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Articles taggués ‘loi’

Un cadre juridique pour le Dark Web ?

Posté par Arnaud Pelletier le 24 mars 2017

deepwebLe Dark Web, est considéré, sans doute à juste titre, comme un espace numérique mystérieux pour les uns, un terrain de jeux pour d’autres, dangereux pour d’autres encore, mais toujours le lieu de tous les crimes et délits. Que peut-on dire du Dark Web si l’on se place du point de vue juridique et de l’entreprise ?

Naviguer dans le Dark Web n’est pas illicite par nature, au contraire, dans certaines hypothèses, cela peut même être parfaitement légitime. En effet, l’anonymat  renforce la protection de la vie privée, liberté fondamentale figurant dans le Code civil (article 9) et la Convention européenne des droits de l’homme (article 8). Ainsi, l’accès au Dark Web se justifie pour les dissidents ou les défenseurs des droits dans des Etats pour communiquer librement ou pour diffuser des informations dans les Etats non respectueux des droits et libertés fondamentaux. Il en va de même des lanceurs d’alerte “éthique” dans les pays “démocratiques” sous réserve des exceptions prévues par la loi (article de la loi Sapin 2 du décembre 2016).

[…]

Par les avocats Eric A. CAPRIOLI et  Isabelle CANTERO de Caprioli & Associés pour usine-digitale.fr

En savoir plus :

Source http://www.usine-digitale.fr/article/quel-cadre-juridique-pour-le-dark-web.N513314

Crédit Photo : Shutterstock

PhotosDurant plus de trois mois, un détective privé a surveillé et pris en photos de personnes dans le but de recueillir des preuves pour une action en justice. Mais les intéressés n’ont pas apprécié et ont porté plainte pour atteinte à l’intimité de la vie privée.

[…]

  • Rapports confidentiels

Le prévenu est un ancien policier des renseignements généraux reconverti dans des enquêtes de droit privé. Son travail consiste donc en filatures et prises de photos. “Tout a été respecté dans mon travail, il n’y a aucune publicité des documents que je détiens, ce sont des rapports confidentiels. Certains avocats font appel à nous, on est toujours sur le fil rouge ! Dans ces conditions, interdisez-nous de travailler !

  • Aucune infraction pénale reconnue

À l’issue du délibéré, la cour estime qu’il n’y a aucune infraction pénale reconnue et relaxe le prévenu. Le président conclu à l’adresse des victimes : “Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu désagrément mais cela ne relève pas d’une atteinte à la vie privée.”

Par Joëlle Briant pour tendanceouest.com

En savoir plus :

Source http://www.tendanceouest.com/actualite-209479-un-detective-juge-pour-atteinte-a-la-vie-privee-en-normandie.html

Crédit Photo : Shutterstock

La loi sur le renseignement expliquée en vidéo …

Posté par Arnaud Pelletier le 3 juin 2015

securiteLa loi sur le renseignement.

Ce texte, fortement décrié par la société civile pour son manque de contre-pouvoir et le caractère intrusif des techniques qu’il autorise, entend donner un cadre aux pratiques des services de renseignement, rendant légales certaines pratiques qui, jusqu’à présent, ne l’étaient pas.

Que contient exactement le texte ? Que change-t-il par rapport à la loi précédente ? Réponse en vidéo avec les patates de Martin Vidberg.

[…]

 

Par le Monde sur dailymotion.com

En savoir plus :

Source : http://www.dailymotion.com/video/x2p552m_la-loi-sur-le-renseignement-expliquee-en-patates_news?start=59

Crédit Photo : Shutterstock

Renseignement : sécurité / vie privée ? (Vidéo)

Posté par Arnaud Pelletier le 23 mars 2015

vie privéeLe Grand Décryptage de jeudi soir est consacré au projet de loi sur le renseignement. Pour en débattre, Olivier Galzi reçoit Céline Berthon, secrétaire générale du syndicat des commissaires de la police nationale, Thibault de Montbrial, avocat spécialiste du terrorisme, Céline Bardet, consultante sur le terrorisme et la sécurité pour la Commission européenne, et Philippe Aigrain, co-fondateur de l’association “la Quadrature du net”.

