Blog de l'information stratégique
De l’enquête à l’Intelligence économique
Investigation, Qualiting, Benchmark, Renseignement, Veille, TIC …
Téléphone Arnaud Pelletier +33 (0)1.34.16.10.50
contact@arnaudpelletier.com

Articles taggués ‘pension alimentaire’

Devenir Détective Privé en France …

Posté par Arnaud Pelletier le 13 octobre 2017

Le détective privé ou la détective privée mène des enquêtes, conseille, informe et assiste ses clients (entreprise ou particulier). Il recueille des preuves (écrits, enregistrements, photographies etc) utilisables devant les tribunaux pour la défense de ses clients. Cette fiche métier vous donne toutes les informations utiles pour devenir détective privé.

[…]

De nombreuses personnes font appels aux détectives privés pour leur objectivité et leur indépendance vis-à- vis des institutions judiciaires. Ils interviennent dans le cadre de la prévention ou de la réparation de préjudices subis par leurs clients.

Toutes les journées de l’enquêteur sont tournées vers la révélation de la vérité. Pour cela, il peut se déplacer partout en France et aussi à l’étranger.

Les missions d’enquête commencent par un rendez-vous avec le client. Le détective privé prend en compte sa requête et lui demande un maximum d’informations. Par exemple, un individu peut faire appel à lui pour prouver que son conjoint a une aventure extra-conjugale. Dans ce cas, avant de s’engager dans l’affaire, l’enquêteur prend le temps de comprendre ce qui a mis son client sur cette piste. Il prend soin d’éloigner son client de l’enquête (ne pas lire les messages personnels, etc.) afin d’éviter d’être repéré. Pour que ses missions soient valides, le détective doit prendre le conjoint infidèle en flagrant délit. Il ne faut donc pas que celui-ci se doute qu’il est surveillé.

[…]

  • Globalement, pour le compte des particuliers, les principales missions du détective sont :
    . la recherche de personnes disparues (ami d’enfance, membre de famille qui ne donne plus de nouvelles depuis des années, ayants droits à un héritage)
    . les affaires familiales (cas de divorce, maltraitance, violences conjugales)
    . les enquêtes prénuptiales (vérifier avant le mariage si le futur mari / épouse ne joue pas un rôle, n’a pas de passé ou une double vie cachée)
    . captation d’héritage et les cas d’abus de faiblesse (dérives sectaires, etc.)
    . les adultères, infidélités
    . la recherche de débiteurs suite à des impayés (locataire, pension alimentaire, etc.)

 

  • Pour le compte des professionnels et des entreprises, le rôle de l’enquêteur privé est différent, il collecte des informations et des preuves pour des affaires industrielles & commerciales, concernant :
    .
    la protection des brevets
    . la lutte contre la contrefaçon et la surveillance de sites
    . la concurrence déloyale
    . les cas de harcèlements (sexuel ou moral), de vols, le travail dissimulé
    . les escroqueries (à l’assurance, etc.)
    . renseignement sur un futur employé avant de l’embaucher
    . vérification d’emploi du temps quand les absences d’un salarié se multiplient
    . solvabilité si un client n’honore pas ses factures
    . détournement de marchandises ou de personnel
    . contre-espionnage industriel

[…]

Par la rédaction de police-nationale.net

En savoir plus :

Source http://www.police-nationale.net/detective-prive/

Crédit Photo : Shutterstock

logoLe parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation.

Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l’intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la cour d’appel avait suspendu toute contribution du père à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

On rappellera par ailleurs que celui qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

[…]

Par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) sur service-public.fr

En savoir plus :

Source http://www.service-public.fr/actualites/003029.html?xtor=RSS-66

Quand les justiciables plaident seuls leur cause, sans avocats …

Posté par Arnaud Pelletier le 21 février 2012

A lire sur lefigaro.fr :

De plus en plus de personnes se présentent sans conseil devant les tribunaux après avoir été simplement «coachés», en amont, par des avocats.

