Confidentialité des avis des juristes en entreprise : une proposition de loi déposée au Sénat …
Une proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise a été déposée au Sénat.
La revue web
ARNAUD PELLETIER |
Blog de l'information stratégique |
Une proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise a été déposée au Sénat.