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Articles taggués ‘Droit’

Attention aux logiciels espions grand public …

Posté par Arnaud Pelletier le 11 septembre 2017

Les fabricants promettent aux acheteurs qu’ils pourront surveiller leur conjoint, leur enfant ou leur salarié, mais flirtent dangereusement avec la légalité. La France serait leur plus gros marché en Europe.

[…]

Le marché du logiciel espion est loin d’être anecdotique. mSpy, le géant du marché, revendiquait en 2013 déjà au moins un million d’utilisateurs dans le monde. La société FlexiSPY compterait, elle, 130 000 clients dans le monde, selon des pirates qui s’en sont pris à l’entreprise. La société éditant Hoverwatch prétend que sa solution a été installée sur 12 millions d’ordinateurs. Sur leurs sites, TopEspion et SpyStealth revendiquent respectivement 100 000 et 150 000 clients, sans que ces chiffres puissent être vérifiés.

[…]

  • Une utilisation quasi systématiquement illégale.

Est-il légal d’utiliser ces logiciels ? A lire les sites des fabricants de logiciels espions, il serait possible d’utiliser leurs logiciels en restant dans les limites du droit français lorsqu’il s’agit, par exemple, d’espionner ses employés, ses enfants ou son conjoint.En réalité, surveiller son conjoint sans son consentement est illégal. Le code pénal prévoit, d’une part, un an de prison et 45 000 euros d’amende pour avoir intercepté les communications privées d’autrui ou installé un logiciel permettant de le faire. D’autre part, les textes interdisant le piratage peuvent aussi s’appliquer. Là aussi, la sanction est claire : deux ans de prison et 60 000 euros d’amende. En mai, la Cour de cassation a justement confirmé la condamnation pour ces deux chefs d’accusation d’un avocat qui avait installé un logiciel espion sur l’ordinateur de sa femme.

[…]

Par Martin Untersinger pour lemonde.fr

En savoir plus :

Source http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/09/09/le-marche-florissant-et-sulfureux-des-logiciels-espions-grand-public_5183172_4408996.html

Crédit Photo : Shutterstock

 

Dans le cadre de la formation au sein de l’ESARP (l’École Supérieure des Agents de Recherches Privées), les étudiants ont construit un projet de communication en 2017 sur le métier d’Agent de Recherches Privées plus communément appelé “Détective Privé”. Ils ont choisi de présenter le métier en confrontant la vision qu’a le grand public et la réalité du terrain. Ils ont créer des vidéos sur le métier pour faire découvrir sa dimension juridique, sa dimension technique et sa dimension humaine.

Dans le cadre de mes cours d’intelligence économique au sein de l’ESARP, j’ai eu le plaisir d’aider en participant à ce projet de communication, deux vidéos ci-dessous :

  • Regard du grand public sur le métier de détective privé ?

  • L’intelligence économique et la recherche privée ?

D’autres vidéos, sur d’autres thématiques avec d’autres intervenants, seront bientôt disponibles sur le site de l’ESARP.

Par les étudiants de l’ESARP.

Vidéos : Arnaud PELLETIER, directeur de l’Agence Leprivé, chargé de cours en intelligence économique à l’ESARP.

En savoir plus :

https://www.ecole-detective.com/

sécurité informatiqueInstaller un logiciel espion dans son propre système informatique constitue un délit dès lors que ce logiciel est utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 mai 2017.

Dans le cadre d’un divorce, un mari avait à l’insu de son épouse installé dans l’ordinateur de celle-ci un logiciel espion qui enregistrait toute l’activité des claviers des ordinateurs de l’entreprise gérée avec son épouse.

[…]

Mais la justice lui a donné tort. Si sa position de dirigeant et ses fonctions spécifiques d’administrateur réseau lui donnaient qualité pour installer ce logiciel, l’exploitation par ses soins de cet outil dans un but étranger au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise à l’insu de son épouse constitue le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

Par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) sur service-public.fr

En savoir plus :

Source https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11729

Crédit Photo : Shutterstock

watching youLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’affirmer une nouvelle fois sa volonté de garantir les droits fondamentaux des personnes dans le monde numérique en complétant l’édifice législatif établi en matière de protection des données (CJUE, 21 décembre 2016, C-203/15 et C-698/15).

