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Divorce : si vous faisiez appel à un détective privé ?
La profession de détective privé nourrit un grand nombre de fantasmes. S’il lui arrive encore parfois de suivre un mari frivole, l’enquêteur permet avant tout à l’avocat de monter un dossier complet et objectif. Explications à la loupe.
A quoi sert le détective privé dans une procédure de divorce ?
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Jusqu’en 1975, l’adultère était pénalisé ; de grosses sommes d’argent pouvaient alors être en jeu. Le détective pouvait donc régulièrement être amené à suivre ce genre d’enquête. Aujourd’hui, apporter la preuve d’une infidélité représente une partie infime du travail du détective. Comme nous l’explique le détective Didier Rauch, l’activité des détectives se concentre sur deux grands axes en matière de divorce :
-L’obtention de mesures provisoires auprès du juge : parfois, les épouses (oui, c’est souvent dans ce sens…) n’ont pas conscience de leur train de vie. Elles dépensent sans compter et lorsque vient le temps d’évaluer le montant d’une prestation compensatoire, elles ne savent pas combien demander. Le détective les aide alors à faire les comptes et à démontrer leur train de vie. D’autant plus que certains époux manipulateurs sont prêts à simuler un licenciement, à travailler au noir ou à contracter des dettes afin de ne pas avoir à payer de prestation compensatoire. Là encore, le détective peut intervenir pour prouver ces actions.
– L’évaluation du patrimoine des époux. Lors d’un divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté universelle doivent évaluer l’intégralité de leur patrimoine afin de le partager équitablement. Or, l’un des époux peut dissimuler une partie de son patrimoine (grâce à des intérêts cachés dans des entreprises, des comptes bancaires à l’étranger, des montages juridiques off-shore…) Le détective privé doit alors aider la partie flouée à évaluer l’étendue du patrimoine de son conjoint en auditionnant le voisinage, en récupérant des documents dans un ordinateur familial, en se référant aux matrices cadastrales…
Quelle est la valeur juridique des preuves apportées par un détective privé ?
Si dans le langage courant on parle de détective privé, le terme juridique exact est « Enquêteur de droit privé ». Il travaille en étroite collaboration avec les professionnels de justice tels que les avocats et les huissiers. Le rôle de l’enquêteur est d’apporter un début de preuve. Mais il ne peut en aucun cas établir un constat car il s’agit d’une compétence de l’huissier de justice. Les détectives ont donc un rôle de « mandataire en recherche de preuves ». Ils aident leurs clients à étayer le dossier qu’ils vont présenter à leur avocat. Ainsi, le juge aura le maximum d’éléments pour arbitrer au mieux dans la procédure de divorce. Evidemment, l’enquêteur de droit privé est tenu au secret professionnel.
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Aujourd’hui, tout détective est agréé par la Préfecture de son département où tout un chacun peut consulter la liste officielle des Agents Privés de Recherches. Il doit répondre à des conditions de moralité, de formation et d’aptitudes professionnelles.
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Par Claire Frayssinet pour Femme Actuelle.fr
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Prestation compensatoire: comment est-elle révisée ?
La rente est fixée au jour du divorce. Certes, le juge doit prendre en compte l’évolution prévisible des situations financières de chacun des époux pour autant il ne peut pas tout prévoir. Certains changements importants dans les ressources ou les besoins de chacun des époux peuvent intervenir et justifier une révision de la prestation.
Exemple
Le fait que l’époux débiteur perde son emploi, tombe gravement malade, ou fonde une nouvelle famille… sont autant d’éléments de nature à justifier une réduction de la prestation qu’il verse à son ex-femme.
De la même manière, si le conjoint créancier voit sa situation patrimoniale s’améliorer, du fait d’une promotion, d’un héritage ou d’un remariage… il est normal que l’ex-époux ne contribue plus de manière aussi importante à élever le niveau de vie de son ex-épouse.
A ce titre, il est important de préciser que le fait que l’époux créancier se remarie, se pacse ou vive en concubinage est certes un élément qui sera pris en compte au moment de la révision de la prestation. Pour autant, ce n’est pas une cause automatique de perte de la prestation. Le législateur ne prévoit pas, contrairement à certaines prestations (1), que le fait de refaire sa vie met fin de plein droit à la prestation compensatoire.
