Utilisation des preuves obtenues illégalement : le retour à la raison semble s’amorcer – La Libre
Une proposition de loi visant à restreindre l’application de la « jurisprudence Antigone » en matière fiscale a été déposée.
La revue web
ARNAUD PELLETIER |
Blog de l'information stratégique |
Une proposition de loi visant à restreindre l’application de la « jurisprudence Antigone » en matière fiscale a été déposée.