Alors qu’elle avait invalidé, en avril 2014, la directive 2006/24 du 15 mars 2006 qui obligeait les opérateurs de télécommunications à conserver les données de leurs utilisateurs (CJUE, 8 avril 2014, C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland e.a.), la Cour de justice était saisie, dans son arrêt du 21 décembre 2016, de la conformité aux textes européens de deux législations nationales imposant une obligation similaire.

[…]

Par Anne-Laure Villedieu pour lexplicite.fr

En savoir plus :

Source http://www.lexplicite.fr/donnees-personnelles-defense-droit-vie-privee-surveillance-generalisee/

Crédit Photo : Shutterstock

Peut-on photographier des inconnus dans un lieu public ?

Posté par Arnaud Pelletier le 18 avril 2017

DétectiveEn France, dans le cadre d’un lieu public, aucune interdiction n’existe concernant l’acte de prise de vue. La diffusion de l’image d’un groupe ou d’une scène de rue est quant à elle permise sans qu’il soit nécessaire de solliciter le consentement de chaque personne photographiée. On considère en fait que l’image ne porte pas atteinte à la vie privée, car la personne se trouvant dans un lieu public consent tacitement à être exposée aux regards des autres. Certaines restrictions existent cependant. Elles concernent la diffusion et la publication des images, par exemple dans la presse mais également sur les réseaux sociaux, et non l’acte de photographier lui-même.

[…]

Si vous vous trouvez bel et bien dans un lieu public et que vous ne troublez pas l’ordre public, personne ne peut donc vous interdire de prendre des photos ni vous forcer à supprimer les photos que vous avez capturées… Mais la diffusion de ces mêmes photos est cependant strictement encadrée.

[…]

Par Paul Nicoué pour focus-numerique.com

en savoir plus :

Source : https://www.focus-numerique.com/courrier-lecteur/dossiers/peut-on-photographier-des-inconnus-dans-un-lieu-public-19937.html

Crédit Photo : Shutterstock

Détective privé aux États-Unis …

Posté par Arnaud Pelletier le 7 avril 2017

USALes États-Unis comptent 3 fois plus d’agents privés que de policiers, le ratio des agents privés par habitant est lui aussi 3 fois plus important que dans un pays comme la France et le marché américain de la sécurité privée représente un chiffre d’affaires de 64 milliards de dollars. Parmi ces agents, les détectives privés, les « private investigators » ont un rôle considérable dans la procédure d’information et dans la quête d’indices utiles à un procès. Qui exerce cette profession et quels sont les pouvoirs des détectives privés ? Qui peut en engager un et quelle est la valeur de leurs découvertes en justice ? Le French District mène l’enquête.

Selon les statistiques du gouvernement américain, il y a environ 50 000 détectives privés aux Etats-Unis et leur nombre augmente régulièrement. Pourquoi ? Car dès qu’il y a une affaire pénale aux Etats-Unis, la présence de détectives privés est quasi-systématique. Car aussi, on observe une montée fulgurante des actions en justice et de la cybercriminalité.

[…]

Par la rédaction de frenchdistrict.com

En savoir plus :

Source : http://frenchdistrict.com/floride/articles/engager-detective-prive-etats-unis-enquete-filatures-renseignement/

La lutte contre la fraude : priorité des entreprises …

Posté par Arnaud Pelletier le 5 avril 2017

cybercriminalitéLa lutte contre la fraude est devenue une obsession pour la quasi-totalité des entreprises : 99 % des professionnels interrogés par Grant Thornton (1) juge cet enjeu important ou très important, contre un peu plus de 85 % il y a deux ans. « Cette prise de conscience repose sur un triptyque combinant conformité réglementaire, responsabilité des dirigeants, et protection de la réputation et de l’image de l’entreprise », explique le cabinet d’audit et de conseil. Surtout, elle est fondée sur une menace bien réelle : plus des trois quarts des entreprises sondées (77 %) ont subi une tentative de fraude au cours des deux dernières années, impliquant dans plus de la moitié des cas, de manière exclusive (38 %) ou partielle (19 %), leurs collaborateurs.

