Responsabilité des systèmes d’intelligence artificielle : quand ChatGPT est poursuivi pour exercice illégal de la profession d’avocat ?
Dans une complaint déposée le 4 mars 2026 devant la juridiction fédérale du district nord de l’Illinois, la société Nippon Life Insurance Company of America poursuit OpenAI Foundation et OpenAI Group PBC en responsabilité civile. La demanderesse reproche au système ChatGPT d’avoir fourni à l’une de ses assurées une assistance juridique personnalisée qui aurait conduit cette dernière à violer un accord transactionnel définitif et à multiplier des recours infondés, causant à Nippon des frais de défense significatifs. La complaint invoque trois fondements : l’interférence délictuelle avec un contrat, l’abus de procédure et l’exercice illégal de la profession d’avocat au regard du droit de l’Illinois, assortis d’une demande d’injonction et de dommages-intérêts punitifs.
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