«On m’a demandé si j’étais juriste!» Diane n’est pas peu fière de sa prestation. Pour la troisième fois, cette jeune femme de 34 ans s’est présentée devant le juge seule. Et la semaine dernière encore, elle a obtenu gain de cause: la pension alimentaire que lui verse son ex-mari n’a pas été revue à la baisse contrairement à ce que celui -ci- et son avocat – demandait.

[…]

Diane est loin d’être la seule aujourd’hui à se rendre devant la justice sans être accompagnée par un avocat. Ainsi 1,2 million de procédures échappent chaque année aux robes noires – des problèmes de voisinage ou de baux, de reconnaissance de dettes, une multitude de conflits liés à l’après-divorce, ainsi que des batailles prud’homales, par exemple.

[…]

Ce concept fait ses premiers pas alors que la profession a beaucoup bataillé au cours des dernières années pour élargir au contraire le champ dans lequel la présence des avocats était obligatoire, ­arguant du fait que l’implication d’un juriste allège le travail des juges. Les statistiques de la chambre sociale de la Cour de cassation montre en effet que le taux d’infirmation des jugements est moins important quand un avocat était présent dans la procédure. De quoi rassurer les robes noires sur leur utilité.

Par Laurence De Charette pour lefigaro.fr

En savoir plus :

source http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/02/19/01016-20120219ARTFIG00200-quand-les-justiciables-plaident-seuls-leur-cause.php

Le divorce ou la guerre des nerfs

Posté par Arnaud Pelletier le 28 septembre 2009

Par Vincent Olivier

La simplification de la procédure n’a rien arrangé. Ni la crise économique. Recours accru aux détectives privés, tensions en tout genre: la séparation n’est toujours pas une formalité.

Toutefois, la simplification du divorce, instaurée en 2005, est loin d’avoir apaisé les tensions.

Plus de 10 000 euros par mois. Quand madame a appris que monsieur voulait divorcer, à 55 ans, elle a réclamé ces quelque 10 000 euros au titre de la pension alimentaire. “Mon client n’avait ni maîtresse ni vice caché, se souvient son avocate, Martine Valot-Forest. Simplement, leur fille venait de se marier et il s’ennuyait “vraiment trop à la maison”, me disait-il.” Malgré un confortable patrimoine de 4 millions d’euros, les revenus mensuels du radiologue atteignaient à peine la somme réclamée. Qu’à cela ne tienne. Madame a maintenu sa demande, puis dénoncé monsieur au fisc et au Conseil de l’ordre des médecins, avant de livrer quelques détails de leur vie sexuelle en public…

Aujourd’hui les enjeux financiers priment sur tout le reste

Les cabinets d’avocats et de détectives privés ont toujours regorgé d’histoires de séparations délicates, au mieux croustillantes, au pire mesquines. Toutefois, la simplification du divorce, instaurée en 2005, est loin d’avoir apaisé les tensions. Depuis cette date, la part des divorces “par consentement mutuel” est passée de 41% à 55%. La quasi-totalité d’entre eux sont prononcés dans les sept mois suivant la demande. L’accord est plutôt “de façade”, observe Nicole Choubrac, juge aux affaires familiales, vice-présidente du tribunal de grande instance à Paris, inquiète de voir tant de couples revenir dans son bureau quelques mois à peine après l’officialisation de la séparation. Souvent, un seul avocat représente les deux parties. Souvent aussi, il n’est rémunéré que par l’un des conjoints. Au final, la facilité se paye d’une façon ou d’une autre.

L’incontournable crise économique, elle aussi, a corsé les conflits. “Aujourd’hui, les enjeux financiers priment sur tout le reste, même sur l’avenir des enfants, je n’avais jamais connu ça! s’exclame le “privé” Alain Letellier, fort de ses vingt-cinq années d’expérience à la tête de l’agence Leconte-Letellier, à Paris. En cas de litige, l’affaire tourne à la guerre de tranchées. Et, là, je vous assure que l’on fait fréquemment appel à nous.”

