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Articles taggués ‘employeur’

Droit : Facebook et la vie privée …

Posté par Arnaud Pelletier le 9 janvier 2018

La Cour de cassation estime qu’un employeur a porté atteinte à la vie privée d’une salariée en accédant à son compte Facebook via le téléphone professionnel de l’un de ses « amis ».

Un employeur ne peut accéder à des informations extraites du compte Facebook (protégé) d’un salarié obtenues à partir du smartphone professionnel d’un autre salarié sans porter atteinte à la vie privée.

[…]

L’employeur a produit au débat ce document qui rapporte des informations extraites par ses soins sur le profil Facebook de H. Y… en passant par le téléphone professionnel d’un autre salarié.

Considérant que ces informations étaient « réservées aux personnes autorisées » (pas de visibilité publique), la Cour d’appel avait estimé que l’employeur ne pouvait y accéder « sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ».

[…]

Par Clément Bohic pour itespresso.fr

En savoir plus :

Source http://www.itespresso.fr/facebook-vie-privee-patron-appel-ami-180146.html?inf_by=54c7485c0ce58a4fc138855b

Crédit Photo : Shutterstock

Votre employeur a-t-il le droit de surveiller votre navigation Internet ?

Posté par Arnaud Pelletier le 1 décembre 2016

internetUn employeur a-t-il le droit de surveiller les communications internet de ses salariés pendant leur temps de travail ? C’est la question sur laquelle doit se pencher la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ce mercredi matin – la décision sera mise en délibéré -, alors qu’un ingénieur roumain conteste son licenciement pour avoir “chatté” au travail.

[…]

La CEDH avait débouté le jeune homme de sa demande en janvier dernier, mais ce dernier a fait appel de la décision et réclamé le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre. A l’époque, les juges de Strasbourg avaient estimé qu’il n’était “pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail”. D’ailleurs, “l’employeur a accédé au compte (du requérant) en pensant qu’il contenait des communications de celui-ci avec ses clients”, avaient-ils observé.

[…]

Par Youen Tanguy pour lci.fr

En savoir plus :

Source http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Crédit Photo : Shutterstock

GPS de l’employeur en voiture, point juridique …

Posté par Arnaud Pelletier le 12 octobre 2016

cloudLa loi évolue constamment et il est difficile de tout suivre. Auto Plus fait le point sur la règlementation concernant le “pistage” des voitures d’entreprise.

Si le GPS nous simplifie la vie et permet avant tout de trouver son chemin en quelques “manips”, les employeurs peuvent aussi choisir de suivre à distance leurs employés dans leurs déplacements professionnels. Cette pratique est légale, mais la géolocalisation est encadrée par une loi qui ne supporte pas la moindre entorse.

[…]

Par Pascale Gétin pour autoplus.fr

En savoir plus : http://news.autoplus.fr/GPS-G%C3%A9olocalisation-Voiture-de-fonction-Mouchard-Loi-1509329.html

Crédit Photo : Shutterstock

vie priveeL’absence prolongée du salarié et la nécessité de préparer une réunion autorisent-elles l’employeur à accéder à la messagerie personnelle du salarié installée sur l’ordinateur professionnel ? Non, répond la Cour de cassation, il s’agit d’une atteinte au secret des correspondances. Cass. soc.07.04.16, n°14-27949.

[…]

Le principe veut que les messages émis et reçus par le salarié sur la messagerie mise à sa disposition par son entreprise soient présumés avoir un caractère professionnel. A ce titre, l’employeur peut librement les consulter à condition que ceux-ci n’aient pas été identifiés par le salarié comme étant personnels. S’ils sont identifiés comme tels, l’employeur pourra toutefois les consulter mais seulement en présence du salarié.

[…]

Par la rédaction de cfdt.fr

En savoir plus :

Source https://www.cfdt.fr/portail/le-carnet-juridique/fil-d-actualites/vie-privee-l-absence-du-salarie-n-autorise-pas-l-acces-a-sa-messagerie-srv1_361945

Crédit Photo : Shutterstock

humainAttention aux mensonges sur les CV… Le ministre de l’Education va annoncer ce jeudi la mise en ligne d’un système d’authentification nationale des diplômes pour les futurs employeurs.

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Objectif : permettre aux recruteurs de vérifier sur ce site officiel de l’État -gratuit- la liste des diplômes obtenus par une personne, avec l’accord de cette dernière, puisqu’elle devra lui fournir un code pour accéder à son espace personnel.

