Séisme en matière de droit de la preuve : La preuve déloyale admise devant les juridictions civiles !
En principe les preuves déloyales sont irrecevables et ce en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. La preuve est qualifiée de déloyale dès lors qu’elle est recueillie à l’insu d’une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème.
Coup de tonnerre de la part de la Haute Juridiction !