Protection des consultations des juristes d’entreprise …
La loi d’orientation et de programmation de la justice, récemment votée, comportait un article 49 qui visait à protéger la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise dans le cadre de diverses procédures, y compris celle des enquêtes de concurrence. Cet article a cependant été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.