Devoir de vigilance : face à la montée des contentieux, la cour d’appel de Paris crée une chambre spéciale …
La cour d’appel de Paris vient de décider la création d’une chambre spécialisée sur les enjeux de devoir de vigilance et de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Une première, qui pourrait être le signe d’un changement de jurisprudence sur le sujet.