Data-mining et fraudes fiscales : Bercy ignore deux des recommandations de la CNIL …
Bercy vient de mettre à jour la base légale de son algorithme de « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Il révèle que « moins de 700 infractions liées à la fraude fiscale » seraient constatées par le juge chaque année, « soit moins de 1 % des contrôles réalisés ». 10 ans après la création du fichier, le « droit à l’information » des personnes fichées n’est toujours pas mis en œuvre par le ministère, qui ne semble pas non plus avoir tenu compte de deux des recommandations de la CNIL.