Secret des correspondances : l’absence du salarié peut ne pas autoriser l’accès à sa messagerie …
L’absence prolongée du salarié et la nécessité de préparer une réunion autorisent-elles l’employeur à accéder à la messagerie personnelle du salarié installée sur l’ordinateur professionnel ? Non, répond la Cour de cassation, il s’agit d’une atteinte au secret des correspondances. Cass. soc.07.04.16, n°14-27949.
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Le principe veut que les messages émis et reçus par le salarié sur la messagerie mise à sa disposition par son entreprise soient présumés avoir un caractère professionnel. A ce titre, l’employeur peut librement les consulter à condition que ceux-ci n’aient pas été identifiés par le salarié comme étant personnels. S’ils sont identifiés comme tels, l’employeur pourra toutefois les consulter mais seulement en présence du salarié.
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Par la rédaction de cfdt.fr
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