Première décision en Europe sur l’exception de fouille de textes et de données …
Le Tribunal régional de Hambourg rend la première décision concernant les exceptions de fouille de textes et de données consacrées par la DAMUN. La reproduction d’une photographie dans un set de données n’est pas contrefaisante car couverte par l’exception de fouille de textes et de données à des fins scientifiques.