[…]

 

Par la rédaction du Grand Décryptage sur itele.fr

En savoir plus :

Source http://www.itele.fr/chroniques/grand-decryptage-olivier-galzi/renseignement-au-nom-de-la-securite-116347

Crédit Photo : Shutterstock

 

 

En savoir plus sur le CNAPS …

Posté par Arnaud Pelletier le 3 décembre 2012

Il y a près de trente ans, le 12 juillet 1983, était promulguée après de graves évènements, la première loi réglementant les activités privées de sécurité en France. Depuis ce secteur a connu une forte croissance, en France comme dans la plupart des pays développés. Ses effectifs atteignent désormais près de 160 000 personnes dans notre pays, et l’on y dénombre plus de 6000 entreprises. De nouveaux métiers sont apparus qui laissent présager des évolutions majeures.

Le moment était donc venu de franchir une nouvelle étape dans l’organisation des activités privées de sécurité et dans la structuration d’une profession qui souhaite profondément défendre son image, attirer des talents, trouver les moyens d’un modèle économique durable et contribuer ainsi, en plein accord avec les pouvoirs publics et sous leur contrôle, et dans des limites clairement énoncées, à la sécurité quotidienne de nos concitoyens.

Créé par la loi du 14 mars 2011, le Conseil national des activités privées de sécurité est le lieu d’expression de cette volonté commune. Depuis le 1er janvier 2012, ce nouvel établissement public est chargé de la régulation de l’accès à la profession, et de contrôler que celle-ci s’exerce conformément aux lois, aux règlements et au code de déontologie dont elle est désormais dotée.

Le Conseil national des activités privées de sécurité est aussi chargé par le code de la sécurité intérieure d’une mission de conseil et d’assistance à la profession. Ce site internet a l’ambition d’y contribuer en vous apportant une information actualisée utile à la connaissance du secteur des activités privées, et facilitant vos démarches pour accéder à ces professions.

[…]

Dans ce contexte, en application de l’article L632-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité est désormais chargé :

  1. d’une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ;
  2. d’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat ;
  3. d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

[…]

Par Alain Bauer et Jean-Yves Latournerie, pour cnaps-securite.fr

En savoir plus :

source http://www.cnaps-securite.fr/presentation-cnaps/editorial/

La science française face aux espions …

Posté par Arnaud Pelletier le 12 septembre 2012

Les pirates, les espions, les taupes et autres voleurs qui voudraient s’en prendre aux trésors scientifiques de nos laboratoires de recherche n’ont qu’à bien se tenir. Un nouveau dispositif de “protection du potentiel scientifique et technique de la nation”, selon l’expression consacrée, se met peu à peu en place. Le 3 novembre 2011, un décret du premier ministre paraissait, complété le 3 juillet par un arrêté. Et dans les prochains mois, des instructions ministérielles s’appliqueront …

[…]

Par David Larousserie pour lemonde.fr

En savoir plus :

source http://www.lemonde.fr/sciences/article/2012/09/06/la-science-francaise-face-aux-espions_1756716_1650684.html

What You Need to Know When an Investigation Leads You to France.

 

Par Emmanuelle Welch pour pursuitmag.com

Un article très complet sur les détectives privés en France, avec un comparatif par rapport à nos confrères américains :

Once in a while, cases with exotic-sounding names land on your desk or in your inbox: a divorce case involving a French spouse suspected of hiding assets. A job candidate with credentials from a French institution or workplace that needs to be verified. A missing person believed to be living across the Atlantic.  Time to sub with a Private Investigative agency in France and get ready for business transactions in a culture both familiar and alien to the American Private Investigator.

  • “The legal environment is so radically different in France that the job of private investigators here is almost not the same as in the United States,” says Arnaud Pelletier, founder of Agence Leprivé, an investigations agency in the greater Paris region.

France has one of Europe’s most stringent privacy laws and tight governmental oversight on the small corps of active, licensed private detectives (estimated at less than 1,000, according to the largest French P.I. Union, S.N.A.R.P.). French investigative pros are quick to tell you that they have to know the law on their fingertips, at a level of subtlety difficult to grasp for first-time foreign partners. “Our clients from overseas are always surprised by the vast quantity of actions that are illegal in France,” says Jean-Emmanuel Derny, of Roche Investigations, an agency in Paris who also heads S.N.A.R.P.  “We tell them: well, what you just asked me would be illegal here, but we’ll help you reach your objective legally, in a different way.”

