La faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation …
Seule la commission, par la victime d’un accident de la circulation, d’une faute inexcusable à l’origine de son préjudice peut exclure la réparation de celui-ci.
La revue web
ARNAUD PELLETIER |
Blog de l'information stratégique |
Seule la commission, par la victime d’un accident de la circulation, d’une faute inexcusable à l’origine de son préjudice peut exclure la réparation de celui-ci.