Géolocalisation: quand le droit de l’UE entrave les enquêtes pénales en France …
S’appuyant sur la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a rappelé les strictes conditions de géolocalisation du téléphone portable.
La revue web
ARNAUD PELLETIER |
Blog de l'information stratégique |
S’appuyant sur la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a rappelé les strictes conditions de géolocalisation du téléphone portable.