La Cour d’appel de Toulouse vient de rendre un jugement dans une affaire opposant un employeur à l’une de ses salariées. Celle-ci avait été licenciée pour faute grave après avoir laissé une session Facebook ouverte à la vue des autres employés.Un employeur ne peut accéder à des informations extraites du compte Facebook (protégé) d’un salarié obtenues à partir du smartphone professionnel d’un autre salarié sans porter atteinte à la vie privée.
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L’employeur a produit au débat ce document qui rapporte des informations extraites par ses soins sur le profil Facebook de H. Y… en passant par le téléphone professionnel d’un autre salarié.
Considérant que ces informations étaient « réservées aux personnes autorisées » (pas de visibilité publique), la Cour d’appel avait estimé que l’employeur ne pouvait y accéder « sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ».
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Par Clément Bohic pour itespresso.fr
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