Articles taggués ‘Droit’
Cliquer c’est tromper ?
Les époux ont l’un envers l’autre des obligations particulières attachées au lien matrimonial.
En particulier, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (article 212 du Code civil).
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La reconnaissance d’un « adultère virtuel »
L’adultère est une notion qui a évolué avec le temps.
Avant la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce, l’adultère était constitutif d’une infraction pénale. Pour la doctrine, « deux êtres, de sexe différent, enfermés dans une chambre à un seul lit suffisait pour constituer le délit d’adultère » rappelle La Gazette des tribunaux, dans une chronique du 3 septembre 1890.
Dorénavant, l’adultère n’a qu’une portée sur le plan civil en matière de divorce en tant que faute conjugale ; il constitue une violation au devoir de fidélité.
L’adultère lorsqu’il n’est pas suffisamment caractérisé (par exemple, en l’absence de toute relation charnelle) garde quand même un caractère injurieux pour l’autre époux et constitue alors toujours une violation du devoir de fidélité.
Et, c’est en ce sens que les juges ont progressivement reconnu l’existence d’une faute conjugale imputable à un époux qui entretient des relations même qu’intellectuelles avec un tiers.
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Par JADDE Avocats pour jaddeavocats.com
En savoir plus :
Source https://www.jaddeavocats.com/actualites/sinscrire-sur-un-site-de-rencontres-cest-tromper
Et aussi : https://www.santemagazine.fr/psycho-sexo/le-blog-sexo-de-daisy-et-marine/chater-cest-tromper-334657
Et encore : https://www.village-justice.com/articles/Infidelite-virtuelle-adultere-preuve,10323.html
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Ces salariés qui détournent les données de leur entreprise ?
Si l’employé a le statut de « salarié » ou équivalent (stagiaire par exemple), il risque tout d’abord une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave ou faute lourde (si une intention de nuire est caractérisée). Cette sanction se fonde en général sur une mauvaise exécution du contrat de travail dont la clause de confidentialité a été violée. Elle peut se baser sur le non-respect de la charte informatique annexée au règlement intérieur ou sur un manquement au devoir de loyauté.
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Indépendamment de ces sanctions, le fait de détourner les informations de son entreprise est constitutif de plusieurs délits pénaux. L’infraction la plus probable, dans l’hypothèse du salarié qui s’est vu remettre des données clients dans le cadre de son contrat de travail et qui les détourne (en les revendant à un tiers), est l’abus de confiance. Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (art. 314-1 du Code pénal).
Dans l’hypothèse où le salarié fournit des informations à un tiers permettant à ce dernier de détourner les mesures de protection ou de sécurité pour se procurer les données ou un autre avantage au préjudice de l’entreprise, il se rend alors coupable d’escroquerie ou de complicité d’escroquerie. Il risque à ce titre cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (art. 313-1 du Code pénal).
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Par Laurence Neuer, interview de Me Jérémie Courtois pour lepoint.fr
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Logiciel espion, détournement de webcam et cyberviolences conjugales …
Les violences conjugales s’accompagnent très souvent de cyberviolences. Elles peuvent prendre des formes si diverses qu’elles sont difficiles à repérer pour les victimes. Notre enquête auprès de Françaises montre combien elles deviennent tristement banales.
La cyberviolence conjugale ne s’arrête plus à la lecture des SMS ou emails du ou de la conjointe. Certaines personnes utilisent désormais des nouvelles technologies inattendues pour surveiller la victime ou exercer sur elle un contrôle. En quelques clics, les conjoints oppressants sont capables de suivre les déplacements de la victime, recevoir ses messages sur leur téléphone ou même vérifier quelle pourrait être la vie sexuelle de leur partenaire grâce à une application de règles.
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Un véritable business se cache derrière ces applications aussi simples à installer que difficiles à détecter, comme le racontait Le Monde dans une enquête.
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Par pour numerama.com
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Pirater un smartphone pour l’espionner, c’est possible mais illégal …
Laurent Dereux est en compagnie de Damien Bancal, journaliste spécialisé en cybersécurité. Il vient parler de la cybersécurité de nos smartphones et il nous explique comment se protéger du piratage.
l’espionnage d’un smartphone. Est-ce un acte possible ? Les arnaques et un outil pour protéger simplement et efficacement vos ports USB d’une infiltration pirate. En bonus, l’espionnage du téléphone du réalisateur, pendant l’émission!
Vidéo de l’émission ci-dessous :
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Rappel, liste non exhaustive :
- Alinéa 1 de l’article 323-3 du Code pénal dispose :
Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.
- Article 226-15 du code pénal modifié par la loi N°2013-1168 du 18 décembre 2013 dispose :
Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- Article 1 de la Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques dispose :
Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l’autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
Par Damien Bancal sur weo.fr et zataz.com
Source : https://www.weo.fr/video/cybersecurite-pirater-un-smartphone-pour-espionner-cest-possible/
Et ici : https://www.zataz.com/espionnage-dun-smartphone-difficile/
Crédit Photo : Shutterstock
Détective privé, un métier de l’ombre …
Interview d’Arnaud PELLETIER, directeur et fondateur de l’Agence Leprivé, à propos du métier de détective privé en France en 2019, formations, compétences, réalité du métier. Article est paru dans la Gazette et l’Écho le régional daté 28 mars 2019, ainsi que sur les versions en ligne de côté Val-d’Oise et côté Yvelines.
