Blog de l'information stratégique
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Articles taggués ‘Droit’

Si l’employé a le statut de «  salarié  » ou équivalent (stagiaire par exemple), il risque tout d’abord une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave ou faute lourde (si une intention de nuire est caractérisée). Cette sanction se fonde en général sur une mauvaise exécution du contrat de travail dont la clause de confidentialité a été violée. Elle peut se baser sur le non-respect de la charte informatique annexée au règlement intérieur ou sur un manquement au devoir de loyauté.

[…]

Indépendamment de ces sanctions, le fait de détourner les informations de son entreprise est constitutif de plusieurs délits pénaux. L’infraction la plus probable, dans l’hypothèse du salarié qui s’est vu remettre des données clients dans le cadre de son contrat de travail et qui les détourne (en les revendant à un tiers), est l’abus de confiance. Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (art. 314-1 du Code pénal).

Dans l’hypothèse où le salarié fournit des informations à un tiers permettant à ce dernier de détourner les mesures de protection ou de sécurité pour se procurer les données ou un autre avantage au préjudice de l’entreprise, il se rend alors coupable d’escroquerie ou de complicité d’escroquerie. Il risque à ce titre cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (art. 313-1 du Code pénal).

[…]

Par Laurence Neuer, interview de Me Jérémie Courtois pour lepoint.fr

En savoir plus :

Source https://www.lepoint.fr/editos-du-point/laurence-neuer/que-risquent-les-salaries-qui-detournent-les-donnees-de-leur-entreprise-08-10-2018-2261201_56.php

Crédit Photo : Shutterstock

Les violences conjugales s’accompagnent très souvent de cyberviolences. Elles peuvent prendre des formes si diverses qu’elles sont difficiles à repérer pour les victimes. Notre enquête auprès de Françaises montre combien elles deviennent tristement banales.

La cyberviolence conjugale ne s’arrête plus à la lecture des SMS ou emails du ou de la conjointe. Certaines personnes utilisent désormais des nouvelles technologies inattendues pour surveiller la victime ou exercer sur elle un contrôle. En quelques clics, les conjoints oppressants sont capables de suivre les déplacements de la victime, recevoir ses messages sur leur téléphone ou même vérifier quelle pourrait être la vie sexuelle de leur partenaire grâce à une application de règles.

[…]

Un véritable business se cache derrière ces applications aussi simples à installer que difficiles à détecter, comme le racontait Le Monde dans une enquête.

[…]

Par pour numerama.com

En savoir plus :

Source https://www.numerama.com/tech/525639-espionnage-de-google-agenda-webcam-app-de-suivi-menstruel-quand-la-tech-nourrit-les-violences-conjugales.html

Crédit Photo : Shutterstock

Laurent Dereux est en compagnie de Damien Bancal, journaliste spécialisé en cybersécurité. Il vient parler de la cybersécurité de nos smartphones et il nous explique comment se protéger du piratage.

l’espionnage d’un smartphone. Est-ce un acte possible ? Les arnaques et un outil pour protéger simplement et efficacement vos ports USB d’une infiltration pirate. En bonus, l’espionnage du téléphone du réalisateur, pendant l’émission!

Vidéo de l’émission ci-dessous :

[…]

Rappel, liste non exhaustive :

Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

  • Article 1 de la Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques dispose :

Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l’autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.

 

Par sur weo.fr et zataz.com

Source : https://www.weo.fr/video/cybersecurite-pirater-un-smartphone-pour-espionner-cest-possible/

Et ici : https://www.zataz.com/espionnage-dun-smartphone-difficile/

Crédit Photo : Shutterstock

Détective privé, un métier de l’ombre …

Posté par Arnaud Pelletier le 4 avril 2019

Interview d’Arnaud PELLETIER, directeur et fondateur de l’Agence Leprivé, à propos du métier de détective privé en France en 2019, formations, compétences, réalité du métier. Article est paru dans la Gazette et l’Écho le régional daté 28 mars 2019, ainsi que sur les versions en ligne de côté Val-d’Oise et côté Yvelines.

En savoir plus :

Par Catherine BARBEROT pour cotevaldoise.pressedd.com

Source : https://cotevaldoise.pressedd.com/site/resultswf

Source : https://actu.fr/societe/val-doise-vous-deveniez-detective-prive_22841597.html

Les détectives privés en 2019, interviews et décryptage …

Posté par Arnaud Pelletier le 21 mars 2019

L’info du vrai, émission du 15 mars 2019. Entouré de ses invités, Yves Calvi passe à la loupe un événement de l’actualité, des reportages complètent ces analyses, des correspondants prennent la parole.

Présenté par Yves Calvi qui reçoit en plateau après un reportage sur la profession de détectives privés, Arnaud PELLETIER, directeur de l’Agence Leprivé, et Élodie BANCE, détective, elle aussi depuis 15 ans.

Tous deux décryptent le métier à travers les questions du journaliste.

  • Voir le débat ci-dessous :

Par Yves Calvi dans son émission sur canalplus.fr

En savoir plus :

Source : http://www.canalplus.fr/emissions/pid8896-l-info-du-vrai.html?vid=1529157

RMC : Le débat de M comme Maïtena : Quand les nouvelles technologies se mêlent de la jalousie dans le couple.

