Articles taggués ‘procedure’
Quand les détectives privés viennent en aide aux tribunaux …
Le recours aux détectives privés dans le cadre de procédures juridiques, pour les particuliers ou les entreprises, est une démarche utile et efficace de plus en plus utilisée par les avocats ou les intéressés eux-mêmes :
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Le recours du détective dans les procès est très encadré. Mais dans la plupart des cas, non seulement la loi ne l’écarte pas, mais les tribunaux en redemande. Il faut dire que ça leur permet souvent de s’appuyer sur des preuves solides, et de rendre de fait une décision motivée.
Par exemple dans les divorces pour établir l’infidélité, ou encore pour attribuer la garde des enfants. Le détective peut alors enquêter pour connaître les conditions dans lesquelles les enfants vivraient et faire valoir que tel ou tel parent serait plus à même d’avoir la garde. Même chose pour en savoir plus sur les ressources d’un époux qui fait tout pour minimiser sa situation matérielle, et éviter d’avoir à payer une pension alimentaire. Il faut toutefois un dossier très solide pour gagner son procès.
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Par Roland Perez pour europe1.fr
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Logiciel espion, détournement de webcam et cyberviolences conjugales …
Les violences conjugales s’accompagnent très souvent de cyberviolences. Elles peuvent prendre des formes si diverses qu’elles sont difficiles à repérer pour les victimes. Notre enquête auprès de Françaises montre combien elles deviennent tristement banales.
La cyberviolence conjugale ne s’arrête plus à la lecture des SMS ou emails du ou de la conjointe. Certaines personnes utilisent désormais des nouvelles technologies inattendues pour surveiller la victime ou exercer sur elle un contrôle. En quelques clics, les conjoints oppressants sont capables de suivre les déplacements de la victime, recevoir ses messages sur leur téléphone ou même vérifier quelle pourrait être la vie sexuelle de leur partenaire grâce à une application de règles.
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Un véritable business se cache derrière ces applications aussi simples à installer que difficiles à détecter, comme le racontait Le Monde dans une enquête.
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Par pour numerama.com
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Fraudes en entreprises et détective privé …
La fraude au sein même des entreprises représente un préjudice considérable pour les dirigeants et les structures, comment lutter contre ce fléau, comment enquêter et recueillir des preuves afin de se défendre, interview d’Arnaud PELLETIER, directeur et fondateur de l’Agence Leprivé qui aide et accompagne les chefs d’entreprises dans ces problématiques.
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Des spécialistes de la fausse facture qui empoisonnent la vie des entreprises : ces forfaits « ordinaires » coûteraient tout de même plus de 700 euros par an et par employé ! Traceur GPS des voitures de fonction, Carte bleue bridée : dans les entreprises, la riposte s’organise.
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Par la rédaction, présenté par Jacques Cardoze pour francetvinfo.fr
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Fraude interne, un risque pour toutes les entreprises …
Pour faire face aux comportements frauduleux, les entreprises doivent mettre en place un ensemble de mesures préventives et correctives.
La fraude interne occasionne chaque année en France une perte d’au moins 5% du chiffre d’affaires des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille. Présente à tous les échelons, elle est commise par un ou plusieurs employés et se définit comme une tromperie (ou dissimulation) illégale et intentionnelle en vue d’obtenir un gain. Cela englobe les détournements de biens et de services, les actes de corruption, les comportements non éthiques et la communication d’informations frauduleuses, financières ou non financières, c’est-à-dire des informations inexactes dans le but de berner l’actionnaire, le banquier ou l’acheteur.
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Par Laurence Duarte pour hbrfrance.fr
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Discours d’avocat : Un détective privé, c’est toujours une bonne idée …
Le détective privé, est un professionnel de la recherche de preuves. Son travail consiste à recueillir les informations nécessaires pour remplir la mission qui lui a été confiée : souvent aider son client à se prémunir d’un risque ou encore défendre ses intérêts en justice en fournissant un rapport qui sera recevable devant les tribunaux (depuis l’arrêt de principe Brunet c/ Garnier du 7 novembre 1962).
La loi définit l’activité comme la « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, personnes physiques ou morales, en vue de la défense de leurs intérêts« . Le code de déontologie de la profession précise les obligations qui incombent au détective qui sont la légalité, la légitimité et la moralité de son action.
Un enquêteur peut donc refuser une mission s’il a des doutes quant à sa légitimité ou à propos du client lui-même, qui pourrait avoir des intentions malveillantes.
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Par Me Aurélie Thuegaz, Avocat, sur village-justice.com
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Source https://www.village-justice.com/articles/enqueteur-prive-est-toujours-une-bonne-idee,30178.html
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« Task force » Détective privé / Huissier / Avocat …
Autour de Montpellier, un détective, un huissier et un avocat traquent les procédures douteuses.
