Articles taggués ‘tribunal’
Profession détective privé : de l’autre côté du miroir …
Elle a tout laissé tomber. Par passion, parce qu’une petite voix intérieure lui disait de franchir le pas.
Agent d’assurances durant dix ans, Christine Cuzon est retournée sur les bancs de l’école pour apprendre son nouveau métier : détective privé.
A lire sur dna.fr :
« J’ai toujours ressenti ça en moi, je crois même que j’en rêvais depuis l’adolescence. Voici quelques années, j’ai effectué une longue recherche généalogique concernant un membre de ma famille. Et ce travail de fourmi a conforté mon choix », explique la jeune femme.
Après avoir réussi le concours d’entrée, Christine Cuzon s’inscrit donc à l’IFAR (Institut de formation des agents de recherches privés) de Montpellier.
-
« Lâchée dans la nature, je me suis rapidement acclimatée à la réalité du terrain »
Deux ans de formation, un diplôme, un agrément de la préfecture et voilà Miss détective opérationnelle pour lancer son agence Est Investigations à Strasbourg.
Auparavant, elle a effectué un stage de quatre mois à Paris dans l’un des plus anciens cabinets de la profession. « Lâchée dans la nature, j’ai fait très vite connaissance avec la réalité du terrain », sourit-elle. Pour preuve, la filature d’une future mariée à la demande de son promis. Mais la jeune femme d’origine russe se sent épiée par sa belle famille. « Elle utilisait des leurres, comme la lumière allumée pour faire croire à sa présence dans l’appartement. »
[…]
Si la moitié des affaires concerne encore des faits d’adultère, les détectives privés demeurent également de plus en plus sollicités par les employeurs (arrêt maladie, concurrence déloyale, travail dissimulé). Autres rayons d’activités : la recherche de personnes disparues (succession, héritage, conflit familial) ou bien encore des fraudes (assurance, sécurité sociale), mais aussi des affaires de garde d’enfants, de non-versement de pension alimentaire. Outre une disponibilité sans faille, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, cette profession, loin des clichés de roman ou de cinéma, requiert des qualités d’adaptabilité, de ténacité, de discrétion, d’intuition, de patience, mais également d’écoute auprès du client.
-
« Il faut toujours avoir en tête un plan B, si on se fait repérer »
Le tout doublé d’une bonne condition physique et d’hygiène de vie. Loin de Philip Marlowe, ce privé bagarreur, fripé, imbibé et cynique immortalisé à l’écran par le formidable Humphrey Bogart.
« Il faut toujours avoir un plan B ou un scénario en tête, si jamais on se fait repérer »
[…]
Pour les gens, nous sommes souvent leur dernière chance …
Par Patrick Schwertz pour dna.fr
En savoir plus :
source http://www.dna.fr/edition-de-strasbourg/2012/04/26/de-l-autre-cote-du-miroir
La justice autorise l’espionnage d’un tiers par des particuliers …
A lire sur lepoint.fr :
-
Le tribunal vient de donner raison à des parents qui avaient espionné leur nourrice, soupçonnée de maltraiter leur bébé.
Ils avaient dissimulé un micro dans la peluche de leur bébé pour surveiller la nourrice. La nounou n’a pas apprécié et a porté plainte contre les parents pour « atteinte à la vie privée ». Elle a été déboutée mardi par le tribunal de grande instance de Lyon, qui a relaxé les parents inquiets.
Le tribunal a pourtant bien reconnu que les parents suspicieux avaient porté atteinte à la vie privée de l’assistante maternelle en enregistrant pendant huit heures d’affilée ce qui se passait à son domicile. « Mais le but de cette stratégie n’avait d’autre but que de vérifier les conditions de garde de leur enfant, a considéré le tribunal dans son jugement. Dans sa conception, sa durée, à aucun moment il n’y a eu l’intention de porter atteinte à sa vie privée. » Une « victoire » pour l’avocate de la famille qui se réjouit que « l’intérêt supérieur de l’enfant a(it) prévalu sur l’intérêt de la vie privée ».
-
L’avocate réclame une loi
Ce jugement, inédit, autorise donc désormais à user de ce genre de pratiques pour vérifier la qualité des soins prodigués à son enfant.
