Articles taggués ‘justice’
Droit – La valeur juridique des mails en tant qu’écrit électronique …
Les transactions électroniques sont dans tous les domaines d’activité. Et depuis la loi du 13 mars 2000, l’écrit sur support électronique avait la même force que celui sur support papier. Un nouveau pas a été franchi dans une décision de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère 11 juillet 2018 n° 17-10.458) en matière de reconnaissance de l’écrit électronique.
Cet arrêt reconnait d’une part, l’échange de courriels comme preuve de la rencontre de l’offre et de l’acceptation si la loi n’impose pas un acte juridique unique (en l’espèce un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive) et d’autre part, la validité du message électronique peut par nature constituer l’écrit qui concentre les engagements respectifs des parties.
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Par Me Eric A. Caprioli pour usine-digitale.fr
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Droit : les 4 règles d’un divorce réussi …
1. Prenez le conseil le plus tôt possible
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2. Recueillez le maximum de preuves
« Une fois la procédure de divorce entamée, il devient souvent difficile d’accéder aux informations financières de son ex », signale Me Stéphane Valory**, avocat à Paris. En pratique, récupérez les relevés des comptes bancaires et d’épargne, les titres de propriété, prenez des photos des éventuelles voitures de collection, procurez-vous les bilans d’activité et tous les justificatifs permettant d’évaluer le patrimoine et les revenus de votre conjoint. « Faites des photocopies et remettez-les à des personnes de confiance », recommande Me Pierre Lemée, rédacteur en chef de la revue Conseils des notaires. Au cas par cas, recourez également à un détective privé, à un huissier de justice, sollicitez des attestations de proches ou faites établir un certificat médical en cas de violences conjugales.
3. Évitez de vous mettre en faute
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4. Choisissez le « bon » divorce
[…] Mieux vaudra alors faire appel au juge en optant pour un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal, ou pour faute.
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Par Laurence Ollivier pour femina.fr
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Source https://www.femina.fr/article/les-4-regles-d-un-divorce-reussi
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Détective privé aux États-Unis …
Les États-Unis comptent 3 fois plus d’agents privés que de policiers, le ratio des agents privés par habitant est lui aussi 3 fois plus important que dans un pays comme la France et le marché américain de la sécurité privée représente un chiffre d’affaires de 64 milliards de dollars. Parmi ces agents, les détectives privés, les « private investigators » ont un rôle considérable dans la procédure d’information et dans la quête d’indices utiles à un procès. Qui exerce cette profession et quels sont les pouvoirs des détectives privés ? Qui peut en engager un et quelle est la valeur de leurs découvertes en justice ? Le French District mène l’enquête.
Selon les statistiques du gouvernement américain, il y a environ 50 000 détectives privés aux Etats-Unis et leur nombre augmente régulièrement. Pourquoi ? Car dès qu’il y a une affaire pénale aux Etats-Unis, la présence de détectives privés est quasi-systématique. Car aussi, on observe une montée fulgurante des actions en justice et de la cybercriminalité.
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Par la rédaction de frenchdistrict.com
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RTL – Profession : détective privé …
Enquêtes, filatures, planques… L’Heure du Crime vous plonge dans les coulisses de la profession de détective privé.
Aujourd’hui dans l’Heure du Crime on ne va pas parler d’affaires criminelles, mais d’une profession : celle de détective privé.
Enquêtes, filatures, planques… Loin de l’image de Vidocq ou de Sherlock Holmes nous vous expliquerons en quoi consiste aujourd’hui le métier des agents de recherches privés.
Cette profession n’a pas toujours eu bonne réputation et les détectives privés ont partagé avec les inspecteurs de la Brigade Mondaine l’appellation de la « brigade des cocus » parce qu’on a longtemps considéré qu’ils ne s’occupaient que d’affaires d’adultère.
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Par Jacques Pradel pour rtl.fr
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Source : http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/profession-detective-prive-7787882617
Objets connectés : mine d’or d’information judiciaire et fin de la vie privée …
La justice américaine utilise de manière croissante les informations collectées par les objets connectés.
Bracelets fitness, réfrigérateurs, enceintes et thermostats intelligents… Les objets connectés envahissent le quotidien des consommateurs et la justice américaine utilise de manière croissante les informations qu’ils collectent, laissant toujours moins de place pour une vie vraiment privée.
L’an dernier, un homme de l’Ohio, qui affirmait s’être enfui précipitamment par la fenêtre quand sa maison avait pris feu, a été trahi par son pacemaker: les données enregistrées par l’appareil ont démenti sa version des faits, et il a finalement été inculpé pour incendie volontaire et fraude à l’assurance.
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Par AWP pour bilan.ch
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Source http://www.bilan.ch/economie/secrets-objets-connectes-une-dor-judiciaire
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Profession détective privé, explication …
En France, le détective privé est très présent dans l’imaginaire collectif du fait d’une littérature et d’une cinématographie foisonnante à son sujet. Cependant, le côté héroïque qui ressort de ces histoires ne correspond pas toujours à la réalité professionnelle de ce travailleur de l’ombre.