[…]

Le site devrait être effectif fin 2016, et, d’ici 2017, plus de 25 millions de diplômes -brevet des collèges, bac ou n’importe quel titre reconnu par l’Etat (universités, grandes écoles ou BTS)-, décernés depuis quinze ans, seront certifiés.

[…]

Par Christel Brigaudeau Pour leparisien.fr

En savoir plus :

Source : http://www.leparisien.fr/societe/la-fin-de-la-fraude-aux-faux-diplomes-21-01-2016-5471677.php

http://www.20minutes.fr/societe/1770311-20160121-curriculum-vitae-gouvernement-lance-site-authentifier-diplomes

Crédit Photo : Shutterstock

Les salariés et leurs propos sur Facebook ?

Posté par Arnaud Pelletier le 13 janvier 2016

facebookLes salariés bénéficient, certes, d’un droit à la liberté d’expression applicable quel que soit le support des propos tenus. La liberté d’expression est un droit fondamental, prévu à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Code du travail prévoit notamment, à l’article L. 2281-3, que « Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ».

Pour autant, les salariés doivent maîtriser leurs propos, car cette liberté d’expression a une limite : l’abus. La Cour de cassation juge ainsi régulièrement que « sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression » (cf. notamment Cass. soc. 27 mars 2013 n°11-19.734). Cet abus est constitué lorsque les propos comportent des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.

[…]

Par Blandine Allix sur lemonde.fr

En savoir plus :

Source http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/01/12/les-salaries-peuvent-ils-parler-de-leur-employeur-librement-sur-facebook_4845810_1698637.html

Crédit Photo : Shutterstock

Obligation de loyauté dans le contrat de travail …

Posté par Arnaud Pelletier le 13 octobre 2015

droitPlusieurs arrêts récents sont venus apporter des précisions sur l’obligation de loyauté dont le rappel peut parfois mais pas toujours avoir été inséré dans le contrat de travail du salarié.

En effet selon l’article L1222-1 du Code du travail ” le contrat de travail est exécuté de bonne foi ”

[…]

L’obligation de loyauté peut se traduire par l’obligation de ne pas dénigrer son employeur, de ne pas utiliser la propriété de son employeur à des fins personnelles, et surtout de n’exercer aucun travail rémunéré qui lui porte préjudice.

Deux arrêts rendus en 2015 illustrent parfaitement cette obligation dont la mise en œuvre et l’application n’a pas à être formalisée dans le contrat de travail.

  • La Cour de Cassation a ainsi validé le licenciement pour faute grave d’un salarié « ayant réalisé pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l’entreprise » de son employeur.
  • De la même façon, la faute grave pour manquement à l’obligation de loyauté a été retenue à l’encontre d’une salariée qui « avait exercé pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d’une société concurrente » « l’exercice d’une telle activité causant nécessairement un préjudice à l’employeur ».

[…]

Par sur avocat-tigzim.fr

En savoir plus :

Source http://avocat-tigzim.fr/obligation-de-loyaute-et-contrat-de-travail/

Crédit Photo : Shutterstock

 

Aux Etats-Unis, un logiciel permet aux entreprises de surveiller l’activité de leurs employés sur Facebook ou Twitter.
Est-ce qu’une solution de ce type pourrait être autorisée en France ? Réponse d’un juriste.
Par Xavier Biseul
01net.

La lecture de la fiche produit de Social Sentry laisse pantois. Cette solution éditée en mode Saas par Teneros propose ni plus ni moins aux entreprises de surveiller l’activité de leurs employés sur les médias sociaux de type Twitter ou Myspace.

« Plus de 70 % des “cols blancs” ont des comptes Facebook et un certain nombre de sociétés comme Pizza’s Domino et British Airways ont récemment vu leur image ternie par les agissements de leurs employés sur les réseaux sociaux », justifie cet éditeur américain. Dans le cas de British Airways, des photos sexy d’hôtesses de la compagnie aérienne avaient été postées sur Facebook. Quant à Domino’s Pizza, deux salariés ont été renvoyés suite à une vidéo sur Youtube où on les voyait s’amuser en cuisine au mépris de l’hygiène la plus élémentaire.

Si l’on comprend la motivation de réduire à la fois la perte de productivité lié à un envoi intensif de tweets et la divulgation d’informations sensibles, le spectre de Big Brother n’est pas loin. Social Sentry se proposant, entre autres, de détecter 24 heures sur 24 les collaborateurs en contact avec des clients et prospects ou tout simplement à la recherche d’un emploi.