The homeland of Eugène François Vidocq, the nineteenth century former convict turned ground-breaking private investigator, France is in the process of polishing the image of its private investigators, known under the acronym ARP, for “Agent de Recherche Privée” (Private Research Agents). ARPs are submitted to a strict, nationwide licensing system with special bridges to former Law Enforcement. Attorneys are barred from conducting investigations, thus have to hire P.I.s for their investigative needs. But unlike in the U.S., French P.I.s rarely take part in criminal investigations. By law, they can’t investigate for a party during an ongoing criminal case, but can be hired in anticipation of legal action, or after a ruling in order to perform a counter-investigation. As a result, most P.I.s work on civil cases and, in the context of a deepening Eurozone crisis, business investigations.

Business investigations are also the baguette and butter of French P.I.s with international clients, who are often interested in background and pre-employment checks.  That’s when private investigator Jean C. Schmitt does some explaining: “American partners ask us for online background checks that can be performed in a matter  of minutes, using proprietary databases or credit reports… But these things don’t even exist in France,” says the founder of France Investigations in Paris, who is also the French Ambassador of the World Association of Detectives.

  • Adds Arnaud Pelletier, who also run Stratég-IE, a business intelligence consultancy firm: “Our American colleagues are always surprised to hear that private detectives in France have no more rights than the average citizen. Our only right is to ask for information from people without divulging our profession and the goal of our mission. Our investigations are based a lot on elicitation.”

And even though more public records are becoming available online, most retrievals require a visit to government agencies, sometimes repeated to get around a stubborn clerk. Given all these factors, a “people locate” starts at 500 Euros (655 USD), according to several professionals. But many other investigations are on par with Western rates, according to Anglo-Saxon professionals who have worked with French agencies in the past: “There were no surprises and costs were reasonable and agreed upon before assigning the case,” says Bob Heales, of R.A. Heales & Associates Ltd in Colorado. Most French P.I.s often charge anywhere between 60 and 90 Euros an hour (a price quote followed by “HT” means “before taxes,” to which foreign-based clients are not submitted), but that can go up to 120 or 180 depending on the location and specialty. When subbing for foreign colleagues, French detectives usually cut a special rate. “We have conducted many cases in France and found [our French partners] very competitively priced,” says New York investigator John Leto, founder of JL & Associates, Ltd.

[…]

In order to select an agency, the French P.I. Union U.F.E.D.P. recommends 4 steps:

  1.  Check if the agency is licensed by the French government.
  2. Verify that the agency is insured (ask for “Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle”)
  3. Check if the agency is registered as a legitimate company (it should have a 9-digit number called n° SIREN)
  4. Make sure the agency complies with the law by using encryption technology (“logiciel de chiffrement”) to communicate confidential information to the client.

Alas, checking the credentials of French investigative agencies is not as straightforward as it could be. P.Is are not required to publish their license number (“Agrément Préfecture or préfectoral») on their website, yet many do and even link to a PDF of the document.  Websites usually mention membership to one or several of the French P.I. unions, which are another source to contact. License lookup should soon get easier, says investigator and union leader Jean-Emmanuel Derny. He is also the representative of the P.I. industry in a recently-formed government body called C.N.A.P.S. (Conseil National des Activités Privées de Sécurité – National Council for Private Security Activities). Private security companies, including P.I. agencies, are now depending on C.N.A.P.S. for authorizations, approvals, professional cards, inspections, and the imposing of sanctions. While controversial, seen as restrictive and taxing by some, this new regulatory system will improve the quality of private investigations in France, says Derny: “This will help us weed out the dishonest P.I.s, clean up the profession and elevate it to higher standards.”

[…]

SIDEBAR: Is that legal in France?

A quick roundup with Yves Conversano, private detective in Montpellier, owner of A.RI.A. (Agence de Recherches et d’Investigations Aigle) and leading instructor at IFAR, a state-sanctioned training center for private investigators (The following Q&A is for general information only and does not contain legal advice, as situations vary with many possible circumstances.)

  • Is running a surveillance on an employee legal in France?

Legal, under certain conditions, if the subject has signed an agreement allowing this practice at the start of employment. Surveillance is only authorized during the subject’s working hours: for instance, the lunch break is considered private.

