Reprise d’une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur …
Dès lors que le bailleur, qui avait demandé avant l’ouverture de la procédure collective de son locataire sa condamnation à régler des loyers impayés, a régulièrement déclaré sa créance, il peut en faire constater le principe et en fixer le montant au passif du locataire.