Blog de l'information stratégique
De l’enquête à l’Intelligence économique
Enquêtes, Investigations, Intelligence économique,
Renseignement, Numérique, Cyber, Veilles, TIC, SSI …

Articles taggués ‘employeur’

A la suite d’un incident de sécurité au sein d’une entreprise, un employeur peut-il légitimement contrôler les messageries informatiques des salariés ?

Un employeur a demandé à ce que soient contrôlés les postes informatiques de dix-sept salariés. En effet, des lettres anonymes lui avaient été adressées démontrant que l’auteur de ces lettres avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l’entreprise.
Les délégués du personnel de l’entreprise ont saisi le Conseil de prud’hommes afin qu’il soit ordonné à l’employeur de procéder avec eux à une enquête sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries des salariés.

Les dossiers et fichiers détenus par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition sur son lieu de travail sont présumés avoir un caractère professionnel, l’employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié (1).
Toutefois, lorsqu’un salarié a identifié des dossiers et des fichiers comme étant personnels ou considérés comme tels, ils sont protégés par le secret des correspondances (2). De ce fait, l’employeur ne peut les ouvrir qu’en présence du salarié ou celui-ci dument appelé, sauf risque ou événement particulier.

Les juges constatent qu’au travers du large contrôle des mails des salariés, l’employeur avait pu avoir accès à leurs messages personnels.
Les juges considèrent que l’employeur aurait dû organiser une enquête avec les délégués du personnel pour vérifier si des messages qualifiés de personnels ou considérés comme tels avaient été ouverts et dans quelles conditions il a été procédé à l’ouverture de ces messages.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juin 2009. N° de pourvoi : 08-40274

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mai 2005, n° de pourvoi : 03-40017
(2) Article 226-15 du Code pénal.

http://www.juritravail.com/archives-news/internet-teletravail/1321.html

Utilisation de sa messagerie professionnelle pour dénigrer son employeur : faute grave (JPEG) L’utilisation de sa messagerie professionnelle pour diffuser, à un nombre important de collègues, des informations dénigrantes à l’encontre de son employeur constitue une violation de l’obligation de loyauté à laquelle est tenu un employé. Dans un arrêt du 23 février 2009, la cour d’appel de Limoges a considéré que ces agissements justifiaient un licenciement pour faute grave.
En l’espèce, un conseiller commercial de la compagnie d’assurance GPA Vie avait envoyé des courriers électroniques, depuis sa messagerie professionnelle, à plusieurs centaines de salariés de la société pour les inciter à intenter une action prud’homale à l’encontre de leur employeur. Le contenu de certains de ces envois dénigrait la politique de gestion des sinistres suivie par GPA Vie. Certains destinataires de ces messages les avaient alors transférés à leur supérieur hiérarchique.
Lors de l’entretien préalable au licenciement de ce salarié, le contenu des courriers faisait partie des faits reprochés par la direction de la compagnie d’assurance. L’employé a alors saisi le conseil des Prud’hommes puis la cour d’appel de Limoges afin de juger que ses supérieurs avaient porté atteinte à sa vie privée en accédant sans autorisation à sa messagerie. GPA Vie estimait, au contraire, que toute utilisation de son poste de travail par un salarié est supposée avoir une finalité professionnelle, y compris l’envoi de messages électroniques, à charge pour l’employé d’identifier les dossiers et courriers qu’il considère comme personnels.
Les magistrats ne se sont pas prononcés sur ce point. Pour eux, le seul élément qui doit être pris en compte est la possibilité qu’avaient les destinataires des messages litigeux de les divulguer. Ils en déduisent que l’employeur n’a pas violé le secret des correspondances de son salarié. Ils n’ont donc pas suivi les demandes de l’employé relatives à une éventuelle atteinte au respect de sa vie privée. Ils ont d’ailleurs rappelé que si une utilisation personnelle de la messagerie professionnelle peut être tolérée, elle devient fautive « dès lors qu’elle est habituelle voire systématique ».

http://www.legalis.net/

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

Note sur les billets de ce blog et droit de réserve

Facebook


Twitter

Abonnez vous