Blog de l'information stratégique
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Liste des pièces pour la fixation d'une pension alimentaire

Posté par Arnaud Pelletier le 8 juin 2009

1/ Justificatifs de revenus :

-dernier avis d’imposition et déclaration de revenus

– bulletins de salaire de l’année en cours et du mois de décembre de l’année précédente ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels non salarié ou les trois derniers bulletins ASSEDIC

– le dernier avis de notification de droits à la CAF

2/ Justificatifs de charges courantes :

– contrat de bail et les 3 dernières quittances de loyer ou échéancier des prêts immobiliers et appels de charges de copropriété de l’année écoulée

– les trois dernières factures EDF, GDF , eau , téléphone , internet , téléphone portable

– tiers provisionnels de l’impôt sur le revenu ou échéancier de mensualisation

– taxe d’habitation et redevance audiovisuelle

– taxe foncière

– échéanciers des prêts en cours

– factures des primes d’assurance habitation et automobile

– Contrat d’entretien chaudière , ramonage etc…

– factures mutuelle médicale

Charges spécifiques aux enfants :

– justificatifs de frais de garde et d’employée de maison de l’année en cours

– frais de cantine , garderie, centre aéré , colonnies de vacances , voyages scolaires de l’année en cours .

– frais de scolarité

– frais de santé non remboursés

– frais de transports

– achats importants ( ordinateur, équipements sportifs , fournitures scolaires …)

– loisirs et activités extra-scolaires

– téléphone portable

http://www.avocats.fr/space/dominique.ferrante/content/liste-des-pieces-pour-la-fixation-d-une-pension-alimentaire-_DCC77FFB-EF9F-4805-B980-19D14B31197D



Répondez

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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