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Articles taggués ‘devoir de loyauté’

Si l’employé a le statut de «  salarié  » ou équivalent (stagiaire par exemple), il risque tout d’abord une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave ou faute lourde (si une intention de nuire est caractérisée). Cette sanction se fonde en général sur une mauvaise exécution du contrat de travail dont la clause de confidentialité a été violée. Elle peut se baser sur le non-respect de la charte informatique annexée au règlement intérieur ou sur un manquement au devoir de loyauté.

[…]

Indépendamment de ces sanctions, le fait de détourner les informations de son entreprise est constitutif de plusieurs délits pénaux. L’infraction la plus probable, dans l’hypothèse du salarié qui s’est vu remettre des données clients dans le cadre de son contrat de travail et qui les détourne (en les revendant à un tiers), est l’abus de confiance. Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (art. 314-1 du Code pénal).

Dans l’hypothèse où le salarié fournit des informations à un tiers permettant à ce dernier de détourner les mesures de protection ou de sécurité pour se procurer les données ou un autre avantage au préjudice de l’entreprise, il se rend alors coupable d’escroquerie ou de complicité d’escroquerie. Il risque à ce titre cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (art. 313-1 du Code pénal).

[…]

Par Laurence Neuer, interview de Me Jérémie Courtois pour lepoint.fr

En savoir plus :

Source https://www.lepoint.fr/editos-du-point/laurence-neuer/que-risquent-les-salaries-qui-detournent-les-donnees-de-leur-entreprise-08-10-2018-2261201_56.php

Crédit Photo : Shutterstock

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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