Les professionnels du divorce le confirment: entre conjoints à bout de souffle, “délicatesse et courtoisie ne sont plus de mise”.

Certains conjoints sont devenus tellement méfiants qu’ils engagent, en parallèle et sans en informer quiconque, deux agences en même temps. Plus incroyable encore, cette histoire vraie d’un couple en train de se déchirer, qui part le même jour du même aéroport, mais de deux terminaux différents et pour deux destinations distinctes. Se soupçonnant mutuellement d’infidélité, chacun avait embauché sa propre agence de détectives, la semaine précédente, pour surveiller son partenaire. “Ils n’avaient pas pensé qu’on se connaissait bien et qu’entre nous, on se repérerait immédiatement. Mais on n’a pas moufté”, s’amuse Alain Letellier.

Les professionnels du divorce le confirment: entre conjoints à bout de souffle, “délicatesse et courtoisie ne sont plus de mise, constate Me Valot-Forest. Y compris chez les couples qui diffèrent leur divorce par crainte des conséquences financières”. De l’avis de sa consoeur, Scarlett Berrebi, qui traite près de 300 dossiers par an dans son cabinet bordelais, l’empoignade peut même “virer à l’irrationnel”. Dans son bureau, des couples s’étripent désormais pour 3000 euros, quand leur patrimoine dépasse les 500 000 euros.

Face à ces clients prêts à tout pour emporter le morceau, les avocats sont relativement désarmés, car -spécificité française- ils n’ont aucun pouvoir d’investigation. “Si un conseil veut obtenir des renseignements que refuse de lui communiquer la partie adverse, il doit faire appel à un détective, la police n’intervenant pas dans des affaires qui relèvent du droit privé”, rappelle Alain Letellier. Dans ces conditions, tous les moyens -légaux- sont bons pour obtenir le montant jugé “convenable” d’une prestation compensatoire (liée au train de vie) ou de la pension alimentaire (liée aux enfants). Une photo du futur ex-mari au volant d’une Porsche, par exemple, opportunément dégainée devant le juge des affaires familiales, quand ledit mari jure ne plus avoir un sou…

“L’adultère peut encore légitimer la séparation”

Tout l’enjeu est là, justement: accumuler le maximum d’éléments de preuves pour faire pencher la balance du bon côté, “au cas où”. Y compris lorsque tout se passe bien dans les premiers temps et qu’aucune menace n’est brandie. C’est encore plus vrai dans les dossiers les plus délicats en matière juridique: les divorces prononcés “pour faute”. Ces derniers ont diminué au fil du temps -1 affaire sur 6 aujourd’hui contre 1 sur 4 il y a quelques années. Mais, observe Nicole Choubrac, ces divorces-là “demeurent particulièrement violents. Chez certains, la haine a remplacé l’amour comme seul sentiment possible”.

De fait, le cadre légal est très précis: pour qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’un des deux, seules des “violations graves ou renouvelées des obligations du mariage” peuvent être mises en avant. Parmi celles-ci, les violences physiques, le harcèlement moral, les dissimulations essentielles (dettes importantes, divorce antérieur non prononcé, etc.), mais aussi -on l’ignore souvent- l’adultère.