En savoir plus :
Par Catherine BARBEROT pour cotevaldoise.pressedd.com
Source : https://cotevaldoise.pressedd.com/site/resultswf
Source : https://actu.fr/societe/val-doise-vous-deveniez-detective-prive_22841597.html
Les détectives privés en 2019, interviews et décryptage …
L’info du vrai, émission du 15 mars 2019. Entouré de ses invités, Yves Calvi passe à la loupe un événement de l’actualité, des reportages complètent ces analyses, des correspondants prennent la parole.
Présenté par Yves Calvi qui reçoit en plateau après un reportage sur la profession de détectives privés, Arnaud PELLETIER, directeur de l’Agence Leprivé, et Élodie BANCE, détective, elle aussi depuis 15 ans.
Tous deux décryptent le métier à travers les questions du journaliste.
- Voir le débat ci-dessous :
Par Yves Calvi dans son émission sur canalplus.fr
En savoir plus :
Source : http://www.canalplus.fr/emissions/pid8896-l-info-du-vrai.html?vid=1529157
- Le reportage sur la profession est disponible, ici, sur la page Facebook de l’ESARP, École Supérieure des Agents de Recherches Privées.
Espionnage, technologie, détective privé sur RMC avec Maïtena Biraben …
RMC : Le débat de M comme Maïtena : Quand les nouvelles technologies se mêlent de la jalousie dans le couple.
RMC multiplie « M comme Maïtena » au carré. 2 fois plus de Maïtena. Durant 2 heures, Maïtena Biraben partage avec vous et avec ses invités ses choix singuliers d’actualité ! Deux heures pour parler de l’info et rencontrer ceux qui la font.
Avec : Catherine Lejealle, sociologue spécialisée du numérique et chercheuse à l’ISC Paris. Et Arnaud Pelletier, détective privé depuis 15 ans, directeur et fondateur de l’Agence Leprivé – Débat autour des sujets d’actualité dans M comme Maïtena, l’émission de Maïtena Biraben.
Quelques extraits :
- Violation du secret des correspondances, activité illégale :
- Attention à la puissance des logiciels espions :
- Écouter l’émission dans son intégralité :
Pour l’émission M comme Maïtena sur RMC.
Par Maïtena Biraben sur rmc.bfmtv.com avec Arnaud PELLETIER directeur de l’Agence Leprivé.
Source : https://rmc.bfmtv.com/emission/m-comme-maitena/
Discours d’avocat : Un détective privé, c’est toujours une bonne idée …
Le détective privé, est un professionnel de la recherche de preuves. Son travail consiste à recueillir les informations nécessaires pour remplir la mission qui lui a été confiée : souvent aider son client à se prémunir d’un risque ou encore défendre ses intérêts en justice en fournissant un rapport qui sera recevable devant les tribunaux (depuis l’arrêt de principe Brunet c/ Garnier du 7 novembre 1962).
La loi définit l’activité comme la « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, personnes physiques ou morales, en vue de la défense de leurs intérêts« . Le code de déontologie de la profession précise les obligations qui incombent au détective qui sont la légalité, la légitimité et la moralité de son action.
Un enquêteur peut donc refuser une mission s’il a des doutes quant à sa légitimité ou à propos du client lui-même, qui pourrait avoir des intentions malveillantes.
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Par Me Aurélie Thuegaz, Avocat, sur village-justice.com
En savoir plus :
Source https://www.village-justice.com/articles/enqueteur-prive-est-toujours-une-bonne-idee,30178.html
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Les Suisses disent «OUI» majoritairement aux détectives privés anti fraude …
Les Suisses ont accepté dimanche à 64,7% la base légale permettant l’observation secrète d’assurés soupçonnés de triche. Seuls Genève et le Jura ont refusé.
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Au total, quelque 1’666’800 citoyens sont prononcés en faveur du projet. Environ 910’300 personnes l’ont refusé. Le résultat était attendu. Il correspond aux derniers sondages avant le vote. Une majorité des votants a approuvé la nouvelle base légale. Pour le Conseil fédéral comme pour le Parlement, il est primordial que les assurances sociales utilisent cet instrument de manière responsable.
Malgré une campagne très active, les opposants, gauche en tête, n’ont convaincu qu’une minorité de votants que la base était trop floue et violerait excessivement la vie privée d’assurés fragilisés face à des assureurs obtenant trop de pouvoirs.
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Par la rédaction de lematin.ch
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Source https://www.lematin.ch/suisse/Vers-oui-aux-detectives-pour-traquer-les-abus/story/24296229
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Le secret des affaires d’entreprise, explications en vidéo …
Que prévoit la nouvelle loi sur le secret des affaires ?
Dans quelles situations le secret des affaires est-il protégé ?
Dans quelles situation ne l’est-il pas ?
Comment protéger le secret des affaires dans votre entreprise ? Dans quel cas faut-il saisir le juge ?
Me Olivier de Maison Rouge, avocat d’affaires, répond à toutes vos questions en vidéo ici :
Par Me Olivier de Maison Rouge pour Le Droit pour Moi
En savoir plus :
Source : https://www.youtube.com/watch?v=-HNcwJ8CRFc&feature=share
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