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Détective Privé est une profession libérale régie par la. Loi N° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la Loi N° 2003 – 239 du 18 Mars 2003 et janvier 2006, consolidée par la loi du 7 mars 2007 – relative aux professions de sécurité, codifiée dans son intégralité au livre VI de la sécurité intérieure, en date du 30 mars 2012.
Depuis 2012, l’activité est contrôlée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). C’est un un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé de l’agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privées.
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Jean-Emmanuel Derny, Président du SNARP : Notre spécialité est d’avantage orientée sur le droit civil, donc celui des particuliers et des entreprises. Le rôle du détective est d’apporter des éléments de preuves pour une négociation ou une procédure judiciaire.
A ce titre, le rapport réalisé par le détective doit être précis, concis, et sans parti pris. Un rapport non réglementaire ne sera en aucun cas utile à l’avocat et les juges ne le recevront pas. L’enquête doit être légitime, légale et menée avec des moyens non disproportionnés.
Comme notre monde se judiciarise de plus en plus, notre métier est devenu de plus en plus professionnel. Le métier a donc un certain avenir, mais à la condition sine qua non, d’être mené par de réels professionnels.
Le « trio » gagnant et certainement l’avocat, qui sera le maître d’œuvre, le détective qui apporte les éléments de preuve et les renseignements utiles, et parfois l’huissier pour la force probante, voire encore la police.
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Par Marie pour la rédaction de village-justice.com
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Source http://www.village-justice.com/articles/Detective-prive-une-profession,22411.html
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Vie privée au travail, quid de la messagerie du salarié …
L’employeur peut produire en justice et consulter les messages reçus ou émis d’une messagerie professionnelle dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié. Qu’en est-il des messages échangés sur une messagerie personnelle provenant de l’ordinateur professionnel du salarié ? La Cour de cassation rappelle que la production de courriels figurants sur l’ordinateur professionnel , mais émanant de la messagerie personnelle du salarié, porte atteinte au secret des correspondances. Cass.soc.26.01.16, n° 14-15360.
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Un bémol doit néanmoins être apporté, car cette protection ne joue que dans la mesure où les messages n’ont pas été enregistrés sur l’outil de travail professionnel. Cet enregistrement leur confère en effet, un caractère professionnel.
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Par le service juridique de cfdt.fr
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Des détectives pour débusquer les agents immobiliers illégaux, procédé validé par la Cour de Justice de l’Union européenne … …
L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) a le droit d’engager des détectives privés pour vérifier si les opérateurs du marché respectent les normes d’accès à la profession, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour de Justice de l’Union européenne.
L’IPI est un organisme de droit public chargé essentiellement de l’accès à la profession d’agent immobilier et du contrôle déontologique des agents immobiliers.
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Par la rédaction de rtbf.be
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PNIJ : un projet « PRISM » à la française existe déjà …
La France a aussi son projet « secret » d’écoutes centralisées des communications de tout type. Au moment où est révélé le programme américain PRISM permettant à la police du FBI et à l’agence NSA (renseignement) d’accéder aux données des géants de l’Internet, les autorités françaises ne sont pas en reste.
Ce projet a pour nom « technocratique », Plate-forme Nationale d’Interception Judiciaires (PNIJ). Ce système d’écoute et d’identification de tout type d’échanges téléphoniques (voix/SMS) ou électroniques sur Internet (e mail, réseaux sociaux), vise à centraliser les réquisitions judiciaires et les écoutes légales mandatées par les juges.
Les défenseurs du projet soutiennent la réalisation d’une structure unique d’interception, comme un excellent moyen de maîtriser la progression des frais de justice (liés aux écoutes) et gage d’efficacité pour les forces de police.
Toutefois, la gestation tortueuse du projet, confié à Thalès comme prestataire externe, inquiète nombre d’observateurs, a révélé récemment L’Express, notamment en raison même de sa centralisation.
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En dépit de cette gestation douloureuse, la plate-forme centralisée doit entrer en service en septembre 2013 …
Par Frédéric Bergé pour 01net.com
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Droit : fichier audio en tant que preuve…
La réglementation croissante de l’activité économique, ainsi que le recours croissant des entreprises aux dispositifs numériques permettant la communication orale et son enregistrement, ont contribué à créer des contraintes, quant à la recherche et à l’analyse des données, qui ne peuvent pas facilement être satisfaites au moyen des techniques et des technologies traditionnelles. Les preuves audio, à l’instar des preuves documentaires, peuvent être cruciales pour une affaire judiciaire et une incapacité à traiter ces preuves de manière efficace et efficiente peut exposer les entreprises à la critique judiciaire, à une publicité préjudiciable et à l’imposition d’amendes exemplaires de la part des autorités de réglementation.
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Les avocats plaidants ont traditionnellement hésité à demander la divulgation des preuves audio, pour des raisons de proportionnalité, de complexité et d’inadéquation perçue des solutions techniques existantes. Néanmoins, la divulgation de tous les types de preuves électroniques, y compris les enregistrements téléphoniques, fait désormais partie intégrante du processus contentieux.
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Par Deborah Blaxell sur village-justice.com
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Source http://www.village-justice.com/articles/son-comme-preuve,14454.html
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