ARNAUD PELLETIER

Dans un arrêt du 29 octobre 2009, la Cour de cassation confirme sa position sur le droit de l’employeur de procéder à la lecture et à la récupération des fichiers professionnels en l’absence du salarié.

Dans cette affaire, l’employeur avait licencié son responsable commercial marketing pour faute lourde, après avoir ouvert l’ordinateur du salarié en son absence et récupéré les fichiers qu’il contenait. La cour d’appel estimait que l’huissier qui avait procédé à l’ouverture et établi le constat, avait accédé en premier lieu à un répertoire portant les initiales du salarié. De ce fait, ce répertoire et le sous-répertoire qui mentionnait pourtant le nom d’une entreprise concurrente et apportait la preuve de la faute, devaient être tous deux considérés comme personnels et l’huissier n’aurait pas à les ouvrir.

La Cour de cassation, quant à elle, estime que les fichiers contenus dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié au sein de l’entreprise ont un caractère professionnel. Dès lors, et si le salarié n’a pas protégé les répertoires et fichiers par un mot de passe ou ne les a pas identifiés comme étant personnels, l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, pourvoi : 07-43.877.