La Fédération des promoteurs immobiliers Occitanie-Méditerranée (FPI OM, anciennement FPI du Languedoc-Roussillon) ne lésine pas sur les moyens pour lutter contre les recours abusifs. Elle a mis sur la table une enveloppe de 150 000 euros, abondée par la FPI France à hauteur de 25 %, pour mettre sur pied une équipe de choc, composée d’un détective privé, d’un avocat et d’un huissier de justice. A partir du 1er janvier 2018, les services de ces trois experts seront proposés aux promoteurs bloqués par un recours suspect. Pour chaque dossier, une somme de 20 000 euros en moyenne sera débloquée par le fonds de la FPI OM afin de financer pour moitié les services de cette « task force ».
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Par Clotilde de Gastines pour lemoniteur.fr
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Source https://www.lemoniteur.fr/article/recours-abusifs-les-promoteurs-ripostent-35260418
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La lutte contre la fraude : priorité des entreprises …
La lutte contre la fraude est devenue une obsession pour la quasi-totalité des entreprises : 99 % des professionnels interrogés par Grant Thornton (1) juge cet enjeu important ou très important, contre un peu plus de 85 % il y a deux ans. « Cette prise de conscience repose sur un triptyque combinant conformité réglementaire, responsabilité des dirigeants, et protection de la réputation et de l’image de l’entreprise », explique le cabinet d’audit et de conseil. Surtout, elle est fondée sur une menace bien réelle : plus des trois quarts des entreprises sondées (77 %) ont subi une tentative de fraude au cours des deux dernières années, impliquant dans plus de la moitié des cas, de manière exclusive (38 %) ou partielle (19 %), leurs collaborateurs.
Tour d’horizon des 10 scénarios les plus fréquemment rencontrés.
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- 1. Fraude au Président
- 2. Fraude aux faux virements
- 3. Fraude au technicien
- 4. Cybercriminalité
- 5. Corruption
- 6. Financement du terrorisme
- 7. Comportement non éthique
- 8. Contournement d’embargo
- 9. Falsification d’informations
- 10. Détournement d’actifs
Par pour business.lesechos.fr
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Le nouveau Guide d’hygiène informatique de l’ANSSI …
Parmi les mesures techniques que les entités publiques ou privées doivent prendre pour garantir la sécurité de leurs systèmes d’information, on qualifie les plus simples et élémentaires d’entre elles d’hygiène informatique, car elles sont la transposition dans le monde numérique de règles élémentaires de sécurité sanitaire.
Les enjeux de sécurité numérique doivent se rapprocher des préoccupations économiques, stratégiques ou encore d’image qui sont celles des décideurs. En contextualisant le besoin, en rappelant l’objectif poursuivi et en y répondant par la mesure concrète correspondante, ce guide d’hygiène informatique est une feuille de route qui épouse les intérêts de toute entité consciente de la valeur de ses données.
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Télécharger le nouveau guide ici :
Par la rédaction de l’ANSSI sur ssi.gouv.fr
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Source https://www.ssi.gouv.fr/administration/guide/guide-dhygiene-informatique/
Pas d’atteinte à la vie privée pour une photo de détective privé …
Durant plus de trois mois, un détective privé a surveillé et pris en photos de personnes dans le but de recueillir des preuves pour une action en justice. Mais les intéressés n’ont pas apprécié et ont porté plainte pour atteinte à l’intimité de la vie privée.
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- Rapports confidentiels
Le prévenu est un ancien policier des renseignements généraux reconverti dans des enquêtes de droit privé. Son travail consiste donc en filatures et prises de photos. « Tout a été respecté dans mon travail, il n’y a aucune publicité des documents que je détiens, ce sont des rapports confidentiels. Certains avocats font appel à nous, on est toujours sur le fil rouge ! Dans ces conditions, interdisez-nous de travailler !«
- Aucune infraction pénale reconnue
À l’issue du délibéré, la cour estime qu’il n’y a aucune infraction pénale reconnue et relaxe le prévenu. Le président conclu à l’adresse des victimes : « Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu désagrément mais cela ne relève pas d’une atteinte à la vie privée. »
Par Joëlle Briant pour tendanceouest.com
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Secret des correspondances : l’absence du salarié peut ne pas autoriser l’accès à sa messagerie …
L’absence prolongée du salarié et la nécessité de préparer une réunion autorisent-elles l’employeur à accéder à la messagerie personnelle du salarié installée sur l’ordinateur professionnel ? Non, répond la Cour de cassation, il s’agit d’une atteinte au secret des correspondances. Cass. soc.07.04.16, n°14-27949.
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Le principe veut que les messages émis et reçus par le salarié sur la messagerie mise à sa disposition par son entreprise soient présumés avoir un caractère professionnel. A ce titre, l’employeur peut librement les consulter à condition que ceux-ci n’aient pas été identifiés par le salarié comme étant personnels. S’ils sont identifiés comme tels, l’employeur pourra toutefois les consulter mais seulement en présence du salarié.
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Par la rédaction de cfdt.fr
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