La Cour de cassation estime qu’un employeur a porté atteinte à la vie privée d’une salariée en accédant à son compte Facebook via le téléphone professionnel de l’un de ses « amis ».Un employeur ne peut accéder à des informations extraites du compte Facebook (protégé) d’un salarié obtenues à partir du smartphone professionnel d’un autre salarié sans porter atteinte à la vie privée.
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L’employeur a produit au débat ce document qui rapporte des informations extraites par ses soins sur le profil Facebook de H. Y… en passant par le téléphone professionnel d’un autre salarié.
Considérant que ces informations étaient « réservées aux personnes autorisées » (pas de visibilité publique), la Cour d’appel avait estimé que l’employeur ne pouvait y accéder « sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ».
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Par Clément Bohic pour itespresso.fr
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Crédit Photo : Shutterstock
Un employeur a-t-il le droit de surveiller les communications internet de ses salariés pendant leur temps de travail ? C’est la question sur laquelle doit se pencher la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ce mercredi matin – la décision sera mise en délibéré -, alors qu’un ingénieur roumain conteste son licenciement pour avoir « chatté » au travail.
La loi évolue constamment et il est difficile de tout suivre. Auto Plus fait le point sur la règlementation concernant le « pistage » des voitures d’entreprise.
L’absence prolongée du salarié et la nécessité de préparer une réunion autorisent-elles l’employeur à accéder à la messagerie personnelle du salarié installée sur l’ordinateur professionnel ? Non, répond la Cour de cassation, il s’agit d’une atteinte au secret des correspondances. Cass. soc.07.04.16, n°14-27949.
Attention aux mensonges sur les CV… Le ministre de l’Education va annoncer ce jeudi la mise en ligne d’un système d’authentification nationale des diplômes pour les futurs employeurs.
Plusieurs arrêts récents sont venus apporter des précisions sur l’obligation de loyauté dont le rappel peut parfois mais pas toujours avoir été inséré dans le contrat de travail du salarié.
