Articles taggués ‘photo’
Pas d’atteinte à la vie privée pour une photo de détective privé …
Durant plus de trois mois, un détective privé a surveillé et pris en photos de personnes dans le but de recueillir des preuves pour une action en justice. Mais les intéressés n’ont pas apprécié et ont porté plainte pour atteinte à l’intimité de la vie privée.
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- Rapports confidentiels
Le prévenu est un ancien policier des renseignements généraux reconverti dans des enquêtes de droit privé. Son travail consiste donc en filatures et prises de photos. « Tout a été respecté dans mon travail, il n’y a aucune publicité des documents que je détiens, ce sont des rapports confidentiels. Certains avocats font appel à nous, on est toujours sur le fil rouge ! Dans ces conditions, interdisez-nous de travailler !«
- Aucune infraction pénale reconnue
À l’issue du délibéré, la cour estime qu’il n’y a aucune infraction pénale reconnue et relaxe le prévenu. Le président conclu à l’adresse des victimes : « Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu désagrément mais cela ne relève pas d’une atteinte à la vie privée. »
Par Joëlle Briant pour tendanceouest.com
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Crédit Photo : Shutterstock
Effacer ses traces sur Internet, c’est possible …
Envie de disparaître d’Internet, ou de repartir à zéro ? Pas facile d’effacer ses traces sur un réseau qui a une mémoire d’éléphant. Mais il est possible d’en supprimer assez pour se faire oublier. Suivez le guide !
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Pas facile de se refaire une virginité sur la Toile, de tout effacer pour prendre un nouveau départ… ou pour disparaître, tout simplement. Difficile, impossible même, de tout effacer. Mais il reste possible, heureusement, de supprimer l’essentiel de vos traces numériques. Sans forcément passer par une société de “nettoyeurs” professionnels, qui coûtent souvent un peu cher.
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Par Fabien Soyez pour cnetfrance.fr
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Crédit Photo : Shutterstock
Smartphones, la porte d’entrée des délinquants numériques …
Nous sommes accrochés à nos smartphones, en réseau permanent, bientôt dépendants d’une foule d’objets connectés… Des gens mal intentionnés s’y intéressent. Apprenons à être un peu moins naïfs dans ce monde parallèle qui n’a rien de virtuel.
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Curieusement, l’explosion numérique ne s’accompagne pas d’une vraie prise de conscience des dangers connectés. Une application, un SMS, une photo peuvent être des points d’entrée pour un délinquant. « Nous avons encore affaire à beaucoup de naïveté et d’angélisme », constate Guillaume Poupard, directeur général de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui s’attache d’abord à mettre en mode alerte les opérateurs d’importance vitale.
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Par pour lavoixdunord.fr
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Crédit Photo : Shutterstock
Des lentilles capables de prendre des photos …
Pas encore commercialisées, les Google Glass sont-elles déjà dépassées ? Des chercheurs sud-coréens ont, en effet, développé des lentilles de contact capables de prendre des photos et de stocker des données.
Des scientifiques sud-coréens de l’Ulsan National Institute of Science & Technology ont mis au point des lentilles de contact souples qui, équipées de diodes électroluminescentes (LED) transparentes fines et étirables, pourraient prendre des photos ou stocker des données, rapporte le Daily Mail.
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Par la rédaction de directmatin.fr
Respect de la Vie Privée
Ci-dessous des textes de lois concernant le respect de la vie privé qu’un détective est obligé de respecter afin que son rapport soit recevable devant les juridictions surtout au niveau de la prise de vue (photographie).
TEXTE DE LOI
Déclaration des droits de l’homme de 1948
Art. 12 Nul ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte à son honneur ou sa réputation.
Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Art. 8 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile ou sa correspondance
Code Civil Français
Art. 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
Code Pénal Français
Le code pénal Français définit à l’article 226-1 le délit d’atteinte à la vie privée qui peut revêtir deux formes
-la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, dans un lieu public ou privé :
– la fixation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur sujet, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
L’article 226-1 précise que lorsque l’enregistrement des paroles, la fixation des images, leur transmission ou leur enregistrement ont été effectués au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y soit opposé alors qu’il était en mesure de le faire, le consentement de celui-ci est présumé.
L’article 226-2 sanctionne la conservation, la divulgation et l’utilisation de propos ou d’images obtenus dans les conditions que proscrit l’article 226-1
Définition du lieu public
La cour de cassation a défini un lieu public comme étant un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées.
Si la notion est claire dans certains cas (la rue…), elle est plus floue dans beaucoup d’autres. Ainsi il a été considéré que :
– une plage privée même payante peut être un lieu public (la plage reste ouverte à tous malgré le péage).
– les lieux de culte sont des lieux publics.
– une prison est en revanche un lieu privé.
– La voiture est un lieu privé au sens de l’article 226-1 du code penal
En conclusion aucune prise de vue n’est possible dans un lieu privé (appartement, balcon, voiture ..) et illégale, mais toute prise de vue dans un lieu public est recevable devant les tribunaux et autorisée.
Travaux
Interview