  • Surveillance on a spouse?

Legal, as long as the couple lives under the same roof. There are restrictions on unmarried couples. But to be clear, you can’t put an internet date or someone you met at a night-club under surveillance.

  • Photograph someone in their home, from  a public spot?

It’s illegal to take photos on private property. You can’t photograph a subject in his front yard, inside his car. But pictures can be taken in public places and can be used in court for insurance investigations and in civil cases, when required.

  • Put GPS tracker under a vehicle? 

If the client is the owner of the vehicle, you can track it. Otherwise, it will be illegal.

  • Dumpster diving, when the trash is outside on a public sidewalk?

It is legal to retrieve evidence from the trash when it is in mixed in the truck. But if it is still in a private container, even on a public sidewalk, the trash is considered on private premises. If you are convinced that you will find evidence on private property, you have to ask an authorization to dumpster-dive from a judge.

  • In a nutshell?

It’s never that simple, but in short: As soon as you  get near the private sphere, you usually need judicial authorization. It’s easy to make what I call a “judicial-technical mistake.” That’s why French P.I.s need to be intimately familiar with the law.

About the Author:

Emmanuelle Welch  is a French-American licensed Private Investigator in Washington, DC.  She specializes in bilingual investigations with her agency, French Connection Research.

She has had no prior business relationship with any of the professionals interviewed and contacted them through associations and referrals.

Par Emmanuelle Welch pour pursuitmag.com

En savoir plus :

source : http://pursuitmag.com/what-you-need-to-know-when-an-investigation-leads-you-to-france/

 

Service de renseignement, police et Internet …

Posté par Arnaud Pelletier le 18 avril 2012

« Les gens qu’on arrête, c’est grâce à Internet »

 

“Les gens qu’on arrête, dans la plupart de nos dossiers, c’est grâce à Internet. Si jamais on les empêche d’aller sur Internet, on risque d’avoir du mal à les détecter.”

 

A lire sur bugbrother.blog.lemonde.fr :

Marc Trévidic est juge d’instruction au pôle antiterroriste du TGI de Paris, président de l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI). Auditionné au Sénat par la Commission pour le contrôle de l’application des lois, Marc Trévidic n’a pas explicitement dénoncé l’inanité du projet de loi “renforçant la prévention et la répression du terrorisme“, visant notamment à pénaliser la consultation “habituelle” de sites pro-terroristes, se bornant à expliquer ce pour quoi ce type de prohibition ne servirait à rien voire, pis, rendrait encore plus difficile l’identification des personnes tentées par le terrorisme.

  • Un faits divers = une loi

Quelques heures seulement après l’assaut du RAID, et la mort de Mohamed Merah, Nicolas Sarkozy annonçait que le fait de visiter des sites internet promouvant une idéologie terroriste serait pénalisé. Le Canard Enchaîné a depuis révélé que les écoutes téléphoniques et la surveillance de la ligne Internet de Merah n’avaient rien révélé de suspect, c’est pas grave : un fait divers = une loi, il était urgent de communiquer.

“La DCRI a demandé une vingtaine de fois et a obtenu de Matignon que les conversations téléphoniques et les connexions Internet des membres du clan Merah soient placées sous surveillance. Pourtant, en novembre 2011, “à la demande de la DCRI” elle-même, ces écoutes ont été interrompues”

[…]

  • “On peut déjà tout faire !”

La DCRI et la DGSE, les deux services de renseignement français chargés (notamment) de la lutte contre le terrorisme, ne se prononceront jamais officiellement à ce sujet. Marc Trévidic, lui, l’a fait. Et ses propos tranchent pour le moins avec ce que Nicolas Sarkozy veut faire passer au Parlement :

“Je suis aussi obligé de dire qu’on ne peut pas vraiment avoir beaucoup plus de pouvoirs qu’on en a : on peut à peu près tout faire en terme de pouvoirs d’investigation.

Un juge d’instruction antiterroriste peut sonoriser un appartement, une voiture, faire des écoutes téléphoniques, renouvelées tous les 4 mois, il peut très bien écouter des gens pendant 3 ans si ça lui chante, il fait des perquisitions où il veut quand il veut, peut mettre quelqu’un pendant 4 jours en garde à vue, voire 6 dans certaines conditions particulières…

La loi LOPPSI 2 nous permet d’envoyer des espions dans les ordinateurs pour suivre en direct tout ce qu’il s’y passe… ce sont vraiment des pouvoirs d’investigation qui sont maximum. Je ne vois pas ce que l’on pourrait donner d’autres comme pouvoirs que nous n’ayons déjà. “

  • A quoi servent les policiers antiterroristes ?

