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Articles taggués ‘Droit’

Le détective privé, est un professionnel de la recherche de preuves. Son travail consiste à recueillir les informations nécessaires pour remplir la mission qui lui a été confiée : souvent aider son client à se prémunir d’un risque ou encore défendre ses intérêts en justice en fournissant un rapport qui sera recevable devant les tribunaux (depuis l’arrêt de principe Brunet c/ Garnier du 7 novembre 1962).

La loi définit l’activité comme la “profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, personnes physiques ou morales, en vue de la défense de leurs intérêts“. Le code de déontologie de la profession précise les obligations qui incombent au détective qui sont la légalité, la légitimité et la moralité de son action.
Un enquêteur peut donc refuser une mission s’il a des doutes quant à sa légitimité ou à propos du client lui-même, qui pourrait avoir des intentions malveillantes.

[…]

Par Me Aurélie Thuegaz, Avocat, sur village-justice.com

En savoir plus :

Source https://www.village-justice.com/articles/enqueteur-prive-est-toujours-une-bonne-idee,30178.html

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Les Suisses ont accepté dimanche à 64,7% la base légale permettant l’observation secrète d’assurés soupçonnés de triche. Seuls Genève et le Jura ont refusé.

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Au total, quelque 1’666’800 citoyens sont prononcés en faveur du projet. Environ 910’300 personnes l’ont refusé. Le résultat était attendu. Il correspond aux derniers sondages avant le vote. Une majorité des votants a approuvé la nouvelle base légale. Pour le Conseil fédéral comme pour le Parlement, il est primordial que les assurances sociales utilisent cet instrument de manière responsable.

Malgré une campagne très active, les opposants, gauche en tête, n’ont convaincu qu’une minorité de votants que la base était trop floue et violerait excessivement la vie privée d’assurés fragilisés face à des assureurs obtenant trop de pouvoirs.

[…]

Par la rédaction de lematin.ch

En savoir plus :

Source https://www.lematin.ch/suisse/Vers-oui-aux-detectives-pour-traquer-les-abus/story/24296229

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Le secret des affaires d’entreprise, explications en vidéo …

Posté par Arnaud Pelletier le 16 novembre 2018

Que prévoit la nouvelle loi sur le secret des affaires ?
Dans quelles situations le secret des affaires est-il protégé ?
Dans quelles situation ne l’est-il pas ?
Comment protéger le secret des affaires dans votre entreprise ? Dans quel cas faut-il saisir le juge ?

Me Olivier de Maison Rouge, avocat d’affaires, répond à toutes vos questions en vidéo ici :

Par Me Olivier de Maison Rouge pour Le Droit pour Moi

En savoir plus :

Source : https://www.youtube.com/watch?v=-HNcwJ8CRFc&feature=share

Les transactions électroniques sont dans tous les domaines d’activité. Et depuis la loi du 13 mars 2000, l’écrit sur support électronique avait la même force que celui sur support papier. Un nouveau pas a été franchi dans une décision de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère 11 juillet 2018 n° 17-10.458) en matière de reconnaissance de l’écrit électronique.

Cet arrêt reconnait d’une part, l’échange de courriels comme preuve de la rencontre de l’offre et de l’acceptation si la loi n’impose pas un acte juridique unique (en l’espèce un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive) et d’autre part, la validité du message électronique peut par nature constituer l’écrit qui concentre les engagements respectifs des parties.

[…]

Par Me Eric A. Caprioli pour usine-digitale.fr

En savoir plus :

Source : https://www.usine-digitale.fr/article/reconnaissance-de-la-valeur-juridique-des-mails-en-tant-qu-ecrit-electronique.N743534

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Vidéo : Les armes numériques de la gendarmerie scientifique …

Posté par Arnaud Pelletier le 12 septembre 2018

Au-delà des meurtres, les avancées scientifiques et technologiques sont également utiles aux enquêteurs pour élucider des accidents de la route ou des catastrophes de plus grande ampleur, comme un crash d’avion par exemple. Dans ces circonstances, la numérisation en 3D, parfois avec des drones, permet de rapidement fixer une scène de crime pour établir une chronologie minutieuse des faits et ainsi permettre au magistrat en charge du dossier de se rapprocher le plus possible de la vérité.

[…]

A l’occasion du sommet des Napoleons qui s’est tenu cet été à Arles du 18 au 21 juillet, Patrick Touron, directeur de l’Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale, a expliqué comment son service opérer pour analyser les indices susceptibles de livrer la vérité d’un crime et si l’éventualité d’une société à la «Minority Report» relevait de la réalité ou du fantasme collectif.

[…]

Par Maxence Fabrion pour frenchweb.fr

En savoir plus :

Source https://www.frenchweb.fr/les-armes-numeriques-de-la-gendarmerie-pour-elucider-les-affaires-criminelles/335055

https://vimeo.com/ircgn/about

Droit : les 4 règles d’un divorce réussi …

Posté par Arnaud Pelletier le 22 juin 2018

1. Prenez le conseil le plus tôt possible

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2. Recueillez le maximum de preuves

« Une fois la procédure de divorce entamée, il devient souvent difficile d’accéder aux informations financières de son ex », signale Me Stéphane Valory**, avocat à Paris. En pratique, récupérez les relevés des comptes bancaires et d’épargne, les titres de propriété, prenez des photos des éventuelles voitures de collection, procurez-vous les bilans d’activité et tous les justificatifs permettant d’évaluer le patrimoine et les revenus de votre conjoint. « Faites des photocopies et remettez-les à des personnes de confiance », recommande Me Pierre Lemée, rédacteur en chef de la revue Conseils des notaires. Au cas par cas, recourez également à un détective privé, à un huissier de justice, sollicitez des attestations de proches ou faites établir un certificat médical en cas de violences conjugales.