Le législateur permet cependant de solliciter une révision de la prestation compensatoire.
Cette révision n’est toutefois jamais automatique ; il faut nécessairement saisir le juge. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales dans le ressort duquel le défendeur (généralement l’époux créancier) a son domicile.
L’intervention du juge est en effet nécessaire quelle que soit l’origine de la prestation compensatoire.
Si la prestation a été fixée par jugement, il est évident que seul un nouveau jugement pourra modifier le montant de la prestation.
Mais, même lorsque, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation a été fixée par les époux, la révision de la prestation suppose encore la présence du juge. En effet, dans ce cas, les époux doivent conclure une nouvelle convention, révisant la première, qui doit être homologuée par le juge (2).
Une nouvelle convention n’est cependant pas systématiquement exigée pour réviser une prestation conventionnellement convenue entre époux. L’époux qui souhaite modifier la prestation peut saisir le juge sans avoir à obtenir l’accord de son conjoint et même si la convention ne prévoit pas de clause de révision (3).
En outre, la révision ne peut s’effectuer qu’à la baisse, jamais à la hausse (4). Partant le conjoint créancier ne peut pas bénéficier d’une élévation du niveau de vie de son ex-époux pour obtenir une augmentation de sa prestation.
- Révision de la prestation sous forme de capital échelonné
Lorsque la rente a été fixée sous forme d’un capital payable en une fois, il ne saurait être question de révision.
En revanche, lorsque le juge a échelonné le versement du capital sur plusieurs années, il est possible que le débiteur rencontre des difficultés de paiement.
Dans ce cas, il ne peut pas demander la diminution du montant de la prestation mais peut solliciter du juge un rééchelonnement de sa dette sur une durée de plus de huit ans (5).
- Révision de la prestation sous forme de rente
Une importante réforme de la prestation compensatoire est intervenue le 30 juin 2000 dans le but de mettre un terme à certaines situations aberrantes ayant donné lieu à une forte exposition médiatique. En effet, avant cette réforme, il était quasiment impossible d’obtenir la révision de la prestation compensatoire.
Aujourd’hui la révision est possible en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties (6).
Plus précisément le juge peut décider de réviser à la baisse, de suspendre voire de supprimer la prestation compensatoire.
Une autre forme de révision est envisageable, même si le terme conversion serait plus adapté. L’époux qui verse une prestation compensatoire sous forme de rente peut à tout moment saisir le juge pour lui demander de transformer sa rente en capital (7). Imaginons par exemple que l’époux débiteur dispose d’une grande rentrée d’argent, il peut décider de mettre un terme au versement de la prestation en payant immédiatement un capital. Cette démarche est un droit ; le juge ne peut le refuser.
(1) Exemple : Allocation de parent isolé, perdue en cas de mariage, pacs ou concubinage.
(2) Article 279 du Code civil.
(3) Civ. 1ère, 25 avril 2006, n° de pourvoi : 05-16345.
(4) Article 276-3 alinéa 2 du Code civil.
(5) Article 275 alinéa 2.
(6) Art. 276-3 du Code civil.
(7) Article 276-4 alinéa 1 du Code civil.
http://www.easydroit.fr/divorce-famille/pensionalimentaire/revision-prestation-compensatoire.htm
Fixation de la prestation compensatoire
Pension alimentaire
Ne pas confondre la prestation compensatoire avec d’autres notions.