Est-ce qu’une solution de ce type pourrait être autorisée en France ? A cette question, Thierry Dor, avocat à la Cour au cabinet Gide Loyrette Nouel, répond trois fois non. Tout d’abord, Social Sentry fait exploser les frontières actuelles de la cybersurveillance puisqu’elle peut potentiellement traquer les salariés hors du cadre classique. « Quand elle est autorisée, la cybersurveillance s’exerce traditionnellement sur le lieu de travail et sur le poste professionnel du salarié. »

Atteinte au droit d’expression de l’employé

Du point de vue du droit social, l’utilisation de ce logiciel violerait les dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » L’objectif recherché par Social Sentry ne répondrait pas à ces principes de finalité légitime et de proportionnalité.

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Informations privées sorties de leur contexte

Il y a, par ailleurs, le volet protection des données personnelles. Dans le cas de Social Sentry, « il s’agit – on l’imagine en lisant l’argumentaire marketing de l’éditeur – de vérifier ce qu’écrivent les salariés, pour pouvoir les sanctionner le cas échéant. » Or, pour le traitement de données personnelles, la loi informatique et libertés de 1978 exige, selon la nature des traitements, soit une simple déclaration, soit une autorisation de la Cnil.

[…]

En savoir plus :

http://pro.01net.com/editorial/515856/un-employeur-peut-il-traquer-ses-salaries-sur-les-reseaux-sociaux/

L’employeur a recours au service de détectives privés …

Posté par Arnaud Pelletier le 3 mars 2010

[…]

Enquête

La direction de Nestlé accueille cette nouvelle avec surprise et décide, dans un premier temps, de vérifier les entrées de données de l’agenda électronique de son employée pour s’assurer que Mme Plante donne la priorité à son emploi chez Nestlé pendant la journée.

Cet examen permet de déceler des irrégularités, notamment une visite effectuée chez un client à 10 h 30 mais dont les données n’ont été inscrites qu’à 15 heures. On retrouve également des cas où les données ont été entrées tard en soirée, ce qui n’est pas conforme avec la politique de la maison.

Ces découvertes sèment un doute dans la tête des gens de la direction et ils décident d’entreprendre une enquête externe.

« L’employeur a recours au service de détectives privés pour vérifier si la plaignante exerce ses activités immobilières pendant ses heures de travail et avec la voiture de service. Afin d’éviter une filature de plusieurs jours, l’employeur demande à l’enquêtrice de se présenter comme un client intéressé par l’une des propriétés de la plaignante et de solliciter directement une visite pendant les heures de travail », précise-t-on.

[…]

La Commission des relations de travail vient en effet de donner raison à Nestlé Canada, qui reprochait à Nathalie Plante « d’avoir manqué à son obligation de loyauté et d’avoir rompu irrémédiablement le lien de confiance essentiel à l’exercice de ses fonctions »

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Écrit par Valérie Dufour

ruefrontenac.com

En savoir plus :

http://www.ruefrontenac.com/nouvelles-generales/92-transport/18692-infideles

L'employeur et l’ordinateur du salarié …

Posté par Arnaud Pelletier le 5 novembre 2009

Dans un arrêt du 29 octobre 2009, la Cour de cassation confirme sa position sur le droit de l’employeur de procéder à la lecture et à la récupération des fichiers professionnels en l’absence du salarié.

Dans cette affaire, l’employeur avait licencié son responsable commercial marketing pour faute lourde, après avoir ouvert l’ordinateur du salarié en son absence et récupéré les fichiers qu’il contenait. La cour d’appel estimait que l’huissier qui avait procédé à l’ouverture et établi le constat, avait accédé en premier lieu à un répertoire portant les initiales du salarié. De ce fait, ce répertoire et le sous-répertoire qui mentionnait pourtant le nom d’une entreprise concurrente et apportait la preuve de la faute, devaient être tous deux considérés comme personnels et l’huissier n’aurait pas à les ouvrir.

La Cour de cassation, quant à elle, estime que les fichiers contenus dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié au sein de l’entreprise ont un caractère professionnel. Dès lors, et si le salarié n’a pas protégé les répertoires et fichiers par un mot de passe ou ne les a pas identifiés comme étant personnels, l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, pourvoi : 07-43.877.

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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