[…]

Des services spécialisés dans la lutte antiterroriste sont très très employés à des tâches qui ne sont pas forcément du terrorisme. Dès qu’il y a un mail de menace, dès qu’il y a le moindre évènement, la moindre alerte à la bombe, on fait systématiquement appel à ces services spécialisés, qui passe leur temps à ça, et ils ont très peu de temps à consacrer aux vrais dossiers terroristes…”

  • Si jamais on les empêche d’aller sur Internet…

Après avoir rappelé que le Parlement a d’ores et déjà adopté une quinzaine de lois pour lutter contre le terrorisme, David Assouline, le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, a interrogé Marc Trévidic sur “ceux qui disent que la prévention doit aussi passer par la répression et la pénalisation, à l’image de la pédopornographie, de la possibilité de consulter sur Internet“, Marc Trévidic explique que ce serait non seulement contre-productif, mais également compliqué :

[…]

Par Jean Marc Manach pour bugbrother.blog.lemonde.fr

En savoir plus :

source http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2012/04/12/les-gens-quon-arrete-cest-grace-a-internet/#xtor=RSS-32280322

 

La justice autorise l’espionnage d’un tiers par des particuliers …

Posté par Arnaud Pelletier le 29 février 2012

A lire sur lepoint.fr :

  • Le tribunal vient de donner raison à des parents qui avaient espionné leur nourrice, soupçonnée de maltraiter leur bébé.

Ils avaient dissimulé un micro dans la peluche de leur bébé pour surveiller la nourrice. La nounou n’a pas apprécié et a porté plainte contre les parents pour “atteinte à la vie privée”. Elle a été déboutée mardi par le tribunal de grande instance de Lyon, qui a relaxé les parents inquiets.

Le tribunal a pourtant bien reconnu que les parents suspicieux avaient porté atteinte à la vie privée de l’assistante maternelle en enregistrant pendant huit heures d’affilée ce qui se passait à son domicile. “Mais le but de cette stratégie n’avait d’autre but que de vérifier les conditions de garde de leur enfant, a considéré le tribunal dans son jugement. Dans sa conception, sa durée, à aucun moment il n’y a eu l’intention de porter atteinte à sa vie privée.” Une “victoire” pour l’avocate de la famille qui se réjouit que “l’intérêt supérieur de l’enfant a(it) prévalu sur l’intérêt de la vie privée”.

  • L’avocate réclame une loi

Ce jugement, inédit, autorise donc désormais à user de ce genre de pratiques pour vérifier la qualité des soins prodigués à son enfant.

[…]

  • Pas de signes de maltraitance

[…]

Par Catherine Lagrange pour lepoint.fr

En savoir plus : http://www.lepoint.fr/societe/la-justice-autorise-l-espionnage-des-nounous-28-02-2012-1436017_23.php

 

A lire sur daily-bourse.fr :

La commission des Lois de l’Assemblée a adopté mercredi une proposition de loi instaurant une protection du secret des entreprises sous peine de trois ans de prison et de 375.000 euros d’amende, afin de dissuader et de sanctionner l’espionnage économique.

Ce texte, présenté par l’UMP Bernard Carayon (Tarn), qui sera examiné en séance le 24 janvier, doit mettre en place un sceau “confidentiel entreprise” et est inspiré du “Cohen Act” américain.

Il vise “à remédier à une lacune du droit national: labsence de règles susceptibles de permettre aux entreprises françaises dempêcher que, par des moyens indus, leurs concurrents nentrent en possession de données financières, commerciales, scientifiques ou techniques relevant du secret des affaires et, à ce titre, essentielles dans le jeu de la concurrence”.

[…]

Par AFP sur daily-bourse.fr

En savoir plus :

source http://www.daily-bourse.fr/secret-des-affaires-trois-ans-de-prison-en-cas-d-e-Feed-AFP120111182510.98elwh26.php

Image d’illustration  libre de droit.

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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