[…]
-
Pas de signes de maltraitance
[…]
Par Catherine Lagrange pour lepoint.fr
En savoir plus : http://www.lepoint.fr/societe/la-justice-autorise-l-espionnage-des-nounous-28-02-2012-1436017_23.php
Quand les justiciables plaident seuls leur cause, sans avocats …
A lire sur lefigaro.fr :
De plus en plus de personnes se présentent sans conseil devant les tribunaux après avoir été simplement «coachés», en amont, par des avocats.
«On m’a demandé si j’étais juriste!» Diane n’est pas peu fière de sa prestation. Pour la troisième fois, cette jeune femme de 34 ans s’est présentée devant le juge seule. Et la semaine dernière encore, elle a obtenu gain de cause: la pension alimentaire que lui verse son ex-mari n’a pas été revue à la baisse contrairement à ce que celui -ci- et son avocat – demandait.
[…]
Diane est loin d’être la seule aujourd’hui à se rendre devant la justice sans être accompagnée par un avocat. Ainsi 1,2 million de procédures échappent chaque année aux robes noires – des problèmes de voisinage ou de baux, de reconnaissance de dettes, une multitude de conflits liés à l’après-divorce, ainsi que des batailles prud’homales, par exemple.
[…]
Ce concept fait ses premiers pas alors que la profession a beaucoup bataillé au cours des dernières années pour élargir au contraire le champ dans lequel la présence des avocats était obligatoire, arguant du fait que l’implication d’un juriste allège le travail des juges. Les statistiques de la chambre sociale de la Cour de cassation montre en effet que le taux d’infirmation des jugements est moins important quand un avocat était présent dans la procédure. De quoi rassurer les robes noires sur leur utilité.
Par Laurence De Charette pour lefigaro.fr
En savoir plus :
Le droit en faveur du détective privé pour de l’infiltration d’entreprise …
Double relaxe chez Mégnin-Bernard
Un combat juridique de haut vol. D’un côté, Thérèse Brunisso, procureure de la République. De l’autre, M e Joseph Aguerra, avocat au barreau de Lyon. Le 3 novembre dernier, les deux éminents juristes s’étaient opposés autour d’une singulière affaire. Pour débusquer un employé soupçonné de vol à grande échelle (NDLR : il était question de plus de 50.000 €), l’antenne montbéliardaise de la société Mégnin-Bernard avait fait appel à un détective privé. Un faux salarié infiltré avec la mission d’identifier celui ou ceux qui détournaient le matériel. Il ne faudra pas une semaine au faux mais efficient Michel Peltier pour faire tomber Michel Q. Un plein succès construit sur des méthodes discutables ?
[…]
Devant une période de latence et un sentiment « d’abandon », dixit son conseil, que la société ne pouvait endurer plus longtemps et partant du postulat que « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé », l’avocat justifie l’action de ses clients. « J’ajouterai que la profession de détective privé est encadrée juridiquement. Après tout cela, je trouve paradoxal et extraordinaire que l’on vienne nous parler de morale ».
Belote, rebelote et dix de der ! Les cartes abattues par le bretteur lyonnais ont emporté la mise et, à tout le moins, la conviction du tribunal. Les deux dirigeants sont relaxés.
Par S.B. pour estrepublicain.fr
En savoir plus :
source http://www.estrepublicain.fr/actualite/2011/12/16/double-relaxe-chez-megnin-bernard
Et aussi :
http://www.lepays.fr/doubs/2011/12/16/vrai-detective-mais-faux-stagiaire-l-entreprise-relaxee
Image d’illustration libre de droit.
Condamnation pour vol de données informatiques confidentielles …
Alors que les tribunaux sont très réticents à reconnaître le vol de données informatiques sans support matériel, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a franchi le pas. Dans un jugement du 26 septembre 2011, les juges ont condamné une ancienne salariée qui avait dérobé les données des fichiers clients et fournisseurs de son ex-employeur afin de les exploiter à son profit. Elle écope d’une peine de trois mois de prison avec sursis.