C’est ainsi: même si le législateur a pris soin de dissocier les torts éventuels des montants alloués, même si l’adultère ne constitue plus en soi un délit, “aujourd’hui encore, il peut légitimer une séparation”, rappelle Me Berrebi. Si le détective a de fortes suspicions, il contacte l’avocat, qui, à son tour, avertit le juge, lequel peut mandater un huissier pour constater la chose -de préférence au petit matin. Entre-temps, tout est bon pour s’assurer que l’amant(e) est encore là : marques de craie au sol, bout de carton dans l’encoignure d’une porte, appels téléphoniques masqués. Ensuite? Un grand classique: “On attend 1 heure du matin… et on revient discrètement à 6 heures”, détaille Jean-Emmanuel Derny, le directeur de l’agence Roche Investigations. L’enquêteur refuse pourtant de tomber “dans ce genre de procédure”, assure-t-il. Par principe. Mais aussi parce qu’une bonne photo “volée” et donnée à la partie adverse, sans même en référer au juge, suffit souvent à convaincre les plus récalcitrant(e)s de modérer quelque peu leurs exigences…

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/le-divorce-ou-la-guerre-des-nerfs_789824.html?p=2

Liste des pièces pour la fixation d'une pension alimentaire

Posté par Arnaud Pelletier le 8 juin 2009

1/ Justificatifs de revenus :

-dernier avis d’imposition et déclaration de revenus

– bulletins de salaire de l’année en cours et du mois de décembre de l’année précédente ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels non salarié ou les trois derniers bulletins ASSEDIC

– le dernier avis de notification de droits à la CAF

2/ Justificatifs de charges courantes :

– contrat de bail et les 3 dernières quittances de loyer ou échéancier des prêts immobiliers et appels de charges de copropriété de l’année écoulée

– les trois dernières factures EDF, GDF , eau , téléphone , internet , téléphone portable

– tiers provisionnels de l’impôt sur le revenu ou échéancier de mensualisation

– taxe d’habitation et redevance audiovisuelle

– taxe foncière

– échéanciers des prêts en cours

– factures des primes d’assurance habitation et automobile

– Contrat d’entretien chaudière , ramonage etc…

– factures mutuelle médicale

Charges spécifiques aux enfants :

– justificatifs de frais de garde et d’employée de maison de l’année en cours

– frais de cantine , garderie, centre aéré , colonnies de vacances , voyages scolaires de l’année en cours .

– frais de scolarité

– frais de santé non remboursés

– frais de transports

– achats importants ( ordinateur, équipements sportifs , fournitures scolaires …)

– loisirs et activités extra-scolaires

– téléphone portable

http://www.avocats.fr/space/dominique.ferrante/content/liste-des-pieces-pour-la-fixation-d-une-pension-alimentaire-_DCC77FFB-EF9F-4805-B980-19D14B31197D

Pension alimentaire

Posté par Arnaud Pelletier le 27 janvier 2009

Ne pas confondre la prestation compensatoire avec d’autres notions.

Pension alimentaire
La pension alimentaire, comme son nom l’indique, présente un caractère alimentaire, alors que la prestation compensatoire à pour but de compenser une baisse de niveau de vie.
La pension alimentaire traduit l’exécution d’une obligation alimentaire ou de secours.
C’est une aide matérielle qui est imposée par le législateur dans le cadre familial (entre ascendants et descendants(1), entre époux au cours du mariage(2)) aux fins de subvenir aux besoins vitaux du créancier qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance et se trouve dans un état de nécessité.
A l’inverse, la prestation compensatoire est octroyée en cas de disparité de niveau de vie, sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’état de nécessité du conjoint.
Une pension alimentaire peut être versée entre époux, du temps du mariage et dans le cadre de l’instance en divorce. Plus précisément, tant que dure l’obligation de secours, celle-ci peut être exécutée sous forme de pension alimentaire.
Ainsi, avant la réforme du divorce, dans le cadre du divorce pour rupture de la vie commune, où l’obligation de secours perdurait après le divorce, l’époux demandeur pouvait être tenu de verser une pension alimentaire à son ex-conjoint.
Aujourd’hui, cette situation n’existe plus. L’article 270 du Code civil prévoit en effet expressément que le divorce met fin à l’obligation de secours entre époux. Partant il ne peut plus y avoir de paiement d’une pension alimentaire à son ex-conjoint après divorce.
En revanche, l’obligation alimentaire et d’entretien que les parents ont envers leurs enfants demeure. Dès lors en cas de divorce, celui des parents chez qui l’enfant ne vit pas devra continuer à entretenir son enfant en versant une pension alimentaire(3).
Cette pension est destinée à l’enfant et non au parent. Toutefois, lorsque l’enfant est mineur, l’argent est versé entre les mains du parent avec lequel vit l’enfant c’est pourquoi on pense souvent que la pension est versée à l’époux. Pour autant il n’en n’est rien ! La pension n’est destinée qu’à l’enfant.