| Pension alimentaire |
| La pension alimentaire, comme son nom l’indique, présente un caractère alimentaire, alors que la prestation compensatoire à pour but de compenser une baisse de niveau de vie. La pension alimentaire traduit l’exécution d’une obligation alimentaire ou de secours. C’est une aide matérielle qui est imposée par le législateur dans le cadre familial (entre ascendants et descendants(1), entre époux au cours du mariage(2)) aux fins de subvenir aux besoins vitaux du créancier qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance et se trouve dans un état de nécessité. A l’inverse, la prestation compensatoire est octroyée en cas de disparité de niveau de vie, sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’état de nécessité du conjoint. Une pension alimentaire peut être versée entre époux, du temps du mariage et dans le cadre de l’instance en divorce. Plus précisément, tant que dure l’obligation de secours, celle-ci peut être exécutée sous forme de pension alimentaire. Ainsi, avant la réforme du divorce, dans le cadre du divorce pour rupture de la vie commune, où l’obligation de secours perdurait après le divorce, l’époux demandeur pouvait être tenu de verser une pension alimentaire à son ex-conjoint. Aujourd’hui, cette situation n’existe plus. L’article 270 du Code civil prévoit en effet expressément que le divorce met fin à l’obligation de secours entre époux. Partant il ne peut plus y avoir de paiement d’une pension alimentaire à son ex-conjoint après divorce. En revanche, l’obligation alimentaire et d’entretien que les parents ont envers leurs enfants demeure. Dès lors en cas de divorce, celui des parents chez qui l’enfant ne vit pas devra continuer à entretenir son enfant en versant une pension alimentaire(3). Cette pension est destinée à l’enfant et non au parent. Toutefois, lorsque l’enfant est mineur, l’argent est versé entre les mains du parent avec lequel vit l’enfant c’est pourquoi on pense souvent que la pension est versée à l’époux. Pour autant il n’en n’est rien ! La pension n’est destinée qu’à l’enfant. |
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Le juge prononce le divorce et fixe la résidence habituelle des enfants chez la mère. Le père devra alors verser une pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien de ses enfants. Le cas échéant, si le divorce entraîne une disparité du niveau de vie de la femme et du mari, le mari pourra en plus, verser à son ex-épouse, une prestation compensatoire.
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| Pension de réversion |
| Il s’agit de pensions versées par la Sécurité sociale (alors que la prestation compensatoire est versée par l’ex-conjoint). Le conjoint ou ex-conjoint d’un assuré social décédé peut bénéficier d’une pension de réversion au titre des avantages vieillesse acquis par le défunt. Plus clairement, l’époux assuré social a, durant sa vie professionnelle, cotisé pour sa propre retraite. Après son décès, une partie de ses droits vont être reversés (d’où le terme de pension de réversion) à son conjoint ou ex-conjoint. En effet, le divorce ne et pas fin aux droits à la réversion. A ce titre, le fait que le conjoint survivant soit remarié, pacsé, ou vive en concubinage ne fait pas obstacle à l’ouverture du droit. En revanche cette circonstance risque d’avoir une incidence en ce qui concerne l’évaluation de ses ressources. En effet, il existe un plafond de ressources à ne pas dépasser pour avoir droit à la réversion. Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, la pension de réversion est partagée entre eux, en fonction de la durée de chacun des mariages. |
| Dommages et intérêts |
| Il est également possible que le divorce donne lieu au versement de dommages et intérêts. Dans le cadre d’un divorce pour faute, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le conjoint non fautif peut obtenir réparation sur le fondement de l’article 266 du Code civil. La solution est identique pour le défendeur dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il s’agit alors de réparer les préjudices d’une particulière gravité que le divorce cause à l’époux non fautif ou à l’époux abandonné. On imagine par exemple qu’un époux très croyant peut avoir du mal à supporter l’idée du divorce ; le divorce peut également être cause de dépression ou autre… tous ses préjudices font l’objet d’indemnisation. Cette somme s’ajoute alors aux éventuelles prestation compensatoire ou pension alimentaire. |
| Liquidation du régime matrimonial |
| Enfin, au moment du divorce, le juge va devoir liquider le régime matrimonial des époux. Chacun des conjoints récupère ses biens propres et a droit à la moitié de la communauté. Il arrive cependant que les échanges patrimoniaux aient eu lieu entre les patrimoines propres et la communauté au cours du mariage. Il faudra rétablir les équilibres. Un époux peut ainsi être tenu de verse à son conjoint, au moment du divorce, certaines sommes d’argent au titre de récompense. (1) Articles 203, 205 et 206 du Code civil ainsi que l’article 371-2 du Code civil. |
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Le mari utilise 30 000 euros qui lui appartient, (on parle de fonds propres), pour effectuer des travaux sur l’appartement commun du couple. Au moment de la dissolution, la communauté devra rembourser au mari la somme de 30 000 euros. Comme la communauté appartient pour moitié à chacun des époux, la femme devra verser à son époux 15 000 euros. Il ne s’agit alors ni d’une prestation compensatoire, ni d’une pension alimentaire, ni même de dommages et intérêts. C’est une créance de liquidation de communauté.
http://www.easydroit.fr/print/definition/
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