Une société française X avait embauché une femme parlant le mandarin pour développer le marché asiatique. Cette dernière, que l’on appellera Rose, mécontente du refus réitéré de l’entreprise de lui octroyer une prime, avait négocié la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Peu de temps après le départ de cette attachée commerciale, la société X recevait une information de clients asiatiques selon lesquels Rose aurait pris contact avec certains d’entre eux pour leur vendre ses fichiers clients et fournisseurs. La société X a déposé plainte avec constitution de partie civile. Lors de la perquisition au domicile de Rose, un ordinateur, trois clés USB, des cartes de visites de la société Zinselle qu’elle avait créée avaient été découverts. L’expertise des éléments saisis a permis d’identifier des fichiers clients, fournisseurs, contrats de la société X.
[…]
La prévenue est par ailleurs condamnée à verser 3 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.
[…]
Par la rédaction de legalis.net
En savoir plus :
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3241
Le greffe du tribunal de commerce de Paris coupable de fuites sur le Web
Identités d’entreprises, informations bancaires… Le greffe du tribunal de commerce de Paris a laissé circuler par erreur des données sensibles pendant plusieurs jours.
Le site Web du greffe du tribunal de commerce de Paris a eu chaud en août 2009. Du 5 au 26 de ce mois, deux fichiers sensibles se sont retrouvés accessibles sur le site officiel du greffe parisien, alors qu’ils n’auraient pas dû l’être.
L’erreur interne n’aura pas duré bien longtemps, mais suffisamment pour Google. En passant sur le site du tribunal, les robots du moteur de recherche ont indexé ces deux documents texte (parmi des dizaines d’autres) et les ont enregistré dans le cache. Ces fichiers, compte.txt et facture.txt, avaient été déposés les 5 et 6 août. Problème : ils comportaient des informations sensibles.
Plusieurs centaines de données privées
Dans le premier de ces documents figuraient plusieurs centaines d’informations privées. Des adresses électroniques, des noms et des informations bancaires (RIB). Dans le second fichier, 01net. a pu trouver, à la fin du mois d’août, des libellés de factures couvrant le premier semestre 2009 (janvier 2009 à fin juillet 2009).
Des factures avec les noms des entreprises, les identités des gérants, leurs e-mails, les adresses physiques, les numéros de téléphone… Bref, suffisamment d’informations pour attirer les pirates spécialistes d’escroqueries électroniques.
Le greffe, une fois alerté, a corrigé cette fuite en quelques minutes. « Il s’agit de la mise en ligne par erreur de deux fichiers destinés à un usage interne et qui ne devaient effectivement en aucun cas s’y trouver, confie le service informatique du greffe. Ces fichiers ont fort heureusement été déposés sur le serveur depuis très peu de temps. Dès l’alerte donnée, nous avons supprimé ces fichiers de notre serveur et accompli le protocole de demande d’effacement du cache de Google. » Reste à espérer que ces données ne sont pas tombées entre de mauvaises mains.
http://www.01net.com/editorial/506075/le-greffe-du-tribunal-de-commerce-de-paris-coupable-de-fuites-sur-le-web/
Les SMS recevable devant les tribunaux
SMS RECEVABLELes nouvelles technologies bousculent la loi française.
En matière civile, on rappellera tout d’abord que les juridictions déclarent par principe irrecevables les moyens de preuve obtenus de manière déloyale.
Par un arrêt du 7 octobre 2004, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait ainsi énoncé, au double visa des articles 9 NCPC et 6 CESDH, que « l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (cf. Cass. civ. 2, 7 octobre 2004, GP 31 décembre 2004, p.9 note B. de Belval).
De fait, l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée est un procédé à tout le moins déloyal puisqu’il est de nature à constituer également le délit d’atteinte à la vie privée prévu et réprimé par les dispositions de l’article 226-1 du Code pénal.
Par un récent arrêt du 23 mai 2007 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la recevabilité des SMS comme moyen de preuve (cf. Cass. soc. 23 mai 2007, pourvoi n° 06-43.209, JCP G n° 30, 25 juillet 2007, II 10140, commentaire L. Weiller).
Dans sa décision, la chambre sociale a estimé que : « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».
En conclusion, il est tout à fait possible de faire constater tous sms par un huissier afin que ces derniers soient utilisables devant les tribunaux.
Il existe également le même principe de recevabilité en matière pénale.
(art.427 du code de procédure pénale. cf. par exemple Cass. crim. 31 janvier 2007 ; Bull. n° 27 / cf. Cass. crim. 24 avril 2007 ; pourvoi n° 06-88.051)
Travaux
Interview