Le juge prononce le divorce et fixe la résidence habituelle des enfants chez la mère. Le père devra alors verser une pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien de ses enfants. Le cas échéant, si le divorce entraîne une disparité du niveau de vie de la femme et du mari, le mari pourra en plus, verser à son ex-épouse, une prestation compensatoire.

Pension de réversion
Il s’agit de pensions versées par la Sécurité sociale (alors que la prestation compensatoire est versée par l’ex-conjoint).
Le conjoint ou ex-conjoint d’un assuré social décédé peut bénéficier d’une pension de réversion au titre des avantages vieillesse acquis par le défunt.
Plus clairement, l’époux assuré social a, durant sa vie professionnelle, cotisé pour sa propre retraite. Après son décès, une partie de ses droits vont être reversés (d’où le terme de pension de réversion) à son conjoint ou ex-conjoint. En effet, le divorce ne et pas fin aux droits à la réversion.
A ce titre, le fait que le conjoint survivant soit remarié, pacsé, ou vive en concubinage ne fait pas obstacle à l’ouverture du droit. En revanche cette circonstance risque d’avoir une incidence en ce qui concerne l’évaluation de ses ressources. En effet, il existe un plafond de ressources à ne pas dépasser pour avoir droit à la réversion.
Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, la pension de réversion est partagée entre eux, en fonction de la durée de chacun des mariages.

Dommages et intérêts
Il est également possible que le divorce donne lieu au versement de dommages et intérêts.
Dans le cadre d’un divorce pour faute, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le conjoint non fautif peut obtenir réparation sur le fondement de l’article 266 du Code civil.
La solution est identique pour le défendeur dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il s’agit alors de réparer les préjudices d’une particulière gravité que le divorce cause à l’époux non fautif ou à l’époux abandonné.
On imagine par exemple qu’un époux très croyant peut avoir du mal à supporter l’idée du divorce ; le divorce peut également être cause de dépression ou autre… tous ses préjudices font l’objet d’indemnisation.
Cette somme s’ajoute alors aux éventuelles prestation compensatoire ou pension alimentaire.

Liquidation du régime matrimonial
Enfin, au moment du divorce, le juge va devoir liquider le régime matrimonial des époux. Chacun des conjoints récupère ses biens propres et a droit à la moitié de la communauté.
Il arrive cependant que les échanges patrimoniaux aient eu lieu entre les patrimoines propres et la communauté au cours du mariage. Il faudra rétablir les équilibres. Un époux peut ainsi être tenu de verse à son conjoint, au moment du divorce, certaines sommes d’argent au titre de récompense.

(1) Articles 203, 205 et 206 du Code civil ainsi que l’article 371-2 du Code civil.
(2) Article 212 du Code civil.
(3) Article 373-2-2 du Code civil.

Le mari utilise 30 000 euros qui lui appartient, (on parle de fonds propres), pour effectuer des travaux sur l’appartement commun du couple. Au moment de la dissolution, la communauté devra rembourser au mari la somme de 30 000 euros. Comme la communauté appartient pour moitié à chacun des époux, la femme devra verser à son époux 15 000 euros. Il ne s’agit alors ni d’une prestation compensatoire, ni d’une pension alimentaire, ni même de dommages et intérêts. C’est une créance de liquidation de communauté.
http://www.easydroit.fr/print/definition/

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

Note sur les billets de ce blog et droit de réserve

Facebook



Twitter

Abonnez vous