RMC multiplie « M comme Maïtena » au carré. 2 fois plus de Maïtena. Durant 2 heures, Maïtena Biraben partage avec vous et avec ses invités ses choix singuliers d’actualité ! Deux heures pour parler de l’info et rencontrer ceux qui la font.

Avec : Catherine Lejealle, sociologue spécialisée du numérique et chercheuse à l’ISC Paris. Et Arnaud Pelletier, détective privé depuis 15 ans, directeur et fondateur de l’Agence Leprivé – Débat autour des sujets d’actualité dans M comme Maïtena, l’émission de Maïtena Biraben.

Quelques extraits :

  • Violation du secret des correspondances, activité illégale :

 

  • Attention à la puissance des logiciels espions :

 

  • Écouter l’émission dans son intégralité :

 

 

Pour l’émission M comme Maïtena sur RMC.

Par Maïtena Biraben sur rmc.bfmtv.com avec Arnaud PELLETIER directeur de l’Agence Leprivé.

Source  : https://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/audio/rmc-1101-le-debat-de-m-comme-maitena-quand-les-nouvelles-technologies-se-melent-de-la-jalousie-dans-le-couple-450126.html

Source : https://rmc.bfmtv.com/emission/m-comme-maitena/

 

 

 

 

 

Le détective privé, est un professionnel de la recherche de preuves. Son travail consiste à recueillir les informations nécessaires pour remplir la mission qui lui a été confiée : souvent aider son client à se prémunir d’un risque ou encore défendre ses intérêts en justice en fournissant un rapport qui sera recevable devant les tribunaux (depuis l’arrêt de principe Brunet c/ Garnier du 7 novembre 1962).

La loi définit l’activité comme la « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, personnes physiques ou morales, en vue de la défense de leurs intérêts« . Le code de déontologie de la profession précise les obligations qui incombent au détective qui sont la légalité, la légitimité et la moralité de son action.
Un enquêteur peut donc refuser une mission s’il a des doutes quant à sa légitimité ou à propos du client lui-même, qui pourrait avoir des intentions malveillantes.

[…]

Par Me Aurélie Thuegaz, Avocat, sur village-justice.com

En savoir plus :

Source https://www.village-justice.com/articles/enqueteur-prive-est-toujours-une-bonne-idee,30178.html

Crédit Photo : Shutterstock

Les Suisses ont accepté dimanche à 64,7% la base légale permettant l’observation secrète d’assurés soupçonnés de triche. Seuls Genève et le Jura ont refusé.

[…]

Au total, quelque 1’666’800 citoyens sont prononcés en faveur du projet. Environ 910’300 personnes l’ont refusé. Le résultat était attendu. Il correspond aux derniers sondages avant le vote. Une majorité des votants a approuvé la nouvelle base légale. Pour le Conseil fédéral comme pour le Parlement, il est primordial que les assurances sociales utilisent cet instrument de manière responsable.

Malgré une campagne très active, les opposants, gauche en tête, n’ont convaincu qu’une minorité de votants que la base était trop floue et violerait excessivement la vie privée d’assurés fragilisés face à des assureurs obtenant trop de pouvoirs.

[…]

Par la rédaction de lematin.ch

En savoir plus :

Source https://www.lematin.ch/suisse/Vers-oui-aux-detectives-pour-traquer-les-abus/story/24296229

Crédit Photo : Shutterstock

Le secret des affaires d’entreprise, explications en vidéo …

Posté par Arnaud Pelletier le 16 novembre 2018

Que prévoit la nouvelle loi sur le secret des affaires ?
Dans quelles situations le secret des affaires est-il protégé ?
Dans quelles situation ne l’est-il pas ?
Comment protéger le secret des affaires dans votre entreprise ? Dans quel cas faut-il saisir le juge ?

Me Olivier de Maison Rouge, avocat d’affaires, répond à toutes vos questions en vidéo ici :

Par Me Olivier de Maison Rouge pour Le Droit pour Moi

En savoir plus :

Source : https://www.youtube.com/watch?v=-HNcwJ8CRFc&feature=share

Les transactions électroniques sont dans tous les domaines d’activité. Et depuis la loi du 13 mars 2000, l’écrit sur support électronique avait la même force que celui sur support papier. Un nouveau pas a été franchi dans une décision de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère 11 juillet 2018 n° 17-10.458) en matière de reconnaissance de l’écrit électronique.

Cet arrêt reconnait d’une part, l’échange de courriels comme preuve de la rencontre de l’offre et de l’acceptation si la loi n’impose pas un acte juridique unique (en l’espèce un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive) et d’autre part, la validité du message électronique peut par nature constituer l’écrit qui concentre les engagements respectifs des parties.

[…]

Par Me Eric A. Caprioli pour usine-digitale.fr

En savoir plus :

Source : https://www.usine-digitale.fr/article/reconnaissance-de-la-valeur-juridique-des-mails-en-tant-qu-ecrit-electronique.N743534

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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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