Tour d’horizon des 10 scénarios les plus fréquemment rencontrés.

[…]

  • 1. Fraude au Président
  • 2. Fraude aux faux virements
  • 3. Fraude au technicien
  • 4. Cybercriminalité
  • 5. Corruption
  • 6. Financement du terrorisme
  • 7. Comportement non éthique
  • 8. Contournement d’embargo
  • 9. Falsification d’informations
  • 10. Détournement d’actifs

 

Par Vincent Bouquet pour business.lesechos.fr

En savoir plus :

Source https://business.lesechos.fr/directions-financieres/comptabilite-et-gestion/gestion-des-risques/0211917750477-fraude-les-10-scenarios-les-plus-inquietants-307893.php

Crédit Photo : Shutterstock

RTL – Profession : détective privé …

Posté par Arnaud Pelletier le 4 avril 2017

1Enquêtes, filatures, planques… L’Heure du Crime vous plonge dans les coulisses de la profession de détective privé.

Aujourd’hui dans l’Heure du Crime on ne va pas parler d’affaires criminelles, mais d’une profession : celle de détective privé.

Enquêtes, filatures, planques… Loin de l’image de Vidocq ou de Sherlock Holmes nous vous expliquerons en quoi consiste aujourd’hui le métier des agents de recherches privés.

Cette profession n’a pas toujours eu bonne réputation et les détectives privés ont partagé avec les inspecteurs de la Brigade Mondaine l’appellation de la “brigade des cocus”  parce qu’on a longtemps considéré qu’ils ne s’occupaient que d’affaires d’adultère.

[…]

[…]

Par Jacques Pradel et Charles Deluermoz pour rtl.fr

En savoir plus :

Source : http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/profession-detective-prive-7787882617

Un cadre juridique pour le Dark Web ?

Posté par Arnaud Pelletier le 24 mars 2017

deepwebLe Dark Web, est considéré, sans doute à juste titre, comme un espace numérique mystérieux pour les uns, un terrain de jeux pour d’autres, dangereux pour d’autres encore, mais toujours le lieu de tous les crimes et délits. Que peut-on dire du Dark Web si l’on se place du point de vue juridique et de l’entreprise ?

Naviguer dans le Dark Web n’est pas illicite par nature, au contraire, dans certaines hypothèses, cela peut même être parfaitement légitime. En effet, l’anonymat  renforce la protection de la vie privée, liberté fondamentale figurant dans le Code civil (article 9) et la Convention européenne des droits de l’homme (article 8). Ainsi, l’accès au Dark Web se justifie pour les dissidents ou les défenseurs des droits dans des Etats pour communiquer librement ou pour diffuser des informations dans les Etats non respectueux des droits et libertés fondamentaux. Il en va de même des lanceurs d’alerte “éthique” dans les pays “démocratiques” sous réserve des exceptions prévues par la loi (article de la loi Sapin 2 du décembre 2016).

[…]

Par les avocats Eric A. CAPRIOLI et  Isabelle CANTERO de Caprioli & Associés pour usine-digitale.fr

En savoir plus :

Source http://www.usine-digitale.fr/article/quel-cadre-juridique-pour-le-dark-web.N513314

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terminaux mobilesL’espionnage de la vie privée et des communications par voies électroniques est un sujet chaud. C’est arrivé à des journalistes, mais n’importe qui peut en être la cible. Par exemple, une conjointe ou un conjoint jaloux pourrait décider de suivre vos faits et gestes sans même que vous vous en rendiez compte, et ce, à l’aide de votre propre cellulaire. Voici l’expérience qu’a menée Marie-Eve Tremblay.

[…]

Par Marie-Eve Tremblay pour ci.radio-canada.ca

En savoir plus :

Source http://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/gravel-le-matin/segments/reportage/17714/corde-sensible-espionnage-electronique

Crédit Photo : Shutterstock

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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