3. Évitez de vous mettre en faute

[…]

4. Choisissez le « bon » divorce

[…] Mieux vaudra alors faire appel au juge en optant pour un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal, ou pour faute.

[…]

Par Laurence Ollivier  pour femina.fr

En savoir plus :

Source https://www.femina.fr/article/les-4-regles-d-un-divorce-reussi

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La Cour de cassation rappelle qu’avoir une relation sexuelle avec un tiers en cours de procédure de divorce, même si le conjoint lui-même entretient déjà de son côté une relation adultère, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés.

Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, un mois après le départ de son conjoint du domicile conjugal (pour rejoindre sa maîtresse), une épouse s’était inscrite sur des sites de rencontres, puis s’était installée un peu plus tard avec un nouveau compagnon. D’autre part, elle s’était félicitée auprès d’une amie de ce que son conjoint avait refusé de revenir au domicile conjugal (après qu’elle lui eût fait sommation par huissier de réintégrer celui-ci), considérant qu’il porterait ainsi « toutes les fautes » et que cela devait conduire à un divorce à ses torts exclusifs. Le jugement de divorce lui avait donné raison, relevant que l’adultère de l’épouse avait commencé postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par le mari, et ne pouvait pas de ce fait constituer une faute.

Mais … […]

Par la Rédaction d’Intérêts Privés sur boursorama.com

En savoir plus :

Source https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/divorce-l-adultere-d-un-epoux-ne-justifie-pas-l-adultere-de-l-autre-dd70a4dfcc639310b6bed792beed1759

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Encapsulé dans la loi sur les dépenses 2018, le Cloud Act, offrant un cadre légal à la saisie d’emails, documents et communications électroniques localisés dans les serveurs de sociétés américaines à l’étranger, a été voté par le Congrès américain et signé par le président Donald Trump. Alors que les géants web et tech US se félicitent de cette décision, les associations de défense des libertés et de la vie privée dont l’union des libertés civiles américaines (ACLU) et l’Electronic Frontier Fondation (EFF) sont vent debout.

[…]

2232. Ce n’est pas le nom du prochain film d’anticipation de Steven Spielberg mais le nombre de pages de la loi sur les dépenses 2018 américaines votée par le congrès et signé par le président Donald Trump. Une loi qui en contient une autre qui intéressera beaucoup plus les acteurs de la planète IT – et les utilisateurs – à savoir le Cloud Act. D’une densité beaucoup moins importante (32 pages) cette dernière soulève toutefois de grandes interrogations en termes de préservation de la vie privée. Pourquoi ? Tout simplement car cette loi donne un cadre légal à la saisie par des agences gouvernementales ou des forces de police d’emails, documents et communications électroniques localisés dans des datacenters de sociétés américaines à l’étranger. A savoir Microsoft, Google, IBM, AWS, Salesforce, Oracle…

[…]

Par Dominique Filippone pour lemondeinformatique.fr

En savoir plus :

Source https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-cloud-act-trump-signe-la-loi-pour-saisir-emails-et-donnees-a-l-etranger-71281.html

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« La saga secret des affaires » va sans doute trouver son épilogue après le dépôt d’une proposition de loi [1] ( N° 675 le 19 Février 2018) qui vise à transposer en droit français la directive 2016/943 du 8 juin 2016.

La transposition reflète assez fidèlement le contenu de la directive, mais est très en retrait par rapport aux précédentes propositions ou projets et notamment à celui que Monsieur Emmanuel Macron avait tenté d’insérer dans sa loi sur la croissance et l’activité et qu’il avait du retirer sous la pression populaire et l’absence de soutien de l’exécutif de l’époque.

Le principe de la directive comme celui de la proposition de loi est assez simple :  Pour bénéficier d’une protection légale du secret des affaires, il faut prendre des mesures de protection numériques humaines et organisationnelles.

[…]

Par Me Thibault du Manoir de Juaye sur ie-se.fr

En savoir plus :

Source https://ie-se.fr/2018/03/07/directive-europeenne-sur-le-secret-des-affaires-transposition-en-droit-francais/

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Juridique : Facebook laissé ouvert devient public …

Posté par Arnaud Pelletier le 16 février 2018

La Cour d’appel de Toulouse vient de rendre un jugement dans une affaire opposant un employeur à l’une de ses salariées. Celle-ci avait été licenciée pour faute grave après avoir laissé une session Facebook ouverte à la vue des autres employés.

Certaines entreprises tolèrent sans trop de problèmes que leurs employés consultent leurs comptes Facebook depuis le bureau. Mais méfiez-vous, cela pourrait quand même vous jouer des tours. Une employée d’une petite société toulousaine en a fait les frais. Celle-ci a en effet été renvoyée par son entreprise en 2014 pour faute grave. Le motif invoqué est celui d’une conversation tenue avec un autre employé sur Facebook dans laquelle elle critiquait et insultait sa hiérarchie et ses collègues. Une conversation tenue sur Facebook est généralement considérée comme privée, mais le fait que l’employée ait laissé sa session ouverte au vu de tous est venu changer la donne.

[…]

Par Louis Adam sur zdnet.fr

En savoir plus :

Source http://www.zdnet.fr/actualites/juridique-une-session-facebook-laissee-ouverte-au-bureau-peut-couter-cher-39864012.htm

Et aussi : http://www.lefigaro.fr/vie-bureau/2018/02/16/09008-20180216ARTFIG00029-licenciee-a-cause-de-ses-messages-prives-sur-facebook.php

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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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