour pouvoir l’exercer.

Le 22/11/17 dans le 12.45 sur M6, zoom sur le quotidien des détectives privés qui, contrairement aux idées reçues, ne passent pas toujours leur temps à traquer les hommes ou femmes infidèles.

En plein filage, ce détective privé avait pour mission de prouver qu’une femme ne respectait pas sa clause de non-concurrence vis à vis de son ancienne société.

Pour le prouver, le détective a plusieurs méthodes et gadgets …

[…]

  • Voir un extrait du reportage ici :

  • Voir le reportage complet ici :

https://www.6play.fr/le-1245-p_1056/comment-devenir-detective-prive-c_11823008

Par la rédaction du 12.45 sur www.6play.fr

En savoir plus :

Source : https://www.6play.fr/le-1245-p_1056/comment-devenir-detective-prive-c_11823008

http://www.jeanmarcmorandini.com/article-374993-morandini-zap-le-12-45-d-m6-a-filme-le-quotidien-d-un-detective-prive-en-plein-filage-il-fait-decouvrir-ses-methodes-de-travail.html

Crédit Photo : Shutterstock

 

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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